diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l314-28.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l314-28.md index f0370f692..585d0a3e7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l314-28.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l314-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-26 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000034095294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095294.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000039261807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/18/LEGIARTI000039261807.xml --- ###### Article L314-28 @@ -20,10 +20,11 @@ proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production d'énergie renouvelable.
-II. - Les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre -1947 portant statut de la coopération constituées pour porter un projet de -production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de -l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, +II. - Les sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société par +actions ou d'une société à responsabilité limitée, régies par la loi n° 47-1775 +du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération constituées pour porter un +projet de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou +de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent @@ -48,11 +49,6 @@ financier, à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I d l'article L. 548-2 du même code ou à des prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 dudit code.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les montants des offres, les valeurs nominales -de titres, les catégories de titres et les catégories d'investisseurs pour -lesquels les offres mentionnées au présent III ne constituent pas une offre au -public, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
- IV. - Les collectivités territoriales peuvent souscrire la participation en capital prévue au I du présent article par décision prise par leur organe délibérant. Cette décision peut faire l'objet d'une délégation à l'exécutif.