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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-26
-Date de fin: 2019-10-23
-Identifiant: LEGIARTI000034095294
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095294.xml
+Date de début: 2019-10-23
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000039261807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/18/LEGIARTI000039261807.xml
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###### Article L314-28
@@ -20,10 +20,11 @@ proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer
ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production
d'énergie renouvelable.
-II. - Les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre
-1947 portant statut de la coopération constituées pour porter un projet de
-production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de
-l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques,
+II. - Les sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société par
+actions ou d'une société à responsabilité limitée, régies par la loi n° 47-1775
+du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération constituées pour porter un
+projet de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou
+de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques,
notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation
du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur
le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent
@@ -48,11 +49,6 @@ financier, à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I d
l'article L. 548-2 du même code ou à des prestataires de services
d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 dudit code.
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les montants des offres, les valeurs nominales
-de titres, les catégories de titres et les catégories d'investisseurs pour
-lesquels les offres mentionnées au présent III ne constituent pas une offre au
-public, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
-
IV. - Les collectivités territoriales peuvent souscrire la participation en
capital prévue au I du présent article par décision prise par leur organe
délibérant. Cette décision peut faire l'objet d'une délégation à l'exécutif.