Ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043148001
NOR: TRER2018536R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/14/80/JORFTEXT000043148001.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
parent 51bd948d2e
commit e4dda27fcb
7 changed files with 100 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043154105
#### TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État](chapitre_ii)
- [Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Garanties d'origine délivrées par d'autres États de l'Union européenne](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043156994
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État
- [Article L822-1](article_l822-1.md)
- [Article L822-2](article_l822-2.md)
- [Article L822-3](article_l822-3.md)
- [Article L822-4](article_l822-4.md)
- [Article L822-5](article_l822-5.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043157030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/70/LEGIARTI000043157030.xml
---
###### Article L822-1
Les installations qui bénéficient d'un contrat d'aide conclu en application du
chapitre II du titre Ier du présent livre sont enregistrées d'office sur le
registre des garanties de production par l'organisme prévu à l'article L.
823-1.<br />
Le coût de ce service est à la charge de l'exploitant de l'installation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043157042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/70/LEGIARTI000043157042.xml
---
###### Article L822-2
Les garanties d'origine associées à la production d'hydrogène renouvelable ou
bas-carbone effectuée par les installations bénéficiant d'un contrat d'aide
conclu en application du chapitre II du titre Ier du présent livre sont d'office
émises au bénéfice de l'Etat par l'organisme prévu à l'article L. 823-1.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043157052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/70/LEGIARTI000043157052.xml
---
###### Article L822-3
A la demande d'une commune, d'un groupement de communes ou d'une métropole sur
le territoire duquel est implantée une installation relevant de l'article L.
822-2 qui souhaite attester ainsi l'origine renouvelable ou bas-carbone de sa
propre consommation d'hydrogène, l'autorité compétente transfère, à titre
gratuit, tout ou partie des garanties d'origine de cette installation sur le
compte des garanties de cette commune, de ce groupement de communes ou de cette
métropole ou de son fournisseur ouvert dans le registre.<br />
Les garanties d'origine ainsi transférées sont utilisées immédiatement et ne
peuvent être ni vendues, ni faire l'objet d'un nouveau transfert.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043157073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/70/LEGIARTI000043157073.xml
---
###### Article L822-4
Les garanties d'origine émises mais non transférées en application de l'article
L. 822-3 sont mises aux enchères par l'autorité administrative.<br />
Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de
vente de la garantie d'origine.<br />
Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu par
l'autorité administrative.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043157078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/70/LEGIARTI000043157078.xml
---
###### Article L822-5
Les modalités et les conditions d'application du présent chapitre, en
particulier les conditions de mise aux enchères des garanties d'origine, sont
précisées par voie réglementaire.