LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
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###### Article L121-16 ###### Article L121-16
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La compensation mentionnée à l'article L. 121-6 fait l'objet d'acomptes mensuels La compensation mentionnée à l'article L. 121-6 fait l'objet d'acomptes mensuels
sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-9.<br /> sur la base du montant des charges mentionné à l'article L. 121-9.<br />
La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans La Caisse des dépôts et consignationsassure, pour le compte de l'Etat, le
des comptes spécifiques. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés versement de ces acomptes et retrace ces différentes opérations en compte
annuellement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. spécifique. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par
les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et sont intégralement
compensés par l'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10 Date de début: 2020-12-31
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###### Article L121-7 ###### Article L121-7
@ -93,4 +93,8 @@ supportés par Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises loca
de distribution, les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 ou de distribution, les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 ou
l'acheteur en dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, dans la limite l'acheteur en dernier recours mentionné à l'article L. 314-26, dans la limite
des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des
moyens nécessaires, aurait encourus. moyens nécessaires, aurait encourus.<br />
6° Les coûts supportés par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14 résultant
des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties
d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1.