LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 1er, 8 bis, 20, 33, 46. 
Modification de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : modification de l'article 7. 
Abrogation de l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; de l'article 8 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer ; du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 relatif à la réalisation du deuxième plan de modernisation et d'équipement de l'énergie électrique (1954-1957) et du décret n° 60-935 du 31 août 1960 étendant certaines dispositions du décret n° 55-549 du 20 mai 1955 précité ; du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ; de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000750321
NOR: ECOX9800166L
Ancien identifiant: 1LS000108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/03/JORFTEXT000000750321.xml
This commit is contained in:
République française 2013-04-17 00:00:00 +02:00
parent c18b7b3230
commit e0623d1c96
35 changed files with 374 additions and 246 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/54/LEGIARTI000023985458.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2016-08-17
Identifiant: LEGIARTI000027319564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319564.xml
---
###### Article L111-81
@ -23,6 +23,6 @@ fonctionnaires et agents habilités à conduire une enquête conformément aux
articles L. 142-21 et L. 135-3, ni à la communication des informations et
documents aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de
leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés
conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31
conformément aux dispositions du cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31
du code général des collectivités territoriales et procédant à un contrôle en
application du I de ce même article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985561.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027319511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319511.xml
---
###### Article L121-5
@ -18,10 +18,7 @@ des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à
l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.<br />
Cette fourniture concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation
nationale des tarifs, de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite «
produit de première nécessité » mentionnée à l'article L. 337-3 et du maintien
de la fourniture d'électricité en application de l'article L. 115-3 du code de
l'action sociale et des familles.<br />
nationale des tarifs.<br />
Cette mission incombe à Electricité de France ainsi que, dans leur zone de
desserte, aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture.
@ -34,8 +31,19 @@ Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité
mentionnées à l'article L. 121-4 sont les autorités organisatrices du service
public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de
distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à
l'article L. 337-1 ou de la tarification spéciale dite « produit de première
nécessité ».<br />
l'article L. 337-1.<br />
La mission de fourniture d'électricité concourt également à la cohésion sociale
par la mise en œuvre de la tarification spéciale dite " produit de première
nécessité " mentionnée à l'article L. 337-3. Cette mission est assignée aux
fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III. L'autorité
administrative peut prononcer, dans les conditions définies au paragraphe 2 de
la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre,
une des sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 142-31 à l'encontre des
auteurs des manquements à l'obligation d'assurer cette mission, y compris en cas
de défaut de transmission d'informations demandées par une autorité chargée du
contrôle en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code
général des collectivités territoriales.<br />
Elle consiste également à assurer la fourniture d'électricité de secours aux
clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985576.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027319657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319657.xml
---
###### Article L121-10
La compensation, au profit des opérateurs qui les supportent, des charges
imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L.
121-8 est assurée par des contributions dues par les consommateurs finals
d'électricité installés sur le territoire national.
121-8 ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnés
à l'article L. 123-1 sont assurés par des contributions dues par les
consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000025074799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/47/LEGIARTI000025074799.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027319669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319669.xml
---
###### Article L121-16
La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs
qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L. 121-7
et L. 121-8 les sommes collectées.<br />
et L. 121-8 ainsi qu'aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123-1
au titre de la prime mentionnée au même article les sommes collectées.<br />
Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme, plafonnée conformément
au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985606.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027319711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319711.xml
---
###### Article L121-24
@ -12,4 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985606.xml
Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par les articles L.
121-27, L. 311-10 et L. 314-1 fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une
valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est
déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur.
déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur.<br />
La valeur des garanties de capacité acquises dans le cadre des contrats
découlant de l'application des articles L. 121-27, L. 311-10 et L. 314-1, en
application de l'article L. 335-5, est déduite des charges de service public
constatées pour l'acquéreur. Le montant des pénalités payées dans le cadre de
ces contrats est ajouté aux charges de service public constatées pour
l'acquéreur. Les méthodes de calcul de la valeur des garanties de capacité et du
montant des pénalités sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie
dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 335-6.

View file

@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985568.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027319661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319661.xml
---
###### Article L121-6
Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs
électriques définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont intégralement
compensées.
compensées.<br />
La prime mentionnée à l'article L. 123-1 est couverte par la contribution prévue
à l'article L. 121-10.

View file

@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/56/LEGIARTI000023985678.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027319601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319601.xml
---
###### Article L122-1
Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux
litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz
naturel et de participer à l'information des consommateurs d'électricité ou de
gaz naturel sur leurs droits.<br />
litiges entre les consommateurs et les fournisseurs ou les gestionnaires de
réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel et de participer à
l'information des consommateurs d'électricité ou de gaz naturel sur leurs
droits.<br />
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats mentionnés
à la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la
consommation ou aux articles L. 332-2 et L. 442-2 du présent code et qui ont
déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du
fournisseur concerné, qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai
fixé par voie réglementaire.<br />
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par
un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel
appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la
loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ces contrats
doivent avoir déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du
consommateur auprès du fournisseur ou du distributeur concerné, qui n'a pas
permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.<br />
Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire.
Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive

View file

@ -1,24 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985701.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027319616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319616.xml
---
###### Article L131-1
Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de
régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de
l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en
cohérence avec les objectifs de la politique énergétique fixés par l'article 1er
de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de
la politique énergétique et par les articles 1er et 2 de la loi n° 2009-967 du 3
août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement, notamment les objectifs de réduction des émissions de gaz à
effet de serre, de maîtrise de l'énergie et de production d'énergie
renouvelable.<br />
l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals en
cohérence avec les objectifs fixés à l'article L. 100-1 et les prescriptions
énoncées à l'article L. 100-2.<br />
A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux
réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985705.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027319757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319757.xml
---
###### Article L131-2
@ -20,4 +20,15 @@ consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas
échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité
nucléaire historique mentionné au même article. Elle peut formuler des avis et
proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence,
notamment en matière de prix, du marché de détail.
notamment en matière de prix, du marché de détail.<br />
La Commission de régulation de l'énergie garantit le respect, par toute personne
qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l'énergie,
des interdictions prévues aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
transparence du marché de gros de l'énergie, ainsi que de l'obligation prévue à
l'article 4 de ce même règlement.<br />
Ces interdictions et obligations s'appliquent également aux garanties de
capacité mentionnées à l'article L. 335-2 du présent code. La Commission de
régulation de l'énergie garantit leur respect.

View file

@ -1,22 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985714.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000027319610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319610.xml
---
###### Article L132-2
Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications
dans les domaines juridique, économique et technique. Le président est nommé par
décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet
2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la
Constitution. Deux membres sont nommés par décret après avis des commissions du
Parlement compétentes en matière d'énergie. Deux membres sont nommés
respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du
Sénat. Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas
Le collège est composé de six membres nommés en raison de leurs qualifications
juridiques, économiques et techniques.<br />
Le président du collège est nommé par décret dans les conditions fixées par la
loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du
cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le collège est renouvelé
par tiers tous les deux ans.<br />
Le collège comprend également :<br />
1° Un membre nommé par le président de l'Assemblée nationale, en raison de ses
qualifications juridiques, économiques et techniques dans le domaine de la
protection des données personnelles ;<br />
2° Un membre nommé par le président du Sénat, en raison de ses qualifications
juridiques, économiques et techniques dans le domaine des services publics
locaux de l'énergie ;<br />
3° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques,
économiques et techniques dans les domaines de la protection des consommateurs
d'énergie et de la lutte contre la précarité énergétique ;<br />
4° Un membre nommé par décret, en raison de ses qualifications juridiques,
économiques et techniques dans les domaines de la maîtrise de la demande
d'énergie et des énergies renouvelables ;<br />
5° Un membre nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de
l'outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non
interconnectées.<br />
La composition du collège respecte la parité entre les femmes et les hommes. Les
membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas
renouvelable.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son
@ -28,4 +52,10 @@ Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles
avec tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen
et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du
secteur de l'énergie. Chaque membre du collège fait une déclaration d'intérêts
au moment de sa désignation.
au moment de sa désignation. Cette déclaration est rendue publique.<br />
Le président et les autres membres du collège ne peuvent, sous peine de
l'application des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal, prendre ou
recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces
entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de
leurs fonctions.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985717.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000027319737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319737.xml
---
###### Article L132-3
@ -17,9 +17,12 @@ Le comité de règlement des différends et des sanctions comprend quatre membre
2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de
la Cour de cassation.<br />
Les membres du comité sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Le
président est nommé par décret pour la durée de son mandat parmi les membres du
comité.<br />
Le comité comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes
règles que les membres titulaires.<br />
Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans
non renouvelable. Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat
parmi les membres du comité.<br />
En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit,
il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un

View file

@ -1,13 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985725.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2020-07-24
Identifiant: LEGIARTI000027319733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319733.xml
---
###### Article L133-1
Le collège et le comité délibèrent à la majorité des membres présents. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
partage égal des voix, celle du président est prépondérante, sauf en matière de
sanction. Lorsque le comité délibère en matière de sanction, le membre du comité
qui a prononcé une mise en demeure en application de l'article L. 134-26 ne
participe pas au délibéré des décisions prises par le comité en application de
l'article L. 134-27.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985744.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027319673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319673.xml
---
###### Article L134-1
@ -45,4 +45,8 @@ nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 ;<br />
8° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles
interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès
au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ;<br />
9° La valorisation des effacements de consommation mentionnés à l'article L.
271-1. Ces règles définissent les modalités du versement mentionné au deuxième
alinéa du même article.

View file

@ -1,29 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985806.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000027319744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319744.xml
---
###### Article L134-25
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut soit d'office, soit
à la demande du ministre chargé de l'énergie, de l'environnement, d'une
organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de
toute autre personne concernée, sanctionner les manquements mentionnés aux
titres Ier et II du présent livre et aux livres III et IV qu'il constate de la
part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution
d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de
gaz naturel ou des exploitants des installations de stockage de gaz naturel ou
des installations de gaz naturel liquéfié ou des exploitants de réseaux de
transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone ou des utilisateurs de
ces réseaux, ouvrages et installations, y compris les fournisseurs
d'électricité, dans les conditions fixées aux articles suivants.<br />
à la demande du ministre chargé de l'énergie, de l'environnement, du président
de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle,
d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée,
sanctionner les manquements mentionnés aux titres Ier et II du présent livre et
aux livres III et IV qu'il constate de la part des gestionnaires de réseaux
publics de transport ou de distribution d'électricité, des opérateurs des
ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des
installations de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel
liquéfié ou des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de
dioxyde de carbone ou des utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et
installations, y compris les fournisseurs d'électricité, dans les conditions
fixées aux articles suivants.<br />
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, sanctionner les
d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, ou à la demande du
président de la Commission de régulation de l'énergie, sanctionner les
manquements répétés qu'il constate de la part du gestionnaire du réseau public
de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz
naturel ou de la part des autres sociétés de l'entreprise verticalement
@ -33,4 +35,22 @@ chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle
d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à
l'article L. 321-6 ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à
l'article L. 431-6 ou au refus de réaliser un investissement prévu dans ce
schéma ou dans ce plan.
schéma ou dans ce plan.<br />
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit
d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie ou de
l'environnement, d'une organisation professionnelle, du président de la
Commission de régulation de l'énergie, de l'Agence de coopération des
régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de
coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute autre personne concernée,
sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3,4 et 5 du
règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de
l'électricité ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au
fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de
capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent code, qu'il constate de la
part de toute personne, dont les gestionnaires de réseau de transport, qui
effectue des transactions, y compris des ordres, sur un ou plusieurs marchés de
gros de l'énergie, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L.
134-34.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985808.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027319739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319739.xml
---
###### Article L134-26
@ -19,7 +19,8 @@ décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle
d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application
des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou
aux règles et obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 134-25,
le comité met l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en demeure de se
le président du comité désigne le membre du comité chargé de mettre, le cas
échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en demeure de se
conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à ces décisions
ou règles et obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette
mise en demeure. Est regardé comme un abus du droit d'accès régulé à

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985810.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2016-04-16
Identifiant: LEGIARTI000027319752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319752.xml
---
###### Article L134-27
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en
demeure, le comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du
manquement :<br />
demeure ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article
L. 135-12, et après l'envoi d'une notification des griefs à l'intéressé, le
comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement
:<br />
1° Soit une interdiction temporaire d'accès aux réseaux, ouvrages et
installations mentionnés à l'article L. 134-19 pour une durée n'excédant pas un

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985814.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2020-07-24
Identifiant: LEGIARTI000027319759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319759.xml
---
###### Article L134-29
@ -13,11 +13,14 @@ En cas de manquement, soit d'un gestionnaire, d'un opérateur ou d'un exploitant
d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné à l'article L. 134-25,
soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur de
l'électricité ou du gaz naturel ou du transport et du stockage géologique de
dioxyde de carbone, aux obligations de communication de documents et
d'informations, ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi
qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues à l'article L.
135-1, la Commission de régulation de l'énergie met l'intéressé en demeure de
s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.<br />
dioxyde de carbone, soit de toute personne qui effectue des transactions sur un
ou plusieurs marchés de gros de l'énergie, y compris des transactions de
garanties de capacité mentionnées à l'article L. 335-2 aux obligations de
communication de documents et d'informations, ou à l'obligation de donner accès
à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et
sociales prévues à l'article L. 135-1, le président de la Commission de
régulation de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un
délai qu'il détermine.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai
fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le comité de règlement

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023985860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985860.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000027319766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319766.xml
---
###### Article L135-12
Les manquements mentionnés aux articles L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 sont
constatés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 135-3.<br />
Les manquements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 134-25 et aux
articles L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 sont constatés par les fonctionnaires
et agents mentionnés à l'article L. 135-3.<br />
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions
maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986256
#### TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS L'HABITAT
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGISCTA000023986258
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027319627
---
##### Chapitre unique
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023986400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986400.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027319787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319787.xml
---
###### Article L314-1
@ -23,20 +23,18 @@ dernier cas, la puissance installée de ces installations doit être en rapport
avec la taille du réseau existant ou à créer ;<br />
2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies
renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3°, les installations
situées à terre utilisant l'énergie mécanique du vent dans une zone non
interconnectée au réseau métropolitain continental ou les installations qui
mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique
telles que la cogénération. Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites de
puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de
l'obligation d'achat. Ces limites, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, sont
fixées pour chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier de l'obligation
d'achat sur un site de production. Pour apprécier le respect de ces limites,
deux machines électrogènes, appartenant à une même catégorie d'installations,
exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle
directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la
distance qui les sépare est inférieure à une distance minimale fixée par voie
renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3° ou les installations
qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité
énergétique telles que la cogénération. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
limites de puissance installée des installations de production qui peuvent
bénéficier de l'obligation d'achat. Ces limites, qui ne peuvent excéder 12
mégawatts, sont fixées pour chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier
de l'obligation d'achat sur un site de production. Pour apprécier le respect de
ces limites, deux machines électrogènes, appartenant à une même catégorie
d'installations, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle
contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce, ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si
la distance qui les sépare est inférieure à une distance minimale fixée par voie
réglementaire. Ces limites sont révisées pour prendre en compte l'ouverture
progressive du marché national de l'électricité.<br />
@ -48,22 +46,10 @@ condition que leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alin
précédent ;<br />
3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de
l'éolien terrestre définie selon les modalités fixées à l'article L. 314-9 ou
qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique
exclusive et les installations qui utilisent l'énergie marine, l'énergie solaire
thermique ou l'énergie géothermique ou hydrothermique. Pour l'éolien, ces
installations doivent constituer des unités de production composées d'un nombre
de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l'exception de celles pour
lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le 14 juillet
2010 et de celles composées d'une machine électrogène de puissance inférieure ou
égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à trente
mètres.<br />
Toutefois, en zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, un
producteur utilisant l'énergie mécanique du vent peut choisir de relever du 2°
ou du 3°. Une fois son choix effectué, il ne peut prétendre bénéficier des
dispositions alternatives ;<br />
du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public
maritime ou dans la zone économique exclusive et les installations qui utilisent
l'énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou
hydrothermique.<br />
4° Les moulins à vent réhabilités pour la production d'électricité ;<br />

View file

@ -1,21 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023986421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986421.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027319784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319784.xml
---
###### Article L314-10
Les zones de développement de l'éolien créées ou modifiées postérieurement à la
publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1
du code de l'environnement doivent être situées au sein des parties du
territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies
par ce schéma. Le schéma régional éolien prend en compte les zones de
développement de l'éolien créées antérieurement à son élaboration.<br />
A défaut de publication du schéma régional au 30 juin 2012, le préfet de région
est compétent pour élaborer et arrêter le schéma régional selon des modalités
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de
l'article L. 222-1 du code de l'environnement au 30 juin 2012, le préfet de
région est compétent pour élaborer et arrêter le schéma régional selon des
modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023986467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986467.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027319689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319689.xml
---
###### Article L321-10
@ -25,5 +25,6 @@ publiés.<br />
Les règles de présentation des programmes et des propositions d'ajustement et
les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises au
gestionnaire du réseau public de transport sont approuvés par la Commission de
régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre.
gestionnaire du réseau public de transport sur le mécanisme d'ajustement sont
approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur
mise en œuvre.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023986477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986477.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027319684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319684.xml
---
###### Article L321-15
@ -18,6 +18,12 @@ ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau public de transport, soi
contracter à cette fin avec un responsable d'équilibre qui prend en charge les
écarts ou demander à l'un de ses fournisseurs de le faire.<br />
Toute personne intervenant sur les marchés de l'électricité est responsable de
ses écarts. Elle peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont
financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau de
transport, soit contracter à cette fin avec un responsable d'équilibre qui prend
en charge les écarts.<br />
Lorsque les écarts pris en charge par un responsable d'équilibre compromettent
l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau
public de transport peut le mettre en demeure de réduire ces écarts dans les

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023986513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986513.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027319594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319594.xml
---
###### Article L322-8
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31
Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31
du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de
distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment
chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023986525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/65/LEGIARTI000023986525.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027319585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319585.xml
---
###### Article L322-12
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31
Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31
du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux
publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de
façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023986614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986614.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000027319680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319680.xml
---
###### Article L333-3
@ -15,7 +15,7 @@ contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur
approvisionnement, l'autorité administrative peut interdire sans délai
l'exercice de l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce
dernier ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne
satisfait pas aux obligations découlant du quatrième alinéa de l'article L.
satisfait pas aux obligations découlant du dernier alinéa de l'article L.
321-15, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre
des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec
des gestionnaires de réseaux en application des articles L. 111-92 ou lorsqu'il

View file

@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023986632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986632.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027319697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319697.xml
---
###### Article L335-1
Chaque fournisseur d'électricité contribue, en fonction des caractéristiques de
consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire
métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité.
métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité.<br />
Les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qui,
pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un
fournisseur contribuent, en fonction des caractéristiques de cette consommation,
en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la
sécurité d'approvisionnement en électricité. Pour l'application du présent
chapitre, ils sont soumis aux dispositions applicables aux fournisseurs.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023986634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986634.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027319629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319629.xml
---
###### Article L335-2
@ -22,7 +22,11 @@ retenu pour l'élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à
l'article L. 141-1.<br />
Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché
français avec les autres marchés européens.<br />
français avec les autres marchés européens. Il tient compte de l'intérêt que
représente l'effacement de consommation pour la collectivité et pour
l'environnement par rapport au développement des capacités de production. A coût
égal, il donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les
capacités de production.<br />
Les garanties de capacité sont requises avec une anticipation suffisante pour
laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023986640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986640.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000027319699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/96/LEGIARTI000027319699.xml
---
###### Article L335-5
@ -12,4 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986640.xml
Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 peut
transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d'effacement de
consommation et de production d'électricité à une autre entreprise locale de
distribution.
distribution.<br />
Un consommateur mentionné au second alinéa de l'article L. 335-1 peut transférer
ses obligations relatives aux garanties de capacité telles que définies à
l'article L. 335-2 à un fournisseur d'électricité. Il conclut à cet effet un
contrat avec ce fournisseur. Le fournisseur désigné remplit alors l'obligation
de capacité pour ses clients propres et pour ce consommateur. Il notifie au
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité le transfert de
l'obligation.<br />
Les contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires
des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats
d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis
HV du code général des impôts, sont réputés comprendre un montant de garanties
de capacité. La méthode de calcul du montant de ces garanties de capacité, les
conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de
l'énergie.<br />
La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L.
314-1 du présent code, de l'électricité produite en France à partir d'énergies
renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette
électricité pour la délivrance des garanties de capacité correspondantes et
l'obligation de payer la pénalité prévue à l'article L. 335-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2013-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023986686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/66/LEGIARTI000023986686.xml
Date de début: 2013-04-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027319522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/95/LEGIARTI000027319522.xml
---
###### Article L337-3
@ -13,16 +13,25 @@ Les tarifs de vente d'électricité aux consommateurs domestiques tiennent compt
du caractère indispensable de l'électricité pour les consommateurs dont les
revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un
plafond, en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification
spéciale « produit de première nécessité ». Cette tarification spéciale est
spéciale produit de première nécessité. Cette tarification spéciale est
applicable aux services liés à la fourniture.<br />
Pour la mise en œuvre de cette mesure, chaque organisme d'assurance maladie
constitue un fichier regroupant les ayants droit potentiels. Ces fichiers sont
transmis aux fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 121-5 ou, le
cas échéant, à un organisme désigné à cet effet par ces fournisseurs, afin de
Pour la mise en œuvre de cette mesure, l'administration fiscale et les
organismes de sécurité sociale constituent un fichier regroupant les ayants
droit potentiels. Ces fichiers sont transmis aux fournisseurs d'électricité ou,
le cas échéant, à un organisme désigné à cet effet par ces fournisseurs, afin de
leur permettre de notifier aux intéressés leurs droits à la tarification
spéciale. Les fournisseurs d'électricité ou l'organisme qu'ils ont désigné
préservent la confidentialité des informations contenues dans le fichier.<br />
La tarification spéciale " produit de première nécessité " bénéficie aux
gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code
de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à
l'article L. 353-1 du même code.<br />
Les sommes correspondantes sont déduites, sous réserve des frais de gestion, du
montant des redevances quittancées aux occupants des chambres ou des logements
situés dans ces résidences.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.