Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041690917
NOR: TRER1924907D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/69/09/JORFTEXT000041690917.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-21 Date de début: 2020-03-07
Date de fin: 2020-03-07 Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000032915526 Identifiant: LEGIARTI000041693492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/55/LEGIARTI000032915526.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/34/LEGIARTI000041693492.xml
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###### Article D111-52 ###### Article D111-52
@ -16,12 +16,26 @@ la consommation de l'année concernée est non nulle ;<br />
2° Les consommations exprimées en MWh s'entendent en MWh PCS pour le gaz ;<br /> 2° Les consommations exprimées en MWh s'entendent en MWh PCS pour le gaz ;<br />
3° Les points de livraison de gaz correspondant à un tarif d'acheminement T1 ou 3° Pour le gaz, les points de livraison correspondant à un tarif d'acheminement
T2 sont considérés comme relevant du secteur résidentiel ;<br /> T1 ou T2 et auxquels ne sont associés ni de code NAF ni de SIRET relèvent du
secteur résidentiel ; les points de livraison correspondant à un tarif
d'acheminement T1 ou T2 et auxquels sont associés un code NAF ou un SIRET
relèvent de la catégorie des petits professionnels ; les points de livraison
correspondant à un tarif d'acheminement T3 ou T4 relèvent de la catégorie des
entreprises ;<br />
4° Les points de livraison d'électricité correspondant à des dispositifs de 4° Pour l'électricité, les points de livraison correspondant à des dispositifs
comptage d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA sont considérés comme de comptage d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA auxquels ne sont
relevant du secteur résidentiel ;<br /> associés ni de code NAF ni de SIRET et pour lesquels les clients ne se sont pas
déclarés auprès du fournisseur comme " professionnels " ou " éclairage public et
assimilés " relèvent du secteur résidentiel ; les points de livraison
correspondant à des dispositifs de comptage d'une puissance inférieure ou égale
à 36 kVA auxquels sont associés un code NAF ou un SIRET ou pour lesquels les
clients se sont déclarés auprès du fournisseur comme " professionnels " ou "
éclairage public et assimilés " relèvent de la catégorie des petits
professionnels ; les points de livraison correspondant à un dispositif de
comptage d'une puissance supérieure à 36 kVA relèvent de la catégorie des
entreprises ;<br />
5° Les regroupements par " IRIS " s'entendent par commune quand la commune n'est 5° Les regroupements par " IRIS " s'entendent par commune quand la commune n'est
pas découpée en îlots regroupés pour l'information statistique, par îlots pas découpée en îlots regroupés pour l'information statistique, par îlots
@ -36,10 +50,10 @@ du gestionnaire de réseau concerné, ou bien d'un bâtiment au sens usuel du te
et désigné par la personne publique qui demande à en connaître la consommation et désigné par la personne publique qui demande à en connaître la consommation
énergétique ;<br /> énergétique ;<br />
8° Le terme " seuil-résidentiel " désigne un seuil en MWh, arrêté par le 8° Le terme " seuil-secret " désigne un seuil en MWh, arrêté par le ministre
ministre chargé de l'énergie, en dessous duquel la publication de la chargé de l'énergie, en dessous duquel la publication de la consommation
consommation énergétique d'un agrégat ou d'un bâtiment appelle des dispositions énergétique d'un agrégat ou d'un bâtiment appelle des dispositions particulières
particulières ;<br /> ;<br />
9° Les termes " point de livraison " sont à entendre au sens de " point de 9° Les termes " point de livraison " sont à entendre au sens de " point de
mesure " pour le gaz. mesure " pour le gaz.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-21 Date de début: 2020-03-07
Date de fin: 2020-03-07 Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000032915537 Identifiant: LEGIARTI000041693480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/55/LEGIARTI000032915537.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/34/LEGIARTI000041693480.xml
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###### Article D111-53 ###### Article D111-53
@ -30,35 +30,56 @@ informations sur les installations de production rendues publiques dans le cadre
du registre national des installations de production d'électricité et de du registre national des installations de production d'électricité et de
stockage mentionné à l'article L. 142-9-1.<br /> stockage mentionné à l'article L. 142-9-1.<br />
4° Pour les gestionnaires du réseau public de transport d'électricité et de
réseaux de transport de gaz naturel, livraison totale annuelle de gaz et
d'électricité, pour les installations directement raccordées au réseau concerné,
par secteur d'activité et par point de livraison.<br />
II.-Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et II.-Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et
de gaz pour les réseaux qu'ils exploitent :<br /> de gaz pour les réseaux qu'ils exploitent :<br />
1° Consommation totale annuelle de gaz et d'électricité par IRIS et par secteur 1° Consommation totale annuelle de gaz et d'électricité par IRIS et par secteur
d'activité ; en se limitant pour le secteur résidentiel aux agrégats dont le d'activité ; en se limitant pour les consommations d'électricité du secteur
nombre de points de livraison est supérieur à 10 ou dont la consommation dépasse résidentiel aux agrégats dont le nombre de points de livraison est supérieur à
le seuil-résidentiel ; à chaque consommation est associé le nombre de points de neuf, en se limitant pour les consommations de gaz du secteur résidentiel aux
livraison correspondants ; un agrégat résidentiel est dit secrétisé quand le agrégats dont le nombre de points de livraison est supérieur à neuf ou dont la
nombre de points de livraison de l'agrégat est inférieur à 11 et quand sa consommation dépasse le seuil-secret défini pour le secteur résidentiel, en se
consommation résidentielle est inférieure ou égale au seuil-résidentiel ;<br /> limitant pour les petits professionnels aux agrégats dont le nombre de points de
livraison est supérieur à neuf ou dont la consommation dépasse le seuil-secret
défini pour les petits professionnels ; à chaque consommation est associé le
nombre de points de livraison correspondants. Pour les consommations
d'électricité du secteur résidentiel, un agrégat est dit secrétisé lorsque le
nombre de points de livraison de l'agrégat est inférieur à dix. Pour les
consommations de gaz du secteur résidentiel et les consommations des petits
professionnels, un agrégat est dit secrétisé lorsque le nombre de point de
livraison de l'agrégat est inférieur à dix et quand sa consommation est
inférieure ou égale au seuil-secret ;<br />
2° Somme régionale et par établissement public de coopération intercommunale des 2° Somme régionale et par établissement public de coopération intercommunale des
consommations annuelles des agrégats résidentiels secrétisés et nombre de points consommations annuelles par secteur d'activité et nombre de points de livraison
de livraison correspondants ;<br /> correspondants ;<br />
3° Estimation de la part thermosensible et de la thermosensibilité des 3° Estimation de la part thermosensible et de la thermosensibilité des
consommations ; des profils de consommation moyens établis à l'échelle nationale consommations ; des profils de consommation moyens établis à l'échelle nationale
peuvent être utilisés pour estimer la part thermosensible et la peuvent être utilisés pour estimer la part thermosensible et la
thermosensibilité des consommations ;<br /> thermosensibilité des consommations ;<br />
4° Consommation totale annuelle de gaz et d'électricité par bâtiment non 4° Consommation totale annuelle de gaz et d'électricité par bâtiment par
résidentiel, ou comprenant plus de dix points de livraison résidentiels, ou dont catégorie et par secteur d'activité. Pour l'électricité, les données du secteur
la consommation résidentielle est supérieure au seuil-résidentiel ; à chaque résidentiel se limitent aux bâtiments comprenant plus de neuf points de
consommation est associée le nombre de points de livraison correspondants ; un livraison résidentiels. Pour le gaz, les données du secteur résidentiel se
arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités d'application de limitent aux bâtiments comprenant plus de neuf points de livraison résidentiels
cette disposition, y compris comment la notion de bâtiment peut être élargie à ou dont la consommation résidentielle est supérieure au seuil-secret défini pour
des regroupements de bâtiments, à l'initiative du gestionnaire de réseau ou à la le secteur résidentiel ; pour les petits professionnels, les données se limitent
demande d'une personne publique, ces regroupements de bâtiments étant traités aux bâtiments comprenant plus de neuf points de livraison ou dont la
comme des bâtiments dans le cadre de la présente section ;<br /> consommation de chaque secteur d'activité est supérieure au seuil-secret défini
pour cette catégorie ; à chaque consommation est associé le nombre de points de
livraison correspondants ; un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les
modalités d'application de cette disposition, y compris comment la notion de
bâtiment peut être élargie à des regroupements de bâtiments, à l'initiative du
gestionnaire de réseau ou à la demande d'une personne publique, ces
regroupements de bâtiments étant traités comme des bâtiments dans le cadre de la
présente section ;<br />
5° Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz, capacité 5° Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz, capacité
d'injection de biométhane et quantité annuelle de biométhane injecté de chaque d'injection de biométhane et quantité annuelle de biométhane injecté de chaque

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14 Date de début: 2020-03-07
Date de fin: 2020-03-07 Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000037807968 Identifiant: LEGIARTI000041693437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/79/LEGIARTI000037807968.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/34/LEGIARTI000041693437.xml
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###### Article D111-55 ###### Article D111-55
@ -37,7 +37,7 @@ communes, et les îlots regroupés pour l'information statistique, le mode
d'évaluation de la qualité des données transmises.<br /> d'évaluation de la qualité des données transmises.<br />
Chaque gestionnaire de réseaux de transport et de distribution de gaz transmet Chaque gestionnaire de réseaux de transport et de distribution de gaz transmet
chaque trimestre au service statistique du ministère chargé de l'énergie les chaque année au service statistique du ministère chargé de l'énergie les
nouveaux raccordements d'installation de biométhane, avec leur date de nouveaux raccordements d'installation de biométhane, avec leur date de
raccordement, et les modifications de la capacité installée d'injection de raccordement, et les modifications de la capacité installée d'injection de
biométhane des installations existantes, avec la date de modification.<br /> biométhane des installations existantes, avec la date de modification.<br />
@ -60,17 +60,30 @@ qu'arrête le ministre chargé de l'énergie, en fonction des catégories
d'opérateurs.<br /> d'opérateurs.<br />
Toutefois les sommes régionales et par établissement public de coopération Toutefois les sommes régionales et par établissement public de coopération
intercommunale de consommations annuelles d'agrégats résidentiels secrétisés ne intercommunale de consommations annuelles d'agrégats ne peuvent être diffusées
peuvent être diffusées que pour les sommes qui correspondent à plus de 10 points :<br />
de livraison ou qui dépassent le seuil-résidentiel.<br />
Lorsqu'une telle somme correspond à moins de 11 points de livraison et - pour les consommations résidentielles d'électricité, lorsque les sommes des
lorsqu'elle est inférieure ou égale au seuil-résidentiel, la consommation totale agrégats secrétisés correspondent à moins de dix points de livraison à la maille
de la région, la consommation totale du territoire de l'établissement public de géographique concernée ; n'est alors publiée que la somme des agrégats
coopération intercommunale ainsi que la consommation de l'ensemble du secteur correspondants non secrétisés ;<br />
résidentiel de la région ou du territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné ne peuvent être publiées, mais seulement la - pour les consommations résidentielles de gaz, lorsque les sommes des agrégats
somme des agrégats correspondants non secrétisés.<br /> secrétisés correspondent à moins de dix points de livraison et sont inférieures
au seuil-secret défini pour le secteur résidentiel à la maille géographique
concernée ; n'est alors publiée que la somme des agrégats correspondants non
secrétisés ;<br />
- pour les consommations des petits professionnels, lorsque les sommes des
agrégats secrétisés correspondent à moins de dix points de livraison et sont
inférieures au seuil-secret défini pour les petits professionnels à la maille
géographique concernée ; n'est alors publiée que la somme des agrégats
correspondants non secrétisés.<br />
Dans ces cas, il est indiqué qu'il s'agit de totaux partiels. Lorsqu'un total
partiel est diffusé à une maille géographique, la consommation totale de la
maille géographique concernée ne peut être publiée ; seule peut être publiée la
somme des consommations prenant en compte ces totaux partiels.<br />
Toute diffusion au public s'accompagne d'une mention indiquant que s'agissant de Toute diffusion au public s'accompagne d'une mention indiquant que s'agissant de
données statistiques leur précision et leur fiabilité ne peut être garantie, en données statistiques leur précision et leur fiabilité ne peut être garantie, en
@ -78,14 +91,14 @@ particulier pour les petits ensembles, y compris pour les meilleurs indices de
qualité.<br /> qualité.<br />
IV. - Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie chaque IV. - Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie chaque
année, avant le 1er septembre, dans un standard ouvert aisément réutilisable, année, avant le 1er octobre, dans un standard ouvert aisément réutilisable,
l'intégralité des informations diffusables telles que définies au III et l'intégralité des informations diffusables telles que définies au III et
transmises par les gestionnaires de réseaux, en faisant état des données non transmises par les gestionnaires de réseaux, en faisant état des données non
transmises par les opérateurs, des contrôles de cohérence effectués, de leurs transmises par les opérateurs, des contrôles de cohérence effectués, de leurs
résultats et des contrôles n'ayant pu être effectués à ce stade.<br /> résultats et des contrôles n'ayant pu être effectués à ce stade.<br />
Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie chaque trimestre Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie chaque année la
la liste des nouveaux raccordements aux réseaux d'installations de production liste des nouveaux raccordements aux réseaux d'installations de production
d'électricité et d'injection de biométhane ainsi que les changements de d'électricité et d'injection de biométhane ainsi que les changements de
puissance de raccordements et de capacité d'injection installée, en précisant, puissance de raccordements et de capacité d'injection installée, en précisant,
pour chaque installation, l'IRIS où se situe le point de raccordement ou pour chaque installation, l'IRIS où se situe le point de raccordement ou
@ -157,7 +170,10 @@ un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la réception de la deman
complète. Lorsque ces données n'ont pas encore été transmises au service complète. Lorsque ces données n'ont pas encore été transmises au service
statistique du ministère chargé de l'énergie, en application du deuxième alinéa statistique du ministère chargé de l'énergie, en application du deuxième alinéa
du I, les gestionnaires de réseau regroupent ces données et les envoient chaque du I, les gestionnaires de réseau regroupent ces données et les envoient chaque
trimestre au service statistique du ministère chargé de l'énergie.<br /> année au service statistique du ministère chargé de l'énergie. Les formalités de
demande des données auprès de chacun des gestionnaires de réseau sont publiées
sur le site internet du service statistique du ministère en charge de
l'énergie.<br />
La diffusion de ces données au public par ces personnes publiques n'est pas La diffusion de ces données au public par ces personnes publiques n'est pas
soumise au calendrier de la première année de publication mentionné au III. soumise au calendrier de la première année de publication mentionné au III.
@ -165,7 +181,7 @@ Toutefois ces données ne peuvent être diffusées au public qu'après, d'une pa
un examen par la personne publique qui décide de cette diffusion de leur un examen par la personne publique qui décide de cette diffusion de leur
cohérence avec les dispositions du 4° du II de l'article D. 111-53 et de leur cohérence avec les dispositions du 4° du II de l'article D. 111-53 et de leur
vraisemblance au regard du parc immobilier concerné et, d'autre part, à la vraisemblance au regard du parc immobilier concerné et, d'autre part, à la
condition, pour l'électricité, que les bâtiments correspondent à plus de 10 condition, pour l'électricité, que les bâtiments correspondent à plus de neuf
points de livraison.<br /> points de livraison.<br />
Ces personnes publiques peuvent, sous leur responsabilité, déléguer le recueil, Ces personnes publiques peuvent, sous leur responsabilité, déléguer le recueil,

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@ -1,15 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-21 Date de début: 2020-03-07
Date de fin: 2020-03-07 Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000032915804 Identifiant: LEGIARTI000041693434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/58/LEGIARTI000032915804.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/34/LEGIARTI000041693434.xml
--- ---
###### Article D111-56 ###### Article D111-56
Les fournisseurs doivent, au plus tard cinq mois avant l'échéance de Les fournisseurs doivent, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant la
transmission des données par code NAF, transmettre aux gestionnaires de réseaux collecte, transmettre aux gestionnaires de réseaux d'électricité ou de gaz
d'électricité ou de gaz concernés le code NAF sur deux positions (88 modalités) concernés le SIRET et le code NAF sur deux positions (88 modalités) de leurs
de leurs clients. clients à une date comprise entre le 1er et le 31 août de l'année en cours. Ils
transmettent également le code NAF du site lorsqu'il est différent de celui du
client.<br />
Les gestionnaires de réseau réalisent tous les ans un bilan sur la transmission
des SIRET et des NAF par les fournisseurs. Tous les trois ans, ce bilan analyse
la qualité des données transmises et propose des pistes d'amélioration
proportionnées en coût aux bénéfices évalués de la mise à disposition des
données.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-21 Date de début: 2020-03-07
Date de fin: 2020-03-07 Date de fin: 2023-03-30
Identifiant: LEGIARTI000032915818 Identifiant: LEGIARTI000041693430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/58/LEGIARTI000032915818.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/34/LEGIARTI000041693430.xml
--- ---
###### Article D111-57 ###### Article D111-57
@ -12,17 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/58/LEGIARTI000032915818.xml
Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz ou Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz ou
d'électricité, sont définies les données suivantes, par réseau :<br /> d'électricité, sont définies les données suivantes, par réseau :<br />
1° Consommation totale annuelle par point de livraison résidentiel lorsque cette 1° Consommation totale annuelle par point de livraison résidentiel de gaz
consommation est inférieure ou égale au seuil-résidentiel ;<br /> lorsque cette consommation est inférieure ou égale au seuil-secret défini pour
les consommations résidentielles de gaz ;<br />
2° Consommation totale annuelle par bâtiment comportant un seul point de 2° Consommation totale annuelle par bâtiment comportant un seul point de
livraison résidentiel, la consommation de ce point étant inférieure ou égale au livraison résidentiel de gaz, la consommation de ce point étant inférieure ou
seuil-résidentiel ;<br /> égale au seuil-secret défini pour les consommations résidentielles de gaz ;<br />
3° Consommation totale annuelle de gaz ou d'électricité par bâtiment, dont la 3° Part résidentielle de la consommation annuelle d'électricité par bâtiment
part résidentielle, respectivement de gaz ou d'électricité, est inférieure ou comportant entre 2 et 9 points de livraison résidentiels ;<br />
égale au seuil-résidentiel et qui comporte entre 2 et 10 points de livraison
résidentiels.<br /> 4° Part résidentielle de la consommation annuelle de gaz par bâtiment inférieure
ou égale au seuil-secret défini pour les consommations résidentielles de gaz, et
qui comporte entre 2 et 9 points de livraison résidentiel.<br />
Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la
Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie arrête Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie arrête

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032916051
- [Article D113-3](article_d113-3.md) - [Article D113-3](article_d113-3.md)
- [Article D113-4](article_d113-4.md) - [Article D113-4](article_d113-4.md)
- [Article D113-5](article_d113-5.md) - [Article D113-5](article_d113-5.md)
- [Article D113-6](article_d113-6.md)

View file

@ -1,37 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-21 Date de début: 2020-03-07
Date de fin: 2020-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032916061 Identifiant: LEGIARTI000041693550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/60/LEGIARTI000032916061.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/35/LEGIARTI000041693550.xml
--- ---
###### Article D113-1 ###### Article D113-1
Pour l'application de la présente section :<br /> Pour l'application de la présente section :<br />
1° Ne sont considérés que les points de livraisons actifs, c'est-à-dire ceux 1° Ne sont considérés que les points de livraisons actifs, c'est-à-dire les
dont la consommation de l'année concernée est non nulle ;<br /> points de comptage dont la consommation de l'année concernée est non nulle ;<br />
2° Les points de livraison de chaleur ou de froid correspondant à une 2° Les regroupements par " IRIS " s'entendent par commune quand la commune n'est
consommation annuelle inférieure à 20 MWh sont considérés comme relevant du
secteur résidentiel ;<br />
3° Les regroupements par " IRIS " s'entendent par commune quand la commune n'est
pas découpée en îlots regroupés pour l'information statistique, par îlots pas découpée en îlots regroupés pour l'information statistique, par îlots
regroupés pour l'information statistique sinon ;<br /> regroupés pour l'information statistique sinon ;<br />
4° Le terme " agrégat " désigne l'ensemble des points de livraison d'un réseau, 3° Le terme " agrégat " désigne l'ensemble des points de livraison d'un réseau,
pour un IRIS et un secteur d'activité particuliers ;<br /> pour un IRIS et un secteur d'activité particuliers ;<br />
5° Le terme " bâtiment " s'entend au sens d'un ensemble de points de livraison 4° Le terme " bâtiment " s'entend au sens d'un ensemble de points de livraison
regroupés sur la base de leur adresse au sein du système de comptage d'énergie regroupés sur la base de leur adresse au sein du système de comptage d'énergie
du gestionnaire de réseau concerné, ou bien d'un bâtiment au sens usuel du terme du gestionnaire de réseau concerné, ou bien d'un bâtiment au sens usuel du terme
et désigné par la personne publique qui demande à en connaître la consommation et désigné par la personne publique qui demande à en connaître la consommation
énergétique ;<br /> énergétique ;<br />
6° Le terme " seuil-résidentiel " désigne un seuil en MWh, arrêté par le 5° Le terme " seuil-secret " désigne un seuil en MWh, arrêté par le ministre
ministre chargé de l'énergie, en dessous duquel la publication de la chargé de l'énergie, en dessous duquel la publication de la consommation
consommation énergétique d'un agrégat ou d'un bâtiment appelle des dispositions énergétique d'un agrégat ou d'un bâtiment appelle des dispositions
particulières. particulières.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-21 Date de début: 2020-03-07
Date de fin: 2020-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032916120 Identifiant: LEGIARTI000041693544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/61/LEGIARTI000032916120.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/35/LEGIARTI000041693544.xml
--- ---
###### Article D113-2 ###### Article D113-2
@ -13,20 +13,21 @@ Pour les gestionnaires de réseaux de chaleur ou de froid, les données
mentionnées à l'article L. 113-1 sont ainsi définies :<br /> mentionnées à l'article L. 113-1 sont ainsi définies :<br />
1° Pour chaque réseau, puissance installée et production annuelle de chaleur ou 1° Pour chaque réseau, puissance installée et production annuelle de chaleur ou
de froid, en précisant son contenu CO <sub>2 </sub>ainsi que, le cas échéant, la de froid, livraison annuelle de chaleur ou de froid, en précisant son contenu CO
part issue d'installations de cogénération ; ces données, y compris la part <sub>2 </sub>ainsi que, le cas échéant, la part issue d'installations de
issue d'installations de cogénération, sont détaillées pour chaque filière cogénération ; ces données, y compris la part issue d'installations de
définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;<br /> cogénération, sont détaillées pour chaque filière définie par arrêté du ministre
chargé de l'énergie ;<br />
2° Livraisons totales annuelles de chaleur ou de froid par secteur d'activité et 2° Livraisons totales annuelles de chaleur ou de froid par secteur d'activité et
par IRIS ; en se limitant pour le secteur résidentiel aux agrégats dont le par IRIS ; en se limitant aux agrégats dont le nombre de points de livraison est
nombre de points de livraison est supérieur à 10 ou dont la consommation dépasse supérieur à neuf ou dont la consommation dépasse le seuil-secret défini pour le
le seuil-résidentiel ; à chaque livraison est associé le nombre de points de secteur résidentiel ; à chaque agrégat est associé le nombre de points de
livraison correspondants ;<br /> livraison correspondants ;<br />
3° Consommation totale annuelle par point de livraison, et seulement si cette 3° Consommation totale annuelle par point de livraison et par secteur, et
consommation est supérieure au seuil-résidentiel lorsque des consommations seulement si cette consommation est supérieure au seuil-secret défini pour le
résidentielles sont concernées ;<br /> secteur résidentiel ;<br />
4° Présentation du réseau, à la maille régionale et intercommunale, sur la base 4° Présentation du réseau, à la maille régionale et intercommunale, sur la base
d'une cartographie commentée. d'une cartographie commentée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-14 Date de début: 2020-03-07
Date de fin: 2020-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037807927 Identifiant: LEGIARTI000041693503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/79/LEGIARTI000037807927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/35/LEGIARTI000041693503.xml
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###### Article D113-3 ###### Article D113-3
@ -56,7 +56,7 @@ particulier pour les petits ensembles, y compris pour les meilleurs indices de
qualité.<br /> qualité.<br />
IV. - Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie chaque IV. - Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie chaque
année, avant le 1er septembre, dans un standard ouvert aisément réutilisable, année, avant le 1er octobre, dans un standard ouvert aisément réutilisable,
l'intégralité des informations diffusables telles que définies au III et l'intégralité des informations diffusables telles que définies au III et
transmises par les gestionnaires de réseaux, en faisant état des données non transmises par les gestionnaires de réseaux, en faisant état des données non
transmises par les opérateurs, des contrôles de cohérence effectués, de leurs transmises par les opérateurs, des contrôles de cohérence effectués, de leurs
@ -128,7 +128,10 @@ un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la réception de la deman
complète. Lorsque ces données n'ont pas encore été transmises au service complète. Lorsque ces données n'ont pas encore été transmises au service
statistique du ministère chargé de l'énergie, en application du deuxième alinéa statistique du ministère chargé de l'énergie, en application du deuxième alinéa
du I, les gestionnaires de réseau regroupent ces données et les envoient chaque du I, les gestionnaires de réseau regroupent ces données et les envoient chaque
trimestre au service statistique du ministère chargé de l'énergie.<br /> année au service statistique du ministère chargé de l'énergie. Les formalités de
demande des données auprès de chacun des gestionnaires de réseau sont publiées
sur le site internet du service statistique du ministère en charge de
l'énergie.<br />
La diffusion de ces données au public par ces personnes publiques n'est pas La diffusion de ces données au public par ces personnes publiques n'est pas
soumise au calendrier de la première année de publication mentionné au III. soumise au calendrier de la première année de publication mentionné au III.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-21 Date de début: 2020-03-07
Date de fin: 2020-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032916495 Identifiant: LEGIARTI000041693500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/64/LEGIARTI000032916495.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/35/LEGIARTI000041693500.xml
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###### Article D113-4 ###### Article D113-4
@ -13,11 +13,11 @@ Pour les gestionnaires de réseaux de distribution de chaleur et de froid, sont
définies les données suivantes, par réseau :<br /> définies les données suivantes, par réseau :<br />
1° Consommation totale annuelle par point de livraison, a minima à la 1° Consommation totale annuelle par point de livraison, a minima à la
sous-station, concernant le secteur résidentiel et inférieure ou égale au sous-station, concernant le secteur résidentiel inférieure ou égale au
seuil-résidentiel ;<br /> seuil-secret défini pour ce secteur ;<br />
Consommation totale annuelle par bâtiment résidentiel dont la consommation Part de la consommation totale annuelle par bâtiment dont la consommation
résidentielle est inférieure ou égale au seuil-résidentiel.<br /> résidentielle est inférieure ou égale au seuil-secret défini pour ce secteur.<br />
Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le
ministre chargé de l'énergie arrête les modalités de recueil et de gestion du ministre chargé de l'énergie arrête les modalités de recueil et de gestion du

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-21 Date de début: 2020-03-07
Date de fin: 2020-03-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032916507 Identifiant: LEGIARTI000041693495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/65/LEGIARTI000032916507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/34/LEGIARTI000041693495.xml
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###### Article D113-5 ###### Article D113-5
La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D.
133-2 n'est pas facturée y compris pour les données par bâtiment fournies par 113-2 n'est pas facturée y compris pour les données par bâtiment fournies par
les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fondé uniquement sur les gestionnaires de réseaux après traitement informatique fondé uniquement sur
la base de leurs référentiels d'adresses. la base de leurs référentiels d'adresses.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041692808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/69/28/LEGIARTI000041692808.xml
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###### Article D113-6
Les clients aux extrémités des réseaux de distribution doivent, au plus tard le
30 novembre de l'année précédant la collecte, transmettre aux gestionnaires de
réseaux de chaleur et de froid concernés le SIRET et le code NAF sur deux
positions (88 modalités) des activités des locaux livrés à une date comprise
entre le 1er et le 31 août de l'année en cours. Ils transmettent également le
code NAF du site lorsqu'il est différent de celui du client.