Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 209. 
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation des chapitres IV, V et VI. 
Transposition complète de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031939947
NOR: EINM1527673R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/93/99/JORFTEXT000031939947.xml
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République française 2016-04-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031053414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/34/LEGIARTI000031053414.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031947681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/76/LEGIARTI000031947681.xml
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<h1>Article L521-16-3</h1>
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/34/LEGIARTI000031053414.xml
Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs
mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 et non prévus au contrat
initial l'exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées à
l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, au besoin en
dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent code et à l'article 2 de la loi
du 27 mai 1921 précitée. A la demande de l'Etat, le concessionnaire transmet un
programme de travaux.<br />
l'article 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats
de concession, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L. 521-4 du présent
code et à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée. A la demande de l'Etat,
le concessionnaire transmet un programme de travaux.<br />
Lorsque les travaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont prévus
sur une concession comprise dans une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés
@ -32,22 +32,7 @@ application du troisième alinéa des mêmes articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355219?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-02-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022189310?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355220?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 1995-02-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355218?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,10 +43,10 @@ application du troisième alinéa des mêmes articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2
1921-05-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024667739?vers=git&vers=legifrance">Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux daménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1921-05-29 au 1945-11-04</a>
</li>
<li>
1993-01-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006355218?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-08-10</a>
2016-01-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000031940137?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 55 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 116 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
@ -73,10 +58,10 @@ application du troisième alinéa des mêmes articles L. 521-16-1 ou L. 521-16-2
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-16-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-16-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-16-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-16-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031053543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/35/LEGIARTI000031053543.xml
Date de début: 2016-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031947676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/76/LEGIARTI000031947676.xml
---
<h1>Article L521-20</h1>
I.-La sélection de l'actionnaire opérateur mentionné au I de l'article L. 521-18
et l'attribution de la concession à la société d'économie mixte hydroélectrique
interviennent au terme d'une procédure unique d'appel public à la concurrence,
qui respecte les mêmes règles et critères d'attribution que la procédure prévue
à l'article L. 521-16 et qui est conduite par l'Etat selon des modalités
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
I. - La sélection de l'actionnaire opérateur mentionné au I de l'article L.
521-18 et l'attribution de la concession à la société d'économie mixte
hydroélectrique interviennent au terme d'une procédure unique d'appel public à
la concurrence, qui respecte les mêmes règles et critères d'attribution que la
procédure prévue à l'article L. 521-16 et qui est conduite par l'Etat selon des
modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Dans le cadre des formalités de publicité prévues par le décret mentionné au
I du présent article, l'Etat porte à la connaissance de l'ensemble des candidats
les principales conditions qu'il a définies pour la conclusion du contrat de
concession avec la société d'économie mixte hydroélectrique.<br />
II. - Dans le cadre des formalités de publicité prévues par le décret mentionné
au I du présent article, l'Etat porte à la connaissance de l'ensemble des
candidats les principales conditions qu'il a définies pour la conclusion du
contrat de concession avec la société d'économie mixte hydroélectrique.<br />
Ces conditions portent notamment sur :<br />
@ -43,18 +43,12 @@ peut conclure des contrats concourant à l'exécution de la concession, notammen
des contrats de gré à gré avec l'actionnaire opérateur ou les filiales qui lui
sont liées.<br />
III.-Les offres des candidats à la procédure unique d'appel public à la
III. - Les offres des candidats à la procédure unique d'appel public à la
concurrence indiquent, selon les modalités définies par l'Etat lors de cette
procédure, les moyens techniques et financiers qu'ils s'engagent à apporter à la
société d'économie mixte hydroélectrique pour lui permettre d'assurer
l'exécution de la concession ainsi que les contrats qui doivent être conclus par
cette société pour la réalisation de sa mission.<br />
IV.-Ne peuvent soumissionner à la procédure unique d'appel public à la
concurrence prévue au présent article les personnes mentionnées à l'article 8 de
l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics.
cette société pour la réalisation de sa mission.
<details>
@ -64,40 +58,22 @@ publics.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024247634?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-21 au 2011-09-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031947691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032468795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2023-03-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047299449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020860073?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-17 au 2011-05-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032514081?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-12 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197713?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-08-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086665?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025543575?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2014-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204577?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2009-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336736?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -105,19 +81,16 @@ publics.
<ul>
<li>
2005-06-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204577?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2009-07-17</a>
</li>
<li>
2015-08-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047985?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 118 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031943079?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068493?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987250?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031947691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-18 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L521-18
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L521-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>