diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md index 21c0d6ca5c..96ef1c60ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985186 - [Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Le marché pétrolier](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre III : Les réseaux de chaleur](chapitre_iii/README.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 0c0965d621..4fa533b678 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985367 - [Article L111-54](article_l111-54.md) - [Article L111-55](article_l111-55.md) - [Article L111-56](article_l111-56.md) +- [Article L111-56-1](article_l111-56-1.md) +- [Article L111-56-2](article_l111-56-2.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l111-56-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l111-56-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8b302f916d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l111-56-1.md @@ -0,0 +1,170 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031055117 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055117.xml +--- + +

Article L111-56-1

+ +Le comité du système de distribution publique d'électricité est chargé +d'examiner la politique d'investissement :
+ +1° De la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité +issue de la séparation juridique entre les activités de distribution et les +activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France. Le +comité est obligatoirement consulté par le conseil d'administration, le conseil +de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société sur les +points qui relèvent de sa compétence. Si le conseil s'écarte de l'avis du +comité, il doit motiver sa décision ;
+ +2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité +mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code.
+ +Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les +investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les +conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. +2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, à sa demande, des +comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les +autorités organisatrices concernées s'écartent de l'avis du comité sur ces +programmes d'investissements, elles doivent motiver leur décision.
+ +Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les +gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours.
+ +L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés +mentionnés au même troisième alinéa.
+ +Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les +conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa ainsi que d'une +synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution +d'électricité et les collectivités concédantes mentionnés à l'avant-dernier +alinéa du I du même article L. 2224-31.
+ +Le comité comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, +des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de la +société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité +mentionnée au 1° du présent article ainsi qu'un représentant des gestionnaires +de réseau mentionnés au 2° de l'article L. 111-52.
+ +La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des +documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la +société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité +mentionnée au 1° du présent article et par les autorités organisatrices de la +distribution publique d'électricité sont fixés par décret en Conseil d'Etat. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l111-56-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l111-56-2.md new file mode 100644 index 0000000000..b118e9af3d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l111-56-2.md @@ -0,0 +1,109 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000031055127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/51/LEGIARTI000031055127.xml +--- + +

Article L111-56-2

+ +Le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non +interconnectées est chargé d'examiner la politique d'investissement :
+ +1° De l'entreprise et de la société mentionnées au 3° de l'article L. 111-52. Le +comité est obligatoirement consulté par le conseil d'administration, le conseil +de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de l'entreprise et de la +société sur les points qui relèvent de sa compétence. Si le conseil s'écarte de +l'avis du comité, il doit motiver sa décision ;
+ +2° Des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité +mentionnées aux articles L. 322-1 et L. 362-2 du présent code. Le comité est +destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés +sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales +mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des +collectivités territoriales et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans +détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les autorités organisatrices +concernées s'écartent de l'avis du comité sur ces programmes d'investissements, +elles doivent motiver leur décision.
+ +Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les +gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l'année en cours.
+ +L'avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés +mentionnés au même troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du même +code.
+ +Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les +conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de l'article +L. 2224-31, ainsi que d'une synthèse des échanges entre le gestionnaire du +réseau public de distribution d'électricité et les collectivités concédantes +mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I du même article L. 2224-31.
+ +Le comité comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, +des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de +l'entreprise et de la société mentionnées au 1° du présent article.
+ +La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des +documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la +société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité +mentionnée au même 1° et par les autorités organisatrices de la distribution +publique d'électricité sont fixés par décret en Conseil d'Etat. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md index 32846b17cd..1001c8c95b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985490 - [Article L111-92](article_l111-92.md) - [Article L111-93](article_l111-93.md) - [Article L111-94](article_l111-94.md) -- [Article L111-95](article_l111-95.md) - [Article L111-96](article_l111-96.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l111-95.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l111-95.md deleted file mode 100644 index 9ed72b33c6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l111-95.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023985500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/55/LEGIARTI000023985500.xml ---- - -

Article L111-95

- -Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente -sous-section, notamment les procédures d'établissement des contrats et -protocoles. - - -
- Références - -

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..eacf6075fc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031055993 +--- + +

Chapitre III : Les réseaux de chaleur

+ +- [Article L113-1](article_l113-1.md) + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md new file mode 100644 index 0000000000..be4772fbd7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031056012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/60/LEGIARTI000031056012.xml +--- + +

Article L113-1

+ +Conformément à l'article L. 711-1, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont +chargés, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie, de +mettre à la disposition des personnes publiques les données disponibles de +production et de consommation de chaleur, dès lors que ces données sont utiles à +l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un +décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des +données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont +mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index 5a46cb2f7f..1388c8d132 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985541 - [Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique](chapitre_iii/README.md) +- [Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique](chapitre_iv/README.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index f2f06f4710..988a518160 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985566

Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public

-- [Article L121-19-1](article_l121-19-1.md) - [Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public](paragraphe_1/README.md) +- [Paragraphe 2 : Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité](paragraphe_2/README.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 0d2170978e..adc3d6b678 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031055605 - [Article L121-6](article_l121-6.md) - [Article L121-7](article_l121-7.md) - [Article L121-8](article_l121-8.md) +- [Article L121-8-1](article_l121-8-1.md) - [Article L121-9](article_l121-9.md) - [Article L121-10](article_l121-10.md) - [Article L121-11](article_l121-11.md) @@ -20,6 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031055605 - [Article L121-17](article_l121-17.md) - [Article L121-18](article_l121-18.md) - [Article L121-19](article_l121-19.md) +- [Article L121-19-1](article_l121-19-1.md) - [Article L121-20](article_l121-20.md) - [Article L121-21](article_l121-21.md) - [Article L121-22](article_l121-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-19-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-19-1.md similarity index 75% rename from partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-19-1.md rename to partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-19-1.md index d26598ca06..5ba2dbb2c1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-19-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-19-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000028443941 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/39/LEGIARTI000028443941.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031068012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/80/LEGIARTI000031068012.xml ---

Article L121-19-1

@@ -24,7 +24,16 @@ ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivan @@ -38,10 +47,10 @@ ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivan 2013-12-29 CITATION cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31
  • - 2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 + 2014-10-07 CITATION cible Décret n° 2014-1136 du 7 octobre 2014 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité VIGUEUR
  • - 2014-10-07 CITATION cible Décret n° 2014-1136 du 7 octobre 2014 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité VIGUEUR + 2015-08-17 DEPLACE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 178 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8-1.md new file mode 100644 index 0000000000..86e7fa4ff7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l121-8-1.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031055615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/56/LEGIARTI000031055615.xml +--- + +

    Article L121-8-1

    + +En matière d'effacement de consommation d'électricité, les charges imputables +aux missions de service public comprennent les coûts supportés par le +gestionnaire du réseau public de transport d'électricité résultant de la mise en +œuvre des appels d'offres incitant au développement des effacements de +consommation mentionnés à l'article L. 271-4. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..63fa3aa05c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031055753 +--- + +

    Paragraphe 2 : Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité

    + +- [Article L121-28-1](article_l121-28-1.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l121-28-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l121-28-1.md new file mode 100644 index 0000000000..03d4aa3686 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l121-28-1.md @@ -0,0 +1,99 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031055778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/57/LEGIARTI000031055778.xml +--- + +

    Article L121-28-1

    + +Le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité a +pour mission le suivi et l'analyse prospective :
    + +1° De l'ensemble des coûts couverts par la contribution au service public de +l'électricité ;
    + +2° De la contribution au service public de l'électricité.
    + +A ce titre :
    + +a) Il assure un suivi semestriel des engagements pluriannuels pris au titre des +coûts couverts par la contribution au service public de l'électricité, notamment +dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 et des +appels d'offres prévus aux articles L. 271-4 et L. 311-10 ;
    + +b) Il estime, tous les ans, au regard du cadre réglementaire et du comportement +des acteurs, l'évolution prévisible de ces engagements sur une période de cinq +ans ;
    + +c) Il assure le suivi de la contribution au service public de l'électricité et +établit, au moins une fois par an, des scénarios d'évolution de la contribution +à moyen terme, sur la soutenabilité desquels il émet un avis, et ce pour les +différentes catégories de consommateurs ;
    + +d) Il donne un avis préalable sur le volet de l'étude d'impact mentionnée au +dernier alinéa de l'article L. 141-3, consacré aux charges couvertes par la +contribution au service public de l'électricité ;
    + +e) Il peut être saisi par les ministres chargés de l'énergie, de l'outre-mer, de +l'économie ou du budget de toute question relative à ces sujets.
    + +Le comité a le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des +entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ainsi qu'aux +informations économiques, financières et sociales nécessaires à l'exercice de sa +mission. Le comité préserve la confidentialité des informations qui lui sont +communiquées.
    + +Un décret précise la composition de ce comité, les modalités de désignation de +ses membres, les modalités de son fonctionnement ainsi que l'autorité à laquelle +il est rattaché. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 59145e30e0..c9bacfd519 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027311635

    Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique

    -- [Article L123-1](article_l123-1.md) - [Article L123-2](article_l123-2.md) - [Article L123-3](article_l123-3.md) - [Article L123-4](article_l123-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md deleted file mode 100644 index 3383891c62..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-1.md +++ /dev/null @@ -1,106 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027311637 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/16/LEGIARTI000027311637.xml ---- - -

    Article L123-1

    - -Le décret prévu à l'article L. 271-1 fixe la méthodologie utilisée pour établir -une prime versée aux opérateurs d'effacement au titre de leur contribution aux -objectifs définis aux articles L. 100-1 et L. 100-2 et des avantages procurés à -la collectivité, notamment en matière de maîtrise de la demande d'énergie ou de -sobriété énergétique. Ce même décret précise également les modalités selon -lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après -avis de la Commission de régulation de l'énergie, le montant de cette prime.
    - -Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux -immobilisés par les opérateurs excède une rémunération normale des capitaux -compte tenu des risques inhérents à ces activités.
    - -Le niveau de cette prime fait l'objet d'une révision annuelle selon les -modalités indiquées par le décret prévu à l'article L. 271-1. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

    - - -
    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md index 8cfd341bd4..dac858e5dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027311639 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/16/LEGIARTI000027311639.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067827.xml ---

    Article L123-2

    -La charge résultant de la prime aux opérateurs d'effacement est assurée par la -contribution mentionnée à l'article L. 121-10 due par les consommateurs finals -d'électricité installés sur le territoire national. +La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 est +assurée par la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 due par les +consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.
    @@ -21,13 +21,10 @@ d'électricité installés sur le territoire national. @@ -35,10 +32,13 @@ d'électricité installés sur le territoire national.
    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md index 130ea8eeef..17b44389a1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027311641 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/16/LEGIARTI000027311641.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067822.xml ---

    Article L123-3

    -Le montant des charges prévisionnelles résultant du versement de la prime aux -opérateurs d'effacement s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année -par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9. +Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à +l'article L. 271-4 s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le +ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9.
    @@ -21,19 +21,16 @@ par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9. @@ -41,13 +38,16 @@ par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9.
    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..36ea6747be --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031057537 +--- + +

    Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

    + +- [Article L124-1](article_l124-1.md) +- [Article L124-2](article_l124-2.md) +- [Article L124-3](article_l124-3.md) +- [Article L124-4](article_l124-4.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0e19768fdb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md @@ -0,0 +1,183 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000031057544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057544.xml +--- + +

    Article L124-1

    + +Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont +le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, +inférieur à un plafond d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses +d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour +l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la +consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à +l'article 200 quater du code général des impôts.
    + +Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de +services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la +pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes +définis par décret en Conseil d'Etat. Les fournisseurs et les distributeurs +d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. +633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la +convention prévue à l'article L. 353-1 du même code et les professionnels ayant +facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de +maîtrise de la consommation des logements sont tenus d'accepter ce mode de +règlement.
    + +Le chèque énergie est accompagné d'une notice d'information et de conseils en +matière d'efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des +appareils électriques.
    + +L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des +personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent +article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide +dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et +de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie. +L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont +transmises.
    + +Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code +de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à +l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition +privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils +occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par l'Agence de services +et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la +déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances +quittancées.
    + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article.
    + +Ce décret définit les conditions d'une mise en œuvre progressive du chèque +énergie, en vue de sa généralisation qui intervient au plus tard au 1er janvier +2018. Il désigne les territoires sur lesquels le chèque énergie est mis en place +à titre expérimental, en remplacement des tarifs spéciaux prévus aux articles L. +337-3 et L. 445-5 du présent code, afin, notamment, de définir les meilleures +modalités de mise en œuvre permettant d'optimiser l'utilisation du chèque +énergie par ses bénéficiaires. L'Etat peut autoriser, dans le cadre de cette +expérimentation, l'utilisation du chèque énergie pour l'achat d'équipements +électriques, lorsque le remplacement d'un ancien équipement permet un gain +substantiel de performance énergétique. Dans un délai de trois mois avant le +terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport +d'évaluation. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md new file mode 100644 index 0000000000..7a0e3f6620 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031057555 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057555.xml +--- + +

    Article L124-2

    + +Le chèque énergie comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en +fonction du nombre de membres et des revenus du ménage. Il est nominatif et sa +durée de validité est limitée. Cette durée de validité est différente selon que +le chèque énergie est utilisé pour acquitter des factures d'énergie relatives au +logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de +maîtrise de la consommation d'énergie du logement mentionnées à l'article L. +124-1.
    + +Les caractéristiques du chèque énergie, en tant que titre spécial de paiement, +sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, des +affaires sociales et de l'économie. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md new file mode 100644 index 0000000000..bfb474821e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031057562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057562.xml +--- + +

    Article L124-3

    + +Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du +deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement +périmés. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md new file mode 100644 index 0000000000..1c1f894d9c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031057569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/75/LEGIARTI000031057569.xml +--- + +

    Article L124-4

    + +Les dépenses et les frais de gestion supportés par l'Agence de services et de +paiement sont financés par une part des contributions dues par les consommateurs +finals d'électricité mentionnées à l'article L. 121-10, par une part des +contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel mentionnées à l'article +L. 121-37 et par le budget de l'Etat.
    + +Les parts des contributions prévues au premier alinéa du présent article sont +fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget, en tenant +compte de la part respective de l'électricité, du gaz naturel et des autres +énergies dans la consommation finale d'énergie résidentielle. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md index 6409401a04..3f4d70128a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985876 - [Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas de crise](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie](chapitre_iv/README.md) +- [Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique](chapitre_v/README.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 0aa2f19419..6505faf29d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985878

    Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques

    - [Section 1 : Dispositions communes à toutes les énergies](section_1/README.md) +- [Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité](section_2/README.md) +- [Section 3 : Dispositions spécifiques au gaz](section_3/README.md) +- [Section 4 : Dispositions spécifiques à la chaleur](section_4/README.md) +- [Section 5 : Dispositions spécifiques aux produits pétroliers](section_5/README.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index 5fee006e12..c893b9144e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000031069405 - [Article L141-1](article_l141-1.md) - [Article L141-2](article_l141-2.md) - [Article L141-3](article_l141-3.md) +- [Article L141-4](article_l141-4.md) +- [Article L141-5](article_l141-5.md) +- [Article L141-6](article_l141-6.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-4.md new file mode 100644 index 0000000000..90f9625349 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-4.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000031055939 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/59/LEGIARTI000031055939.xml +--- + +

    Article L141-4

    + +

    + I.-La programmation pluriannuelle de l'énergie est révisée au moins tous les + cinq ans pour deux périodes de cinq ans et, le cas échéant, les années restant + à courir de la période pendant laquelle intervient la révision.
    + II.-Avant l'échéance de la première période de la programmation en cours, le + comité d'experts mentionné à l'article L. 145-1 du présent code rend un avis + sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du + climat, de l'air et de l'énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 du + chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement.
    + III.-Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie est soumis pour + avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. + 133-1 du code de l'environnement et au comité d'experts mentionné à l'article + L. 145-1 du présent code.
    + Le volet de ce projet mentionné au 4° de l'article L. 141-2 est également + soumis pour avis au comité du système de distribution publique d'électricité + mentionné à l'article L. 111-56-1. Le présent alinéa n'est pas applicable à + l'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie.
    + La programmation pluriannuelle de l'énergie peut faire l'objet d'une révision + simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale, à l'initiative du + Gouvernement.
    + Une fois approuvée, la programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet + d'une présentation au Parlement. +

    + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md new file mode 100644 index 0000000000..d3e5e12c6e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-5.md @@ -0,0 +1,182 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000031058269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/82/LEGIARTI000031058269.xml +--- + +

    Article L141-5

    + +I.-La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et +Saint-Pierre-et-Miquelon font chacun l'objet d'une programmation pluriannuelle +de l'énergie distincte, qui s'appuie sur le bilan prévisionnel mentionné à +l'article L. 141-9 du présent code et fixe notamment la date d'application des +obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement +et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules +électriques et hybrides rechargeables, ainsi que les objectifs de développement +des véhicules à faibles émissions définis au 1° de l'article L. 224-7 et au +premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code dans les flottes de véhicules +publiques. Cette date d'application et ces objectifs sont établis de façon à +maîtriser les impacts sur le réseau public de distribution électrique et à ne +pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
    + +Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à +l'article L. 141-2 du présent code, est établie et peut être révisée selon les +modalités mentionnées aux articles L. 141-3 et L. 141-4.
    + +II.-Dans les collectivités mentionnées au I du présent article, à l'exception de +la Corse, la programmation pluriannuelle de l'énergie constitue le volet énergie +du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, mentionné au 3° du I de +l'article L. 222-1 du code de l'environnement. Dans les collectivités +mentionnées au I du présent article, elle contient, outre les informations +mentionnées au même I, des volets relatifs :
    + +1° A la sécurité d'approvisionnement en carburants et à la baisse de la +consommation d'énergie primaire fossile dans le secteur des transports ;
    + +2° A la sécurité d'approvisionnement en électricité. Ce volet définit les +critères de sûreté du système énergétique, notamment celui mentionné à l'article +L. 141-7 du présent code. Pour la Guyane, il précise les actions mises en œuvre +pour donner accès à l'électricité aux habitations non raccordées à un réseau +public d'électricité ainsi que les investissements dans les installations de +production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code +général des collectivités territoriales ;
    + +3° A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la +consommation d'électricité ;
    + +4° Au soutien des énergies renouvelables et de récupération mettant en œuvre une +énergie stable. La biomasse fait l'objet d'un plan de développement distinct qui +identifie les gisements par type de biomasse valorisable et les actions +nécessaires pour exploiter ceux pouvant faire l'objet d'une valorisation +énergétique, tout en limitant les conflits d'usage ;
    + +5° Au développement équilibré des énergies renouvelables mettant en œuvre une +énergie fatale à caractère aléatoire, des réseaux, de l'effacement de +consommation, du stockage et du pilotage de la demande d'électricité. Ce volet +fixe le seuil de déconnexion mentionné à l'article L. 141-9 du présent code.
    + +Les volets mentionnés aux 3° à 5° du présent II précisent les enjeux de +développement des filières industrielles sur les territoires, de mobilisation +des ressources énergétiques locales et de création d'emplois.
    + +Les objectifs quantitatifs des volets mentionnés aux 4° et 5° sont exprimés par +filière.
    + +III.-Par dérogation aux articles L. 141-3 et L. 141-4, dans les collectivités +mentionnées au I du présent article, le président de la collectivité et le +représentant de l'Etat dans la région élaborent conjointement le projet de +programmation pluriannuelle de l'énergie. Le volet de ce projet mentionné au 4° +de l'article L. 141-2 est soumis pour avis au comité du système de la +distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111-56-2. La +présente consultation n'est pas applicable à l'élaboration de la première +programmation pluriannuelle de l'énergie. Après avoir été mis, pendant une durée +minimale d'un mois, à la disposition du public sous des formes de nature à +permettre la participation de celui-ci, le projet de programmation pluriannuelle +est soumis à l'approbation de l'organe délibérant de la collectivité. La +programmation pluriannuelle est ensuite fixée par décret.
    + +A l'initiative du Gouvernement ou du président de la collectivité, la +programmation pluriannuelle peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en +modifiant pas l'économie générale, selon des modalités fixées par le décret +mentionné à l'article L. 141-6.
    + +L'enveloppe maximale indicative des ressources publiques mentionnées à l'article +L. 141-3 inclut les charges imputables aux missions de service public +mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 ainsi que les dépenses de l'Etat +et de la région, du département ou de la collectivité.
    + +IV.-Les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, à +l'exception de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et des zones mentionnées au I +du présent article, font l'objet d'un volet annexé à la programmation +pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1, selon des modalités +fixées par le décret mentionné à l'article L. 141-6. + + +
    + Références + +

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    Article L141-6

    + +

    + Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que les modalités + d'évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation + pluriannuelle de l'énergie sont précisées par décret. +

    + + +
    + Références + +

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    Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité

    + +- [Article L141-7](article_l141-7.md) +- [Article L141-8](article_l141-8.md) +- [Article L141-9](article_l141-9.md) + +
    + Références + +

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    Article L141-7

    + +L'objectif de sécurité d'approvisionnement mentionné à l'article L. 100-1 +implique que soit évitée la défaillance du système électrique, dont le critère +est fixé par voie réglementaire. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Article L141-8

    + +Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité établit chaque année +un bilan électrique national et un bilan prévisionnel pluriannuel évaluant le +système électrique au regard du critère de défaillance mentionné à l'article L. +141-7. Le bilan électrique national couvre l'année précédant la date de sa +publication et le bilan prévisionnel couvre une période minimale de cinq ans à +compter de la date de sa publication.
    + +Les éléments figurant dans ces bilans et leurs modalités d'élaboration sont +définis par voie réglementaire. Les bilans présentent notamment les évolutions +de la consommation, en fonction notamment des actions de sobriété, d'efficacité +et de substitution d'usages, des capacités de production par filière, des +capacités d'effacement de consommation, des capacités de transport et de +distribution et des échanges avec les réseaux électriques étrangers.
    + +Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité a accès à toutes les +informations utiles à l'établissement de ces bilans, notamment auprès des +gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des +fournisseurs, des agrégateurs de services, des opérateurs d'effacement et des +consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi +recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.
    + +Les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport +d'électricité saisit l'autorité administrative des risques de déséquilibre entre +les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire sont +définies par voie réglementaire. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-9.md new file mode 100644 index 0000000000..8fa17acc88 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l141-9.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031055950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/59/LEGIARTI000031055950.xml +--- + +

    Article L141-9

    + +Aux mêmes fins et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. +141-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des +zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan +prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur +zone de desserte.
    + +Pour éviter la défaillance du système électrique, ils peuvent demander la +déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale +à caractère aléatoire lorsqu'ils constatent que la somme des puissances actives +injectées par de telles installations dépasse un seuil de la puissance active +totale transitant sur le réseau. Pour les collectivités mentionnées au I de +l'article L. 141-5, ce seuil est inscrit dans le volet mentionné au 5° du II du +même article.
    + +Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des zones +non interconnectées au réseau métropolitain mettent à la disposition du public, +au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production +d'électricité appelés ainsi qu'au coût constaté de production. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Section 3 : Dispositions spécifiques au gaz

    + +- [Article L141-10](article_l141-10.md) + +
    + Références + +

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    Article L141-10

    + +Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent au moins +tous les deux ans, sous le contrôle de l'Etat, un bilan prévisionnel +pluriannuel. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des +capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de +production renouvelable et des échanges avec les réseaux gaziers étrangers. Afin +d'établir ce bilan, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ont +accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de +distribution de gaz naturel, des producteurs, des fournisseurs et des +consommateurs. Ils préservent la confidentialité des informations ainsi +recueillies, dans les conditions prévues à l'article L. 142-1.
    + +Afin d'établir ce bilan prévisionnel, les gestionnaires de réseaux de +distribution de gaz naturel établissent une prévision pluriannuelle de la +consommation de gaz naturel et de la production renouvelable, au périmètre les +concernant. Les gestionnaires de réseaux de distribution ont accès à toutes les +informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux de distribution situés +en aval, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Ils préservent +la confidentialité des informations ainsi recueillies. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..55061976f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031055801 +--- + +

    Section 4 : Dispositions spécifiques à la chaleur

    + +- [Article L141-11](article_l141-11.md) + +
    + Références + +

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    Article L141-11

    + +La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte un plan stratégique +national de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de +récupération, en vue d'atteindre l'objectif défini au 9° du I de l'article L. +100-4.
    + +Ce plan stratégique national a pour objectifs :
    + +1° D'augmenter dans le bouquet énergétique la part de chaleur et de froid +renouvelables et de récupération livrée par les réseaux ;
    + +2° De développer les différentes sources énergétiques de chaleur et de froid +renouvelables ;
    + +3° De valoriser les énergies fatales ;
    + +4° De développer des synergies avec la production électrique par le déploiement +et l'optimisation de la cogénération à haut rendement. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..226147612f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031055827 +--- + +

    Section 5 : Dispositions spécifiques aux produits pétroliers

    + +- [Article L141-12](article_l141-12.md) + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l141-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l141-12.md new file mode 100644 index 0000000000..7ab25fd2c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_l141-12.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031055839 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/58/LEGIARTI000031055839.xml +--- + +

    Article L141-12

    + +Un bilan prévisionnel pluriannuel est établi tous les deux ans par un +établissement désigné par le ministre chargé de l'énergie, afin de présenter les +évolutions de la consommation, de la production sur le territoire national, des +importations et des capacités de transport et de stockage du pétrole brut et des +produits raffinés. Les opérateurs qui produisent, importent, transportent, +stockent ou mettent à la consommation du pétrole brut ou des produits pétroliers +sont tenus de fournir à l'établissement mentionné au présent article les +informations nécessaires à l'établissement de ce bilan. La confidentialité des +données fournies est préservée. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index 3118ac8404..c4e545ea36 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023985929

    Sous-section 2 : Dispositions applicables aux secteurs de l'électricité et du gaz

    - [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1/README.md) +- [Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité](paragraphe_2/README.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4bc2b8a13c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031055890 +--- + +

    Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité

    + +- [Article L142-9-1](article_l142-9-1.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l142-9-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l142-9-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e9a519a02e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l142-9-1.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031055898 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/58/LEGIARTI000031055898.xml +--- + +

    Article L142-9-1

    + +Un registre national des installations de production et de stockage +d'électricité est mis à la disposition du ministre chargé de l'énergie par le +gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
    + +Les installations raccordées aux réseaux publics de transport et de distribution +d'électricité du territoire métropolitain continental et des zones non +interconnectées y sont répertoriées. Les gestionnaires des réseaux publics de +distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau public de +transport d'électricité les informations nécessaires concernant les +installations raccordées à leurs réseaux.
    + +La communication des informations relevant des catégories dont la liste est +fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des articles L. 111-72 et L. +111-73, est restreinte aux agents habilités mentionnés à l'article L. 142-3. Les +autres informations sont mises à la disposition du public.
    + +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Elles +précisent, en particulier, le périmètre des installations à référencer et les +informations qui doivent être portées sur le registre national. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md index 8158c6a000..04ad92c693 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986115

    Chapitre IV : L'organisation de la recherche en matière d'énergie

    - [Section 1 : La stratégie nationale de la recherche en matière d'énergie](section_1/README.md) +- [Section 1 A : Objectifs de la recherche en matière d'énergie](section_1_a/README.md) - [Section 2 : IFP Énergies nouvelles](section_2/README.md)
    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1_a/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1_a/README.md new file mode 100644 index 0000000000..95f26db5ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1_a/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031056060 +--- + +

    Section 1 A : Objectifs de la recherche en matière d'énergie

    + +- [Article L144-1 A](article_l144-1_a.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1_a/article_l144-1_a.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1_a/article_l144-1_a.md new file mode 100644 index 0000000000..0cf4ee16f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/section_1_a/article_l144-1_a.md @@ -0,0 +1,135 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031056067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/60/LEGIARTI000031056067.xml +--- + +

    Article L144-1 A

    + +La recherche et l'innovation constituent un axe majeur de la politique de +transition énergétique, dans le cadre des objectifs et principes définis au +présent titre. Elles contribuent à répondre aux défis de la sécurité +énergétique, du soutien de la compétitivité globale de l'économie, de la +préservation de la santé humaine et de l'environnement, de la limitation du +risque climatique, de la diminution des émissions polluantes, de la gestion +économe des ressources, de l'accroissement de l'efficacité énergétique, du +développement des énergies renouvelables et de la cohésion sociale et +territoriale.
    + +Dans le domaine des transports et de la mobilité, où la recherche et +l'innovation sont indispensables pour que les entreprises françaises proposent +une offre compétitive de matériels, de services, d'infrastructures et de +systèmes qui permette d'atteindre les objectifs définis au présent titre, l'Etat +accompagne les efforts des acteurs privés.
    + +Dans le domaine du transport aérien en particulier, les politiques publiques +soutiennent la recherche aéronautique sur le volet de la diminution de la +consommation énergétique et des émissions de dioxyde de carbone et de polluants +atmosphériques.
    + +En cohérence avec les objectifs fixés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. +100-4, la politique de recherche et d'innovation en matière d'énergie veille à +:
    + +1° Renforcer le financement public et privé de la recherche pour la transition +énergétique, y compris en adoptant des mesures de soutien aux très petites +entreprises et aux petites et moyennes entreprises ;
    + +2° Garantir un effort de recherche suffisant, à court et long termes, en +s'appuyant sur les atouts actuels, et en préparant ceux de demain ;
    + +3° Permettre le développement d'un portefeuille de technologies de maturités +variées et d'innovations sociétales et organisationnelles visant un bouquet +énergétique diversifié, une efficacité et une sobriété énergétiques accrues pour +répondre aux défis de la transition énergétique à l'horizon 2050 ;
    + +4° Préparer les ruptures technologiques à l'aide d'un soutien pérenne à une +recherche fondamentale d'excellence et pluridisciplinaire, et ainsi permettre +d'exercer des options technologiques tout au long de la transition ;
    + +5° Favoriser les partenariats en matière de recherche et d'innovation pour +accompagner les innovations depuis la recherche fondamentale jusqu'au +déploiement industriel, territorial et social ;
    + +6° Favoriser la cohérence entre les stratégies de recherche et d'innovation de +l'Etat et des régions en matière d'énergie ;
    + +7° Présenter une efficacité maximale en termes de retombées économiques pour la +France et amplifier les impacts de la recherche et de l'innovation sur la +compétitivité de l'économie, en tirant parti des atouts des industries et des +entreprises de services françaises, pour le marché national et pour l'export +;
    + +8° Mobiliser l'ensemble des disciplines scientifiques et favoriser la +constitution de communautés scientifiques pluridisciplinaires et +transdisciplinaires autour de thématiques clés ;
    + +9° Inciter les acteurs publics et privés à s'engager dans des partenariats et +des coopérations en Europe et dans le monde, en priorité dans les programmes de +recherche européens en matière d'énergie pour mieux bénéficier de leurs +financements ;
    + +10° Accroître le rayonnement de la France en Europe et dans le monde, en +s'appuyant notamment sur les outre-mer ;
    + +11 Favoriser le développement des énergies renouvelables dans les départements +et les collectivités d'outre-mer, en apportant une attention toute particulière +aux études concernant les procédés de stockage et en prenant en compte leurs +spécificités climatiques. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8c12500b5f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGISCTA000031055589 +--- + +

    Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique

    + +- [Article L145-1](article_l145-1.md) + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md new file mode 100644 index 0000000000..815bbccea7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/article_l145-1.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000031055596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/55/LEGIARTI000031055596.xml +--- + +

    Article L145-1

    + +Le comité d'experts pour la transition énergétique est consulté dans le cadre de +l'élaboration du budget carbone et de la stratégie bas-carbone prévus à la +sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de +l'environnement, ainsi que de la programmation pluriannuelle de l'énergie +mentionnée au chapitre Ier du présent titre IV.
    + +Le comité d'experts est composé d'un nombre de membres inférieur à dix, nommés +en raison de leurs compétences. Les membres du comité d'experts exercent leurs +fonctions à titre gratuit. Ils adressent à la Haute Autorité pour la +transparence de la vie publique, avant leur entrée en fonction, une déclaration +d'intérêts dans les conditions prévues au III de l'article 4 de la loi n° +2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Les +fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec toute fonction +d'agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le +secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans +une entreprise du secteur de l'énergie. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md index e7cc94cad3..7e4a027e0d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986138

    TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER

    - [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier/README.md) +- [Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna](chapitre_ii/README.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c2a6e1af34 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031059812 +--- + +

    Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

    + +- [Article L152-1](article_l152-1.md) +- [Article L152-2](article_l152-2.md) +- [Article L152-3](article_l152-3.md) + +
    + Références + +

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    Article L152-1

    + +Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les articles L. 121-1 +à L. 121-28 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md new file mode 100644 index 0000000000..539f496abd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/article_l152-2.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000031059849 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/98/LEGIARTI000031059849.xml +--- + +

    Article L152-2

    + +Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l'électricité est organisé, +chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité.
    + +Le territoire des îles Wallis et Futuna, autorité concédante de la distribution +publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le +contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le +cahier des charges. + + +
    + Références + +

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    Article L152-3

    + +Pour l'application de l'article L. 121-4 dans les îles Wallis et Futuna, la +collectivité est l'autorité organisatrice de la distribution publique de +l'électricité.
    + +Pour l'application des articles L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-7 dans les îles +Wallis et Futuna, les droits et obligations impartis dans les zones non +interconnectées du territoire métropolitain à Electricité de France sont +conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité. + + +
    + Références + +

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    Références diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-3-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b414a58204 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-3-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031056466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/64/LEGIARTI000031056466.xml +--- + +

    Article L211-3-1

    + +Les agences régionales de l'environnement apportent leur concours à la mise en +œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d'énergie, +d'environnement et de développement durable. L'organe délibérant de la région +définit leurs statuts et leurs missions, dans le respect de ses compétences. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..44b9da1a31 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-5-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000031056475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/64/LEGIARTI000031056475.xml +--- + +

    Article L211-5-1

    + +Des organismes d'animation territoriale appelés " agences locales de l'énergie +et du climat" peuvent être créés par les collectivités territoriales et leurs +groupements. Leur objet consiste à conduire en commun des activités d'intérêt +général favorisant, au niveau local, la mise en œuvre de la transition +énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre +des objectifs définis au plan national. Ces agences travaillent en +complémentarité avec les autres organismes qui œuvrent pour la transition +énergétique. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-8.md new file mode 100644 index 0000000000..8b79648a28 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l211-8.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031055540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/55/LEGIARTI000031055540.xml +--- + +

    Article L211-8

    + +L'Etat définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la +biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l'approvisionnement des +installations de production d'énergie, comme les appareils de chauffage +domestique au bois, les chaufferies collectives industrielles et tertiaires et +les unités de cogénération. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index fb822cc78c..d670b95a57 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -7,16 +7,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986206

    Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie

    - [Article L221-1](article_l221-1.md) +- [Article L221-1-1](article_l221-1-1.md) - [Article L221-2](article_l221-2.md) - [Article L221-3](article_l221-3.md) - [Article L221-4](article_l221-4.md) - [Article L221-5](article_l221-5.md) -- [Article L221-6](article_l221-6.md) - [Article L221-7](article_l221-7.md) - [Article L221-8](article_l221-8.md) -- [Article L221-9](article_l221-9.md) - [Article L221-10](article_l221-10.md) - [Article L221-11](article_l221-11.md) +- [Article L221-12](article_l221-12.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..ca6c2ec077 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1-1.md @@ -0,0 +1,109 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031050694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/06/LEGIARTI000031050694.xml +--- + +

    Article L221-1-1

    + +Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des +obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages +en situation de précarité énergétique.
    + +Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou +indirectement, des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de +précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie +provenant d'opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, soit en les +déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes +de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés +mentionnés à l'article L. 221-7.
    + +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cette +obligation.
    + +Pour l'application du présent article, un ménage est considéré en situation de +précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de +la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre +chargé de l'énergie.
    + +Les conditions de délivrance des certificats d'économie d'énergie mentionnés au +deuxième alinéa du présent article sont définies par un arrêté du ministre +chargé de l'énergie. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-12.md new file mode 100644 index 0000000000..7c65368ac6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-12.md @@ -0,0 +1,101 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000031050824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/08/LEGIARTI000031050824.xml +--- + +

    Article L221-12

    + +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +chapitre, en particulier :
    + +1° Les seuils mentionnés à l'article L. 221-1 ;
    + +2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies +d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et +du volume de l'activité ;
    + +3° Les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d'économies +d'énergie à un tiers ;
    + +4° Les critères d'additionnalité des actions pouvant donner lieu à délivrance de +certificats d'économies d'énergie ;
    + +5° La quote-part maximale allouée aux programmes d'accompagnement de la maîtrise +de la demande énergétique mentionnés aux b à d de l'article L. 221-7 ;
    + +6° La date de référence mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 221-7 et à +l'article L. 221-8 ;
    + +7° La durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut être +inférieure à cinq ans ;
    + +8° Les missions du délégataire mentionné à l'article L. 221-10, les conditions +de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations +relatives aux certificats sur le registre national. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md deleted file mode 100644 index 51504a27a6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986218 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986218.xml ---- - -

    Article L221-6

    - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. -221-1 à L. 221-5, en particulier les seuils mentionnés à l'article L. 221-1, le -contenu, la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes -d'information, de formation et d'innovation, les conditions et les modalités de -fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie -considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md deleted file mode 100644 index 435a0206f3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md +++ /dev/null @@ -1,89 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986226 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986226.xml ---- - -

    Article L221-9

    - -Un décret en Conseil d'Etat précise, outre les conditions d'application des -articles L. 221-7 et L. 221-8, les critères d'additionnalité des actions, la -date de référence mentionnée à ces articles et la durée de validité des -certificats d'économies d'énergie, qui ne peut être inférieure à cinq ans. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 4dd0f4b4e4..d1e752c626 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986232 - [Article L222-4](article_l222-4.md) - [Article L222-5](article_l222-5.md) - [Article L222-6](article_l222-6.md) -- [Article L222-7](article_l222-7.md) - [Article L222-8](article_l222-8.md) - [Article L222-9](article_l222-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-7.md deleted file mode 100644 index 0386e37844..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-7.md +++ /dev/null @@ -1,93 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986246 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986246.xml ---- - -

    Article L222-7

    - -L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux -dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 221-7 à L. -221-9 concernant l'archivage et la mise à disposition des informations et pièces -justificatives conservées après la délivrance des certificats d'économies -d'énergie.
    - -L'autorité administrative met l'intéressé en demeure de se conformer, dans un -délai déterminé, aux dispositions des articles L. 221-7 à L. 221-9 ou aux -dispositions prises pour leur application. Elle peut rendre publique cette mise -en demeure.
    - -Lorsque l'intéressé ne s'y conforme pas dans le délai fixé par la mise en -demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction -pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement sans -toutefois pouvoir excéder, par kilowattheure concerné par le manquement, deux -fois le montant de la pénalité prévue à l'article L. 222-2.
    - -Les sanctions sont prononcées et recouvrées selon les modalités prévues aux -articles L. 222-3 à L. 222-6. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index b4629dd398..87a4f1bbf3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027311537

    Chapitre II : Service public de la performance énergétique de l'habitat

    - [Article L232-1](article_l232-1.md) +- [Article L232-2](article_l232-2.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-2.md new file mode 100644 index 0000000000..ee7ba47697 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l232-2.md @@ -0,0 +1,120 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000031050114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/01/LEGIARTI000031050114.xml +--- + +

    Article L232-2

    + +Le service public de la performance énergétique de l'habitat s'appuie sur un +réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.
    + +Ces plateformes sont prioritairement mises en œuvre à l'échelle d'un ou de +plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité +propre. Ce service public est assuré sur l'ensemble du territoire.
    + +Ces plateformes ont une mission d'accueil, d'information et de conseil du +consommateur. Elles fournissent à ce dernier les informations techniques, +financières, fiscales et réglementaires nécessaires à l'élaboration de son +projet de rénovation. Elles peuvent également assurer leur mission d'information +de manière itinérante, notamment en menant des actions d'information à domicile, +sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et +la commune concernée. Elles peuvent être notamment gérées par les collectivités +territoriales ou leurs groupements, les services territoriaux de l'Etat, les +agences départementales d'information sur le logement, les agences locales de +l'énergie et du climat, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de +l'environnement, les espaces info énergie ou les associations locales. Les +conseils fournis sont personnalisés, gratuits et indépendants.
    + +Ces plateformes peuvent favoriser la mobilisation des professionnels et du +secteur bancaire, animer un réseau de professionnels et d'acteurs locaux et +mettre en place des actions facilitant la montée en compétences des +professionnels. Elles orientent les consommateurs, en fonction de leurs besoins, +vers des professionnels compétents tout au long du projet de rénovation. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md index d7a48fd6fe..87e3195198 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986272

    TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION

    - [Chapitre Ier : Dispositions diverses](chapitre_ier/README.md) +- [Chapitre II : Contrôles et sanctions](chapitre_ii/README.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 4d2fdd5a12..c74f137803 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -16,7 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031063918 - [Article L241-8](article_l241-8.md) - [Article L241-9](article_l241-9.md) - [Article L241-10](article_l241-10.md) -- [Article L241-11](article_l241-11.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-11.md deleted file mode 100644 index 31346847ed..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-11.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000023986296 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986296.xml ---- - -

    Article L241-11

    - -Les fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé de l'énergie, -assermentés et commissionnés à cet effet, ainsi que les officiers ou agents de -police judiciaire, les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités -publiques, commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de -l'urbanisme et, le cas échéant, par le ministre chargé des monuments historiques -et des sites, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les -infractions à l'article L. 241-1 pour les établissements industriels et -commerciaux et pour les établissements recevant du public. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f57ee2af67 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031050521 +--- + +

    Chapitre II : Contrôles et sanctions

    + +- [Section 1 : Recherche et constatation](section_1/README.md) +- [Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs](section_2/README.md) + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1698974913 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031050526 +--- + +

    Section 1 : Recherche et constatation

    + +- [Article L242-1](article_l242-1.md) + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b5867e1121 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031050533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050533.xml +--- + +

    Article L242-1

    + +Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre +chargé de l'énergie, par le ministre chargé de la construction, par le ministre +chargé des monuments historiques et des sites ou par le maire sont habilités à +rechercher et à constater les infractions et manquements au chapitre Ier du +présent titre. Ils disposent à cet effet des pouvoirs prévus au titre VII du +livre Ier du code de l'environnement. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d8a6385004 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031050538 +--- + +

    Section 2 : Dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

    + +- [Article L242-2](article_l242-2.md) +- [Article L242-3](article_l242-3.md) +- [Article L242-4](article_l242-4.md) + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-2.md new file mode 100644 index 0000000000..371c564e5e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-2.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031050545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050545.xml +--- + +

    Article L242-2

    + +Le propriétaire de l'immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas +de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic +communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, +dans un délai d'un mois à compter de la réception de la requête, l'ensemble des +documents prouvant le respect de l'article L. 241-9 ou les raisons justifiant +qu'il est dispensé de l'obligation mentionnée au même article. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-3.md new file mode 100644 index 0000000000..47546b540f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-3.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031050552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050552.xml +--- + +

    Article L242-3

    + +En cas de manquement à l'article L. 241-9, l'autorité administrative met +l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-4.md new file mode 100644 index 0000000000..11c36ac338 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-4.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031050559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/05/LEGIARTI000031050559.xml +--- + +

    Article L242-4

    + +En l'absence de réponse à la requête mentionnée à l'article L. 242-2 dans le +délai d'un mois ou lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé à la mise en +demeure prononcée en application de l'article L. 242-3 dans le délai fixé, +l'autorité administrative peut prononcer à son encontre chaque année, jusqu'à la +mise en conformité, une sanction pécuniaire par immeuble qui ne peut excéder 1 +500 € par logement.
    + +Cette sanction est prononcée après que l'intéressé a reçu notification des +griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses +observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
    + +L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au +domaine. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/README.md index d2dc130332..44c75b8bde 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027311618

    Chapitre unique

    - [Article L271-1](article_l271-1.md) +- [Article L271-4](article_l271-4.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-1.md index 7efba96768..55f6bc29a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/chapitre_unique/article_l271-1.md @@ -1,32 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2015-08-19 -Identifiant: LEGIARTI000027311620 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/16/LEGIARTI000027311620.xml +Date de début: 2015-08-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031067893 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/78/LEGIARTI000031067893.xml ---

    Article L271-1

    -Un décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation -de l'énergie, fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant -la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de -l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10.
    +Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à +baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs +consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur +d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux +publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites +de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à +une consommation estimée.
    -Ces règles prévoient la possibilité, pour un opérateur d'effacement, de procéder -à des effacements de consommation, indépendamment de l'accord du fournisseur -d'électricité des sites concernés, et de les valoriser sur les marchés de -l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné au même article L. 321-10, -ainsi qu'un régime de versement de l'opérateur d'effacement vers les -fournisseurs d'électricité des sites effacés. Ce régime de versement est établi -en tenant compte des quantités d'électricité injectées par ou pour le compte des -fournisseurs des sites effacés et valorisées par l'opérateur d'effacement sur -les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement.
    +L'effacement peut avoir pour effet d'augmenter la consommation du site de +consommation effacé avant ou après la période d'effacement. La part de +consommation d'électricité effacée qui n'est pas compensée par ces effets et qui +n'est pas couverte par de l'autoproduction est une économie d'énergie.
    -Une prime est versée aux opérateurs d'effacement, prenant en compte les -avantages de l'effacement pour la collectivité, dans les conditions précisées au -chapitre III du titre II du livre Ier. +Des catégories d'effacements de consommation sont définies par arrêté du +ministre chargé de l'énergie en fonction des caractéristiques techniques et +économiques des effacements concernés ou du procédé au moyen duquel sont obtenus +les effacements.
    @@ -36,81 +35,7 @@ chapitre III du titre II du livre Ier. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -118,10 +43,10 @@ chapitre III du titre II du livre Ier.