LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/> Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039666574 NOR: TRET1821032L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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de272cf99c
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-10
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Date de fin: 2019-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000039370149
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370149.xml
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2020-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039784988
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/49/LEGIARTI000039784988.xml
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###### Article L141-5
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@ -17,11 +17,11 @@ prévisionnel mentionné à l'article L. 141-9 du présent code et fixe le cas
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L. 224-8 du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des
|
||||
dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables,
|
||||
ainsi que les objectifs de développement des véhicules à faibles émissions
|
||||
définis au 1° de l'article L. 224-7 et au premier alinéa de l'article L. 224-8
|
||||
du même code dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application
|
||||
et ces objectifs sont établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau
|
||||
public de distribution électrique et à ne pas augmenter les émissions de gaz à
|
||||
effet de serre.<br />
|
||||
définis au V de l'article L. 224-7 et au premier alinéa de l'article L. 224-8 du
|
||||
même code dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et
|
||||
ces objectifs sont établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau public
|
||||
de distribution électrique et à ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de
|
||||
serre.<br />
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Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à
|
||||
l'article L. 141-2 du présent code, est établie et peut être révisée selon les
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@ -1,56 +1,52 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-14
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032521782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/17/LEGIARTI000032521782.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039784967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/49/LEGIARTI000039784967.xml
|
||||
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||||
###### Article L152-12
|
||||
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<div align="left">
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||||
Pour l'application du titre IV du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna
|
||||
:<br />
|
||||
Pour l'application du titre IV du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :<br />
|
||||
|
||||
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 141-5, les mots : “ la date
|
||||
d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du
|
||||
code de l'environnement et les objectifs de déploiement des dispositifs de
|
||||
charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, ainsi que les
|
||||
objectifs de développement des véhicules à faibles émissions définis au 1° de
|
||||
l'article L. 224-7 et au premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code
|
||||
dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et ces
|
||||
objectifs ” sont remplacés par les mots : “ les objectifs et le calendrier de
|
||||
développement des véhicules à faibles émissions dans les flottes de véhicules
|
||||
publiques et de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules
|
||||
électriques et hybrides rechargeables. Ces objectifs et ce calendrier ” ;<br />
|
||||
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 141-5, les mots : “ la date
|
||||
d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code
|
||||
de l'environnement et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge
|
||||
pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, ainsi que les
|
||||
objectifs de développement des véhicules à faibles émissions définis au V de
|
||||
l'article L. 224-7 et au premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code dans
|
||||
les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et ces objectifs ”
|
||||
sont remplacés par les mots : “ les objectifs et le calendrier de développement
|
||||
des véhicules à faibles émissions dans les flottes de véhicules publiques et de
|
||||
déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides
|
||||
rechargeables. Ces objectifs et ce calendrier ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au III de l'article L. 141-5, les mots : “ président de la collectivité ”
|
||||
sont remplacés par les mots : “ président de l'assemblée territoriale ” et au
|
||||
premier alinéa du même III, les mots : “ dans la région ” sont supprimés ;<br />
|
||||
2° Au III de l'article L. 141-5, les mots : “ président de la collectivité ”
|
||||
sont remplacés par les mots : “ président de l'assemblée territoriale ” et au
|
||||
premier alinéa du même III, les mots : “ dans la région ” sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'article L. 141-11 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le froid
|
||||
;<br />
|
||||
3° L'article L. 141-11 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le froid ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'article L. 142-2, le second alinéa est supprimé ;<br />
|
||||
4° A l'article L. 142-2, le second alinéa est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
5° A l'article L. 142-3, les mots : “ Sans préjudice du chapitre IV du titre
|
||||
II du livre Ier du code de l'environnement, lorsque “ sont remplacés par le
|
||||
mot : “ Lorsque ” ;<br />
|
||||
5° A l'article L. 142-3, les mots : “ Sans préjudice du chapitre IV du titre II
|
||||
du livre Ier du code de l'environnement, lorsque “ sont remplacés par le mot : “
|
||||
Lorsque ” ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les articles L. 142-4 à L. 142-9 et L. 142-20 à L. 142-40 ne sont
|
||||
applicables qu'en tant qu'ils concernent le secteur de l'électricité ;<br />
|
||||
6° Les articles L. 142-4 à L. 142-9 et L. 142-20 à L. 142-40 ne sont applicables
|
||||
qu'en tant qu'ils concernent le secteur de l'électricité ;<br />
|
||||
|
||||
7° A l'article L. 142-24, après les mots : “ avec demande d'avis de réception
|
||||
”, sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge
|
||||
” et les mots : “ acte d'huissier ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité
|
||||
administrative habilitée à cet effet ” ;<br />
|
||||
7° A l'article L. 142-24, après les mots : “ avec demande d'avis de réception ”,
|
||||
sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge ” et
|
||||
les mots : “ acte d'huissier ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité
|
||||
administrative habilitée à cet effet ” ;<br />
|
||||
|
||||
8° A l'article L. 142-26, après les mots : “ avec demande d'avis de réception
|
||||
”, sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge
|
||||
” ;<br />
|
||||
8° A l'article L. 142-26, après les mots : “ avec demande d'avis de réception ”,
|
||||
sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge ”
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
9° Au troisième alinéa de l'article L. 143-1, les mots : “ Sous réserve des
|
||||
dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement et
|
||||
des textes pris pour leur application, ” sont supprimés.<br />
|
||||
</div>
|
||||
9° Au troisième alinéa de l'article L. 143-1, les mots : “ Sous réserve des
|
||||
dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement et des
|
||||
textes pris pour leur application, ” sont supprimés.
|
||||
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|
@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986616
|
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|
||||
- [Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution](section_1)
|
||||
- [Section 2 : La fourniture d'électricité et les contrats de concession](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions spécifiques à certaines activités d'alimentation](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Les schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039678665
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Dispositions spécifiques à certaines activités d'alimentation
|
||||
|
||||
- [Article L334-4](article_l334-4.md)
|
||||
- [Article L334-5](article_l334-5.md)
|
||||
- [Article L334-6](article_l334-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039678667
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/86/LEGIARTI000039678667.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-4
|
||||
|
||||
Les opérateurs de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables
|
||||
qui s'approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès
|
||||
d'un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires de l'autorisation
|
||||
prévue à l'article L. 333-1 n'exercent pas une activité d'achat d'électricité
|
||||
pour revente aux consommateurs finals au sens du même article L. 333-1 mais une
|
||||
activité de prestation de service.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent également aux gestionnaires des voies fluviales et
|
||||
des ports et aux personnes agissant pour le compte de ces gestionnaires pour
|
||||
l'approvisionnement électrique des bateaux, engins flottants et établissements
|
||||
flottants au sens de l'article L. 4000-3 du code des transports ainsi que des
|
||||
navires au sens de l'article L. 5000-2 du même code.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039680077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/00/LEGIARTI000039680077.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-5
|
||||
|
||||
Les infrastructures de recharge électrique ouvertes au public respectent les
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||||
exigences de l'article L. 641-4-2. Les opérateurs d'infrastructures de recharge
|
||||
électrique mettent à la disposition du public les informations relatives à la
|
||||
puissance réelle maximale de l'infrastructure de recharge.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039680079
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/00/LEGIARTI000039680079.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-6
|
||||
|
||||
L'installation, l'exploitation et la configuration des infrastructures de
|
||||
recharge électrique garantissent une gestion économe et efficace de l'énergie,
|
||||
en permettant notamment le pilotage de la recharge, selon des modalités
|
||||
précisées par décret. Les modalités de gestion de l'énergie lors de la recharge,
|
||||
y compris son éventuelle restitution au réseau, ainsi que les conditions dans
|
||||
lesquelles les véhicules électriques ou hybrides rechargeables neufs permettent
|
||||
cette restitution sont précisées par décret.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039679428
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Les schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables
|
||||
|
||||
- [Article L334-7](article_l334-7.md)
|
||||
- [Article L334-8](article_l334-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039679430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/94/LEGIARTI000039679430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-7
|
||||
|
||||
Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes
|
||||
au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
|
||||
définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir une
|
||||
offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides
|
||||
rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit.<br />
|
||||
|
||||
Ce schéma est élaboré en concertation avec le ou les gestionnaires de réseau de
|
||||
distribution concernés et avec les autorités organisatrices de la mobilité
|
||||
mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports et, en
|
||||
Ile-de-France, avec l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code,
|
||||
avec la région ainsi qu'avec les gestionnaires de voiries concernés.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article, notamment le contenu du schéma.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039679432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/94/LEGIARTI000039679432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L334-8
|
||||
|
||||
Pour l'élaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de
|
||||
recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules
|
||||
hybrides rechargeables, les opérateurs d'infrastructures de recharge fournissent
|
||||
aux collectivités territoriales ou aux établissements publics en charge de
|
||||
l'élaboration de ce schéma des informations relatives à l'usage de leurs
|
||||
infrastructures.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la divulgation de certaines informations est susceptible de porter
|
||||
atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou statistique, le
|
||||
ministre chargé de l'énergie précise les conditions et les modalités de collecte
|
||||
et d'exploitation des informations dont la communication est susceptible de
|
||||
porter atteinte à un secret protégé par la loi.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986722
|
|||
- [Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Colonnes montantes électriques](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Infrastructures de recharge de véhicules électriques](chapitre_vii)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039678722
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VII : Infrastructures de recharge de véhicules électriques
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques](section_1)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039678724
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques
|
||||
|
||||
- [Article L347-1](article_l347-1.md)
|
||||
- [Article L347-2](article_l347-2.md)
|
||||
- [Article L347-3](article_l347-3.md)
|
||||
- [Article L347-4](article_l347-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039678726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/87/LEGIARTI000039678726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L347-1
|
||||
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||||
Une infrastructure de recharge de véhicules électriques peut être raccordée
|
||||
indirectement au réseau public de distribution d'électricité. Un raccordement
|
||||
est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n'est
|
||||
pas sur le réseau de distribution publique d'électricité.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039678728
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/87/LEGIARTI000039678728.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L347-2
|
||||
|
||||
Le raccordement indirect d'une infrastructure de recharge au réseau public de
|
||||
distribution d'électricité ne peut faire obstacle à l'exercice des droits
|
||||
relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l'article L. 331-1, des droits
|
||||
de participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance,
|
||||
mentionnés aux articles L. 321-10 et L. 321-12, et des droits de participation
|
||||
au mécanisme d'effacements de consommation mentionnés à l'article L. 321-15-1.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039678730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/87/LEGIARTI000039678730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L347-3
|
||||
|
||||
En cas de demande d'exercice des droits mentionnés à l'article L. 347-2, un
|
||||
dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est
|
||||
installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Le
|
||||
tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de
|
||||
distribution d'électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes
|
||||
réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 341-3.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039678732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/87/LEGIARTI000039678732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L347-4
|
||||
|
||||
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les infrastructures de
|
||||
recharge raccordées indirectement sont soumises aux mêmes obligations que les
|
||||
infrastructures raccordées directement.
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987031
|
|||
- [Section 1 bis : La fourniture de dernier recours](section_1_bis)
|
||||
- [Section 1 ter : La fourniture de secours](section_1_ter)
|
||||
- [Section 2 : Les sanctions](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Dispositions particulières](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039679147
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Dispositions particulières
|
||||
|
||||
- [Article L443-13](article_l443-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039679149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/91/LEGIARTI000039679149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L443-13
|
||||
|
||||
Les stations d'avitaillement de véhicules de transport terrestre ainsi que de
|
||||
flottes fluviales et maritimes en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel
|
||||
comprimé qui s'approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité,
|
||||
auprès d'un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires de
|
||||
l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-1 n'exercent pas une
|
||||
activité de fourniture de gaz au sens du même article L. 443-1 mais une activité
|
||||
de prestation de service.
|
|
@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987094
|
|||
##### Chapitre VI : Les dispositions particulières
|
||||
relatives à la vente de biogaz
|
||||
|
||||
- [Article L446-5](article_l446-5.md)
|
||||
- [Section 2 : La vente de biogaz](section_2)
|
||||
- [Section 1 : Le bilan carbone](section_1)
|
||||
- [Section 3 : L'obligation d'achat](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Le complément de rémunération](section_4)
|
||||
- [Section 7 : Le contrat d'expérimentation](section_7)
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039680926
|
|||
###### Section 2 : La vente de biogaz
|
||||
|
||||
- [Article L446-1](article_l446-1.md)
|
||||
- [Article L446-1-1](article_l446-1-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-02-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039680967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/09/LEGIARTI000039680967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L446-1-1
|
||||
|
||||
La vente de biogaz dans le cadre du complément de rémunération prévu à la
|
||||
section 4 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture
|
||||
lorsque :<br />
|
||||
|
||||
1° Le biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le biogaz est vendu par le producteur à une station de ravitaillement en gaz
|
||||
naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le biogaz est vendu dans une station de ravitaillement en gaz naturel
|
||||
comprimé ou gaz naturel liquéfié intégrée à l'installation de production de
|
||||
biogaz.
|
|
@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039680989
|
|||
- [Article L446-2](article_l446-2.md)
|
||||
- [Article L446-3](article_l446-3.md)
|
||||
- [Article L446-4](article_l446-4.md)
|
||||
- [Article L446-5](article_l446-5.md)
|
||||
- [Article L446-6](article_l446-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032372693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/26/LEGIARTI000032372693.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-02-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039784920
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/49/LEGIARTI000039784920.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L446-5
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-02-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039680991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/09/LEGIARTI000039680991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L446-6
|
||||
|
||||
Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en
|
||||
application des articles L. 446-2 et L. 446-5 peuvent être soumises à un
|
||||
contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant
|
||||
de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les
|
||||
conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'achat. Ces
|
||||
contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la
|
||||
périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en
|
||||
particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les
|
||||
conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de
|
||||
l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis
|
||||
à l'autorité administrative compétente.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039681087
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Le complément de rémunération
|
||||
|
||||
- [Article L446-7](article_l446-7.md)
|
||||
- [Article L446-8](article_l446-8.md)
|
||||
- [Article L446-9](article_l446-9.md)
|
||||
- [Article L446-10](article_l446-10.md)
|
||||
- [Article L446-11](article_l446-11.md)
|
||||
- [Article L446-12](article_l446-12.md)
|
||||
- [Article L446-13](article_l446-13.md)
|
||||
- [Article L446-14](article_l446-14.md)
|
||||
- [Article L446-15](article_l446-15.md)
|
||||
- [Article L446-16](article_l446-16.md)
|
||||
- [Article L446-17](article_l446-17.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039681095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/10/LEGIARTI000039681095.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L446-10
|
||||
|
||||
Les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de
|
||||
l'article L. 446-7 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois du complément de
|
||||
rémunération.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039681097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/10/LEGIARTI000039681097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L446-11
|
||||
|
||||
La durée maximale durant laquelle une installation peut bénéficier du complément
|
||||
de rémunération prévu à l'article L. 446-7 est fixée par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'énergie. Cette durée ne peut dépasser vingt années.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039681099
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/10/LEGIARTI000039681099.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L446-12
|
||||
|
||||
Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats
|
||||
administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de
|
||||
leur signature.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039681101
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/11/LEGIARTI000039681101.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L446-13
|
||||
|
||||
Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de
|
||||
rémunération a été faite en application de l'article L. 446-7 peuvent être
|
||||
soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles
|
||||
périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites
|
||||
ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le
|
||||
contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du
|
||||
producteur par des organismes agréés.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la
|
||||
périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en
|
||||
particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les
|
||||
conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de
|
||||
l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis
|
||||
à l'autorité administrative compétente.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039681103
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/11/LEGIARTI000039681103.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L446-14
|
||||
|
||||
I.-Lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs
|
||||
chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux
|
||||
concernant les techniques de production et la localisation géographique des
|
||||
installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure d'appel à
|
||||
projets. Cette procédure est conduite dans le respect des principes de
|
||||
transparence et d'égalité de traitement des candidats. Ses modalités sont
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les candidats retenus par l'autorité administrative à l'issue de la
|
||||
procédure mentionnée au I bénéficient d'un contrat offrant un complément de
|
||||
rémunération à la vente du biogaz produit.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les conditions du complément de rémunération mentionné au II sont établies
|
||||
au cas par cas afin de respecter l'exigence de ne pas excéder une rémunération
|
||||
raisonnable des capitaux investis. Les modalités selon lesquelles la Commission
|
||||
de régulation de l'énergie fixe les conditions du complément de rémunération
|
||||
sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la même
|
||||
commission.
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039681105
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/11/LEGIARTI000039681105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L446-15
|
||||
|
||||
I.-Lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs
|
||||
chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux
|
||||
concernant les techniques de production et la localisation géographique des
|
||||
installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure d'appel
|
||||
d'offres. Cette procédure est conduite dans le respect des principes de
|
||||
transparence et d'égalité de traitement des candidats. Ses modalités, qui
|
||||
tiennent compte du retour d'expérience des appels à projets organisés en
|
||||
application de l'article L. 446-14, sont définies par décret en Conseil d'Etat
|
||||
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les candidats retenus par l'autorité administrative à l'issue de la
|
||||
procédure mentionnée au I du présent article bénéficient, selon les modalités
|
||||
définies par la procédure d'appel d'offres, d'un contrat offrant un complément
|
||||
de rémunération à la vente du biogaz produit.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres
|
||||
soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le prix du biogaz non injecté dans les réseaux de gaz naturel et dont les
|
||||
caractéristiques permettraient son injection potentielle ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° L'efficacité énergétique ;<br />
|
||||
|
||||
5° La compatibilité avec les principes et les missions de service public,
|
||||
notamment avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie et
|
||||
avec la protection de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les ressources destinées à la méthanisation disponibles dans chacun des
|
||||
territoires sur lesquels porte l'appel d'offres ;<br />
|
||||
|
||||
7° Dans une mesure limitée, à titre de critère de sélection, la part du capital
|
||||
détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les
|
||||
collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire desquels le
|
||||
projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, que ces sociétés
|
||||
soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 à
|
||||
L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales ou par la loi n°
|
||||
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part
|
||||
du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039681107
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/11/LEGIARTI000039681107.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L446-16
|
||||
|
||||
Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des
|
||||
collectivités territoriales, toute personne, installée sur le territoire d'un
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords
|
||||
internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, exploitant ou désirant
|
||||
construire et exploiter une unité de production installée sur le territoire
|
||||
national peut participer aux procédures prévues aux articles L. 446-14 et L.
|
||||
446-15 du présent code.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039681109
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/11/LEGIARTI000039681109.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L446-17
|
||||
|
||||
Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039681089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/10/LEGIARTI000039681089.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L446-7
|
||||
|
||||
Tout producteur de biogaz désigné à l'issue des procédures prévues aux articles
|
||||
L. 446-14 et L. 446-15 et dont la production est majoritairement destinée à des
|
||||
usages liés à la mobilité peut bénéficier d'un complément de rémunération pour
|
||||
les installations implantées sur le territoire national, dont les
|
||||
caractéristiques sont précisées par décret, parmi les installations suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur
|
||||
de produits ou déchets non dangereux sans injection dans les réseaux de gaz
|
||||
naturel et dont les caractéristiques du biogaz produit permettraient son
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injection potentielle ;<br />
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2° Les installations de stockage de déchets non dangereux qui produisent du
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biogaz à partir de déchets ménagers et assimilés sans injection dans les réseaux
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de gaz naturel et dont les caractéristiques du biogaz produit permettraient son
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injection potentielle.
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2021-02-19
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Identifiant: LEGIARTI000039681091
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/10/LEGIARTI000039681091.xml
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###### Article L446-8
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Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre
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des articles L. 314-1, L. 446-2 ou L. 446-5 ou d'un contrat offrant un
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||||
complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 ne peuvent bénéficier
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||||
du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7.
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@ -0,0 +1,35 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039681093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/10/LEGIARTI000039681093.xml
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---
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###### Article L446-9
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Les conditions du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 sont
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établies en tenant compte notamment :<br />
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1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations
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performantes, représentatives de chaque filière, notamment des frais de contrôle
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||||
mentionnés à l'article L. 446-13 ;<br />
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||||
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||||
2° Des recettes de l'installation, notamment la valorisation du biogaz produit
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||||
;<br />
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||||
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||||
3° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux
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||||
articles L. 100-1 et L. 100-2.<br />
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||||
Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la
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||||
rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les
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||||
recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales dont elle
|
||||
bénéficie, excède une rémunération raisonnable des capitaux investis, compte
|
||||
tenu des risques inhérents à ces activités. Le bénéfice du complément de
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||||
rémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le
|
||||
producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.<br />
|
||||
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||||
Les conditions du complément de rémunération font l'objet d'une révision
|
||||
périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations
|
||||
bénéficiant de cette rémunération.
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|
@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987340
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|||
###### Section 2 : Produits pétroliers et carburants renouvelables
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||||
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||||
- [Article L641-4](article_l641-4.md)
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||||
- [Article L641-4-1](article_l641-4-1.md)
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||||
- [Article L641-4-2](article_l641-4-2.md)
|
||||
- [Article L641-5](article_l641-5.md)
|
||||
- [Article L641-5-1](article_l641-5-1.md)
|
||||
- [Article L641-6](article_l641-6.md)
|
||||
- [Article L641-7](article_l641-7.md)
|
||||
- [Article L641-8](article_l641-8.md)
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||||
|
|
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@ -0,0 +1,32 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039679900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/99/LEGIARTI000039679900.xml
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||||
###### Article L641-4-1
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I. - Les carburants ou sources d'énergie qui servent, au moins partiellement, de
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||||
substitut aux carburants fossiles dans l'approvisionnement énergétique des
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||||
transports et qui peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers et à
|
||||
l'amélioration de la performance environnementale du secteur des transports sont
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||||
appelés carburants alternatifs.<br />
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||||
II. - On entend par :<br />
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1° Point de recharge : une interface associée à un emplacement de stationnement
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||||
qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois ou une interface
|
||||
associée à un emplacement de stationnement qui permet d'échanger la batterie
|
||||
d'un seul véhicule électrique à la fois ;<br />
|
||||
|
||||
2° Point de ravitaillement : une installation de ravitaillement permettant
|
||||
l'approvisionnement en tout carburant à l'exception du gaz naturel liquéfié par
|
||||
l'intermédiaire d'une installation fixe ou mobile ;<br />
|
||||
|
||||
3° Point de ravitaillement en gaz naturel liquéfié : une installation de
|
||||
ravitaillement permettant l'approvisionnement en gaz naturel liquéfié,
|
||||
consistant soit en une installation fixe ou mobile, soit en une installation
|
||||
offshore ou en d'autres systèmes.
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@ -0,0 +1,23 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-03-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039679902
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/99/LEGIARTI000039679902.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L641-4-2
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||||
Les aménageurs d'une infrastructure de recharge ou de ravitaillement en
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carburants alternatifs ouverte au public garantissent l'interopérabilité de
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||||
l'infrastructure pour l'itinérance de la recharge ou du ravitaillement selon des
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||||
modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le non-respect de ces
|
||||
obligations est passible d'une amende administrative dans des conditions
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l'installation
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||||
et à l'approvisionnement des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en
|
||||
carburants alternatifs ainsi qu'à l'exploitation, aux modalités d'accès aux
|
||||
services et à l'utilisation des infrastructures de recharge ou de ravitaillement
|
||||
en carburants alternatifs ouvertes au public sont précisées par décret.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039680022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/00/LEGIARTI000039680022.xml
|
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||||
###### Article L641-5-1
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||||
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 641-5, les règles techniques
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||||
d'utilisation et les caractéristiques des carburants alternatifs sont définies
|
||||
par voie réglementaire.
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