LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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République française 2019-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039370149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/01/LEGIARTI000039370149.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000039784988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/49/LEGIARTI000039784988.xml
---
###### Article L141-5
@ -17,11 +17,11 @@ prévisionnel mentionné à l'article L. 141-9 du présent code et fixe le cas
L. 224-8 du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des
dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables,
ainsi que les objectifs de développement des véhicules à faibles émissions
définis au de l'article L. 224-7 et au premier alinéa de l'article L. 224-8
du même code dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application
et ces objectifs sont établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau
public de distribution électrique et à ne pas augmenter les émissions de gaz à
effet de serre.<br />
définis au V de l'article L. 224-7 et au premier alinéa de l'article L. 224-8 du
même code dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et
ces objectifs sont établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau public
de distribution électrique et à ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de
serre.<br />
Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à
l'article L. 141-2 du présent code, est établie et peut être révisée selon les

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@ -1,56 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-14
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032521782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/17/LEGIARTI000032521782.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039784967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/49/LEGIARTI000039784967.xml
---
###### Article L152-12
<div align="left">
Pour l'application du titre IV du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna
:<br />
Pour l'application du titre IV du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :<br />
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 141-5, les mots : “ la date
d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du
code de l'environnement et les objectifs de déploiement des dispositifs de
charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, ainsi que les
objectifs de développement des véhicules à faibles émissions définis au de
l'article L. 224-7 et au premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code
dans les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et ces
objectifs ” sont remplacés par les mots : “ les objectifs et le calendrier de
développement des véhicules à faibles émissions dans les flottes de véhicules
publiques et de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules
électriques et hybrides rechargeables. Ces objectifs et ce calendrier ” ;<br />
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 141-5, les mots : “ la date
d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code
de l'environnement et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge
pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, ainsi que les
objectifs de développement des véhicules à faibles émissions définis au V de
l'article L. 224-7 et au premier alinéa de l'article L. 224-8 du même code dans
les flottes de véhicules publiques. Cette date d'application et ces objectifs ”
sont remplacés par les mots : “ les objectifs et le calendrier de développement
des véhicules à faibles émissions dans les flottes de véhicules publiques et de
déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides
rechargeables. Ces objectifs et ce calendrier ” ;<br />
2° Au III de l'article L. 141-5, les mots : “ président de la collectivité ”
sont remplacés par les mots : “ président de l'assemblée territoriale ” et au
premier alinéa du même III, les mots : “ dans la région ” sont supprimés ;<br />
2° Au III de l'article L. 141-5, les mots : “ président de la collectivité ”
sont remplacés par les mots : “ président de l'assemblée territoriale ” et au
premier alinéa du même III, les mots : “ dans la région ” sont supprimés ;<br />
3° L'article L. 141-11 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le froid
;<br />
3° L'article L. 141-11 n'est applicable qu'en tant qu'il concerne le froid ;<br />
4° A l'article L. 142-2, le second alinéa est supprimé ;<br />
4° A l'article L. 142-2, le second alinéa est supprimé ;<br />
5° A l'article L. 142-3, les mots : “ Sans préjudice du chapitre IV du titre
II du livre Ier du code de l'environnement, lorsque “ sont remplacés par le
mot : “ Lorsque ” ;<br />
5° A l'article L. 142-3, les mots : “ Sans préjudice du chapitre IV du titre II
du livre Ier du code de l'environnement, lorsque “ sont remplacés par le mot : “
Lorsque ” ;<br />
6° Les articles L. 142-4 à L. 142-9 et L. 142-20 à L. 142-40 ne sont
applicables qu'en tant qu'ils concernent le secteur de l'électricité ;<br />
6° Les articles L. 142-4 à L. 142-9 et L. 142-20 à L. 142-40 ne sont applicables
qu'en tant qu'ils concernent le secteur de l'électricité ;<br />
7° A l'article L. 142-24, après les mots : “ avec demande d'avis de réception
”, sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge
” et les mots : “ acte d'huissier ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité
administrative habilitée à cet effet ” ;<br />
7° A l'article L. 142-24, après les mots : “ avec demande d'avis de réception ”,
sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge ” et
les mots : “ acte d'huissier ” sont remplacés par les mots : “ l'autorité
administrative habilitée à cet effet ” ;<br />
8° A l'article L. 142-26, après les mots : “ avec demande d'avis de réception
”, sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge
;<br />
8° A l'article L. 142-26, après les mots : “ avec demande d'avis de réception ”,
sont insérés les mots : “ ou contre remise en mains propres contre décharge
;<br />
9° Au troisième alinéa de l'article L. 143-1, les mots : “ Sous réserve des
dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement et
des textes pris pour leur application, ” sont supprimés.<br />
</div>
9° Au troisième alinéa de l'article L. 143-1, les mots : “ Sous réserve des
dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement et des
textes pris pour leur application, ” sont supprimés.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986616
- [Section 1 : La commercialisation par une entreprise locale de distribution](section_1)
- [Section 2 : La fourniture d'électricité et les contrats de concession](section_2)
- [Section 3 : Dispositions spécifiques à certaines activités d'alimentation](section_3)
- [Section 4 : Les schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables](section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039678665
---
###### Section 3 : Dispositions spécifiques à certaines activités d'alimentation
- [Article L334-4](article_l334-4.md)
- [Article L334-5](article_l334-5.md)
- [Article L334-6](article_l334-6.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039678667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/86/LEGIARTI000039678667.xml
---
###### Article L334-4
Les opérateurs de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables
qui s'approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès
d'un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires de l'autorisation
prévue à l'article L. 333-1 n'exercent pas une activité d'achat d'électricité
pour revente aux consommateurs finals au sens du même article L. 333-1 mais une
activité de prestation de service.<br />
Ces dispositions s'appliquent également aux gestionnaires des voies fluviales et
des ports et aux personnes agissant pour le compte de ces gestionnaires pour
l'approvisionnement électrique des bateaux, engins flottants et établissements
flottants au sens de l'article L. 4000-3 du code des transports ainsi que des
navires au sens de l'article L. 5000-2 du même code.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039680077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/00/LEGIARTI000039680077.xml
---
###### Article L334-5
Les infrastructures de recharge électrique ouvertes au public respectent les
exigences de l'article L. 641-4-2. Les opérateurs d'infrastructures de recharge
électrique mettent à la disposition du public les informations relatives à la
puissance réelle maximale de l'infrastructure de recharge.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039680079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/00/LEGIARTI000039680079.xml
---
###### Article L334-6
L'installation, l'exploitation et la configuration des infrastructures de
recharge électrique garantissent une gestion économe et efficace de l'énergie,
en permettant notamment le pilotage de la recharge, selon des modalités
précisées par décret. Les modalités de gestion de l'énergie lors de la recharge,
y compris son éventuelle restitution au réseau, ainsi que les conditions dans
lesquelles les véhicules électriques ou hybrides rechargeables neufs permettent
cette restitution sont précisées par décret.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGISCTA000039679428
---
###### Section 4 : Les schémas de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables
- [Article L334-7](article_l334-7.md)
- [Article L334-8](article_l334-8.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039679430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/94/LEGIARTI000039679430.xml
---
###### Article L334-7
Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes
au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables
définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir une
offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides
rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit.<br />
Ce schéma est élaboré en concertation avec le ou les gestionnaires de réseau de
distribution concernés et avec les autorités organisatrices de la mobilité
mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports et, en
Ile-de-France, avec l'autorité mentionnée à l'article L. 1241-1 du même code,
avec la région ainsi qu'avec les gestionnaires de voiries concernés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment le contenu du schéma.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039679432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/94/LEGIARTI000039679432.xml
---
###### Article L334-8
Pour l'élaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de
recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules
hybrides rechargeables, les opérateurs d'infrastructures de recharge fournissent
aux collectivités territoriales ou aux établissements publics en charge de
l'élaboration de ce schéma des informations relatives à l'usage de leurs
infrastructures.<br />
Lorsque la divulgation de certaines informations est susceptible de porter
atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou statistique, le
ministre chargé de l'énergie précise les conditions et les modalités de collecte
et d'exploitation des informations dont la communication est susceptible de
porter atteinte à un secret protégé par la loi.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986722
- [Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les réseaux intérieurs des bâtiments](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Colonnes montantes électriques](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Infrastructures de recharge de véhicules électriques](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGISCTA000039678722
---
##### Chapitre VII : Infrastructures de recharge de véhicules électriques
- [Section 1 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques](section_1)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGISCTA000039678724
---
###### Section 1 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques
- [Article L347-1](article_l347-1.md)
- [Article L347-2](article_l347-2.md)
- [Article L347-3](article_l347-3.md)
- [Article L347-4](article_l347-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039678726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/87/LEGIARTI000039678726.xml
---
###### Article L347-1
Une infrastructure de recharge de véhicules électriques peut être raccordée
indirectement au réseau public de distribution d'électricité. Un raccordement
est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n'est
pas sur le réseau de distribution publique d'électricité.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039678728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/87/LEGIARTI000039678728.xml
---
###### Article L347-2
Le raccordement indirect d'une infrastructure de recharge au réseau public de
distribution d'électricité ne peut faire obstacle à l'exercice des droits
relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l'article L. 331-1, des droits
de participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance,
mentionnés aux articles L. 321-10 et L. 321-12, et des droits de participation
au mécanisme d'effacements de consommation mentionnés à l'article L. 321-15-1.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039678730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/87/LEGIARTI000039678730.xml
---
###### Article L347-3
En cas de demande d'exercice des droits mentionnés à l'article L. 347-2, un
dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est
installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Le
tarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau public de
distribution d'électricité est défini dans les tarifs des prestations annexes
réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 341-3.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039678732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/87/LEGIARTI000039678732.xml
---
###### Article L347-4
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les infrastructures de
recharge raccordées indirectement sont soumises aux mêmes obligations que les
infrastructures raccordées directement.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987031
- [Section 1 bis : La fourniture de dernier recours](section_1_bis)
- [Section 1 ter : La fourniture de secours](section_1_ter)
- [Section 2 : Les sanctions](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039679147
---
###### Section 3 : Dispositions particulières
- [Article L443-13](article_l443-13.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039679149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/91/LEGIARTI000039679149.xml
---
###### Article L443-13
Les stations d'avitaillement de véhicules de transport terrestre ainsi que de
flottes fluviales et maritimes en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel
comprimé qui s'approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité,
auprès d'un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires de
l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-1 n'exercent pas une
activité de fourniture de gaz au sens du même article L. 443-1 mais une activité
de prestation de service.

View file

@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987094
##### Chapitre VI : Les dispositions particulières
relatives à la vente de biogaz
- [Article L446-5](article_l446-5.md)
- [Section 2 : La vente de biogaz](section_2)
- [Section 1 : Le bilan carbone](section_1)
- [Section 3 : L'obligation d'achat](section_3)
- [Section 4 : Le complément de rémunération](section_4)
- [Section 7 : Le contrat d'expérimentation](section_7)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039680926
###### Section 2 : La vente de biogaz
- [Article L446-1](article_l446-1.md)
- [Article L446-1-1](article_l446-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000039680967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/09/LEGIARTI000039680967.xml
---
###### Article L446-1-1
La vente de biogaz dans le cadre du complément de rémunération prévu à la
section 4 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture
lorsque :<br />
1° Le biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel ;<br />
2° Le biogaz est vendu par le producteur à une station de ravitaillement en gaz
naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié ;<br />
3° Le biogaz est vendu dans une station de ravitaillement en gaz naturel
comprimé ou gaz naturel liquéfié intégrée à l'installation de production de
biogaz.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039680989
- [Article L446-2](article_l446-2.md)
- [Article L446-3](article_l446-3.md)
- [Article L446-4](article_l446-4.md)
- [Article L446-5](article_l446-5.md)
- [Article L446-6](article_l446-6.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032372693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/26/LEGIARTI000032372693.xml
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000039784920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/49/LEGIARTI000039784920.xml
---
###### Article L446-5

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000039680991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/09/LEGIARTI000039680991.xml
---
###### Article L446-6
Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en
application des articles L. 446-2 et L. 446-5 peuvent être soumises à un
contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant
de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les
conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'achat. Ces
contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la
périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en
particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les
conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de
l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis
à l'autorité administrative compétente.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039681087
---
###### Section 4 : Le complément de rémunération
- [Article L446-7](article_l446-7.md)
- [Article L446-8](article_l446-8.md)
- [Article L446-9](article_l446-9.md)
- [Article L446-10](article_l446-10.md)
- [Article L446-11](article_l446-11.md)
- [Article L446-12](article_l446-12.md)
- [Article L446-13](article_l446-13.md)
- [Article L446-14](article_l446-14.md)
- [Article L446-15](article_l446-15.md)
- [Article L446-16](article_l446-16.md)
- [Article L446-17](article_l446-17.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039681095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/10/LEGIARTI000039681095.xml
---
###### Article L446-10
Les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de
l'article L. 446-7 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois du complément de
rémunération.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039681097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/10/LEGIARTI000039681097.xml
---
###### Article L446-11
La durée maximale durant laquelle une installation peut bénéficier du complément
de rémunération prévu à l'article L. 446-7 est fixée par arrêté du ministre
chargé de l'énergie. Cette durée ne peut dépasser vingt années.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039681099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/10/LEGIARTI000039681099.xml
---
###### Article L446-12
Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats
administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de
leur signature.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000039681101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/11/LEGIARTI000039681101.xml
---
###### Article L446-13
Les installations pour lesquelles une demande de contrat de complément de
rémunération a été faite en application de l'article L. 446-7 peuvent être
soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles
périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites
ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le
contrat de complément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux frais du
producteur par des organismes agréés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la
périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en
particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les
conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de
l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis
à l'autorité administrative compétente.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000039681103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/11/LEGIARTI000039681103.xml
---
###### Article L446-14
I.-Lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs
chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux
concernant les techniques de production et la localisation géographique des
installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure d'appel à
projets. Cette procédure est conduite dans le respect des principes de
transparence et d'égalité de traitement des candidats. Ses modalités sont
définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de
régulation de l'énergie.<br />
II.-Les candidats retenus par l'autorité administrative à l'issue de la
procédure mentionnée au I bénéficient d'un contrat offrant un complément de
rémunération à la vente du biogaz produit.<br />
III.-Les conditions du complément de rémunération mentionné au II sont établies
au cas par cas afin de respecter l'exigence de ne pas excéder une rémunération
raisonnable des capitaux investis. Les modalités selon lesquelles la Commission
de régulation de l'énergie fixe les conditions du complément de rémunération
sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la même
commission.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000039681105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/11/LEGIARTI000039681105.xml
---
###### Article L446-15
I.-Lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs
chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux
concernant les techniques de production et la localisation géographique des
installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure d'appel
d'offres. Cette procédure est conduite dans le respect des principes de
transparence et d'égalité de traitement des candidats. Ses modalités, qui
tiennent compte du retour d'expérience des appels à projets organisés en
application de l'article L. 446-14, sont définies par décret en Conseil d'Etat
pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
II.-Les candidats retenus par l'autorité administrative à l'issue de la
procédure mentionnée au I du présent article bénéficient, selon les modalités
définies par la procédure d'appel d'offres, d'un contrat offrant un complément
de rémunération à la vente du biogaz produit.<br />
III.-Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres
soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants
:<br />
1° Le prix du biogaz non injecté dans les réseaux de gaz naturel et dont les
caractéristiques permettraient son injection potentielle ;<br />
2° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ;<br />
3° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public
;<br />
4° L'efficacité énergétique ;<br />
5° La compatibilité avec les principes et les missions de service public,
notamment avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie et
avec la protection de l'environnement ;<br />
6° Les ressources destinées à la méthanisation disponibles dans chacun des
territoires sur lesquels porte l'appel d'offres ;<br />
7° Dans une mesure limitée, à titre de critère de sélection, la part du capital
détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les
collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire desquels le
projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, que ces sociétés
soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 à
L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales ou par la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part
du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039681107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/11/LEGIARTI000039681107.xml
---
###### Article L446-16
Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des
collectivités territoriales, toute personne, installée sur le territoire d'un
Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords
internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, exploitant ou désirant
construire et exploiter une unité de production installée sur le territoire
national peut participer aux procédures prévues aux articles L. 446-14 et L.
446-15 du présent code.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039681109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/11/LEGIARTI000039681109.xml
---
###### Article L446-17
Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de
régulation de l'énergie.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039681089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/10/LEGIARTI000039681089.xml
---
###### Article L446-7
Tout producteur de biogaz désigné à l'issue des procédures prévues aux articles
L. 446-14 et L. 446-15 et dont la production est majoritairement destinée à des
usages liés à la mobilité peut bénéficier d'un complément de rémunération pour
les installations implantées sur le territoire national, dont les
caractéristiques sont précisées par décret, parmi les installations suivantes
:<br />
1° Les installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur
de produits ou déchets non dangereux sans injection dans les réseaux de gaz
naturel et dont les caractéristiques du biogaz produit permettraient son
injection potentielle ;<br />
2° Les installations de stockage de déchets non dangereux qui produisent du
biogaz à partir de déchets ménagers et assimilés sans injection dans les réseaux
de gaz naturel et dont les caractéristiques du biogaz produit permettraient son
injection potentielle.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000039681091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/10/LEGIARTI000039681091.xml
---
###### Article L446-8
Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre
des articles L. 314-1, L. 446-2 ou L. 446-5 ou d'un contrat offrant un
complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 ne peuvent bénéficier
du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039681093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/10/LEGIARTI000039681093.xml
---
###### Article L446-9
Les conditions du complément de rémunération prévu à l'article L. 446-7 sont
établies en tenant compte notamment :<br />
1° Des investissements et des charges d'exploitation d'installations
performantes, représentatives de chaque filière, notamment des frais de contrôle
mentionnés à l'article L. 446-13 ;<br />
2° Des recettes de l'installation, notamment la valorisation du biogaz produit
;<br />
3° De l'impact de ces installations sur l'atteinte des objectifs mentionnés aux
articles L. 100-1 et L. 100-2.<br />
Le niveau de ce complément de rémunération ne peut conduire à ce que la
rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les
recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales dont elle
bénéficie, excède une rémunération raisonnable des capitaux investis, compte
tenu des risques inhérents à ces activités. Le bénéfice du complément de
rémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le
producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.<br />
Les conditions du complément de rémunération font l'objet d'une révision
périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations
bénéficiant de cette rémunération.

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@ -7,7 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023987340
###### Section 2 : Produits pétroliers et carburants renouvelables
- [Article L641-4](article_l641-4.md)
- [Article L641-4-1](article_l641-4-1.md)
- [Article L641-4-2](article_l641-4-2.md)
- [Article L641-5](article_l641-5.md)
- [Article L641-5-1](article_l641-5-1.md)
- [Article L641-6](article_l641-6.md)
- [Article L641-7](article_l641-7.md)
- [Article L641-8](article_l641-8.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039679900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/99/LEGIARTI000039679900.xml
---
###### Article L641-4-1
I. - Les carburants ou sources d'énergie qui servent, au moins partiellement, de
substitut aux carburants fossiles dans l'approvisionnement énergétique des
transports et qui peuvent contribuer à la décarbonisation de ces derniers et à
l'amélioration de la performance environnementale du secteur des transports sont
appelés carburants alternatifs.<br />
II. - On entend par :<br />
1° Point de recharge : une interface associée à un emplacement de stationnement
qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois ou une interface
associée à un emplacement de stationnement qui permet d'échanger la batterie
d'un seul véhicule électrique à la fois ;<br />
2° Point de ravitaillement : une installation de ravitaillement permettant
l'approvisionnement en tout carburant à l'exception du gaz naturel liquéfié par
l'intermédiaire d'une installation fixe ou mobile ;<br />
3° Point de ravitaillement en gaz naturel liquéfié : une installation de
ravitaillement permettant l'approvisionnement en gaz naturel liquéfié,
consistant soit en une installation fixe ou mobile, soit en une installation
offshore ou en d'autres systèmes.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-03-05
Identifiant: LEGIARTI000039679902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/99/LEGIARTI000039679902.xml
---
###### Article L641-4-2
Les aménageurs d'une infrastructure de recharge ou de ravitaillement en
carburants alternatifs ouverte au public garantissent l'interopérabilité de
l'infrastructure pour l'itinérance de la recharge ou du ravitaillement selon des
modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Le non-respect de ces
obligations est passible d'une amende administrative dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l'installation
et à l'approvisionnement des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en
carburants alternatifs ainsi qu'à l'exploitation, aux modalités d'accès aux
services et à l'utilisation des infrastructures de recharge ou de ravitaillement
en carburants alternatifs ouvertes au public sont précisées par décret.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039680022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/68/00/LEGIARTI000039680022.xml
---
###### Article L641-5-1
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 641-5, les règles techniques
d'utilisation et les caractéristiques des carburants alternatifs sont définies
par voie réglementaire.