diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/README.md
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@@ -9,4 +9,5 @@ relatives à la vente de biogaz
- [Article L446-1](article_l446-1.md)
- [Article L446-2](article_l446-2.md)
+- [Article L446-5](article_l446-5.md)
- [Section 3 : L'obligation d'achat](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_vi/article_l446-5.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000032372693
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/26/LEGIARTI000032372693.xml
+---
+
+###### Article L446-5
+
+I. - Lorsque les capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans
+le réseau de gaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation
+pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de
+production et la localisation géographique des installations, l'autorité
+administrative peut recourir à une procédure d'appel d'offres.
+
+II. - Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des
+collectivités territoriales, toute personne exploitant ou désirant construire et
+exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre
+de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux,
+sur le territoire de tout autre Etat, peut participer à l'appel d'offres.
+
+III. - Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient,
+selon les modalités définies par l'appel d'offres, d'un contrat d'achat pour le
+biogaz injecté. L'acheteur du biogaz est un fournisseur de gaz naturel titulaire
+de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 443-1 ou l'acheteur
+de dernier recours mentionné à l'article L. 446-2. L'achat du biogaz s'effectue
+au prix résultant de l'appel d'offres. Les surcoûts éventuels qui en résultent
+pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.
+
+IV. - Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres
+soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants
+:
+
+1° Le prix du biogaz injecté ;
+
+2° La sécurité et la sûreté des réseaux de gaz naturel, des installations et des
+équipements associés ;
+
+3° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ;
+
+4° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public
+;
+
+5° L'efficacité énergétique ;
+
+6° La compatibilité avec les principes et les missions de service public,
+notamment avec les objectifs de programmation pluriannuelle de l'énergie et la
+protection de l'environnement ;
+
+7° Les ressources destinées à la méthanisation disponibles dans chacun des
+territoires sur lesquels porte l'appel d'offres ;
+
+8° Dans une mesure limitée, à titre de critère de sélection, la part du capital
+détenue par les habitants résidant à proximité du projet d'injection de biogaz
+ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire
+desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet,
+qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L.
+1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou par la loi
+n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la
+part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.
+
+V. - Les modalités de l'appel d'offres, notamment la pondération du critère de
+sélection mentionné au 8° du IV, sont définies par décret en Conseil d'Etat.