Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044137761
NOR: TRER2100491D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/13/77/JORFTEXT000044137761.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000042853746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/37/LEGIARTI000042853746.xml
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044152698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/26/LEGIARTI000044152698.xml
---
###### Article R121-27
@ -89,12 +89,22 @@ arrêtés pris pour leur application.<br />
III.-Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de
l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conformément aux
dispositions de l'article L. 446-2 correspondent, pour une année donnée, d'une
part, à la différence entre le prix d'acquisition du biométhane payé en
exécution des contrats en cause et le prix moyen constaté sur le marché de gros
du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée et, d'autre part, aux coûts de
gestion supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs de gaz naturel
par la mise en œuvre de ce dispositif.<br />
dispositions des articles L. 446-4 et L. 446-5 correspondent, pour une année
donnée, d'une part, à la différence entre le prix d'acquisition du biométhane
payé en exécution des contrats en cause et le prix moyen constaté sur le marché
de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée et, d'autre part, aux
coûts de gestion supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs de
gaz naturel par la mise en œuvre de ce dispositif.<br />
IV.-Les surcoûts mentionnés au III sont, le cas échéant, diminués du
remboursement prévu au cinquième alinéa de l'article L. 446-18.
IV.-Les surcoûts mentionnés au III sont, le cas échéant, diminués des indemnités
de résiliation mentionnées à l'article R. 446-3-4 et du remboursement prévu au
cinquième alinéa de l'article L. 446-18.<br />
V.-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au
complément de rémunération mentionnés au II de l'article L. 446-14 et au II de
l'article L. 446-15 correspondent, pour une année civile donnée, aux sommes
versées au titre du complément de rémunération par les fournisseurs de gaz
naturel aux producteurs bénéficiaires de tels contrats, diminuées, le cas
échéant, des sommes dues par les producteurs aux fournisseurs de gaz naturel au
titre des dispositions de l'article R. 446-12-67 et des indemnités de
résiliation mentionnées aux articles R. 446-12-51 et R. 446-12-56.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032076046
- [Article R121-30](article_r121-30.md)
- [Article R121-31](article_r121-31.md)
- [Article R121-31-1](article_r121-31-1.md)
- [Article R121-31-2](article_r121-31-2.md)
- [Article R121-32](article_r121-32.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2021-10-03
Identifiant: LEGIARTI000044139039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/90/LEGIARTI000044139039.xml
---
###### Article R121-31-2
Pour le calcul des charges à compenser, en l'absence de tout constat de
manquement en application de l'article R. 446-16-3 ou de non-conformité, par un
organisme agréé en application des articles R. 446-16-19 et R. 446-16-20, les
contrats conclus en application des articles L. 446-4 et L. 446-5 sont présumés
conformes aux dispositions législatives et réglementaires et aux cahiers des
charges des procédures de mise en concurrence à l'issue desquelles ils ont été,
le cas échéant, conclus.<br />
Les charges mentionnées à l'article L. 121-36 relatives aux sommes versées par
le cocontractant avant le constat d'un manquement ou d'une non-conformité sont
intégralement compensées, sauf inexacte application des dispositions
réglementaires applicables ou mauvaise exécution des contrats constatée par
ailleurs par la Commission de régulation de l'énergie.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749491
- [Section 1 : Les conditions de vente du biométhane](section_1)
- [Section 2 : L'obligation d'achat](section_2)
- [Section 3 : Le complément de rémunération](section_3)
- [Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien](section_6)
- [Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel](section_7)
- [Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel](section_4)
- [Section 5 : L'acheteur de dernier recours](section_5)

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044152766
###### Section 2 : L'obligation d'achat
- [Article D446-3](article_d446-3.md)
- [Article D446-10-1](article_d446-10-1.md)
- [Article D446-15](article_d446-15.md)
- [Article D446-16](article_d446-16.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé](sous-section_2)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-25
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000042552990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/29/LEGIARTI000042552990.xml
---
###### Article D446-10-1
Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant.<br />
Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification :<br />
-les données relatives au producteur ;<br />
-les données relatives à l'acheteur ;<br />
-la capacité maximale de production de biométhane de l'installation ;<br />
-les données relatives aux intrants utilisés ;<br />
-les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à
l'article D. 446-12.<br />
Une seule modification de la capacité maximale de production de biométhane de
l'installation est autorisée par période de 24 mois. La capacité maximale de
production de biométhane de l'installation ne peut être supérieure à 300 normo
mètre cube par heure et ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale
de production fixée dans le contrat initial.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000031749525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749525.xml
---
###### Article D446-15
Le producteur tient à la disposition de l'acheteur, du délégataire chargé de la
tenue du registre national des garanties d'origine, de la Commission de
régulation de l'énergie et du ministre chargé de l'énergie les informations et
justificatifs qui leur sont nécessaires en vertu du présent chapitre.<br />
Afin d'établir le bilan technique et économique de la filière, le producteur
transmet au ministre chargé de l'énergie, à sa demande, les éléments techniques
et financiers nécessaires à l'appréciation de la rentabilité financière de son
installation de production de biométhane en fonction des conditions du contrat
d'achat mentionné à l'article D. 446-8 qu'il a conclu.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités de cette
transmission, la liste des éléments à transmettre et leur format de
transmission.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000031749527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749527.xml
---
###### Article D446-16
Les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie ou le
ministre chargé de l'économie en vertu de l'article L. 142-21, les agents de
contrôle habilités par les autorités organisatrices de la distribution de gaz et
les agents habilités à procéder au contrôle des installations classées pour la
protection de l'environnement sont chargés de vérifier la conformité à la
réglementation de la production et de l'injection de biométhane dans le réseau
de gaz naturel.<br />
Lorsque les modifications de l'installation la conduisent à ne plus respecter
les conditions précisées à la présente section, le préfet prononce la caducité
de l'attestation mentionnée à l'article D. 446-3, après avoir mis en demeure le
producteur de rétablir l'installation dans son état d'origine.<br />
Une copie de la décision du préfet est adressée au gestionnaire de réseau
concerné ainsi qu'à l'acheteur ayant conclu le contrat d'achat mentionné à
l'article D. 446-8.<br />
La caducité de l'attestation entraîne, de plein droit, la suspension du contrat
d'achat mentionné à l'article D. 446-8 puis sa résiliation après trois années de
suspension.

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@ -1,96 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000038437637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/76/LEGIARTI000038437637.xml
---
###### Article D446-3
Toute personne demandant à bénéficier des conditions d'achat du biométhane
prévues à l'article R. 446-2 doit adresser par lettre recommandée, avec accusé
de réception, au préfet du département dans lequel est situé le site de
production, une demande datée et signée comportant :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il
s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de
son siège social, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
équivalent, le cas échéant, l'extrait du registre K bis et ses statuts ainsi que
la qualité du signataire du dossier ;<br />
2° L'adresse du site de production de biométhane objet de la demande ;<br />
3° La technique de production, de stockage et d'épuration utilisée ;<br />
4° La nature des intrants utilisés ;<br />
5° La capacité maximale de production de biométhane de l'installation (exprimée
en m3 par heure dans les conditions normales de température et de pression ou "
m ³ (n)/ h) " et la productibilité moyenne annuelle estimée (en kilowattheure
exprimé en pouvoir calorifique supérieur ou " kWh PCS ") en fonctionnement
normal ;<br />
6° La dénomination et le siège social de l'acheteur envisagé ;<br />
7° Un document de l'opérateur de réseau précisant les conditions de faisabilité
technique du raccordement et de l'injection ;<br />
8° Une attestation sur l'honneur que le biométhane produit sera propre à être
injecté dans le réseau conformément aux prescriptions techniques du gestionnaire
de réseau applicables mentionnées à l'article D. 446-13.<br />
9° L'adresse du site d'injection si celui-ci est distinct du site de
production.<br />
Pour bénéficier des conditions d'achat du biométhane prévues à l'article R.
446-2, un site de production ne peut être associé qu'à un seul site
d'injection.<br />
Pour bénéficier des conditions d'achat du biométhane prévues à l'article R.
446-2, une installation de production de biométhane doit respecter une distance
minimale de 500 mètres avec toute autre installation de production mise en
service dans les deux ans qui précèdent la date de dépôt de la demande complète
mentionnée au premier alinéa et avec tout projet d'installation de production
disposant d'une attestation valable et non encore mis en service. Par
dérogation, la règle de distance minimale ne s'applique pas lorsque les sociétés
qui portent les projets d'installation de production sont totalement
indépendantes l'une de l'autre. La distance entre deux installations de
production est la plus petite distance séparant les éléments principaux
nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz des deux
installations de production.<br />
Le préfet se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la réception du
dossier complet de la demande, en délivrant au demandeur une attestation lui
ouvrant droit à l'achat, dans les conditions prévues à l'article R. 446-2, du
biométhane produit par son installation. Il peut refuser de délivrer cette
attestation, notamment s'il estime que le dossier du demandeur n'est pas complet
ou que la nature des intrants déclarés n'est pas conforme à l'arrêté susvisé.<br />
L'attestation mentionne les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 9° du
présent article. L'attestation est notifiée au demandeur. Pour une demande
portant sur une installation de production de biométhane raccordée par
canalisation à un réseau de gaz naturel, l'attestation est valable jusqu'au
terme du document mentionné au 7° du présent article. Pour une demande portant
sur une installation de production de biométhane non raccordée par canalisation
à un réseau de gaz naturel, l'attestation est valable 3 ans à compter de sa
délivrance.<br />
L'attestation est nominative et incessible.<br />
Elle peut être transférée par décision préfectorale. Le titulaire de
l'attestation et le nouveau pétitionnaire adressent au préfet une demande de
transfert de l'attestation. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau
pétitionnaire, une mise à jour des éléments mentionnés aux 1° et 8° du présent
article. Après avoir obtenu le transfert d'une attestation, s'il en fait la
demande auprès de l'acheteur, le nouveau producteur bénéficie des clauses et
conditions du contrat existant pour la durée restant à courir ; un avenant au
contrat est établi.<br />
Toute modification portant sur les éléments mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 7° ou 9°
du présent article doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'une demande de
modification d'attestation.<br />
Le préfet statue sur ces dernières demandes dans les conditions prévues pour
l'instruction de la demande initiale.

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000044139954
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R446-2](article_r446-2.md)
- [Article R446-3](article_r446-3.md)
- [Article R446-3-1](article_r446-3-1.md)
- [Article R446-3-2](article_r446-3-2.md)
- [Article R446-3-3](article_r446-3-3.md)
- [Article R446-3-4](article_r446-3-4.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044140027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/00/LEGIARTI000044140027.xml
---
###### Article R446-3-1
La prise d'effet du contrat mentionné aux articles D. 446-8 et R. 446-12-19 est
subordonnée aux conditions suivantes :<br />
1° La fourniture, par le producteur à son cocontractant, d'une attestation de la
conformité de son installation aux prescriptions mentionnées à l'article R.
446-16-17. Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre
chargé de l'énergie, est établie à la demande du producteur par un organisme
agréé en application de l'article L. 446-6. La date de fourniture de
l'attestation est celle à laquelle le producteur l'adresse à son cocontractant,
soit par voie postale, soit par voie dématérialisée, la charge de la preuve de
l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur en cas de litige ;<br />
2° L'inscription par le producteur de l'installation de production de biométhane
sur le registre national des garanties d'origine mentionné à l'article D.
446-27.<br />
Le biométhane éventuellement livré au cocontractant, avant la prise d'effet du
contrat d'achat, notamment dans le cadre d'essais d'injection préalables à la
mise en service, peut être rémunéré sans ouvrir droit ni à la rémunération, ni à
la compensation propres à ce contrat.<br />
Le contrat prend effet le premier jour du mois souhaité par le producteur, sauf
disposition contraire prévue par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 ou
dans les cahiers des charges élaborés en application de l'article R.
446-12-3.<br />
L'installation de production est considérée comme mise en service à compter de
la prise d'effet du contrat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044140029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/00/LEGIARTI000044140029.xml
---
###### Article R446-3-2
En cas de changement du producteur exploitant une installation de production
bénéficiant du contrat prévu à l'article R. 446-2, les clauses et conditions du
contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau
producteur pour la durée souscrite restante. Un avenant est conclu en ce sens.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044140031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/00/LEGIARTI000044140031.xml
---
###### Article R446-3-3
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 446-16-17 précisent les cas dans lesquels
une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de
l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation
de fournir une nouvelle attestation de conformité.<br />
Le cas échéant, la prise d'effet des avenants à un contrat existant est
subordonnée à la fourniture par le producteur à son cocontractant de
l'attestation prévue à l'article R. 446-16-19, dans le délai mentionné dans son
contrat ou, à défaut, dans un délai de six mois à partir de la date de la
demande de modification du contrat. En cas de dépassement de ce délai, le
cocontractant en informe le préfet de région, qui engage à l'encontre du
producteur la procédure mentionnée à l'article R. 446-16-3.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044140033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/00/LEGIARTI000044140033.xml
---
###### Article R446-3-4
Les contrats mentionnés à l'article R. 446-2 précisent les modalités relatives
aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme
prévu. Ces indemnités sont égales aux sommes actualisées perçues et versées au
titre de l'obligation d'achat depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à
sa résiliation, dans la limite du surcoût mentionné au 3° de l'article L. 121-36
en résultant.<br />
Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt
définitif de son installation de production indépendant de sa volonté ou dans
les cas prévus par les arrêtés pris en application de l'article D. 446-12 ou les
cahiers des charges élaborés en application de l'article R. 446-12-3, n'est pas
tenu de verser les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous
réserve qu'il respecte les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif
ou au démantèlement de son installation de production ou toute autre condition
spécifique prévue par ces arrêtés ou cahiers des charges. Le préfet de région,
dès qu'il est informé par le producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions
ou conditions et, s'il l'estime nécessaire, après s'être assuré de leur correcte
application, informe le cocontractant que le producteur est dispensé du
versement de ces indemnités.

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000044140001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/00/LEGIARTI000044140001.xml
---
###### Article R446-3
Toute personne demandant à bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article
D. 446-8 ou souhaitant déposer un dossier de candidature dans le cadre d'une
procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-5 doit adresser au préfet
de la région dans laquelle est situé le site de production, une demande datée et
signée.<br />
Cette demande dont la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission
repose sur le producteur en cas de litige comporte :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et l'adresse de son
domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, l'adresse de son siège social, son immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, l'extrait du registre K
bis et ses statuts ainsi que la qualité du signataire de la demande et, lorsque
le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant
le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;<br />
2° L'adresse du site de production de biométhane objet de la demande et les
références des parcelles cadastrales des éléments principaux nécessaires à la
production, l'épuration et le stockage du biogaz ou leurs coordonnées dans le
système géodésique WGS84, exprimées en heures, minutes, secondes ;<br />
3° La production annuelle prévisionnelle de l'installation de production ;<br />
4° Un document de l'opérateur de réseau précisant les conditions de faisabilité
technique du raccordement et de l'injection ;<br />
5° L'adresse du site d'injection si celui-ci est distinct du site de
production.<br />
6° La référence à l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 ou au cahier des
charges mentionné à l'article R. 446-12-3 dont relève la demande.<br />
Le préfet de région se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la
réception du dossier de la demande, en délivrant au demandeur une attestation de
déclaration du projet d'installation de production. Il peut refuser de délivrer
cette attestation dans les cas suivants :<br />
a) S'il estime que le dossier du demandeur n'est pas complet ;<br />
b) Si l'installation de production de biométhane demandant à bénéficier des
conditions d'achat définies à l'article D. 446-8 ne respecte pas une distance
minimale de 500 mètres avec toute autre installation de production faisant
l'objet d'un contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 ou à l'article R.
446-12-18, dont la prise d'effet a eu lieu dans les deux ans qui précèdent la
date de dépôt de la demande ou tout projet d'installation de production
disposant d'une attestation en cours de validité. Le préfet de région peut
accorder une dérogation à cette règle si le demandeur démontre que les sociétés
qui portent les projets d'installations de production sont totalement
indépendantes l'une de l'autre, au sens de l'article L. 233-3 du code de
commerce. La distance entre deux installations de production est la plus petite
distance séparant les éléments principaux nécessaires à la production,
l'épuration et le stockage du biogaz des deux installations de production.<br />
L'attestation mentionne les éléments énumérés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du
présent article. L'attestation est notifiée au demandeur. L'attestation est
valable trois ans à compter de sa délivrance.<br />
L'attestation est nominative et incessible.<br />
Elle peut être transférée par décision préfectorale. Le titulaire de
l'attestation et le nouveau pétitionnaire adressent au préfet de région une
demande de transfert de l'attestation. Cette demande comporte, s'agissant du
nouveau pétitionnaire, une mise à jour des éléments mentionnés au 1° du présent
article.

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@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000044140046
- [Article D446-4](article_d446-4.md)
- [Article D446-8](article_d446-8.md)
- [Article D446-9](article_d446-9.md)
- [Article D446-9-1](article_d446-9-1.md)
- [Article D446-10](article_d446-10.md)
- [Article D446-10-1](article_d446-10-1.md)
- [Article D446-11](article_d446-11.md)
- [Article D446-12](article_d446-12.md)
- [Article D446-12-1](article_d446-12-1.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044152794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/27/LEGIARTI000044152794.xml
---
###### Article D446-10-1
Si le contrat d'achat a été signé, il peut être modifié par avenant.<br />
Seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification :<br />
-les données relatives au producteur ;<br />
-les données relatives au cocontractant ;<br />
-la production annuelle prévisionnelle de l'installation ;<br />
-les données relatives aux intrants utilisés ;<br />
-les autres éléments éventuellement prévus par les arrêtés mentionnés à
l'article D. 446-12.<br />
Une seule modification de la production annuelle prévisionnelle de
l'installation est autorisée par période de 24 mois. La production annuelle
prévisionnelle de l'installation ne peut être supérieure à 25 gigawattheures par
an et ne peut être inférieure à 70 % de la production annuelle prévisionnelle
fixée dans le contrat initial.<br />
Un avenant modifiant les données relatives au cocontractant ne peut prendre
effet qu'au 1er janvier.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044140956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/09/LEGIARTI000044140956.xml
---
###### Article D446-12-1
Les conditions d'achat figurant dans les arrêtés mentionnés à l'article D.
446-12 font l'objet d'un réexamen périodique et, le cas échéant, sont révisées.
Ces révisions prennent en compte le niveau des coûts et des recettes des
installations performantes et représentatives au moment de la révision, ainsi
que, le cas échéant, les résultats d'audits menés à son initiative par la
Commission de régulation de l'énergie.<br />
Ces révisions des conditions d'achat ne s'appliquent pas aux installations
faisant l'objet d'un contrat en cours à la date d'entrée en vigueur de ces
arrêtés.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044140728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/07/LEGIARTI000044140728.xml
---
###### Article D446-9-1
Après instruction, le cocontractant transmet au producteur le projet de contrat
relatif à l'installation concernée sur la base des éléments figurant dans
l'attestation de déclaration mentionnée à l'article R. 446-3. Le producteur
retourne le projet signé au contractant, qui le signe à son tour.<br />
A la date de signature du contrat, le producteur doit disposer :<br />
1° D'une attestation de déclaration du projet d'installation de production
mentionnée à l'article R. 446-3 en cours de validité ;<br />
2° D'une preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 512-48 du
code de l'environnement portant sur l'installation de production, de
l'information prévue par l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement sur le
caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou de
l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'article
R. 181-36 du code de l'environnement ;<br />
3° Du permis de construire relatif à l'installation de production.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044141415
---
###### Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
- [Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044141417
---
###### Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres
- [Article R446-12-2](article_r446-12-2.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2023-08-24
Identifiant: LEGIARTI000044141419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141419.xml
---
###### Article R446-12-2
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article R. 446-12-19 une
installation qui produit du biométhane en installation de stockage de déchets
non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation
en digesteur de produits ou déchets non dangereux, et injecté dans un réseau de
gaz naturel. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et de l'environnement
précise la nature de ces produits et déchets au vu du ou des avis rendus par
l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044141421
---
###### Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres
- [Article R446-12-3](article_r446-12-3.md)
- [Article R446-12-4](article_r446-12-4.md)
- [Article R446-12-5](article_r446-12-5.md)
- [Article R446-12-6](article_r446-12-6.md)
- [Article R446-12-7](article_r446-12-7.md)
- [Article R446-12-8](article_r446-12-8.md)
- [Article R446-12-9](article_r446-12-9.md)
- [Article R446-12-10](article_r446-12-10.md)
- [Article R446-12-11](article_r446-12-11.md)
- [Article R446-12-12](article_r446-12-12.md)
- [Article R446-12-13](article_r446-12-13.md)
- [Article R446-12-14](article_r446-12-14.md)
- [Article R446-12-15](article_r446-12-15.md)
- [Article R446-12-16](article_r446-12-16.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141437.xml
---
###### Article R446-12-10
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de
l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées
en ligne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141439.xml
---
###### Article R446-12-11
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel
d'offres mentionnés au 3° de l'article R. 446-12-3 sont instruits par un tiers,
notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la
Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à
leur instruction et prend en compte le résultat de ces instructions pour
élaborer le classement des offres.<br />
Le délai d'instruction des services de l'Etat et des établissements publics
mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141441.xml
---
###### Article R446-12-12
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune,
elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans
la procédure d'appel d'offres. Ce même mandataire les représente également, le
cas échéant, à l'égard du cocontractant en cas de conclusion du contrat d'achat.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141443.xml
---
###### Article R446-12-13
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à
quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des
dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-3, la Commission
de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au ministre
chargé de l'énergie :<br />
1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des
motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;<br />
2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du
ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes
obtenues ;<br />
3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ;<br />
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ;<br />
5° A la demande du ministre, les offres déposées.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141445.xml
---
###### Article R446-12-14
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les
autres candidats du rejet de leurs offres.<br />
Dans le cas où, après l'examen des projets retenus par la Commission de
régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au
classement de la Commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la
commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de
quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné.<br />
La commission publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version du
rapport de synthèse sur l'analyse des projets, expurgée de toute donnée ou
information couverte par un droit de propriété ou le secret des affaires.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141447.xml
---
###### Article R446-12-15
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de
l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres,
le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à
l'article R. 446-12-14 au choix d'un ou de plusieurs nouveaux candidats, après
avoir recueilli leur accord.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141449.xml
---
###### Article R446-12-16
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en
avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.<br />
La Commission de régulation de l'énergie publie cette décision et sa motivation
sur son site.<br />
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les
candidats au titre de la procédure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2023-08-24
Identifiant: LEGIARTI000044141423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141423.xml
---
###### Article R446-12-3
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-5,
le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.<br />
Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives.<br />
Le cahier des charges comporte notamment :<br />
1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres dont, le cas échéant,
le nombre de périodes, la zone géographique concernée et la production annuelle
prévisionnelle recherchée ;<br />
2° La description détaillée des installations faisant l'objet de l'appel
d'offres et des conditions qui leur sont applicables, notamment :<br />
a) Des caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations
concerné ;<br />
b) Des conditions économiques et financières de leur exploitation, en
particulier de la durée et des modalités financières du contrat d'achat conclu,
le cas échéant, en application de l'article L. 446-5 ;<br />
c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service
de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de
la remise en état de son site d'implantation et, le cas échéant, de l'obligation
de constituer des garanties financières dont la nature et le montant sont
précisés ;<br />
d) Du délai de mise en service de l'installation ;<br />
3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou
leur hiérarchisation. Les critères quantitatifs doivent, le cas échéant,
représenter au moins 50 % de la pondération totale. Le critère de sélection
mentionné au 8° du IV de l'article L. 446-5 ne peut représenter plus de 5 % de
la pondération totale ;<br />
4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères ;
le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement
être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne de
droit l'élimination du dossier ;<br />
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel
d'offres ; cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs offres
d'au moins six mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal
officiel de l'Union européenne ;<br />
6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
candidature à l'appel d'offres ;<br />
7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres
qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces
contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel
d'offres auquel il est répondu ;<br />
8° La date limite mentionnée à l'article R. 446-12-9, le délai mentionné à
l'article R. 446-12-13 et, le cas échéant, le délai d'instruction des autres
administrations mentionné au dernier alinéa de l'article R. 446-12-11 ;<br />
9° Les modalités d'instruction de l'appel d'offres, notamment les délais de
cette instruction.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141425.xml
---
###### Article R446-12-4
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres
à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un
délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.<br />
A la demande de la Commission et lorsque l'examen du cahier des charges le
justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.<br />
L'avis émis par la Commission est rendu public sur le site de cette dernière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141427.xml
---
###### Article R446-12-5
Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre
chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications
de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union
européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet
effet, il mentionne :<br />
1° L'objet de l'appel d'offres ;<br />
2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de
l'article L. 446-5 ;<br />
3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
charges de l'appel d'offres ;<br />
4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées au 5° de
l'article R. 446-12-3.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141429.xml
---
###### Article R446-12-6
Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de
l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie, qui le publie sur son site
internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des
publications de l'Union européenne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141431.xml
---
###### Article R446-12-7
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication
donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les
conditions définies à l'article R. 446-12-4.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141433.xml
---
###### Article R446-12-8
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en
ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de
l'appel d'offres et le dépôt des candidatures.<br />
La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de
candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.<br />
Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit
possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de
l'appel d'offres.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141435.xml
---
###### Article R446-12-9
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres,
chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes
d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai
pour y répondre. Elle publie sur le site de candidature les réponses apportées à
ces demandes.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044141451
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus
- [Article R446-12-17](article_r446-12-17.md)
- [Article R446-12-18](article_r446-12-18.md)
- [Article R446-12-19](article_r446-12-19.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141453.xml
---
###### Article R446-12-17
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu,
l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier
des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la
procédure de mise en concurrence.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141455.xml
---
###### Article R446-12-18
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-5 est conclu dans les six mois qui
suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu. Le contrat d'achat
est établi conformément aux engagements contenus dans l'offre du candidat retenu
sur la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2023-08-24
Identifiant: LEGIARTI000044141457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/14/LEGIARTI000044141457.xml
---
###### Article R446-12-19
Le contrat d'achat mentionné à l'article L. 446-5 est conclu pour l'installation
de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation
dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure
de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce
contrat.<br />
La durée du contrat d'achat court à compter de la date de prise d'effet
mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 446-3-1.<br />
La prise d'effet du contrat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter
de la date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai,
la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.<br />
Un avenant au contrat initial fixe la date de prise d'effet.<br />
Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la
réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet
de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est
suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de
suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance
et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative
à cette requête est devenue définitive. La durée cumulée des périodes de
suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux
ans.

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Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044141657
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###### Section 3 : Le complément de rémunération
- [Sous-section 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Calcul du complément de rémunération](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Modalités de comptage et de transmission des données](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération](sous-section_8)

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Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044141659
---
###### Sous-section 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération
- [Article R446-12-20](article_r446-12-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141661.xml
---
###### Article R446-12-20
Peut bénéficier du contrat de rémunération mentionné aux II de l'article L.
446-14 et de l'article L. 446-15 une installation qui produit du biométhane en
installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers
et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non
dangereux. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et de l'environnement
précise la nature de ces produits et déchets au vu du ou des avis rendus par
l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.

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Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044141663
---
###### Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets
- [Article R446-12-21](article_r446-12-21.md)
- [Article R446-12-22](article_r446-12-22.md)
- [Article R446-12-23](article_r446-12-23.md)
- [Article R446-12-24](article_r446-12-24.md)
- [Article R446-12-25](article_r446-12-25.md)
- [Article R446-12-26](article_r446-12-26.md)
- [Article R446-12-27](article_r446-12-27.md)
- [Article R446-12-28](article_r446-12-28.md)
- [Article R446-12-29](article_r446-12-29.md)
- [Article R446-12-30](article_r446-12-30.md)
- [Article R446-12-31](article_r446-12-31.md)
- [Article R446-12-32](article_r446-12-32.md)
- [Article R446-12-33](article_r446-12-33.md)
- [Article R446-12-34](article_r446-12-34.md)

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@ -0,0 +1,68 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141665.xml
---
###### Article R446-12-21
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel à projets prévue à l'article L. 446-14,
le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.<br />
Cet appel à projets peut comprendre une ou plusieurs périodes successives.<br />
Le cahier des charges comporte notamment :<br />
1° La description des caractéristiques de l'appel à projets dont, le cas
échéant, le nombre de périodes, la zone géographique concernée et la production
annuelle prévisionnelle recherchée ;<br />
2° La description détaillée des installations faisant l'objet de l'appel à
projets et des conditions qui leur sont applicables, notamment :<br />
a) Des caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations
concerné ;<br />
b) Des conditions économiques et financières de leur exploitation, en
particulier de la durée et des modalités financières du contrat de complément de
rémunération conclu en application de l'article L. 446-14 ;<br />
c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service
de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de
la remise en état de son site d'implantation, et, le cas échéant, de
l'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le
montant sont précisés ;<br />
d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ;<br />
3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou
leur hiérarchisation ;<br />
4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères ;
le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement
être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne de
droit l'élimination du dossier ;<br />
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel à
projets ; cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs offres
d'au moins six mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal
officiel de l'Union européenne ;<br />
6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
candidature à l'appel à projets ;<br />
7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel à projets
qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces
contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel à
projets auquel il est répondu ;<br />
8° La date limite mentionnée à l'article R. 446-12-27, le délai mentionné à
l'article R. 446-12-31 et, le cas échéant, le délai d'instruction des autres
administrations mentionné au dernier alinéa de l'article R. 446-12-29 ;<br />
9° Les modalités d'instruction de l'appel à projets, notamment les délais de
cette instruction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141667.xml
---
###### Article R446-12-22
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à
projets à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission
dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.<br />
A la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le
justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.<br />
L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141669.xml
---
###### Article R446-12-23
Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre
chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des
publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel
de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel à
projets. A cet effet, il mentionne :<br />
1° L'objet de l'appel à projets ;<br />
2° Les personnes admises à participer à l'appel à projets en application de
l'article L. 446-16 ;<br />
3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
charges de l'appel à projets ;<br />
4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de
l'article R. 446-12-21.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141671.xml
---
###### Article R446-12-24
Le cahier des charges de l'appel à projets est transmis par le ministre chargé
de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie, qui le publie sur son
site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des
publications de l'Union européenne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141673.xml
---
###### Article R446-12-25
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication
donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les
conditions définies à l'article R. 446-12-22.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141675.xml
---
###### Article R446-12-26
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en
ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de
l'appel à projets et le dépôt des candidatures.<br />
La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de
candidature à l'appel à projets de chaque candidat.<br />
Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit
possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de
l'appel à projets.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141677.xml
---
###### Article R446-12-27
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel à projets,
chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes
d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai
pour y répondre. Elle publie sur le site de candidature les réponses apportées à
ces demandes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141679.xml
---
###### Article R446-12-28
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de
l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées
en ligne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141681.xml
---
###### Article R446-12-29
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel à
projets mentionnés au 3° de l'article R. 446-12-21 sont instruits par un tiers,
notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la
Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à
leur instruction et prend en compte le résultat de ces instructions pour
élaborer le classement des offres.<br />
Le délai d'instruction des services de l'Etat et des établissements publics
mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141683.xml
---
###### Article R446-12-30
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune,
elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans
la procédure d'appel à projet. Ce même mandataire les représente également, le
cas échéant, à l'égard du cocontractant mentionné à l'article R. 446-12-50 en
cas de conclusion d'un contrat de complément de rémunération.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141685.xml
---
###### Article R446-12-31
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à
quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des
dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-21, la
Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au
ministre chargé de l'énergie :<br />
1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des
motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;<br />
2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du
ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes
obtenues ;<br />
3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ;<br />
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ;<br />
5° A la demande du ministre, les offres déposées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141687.xml
---
###### Article R446-12-32
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les
autres candidats du rejet de leurs offres.<br />
Dans le cas où, après l'examen des projets retenus par la Commission de
régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au
classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la
commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de
quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné.<br />
La Commission de régulation de l'énergie publie la liste des candidats retenus
ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des
offres sur son site.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141689.xml
---
###### Article R446-12-33
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de
l'appel à projets ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel à
projets, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions
prévues à l'article R. 446-12-32, au choix d'un ou de nouveaux candidats, après
accord de ces derniers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141691.xml
---
###### Article R446-12-34
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en
avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.<br />
La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son
site.<br />
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les
candidats pour la procédure.

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Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044141693
---
###### Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres
- [Article R446-12-35](article_r446-12-35.md)
- [Article R446-12-36](article_r446-12-36.md)
- [Article R446-12-37](article_r446-12-37.md)
- [Article R446-12-38](article_r446-12-38.md)
- [Article R446-12-39](article_r446-12-39.md)
- [Article R446-12-40](article_r446-12-40.md)
- [Article R446-12-41](article_r446-12-41.md)
- [Article R446-12-42](article_r446-12-42.md)
- [Article R446-12-43](article_r446-12-43.md)
- [Article R446-12-44](article_r446-12-44.md)
- [Article R446-12-45](article_r446-12-45.md)
- [Article R446-12-46](article_r446-12-46.md)
- [Article R446-12-47](article_r446-12-47.md)
- [Article R446-12-48](article_r446-12-48.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141695.xml
---
###### Article R446-12-35
Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 446-15,
le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.<br />
Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives.<br />
Le cahier des charges comporte notamment :<br />
1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres dont, le cas échéant,
le nombre de périodes, la zone géographique concernée et la production annuelle
prévisionnelle recherchée ;<br />
2° La description détaillée des installations faisant l'objet de l'appel
d'offres et des conditions qui leur sont applicables, notamment :<br />
a) Des caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations
concerné ;<br />
b) Des conditions économiques et financières de leur exploitation, en
particulier de la durée et des modalités financières du contrat de complément de
rémunération conclu en application de l'article L. 446-15 ;<br />
c) Des prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service
de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de
la remise en état de son site d'implantation, et, le cas échéant, de
l'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le
montant sont précisées ;<br />
d) Du délai de mise en service industrielle de l'installation ;<br />
3° La liste exhaustive des critères de notation des offres, leur pondération ou
leur hiérarchisation ; les critères quantitatifs doivent, le cas échéant,
représenter au moins 50 % de la pondération totale ;<br />
4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères ;
le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement
être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne de
droit l'élimination du dossier ;<br />
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel
d'offres ; cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs offres
d'au moins six mois à compter de la date de publication de l'avis au Journal
officiel de l'Union européenne ;<br />
6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de
candidature à l'appel d'offres ;<br />
7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres
qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces
contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel
d'offres auquel il est répondu ;<br />
8° La date limite mentionnée à l'article R. 446-12-41, le délai mentionné à
l'article R. 446-12-45 et, le cas échéant, le délai d'instruction des autres
administrations mentionné au dernier alinéa de l'article R. 446-12-43 ;<br />
9° Les modalités d'instruction de l'appel d'offres, notamment les délais de
cette instruction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141697.xml
---
###### Article R446-12-36
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres
à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un
délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.<br />
A la demande de la commission et lorsque l'examen du cahier des charges le
justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.<br />
L'avis émis par la commission est rendu public sur le site de cette dernière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/16/LEGIARTI000044141699.xml
---
###### Article R446-12-37
Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre
chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications
de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union
européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet
effet, il mentionne :<br />
1° L'objet de l'appel d'offres ;<br />
2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application de
l'article L. 446-16 ;<br />
3° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
charges de l'appel d'offres ;<br />
4° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnée au 5° de
l'article R. 446-12-35.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141701.xml
---
###### Article R446-12-38
Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de
l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie, qui le publie sur son site
internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des
publications de l'Union européenne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141703.xml
---
###### Article R446-12-39
Toute modification substantielle du cahier des charges après sa publication
donne lieu à un avis de la Commission de régulation de l'énergie dans les
conditions définies à l'article R. 446-12-36.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141705.xml
---
###### Article R446-12-40
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en
ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de
l'appel d'offres et le dépôt des candidatures.<br />
La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de
candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.<br />
Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit
possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de
l'appel d'offres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141707.xml
---
###### Article R446-12-41
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres,
chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes
d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai
pour y répondre. Elle publie sur le site de candidature les réponses apportées à
ces demandes.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141709.xml
---
###### Article R446-12-42
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de
l'énergie met en place un système de classement automatisé des offres déposées
en ligne.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141711.xml
---
###### Article R446-12-43
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel
d'offres mentionnés au 3° de l'article R. 446-12-35 sont instruits par un tiers,
notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la
Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à
leur instruction et prend en compte le résultat de ces instructions pour
élaborer le classement des offres.<br />
Le délai d'instruction des services de l'Etat et des établissements publics
mentionnés à l'alinéa précédent est fixé par le cahier des charges.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141713.xml
---
###### Article R446-12-44
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune,
elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans
la procédure d'appel d'offres. Ce même mandataire les représente également, le
cas échéant, à l'égard du cocontractant mentionné à l'article R. 446-12-54 en
cas de conclusion d'un contrat de complément de rémunération.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141715.xml
---
###### Article R446-12-45
Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à
quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des
dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-35, la
Commission de régulation de l'énergie examine les offres reçues et adresse au
ministre chargé de l'énergie :<br />
1° La liste des offres conformes et celle des offres non conformes assortie des
motifs de non-conformité retenus ; ces listes ne sont pas publiques ;<br />
2° Le classement des offres avec le détail des notes et, à la demande du
ministre, la fiche d'instruction détaillée de chaque offre justifiant les notes
obtenues ;<br />
3° La liste des projets qu'elle propose de retenir ;<br />
4° Un rapport de synthèse sur l'analyse des offres ;<br />
5° A la demande du ministre, les offres déposées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141717.xml
---
###### Article R446-12-46
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les
autres candidats du rejet de leurs offres.<br />
Dans le cas où, après l'examen des projets retenus par la Commission de
régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au
classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la
commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de
quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné.<br />
La commission publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version non
confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur son site.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141719.xml
---
###### Article R446-12-47
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de
l'appel d'offres ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel d'offres,
le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à
l'article R. 446-12-46, au choix d'un ou de nouveaux candidats, après accord de
ces derniers.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141721.xml
---
###### Article R446-12-48
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en
avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.<br />
La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son
site.<br />
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les
candidats pour la procédure.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044141723
---
###### Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets
- [Article R446-12-49](article_r446-12-49.md)
- [Article R446-12-50](article_r446-12-50.md)
- [Article R446-12-51](article_r446-12-51.md)
- [Article R446-12-52](article_r446-12-52.md)
- [Article R446-12-53](article_r446-12-53.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141725.xml
---
###### Article R446-12-49
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu,
l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier
des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la
procédure de mise en concurrence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141727.xml
---
###### Article R446-12-50
Le contrat de complément de rémunération prévu au II de l'article L. 446-14 est
conclu entre le candidat retenu et un fournisseur de gaz naturel de son choix,
dénommé cocontractant , dans les six mois qui suivent la demande qui en est
faite par le candidat retenu. Le contrat de complément de rémunération est
établi conformément aux engagements contenus dans l'offre du candidat retenu sur
la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation. Les
candidats ont six mois pour déposer leur demande de contrat après la désignation
des lauréats.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141729.xml
---
###### Article R446-12-51
Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux
indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.
Ces indemnités sont égales aux sommes actualisées perçues et versées au titre du
complément de rémunération depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa
résiliation.<br />
Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt
définitif de son installation indépendant de sa volonté n'est pas tenu de verser
les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous réserve qu'il
respecte les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif ou au
démantèlement de son installation. Le préfet de région, dès qu'il est informé
par le producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions ou conditions et,
s'il l'estime nécessaire, après s'être assuré de leur correcte application,
informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement de ces
indemnités.

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@ -0,0 +1,66 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141731.xml
---
###### Article R446-12-52
Les contrats mentionnés au II de l'article L. 446-14 sont conclus pour
l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette
installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de
la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la
suspension de ce contrat.<br />
Le ministre chargé de l'énergie approuve les modèles de contrat après
consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel
au sens des articles L. 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et
après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur
au cocontractant, d'une attestation de conformité de son installation aux
prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17. Lorsque les cahiers des
charges des procédures d'appel à projets ou d'appel d'offres le prévoient, la
prise d'effet du contrat est également subordonnée à l'avis favorable du préfet
de région portant sur les éléments précisés par ces cahiers des charges.<br />
Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de
l'énergie, est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé
conformément à l'article L. 446-13.<br />
Elle ne peut être délivrée que lorsque, à la date du contrôle, l'installation
est achevée.<br />
La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur
l'adresse au cocontractant. Elle peut lui être adressée soit par voie postale,
soit par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi ou de la
transmission reposant sur le producteur, en cas de litige.<br />
Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par
le producteur, dans un délai maximum de six mois, cette date étant un premier du
mois, sauf disposition contraire prévue dans les modèles de contrats.<br />
Les cahiers des charges des procédures d'appel à projets précisent les cas dans
lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de
l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation
de fournir une nouvelle attestation.<br />
Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai fixé par le cahier
des charges de la procédure d'appel à projets pour fournir l'attestation, la
durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des
charges.<br />
La prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la
fourniture par le producteur au cocontractant de l'attestation de conformité,
qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des charges
de la procédure d'appel à projets ou d'appel d'offres. En cas de dépassement de
ce délai, le cocontractant en informe le préfet de région qui engage à
l'encontre du producteur la procédure mentionnée au dernier alinéa de l'article
R. 446-16-3.<br />
L'énergie éventuellement livrée avant la prise d'effet du contrat, notamment
dans le cadre d'essais préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans
ouvrir droit au complément de rémunération.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141733.xml
---
###### Article R446-12-53
Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant.<br />
En cas de changement du producteur exploitant une installation de production
bénéficiant du contrat mentionné au II de l'article L. 446-14, les clauses et
conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent
au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044141735
---
###### Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres
- [Article R446-12-54](article_r446-12-54.md)
- [Article R446-12-55](article_r446-12-55.md)
- [Article R446-12-56](article_r446-12-56.md)
- [Article R446-12-57](article_r446-12-57.md)
- [Article R446-12-58](article_r446-12-58.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141737.xml
---
###### Article R446-12-54
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu,
l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier
des charges et à mettre en service l'installation dans les conditions de la
procédure de mise en concurrence.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141739.xml
---
###### Article R446-12-55
Le contrat de complément de rémunération prévu au II de l'article L. 446-15 est
conclu entre le candidat retenu et un fournisseur de gaz naturel de son choix,
dénommé cocontractant , dans les six mois qui suivent la demande qui en est
faite par le candidat retenu. Le contrat de complément de rémunération est
établi conformément aux engagements contenus dans l'offre du candidat retenu sur
la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation. Les
candidats ont six mois pour déposer leur demande de contrat après la désignation
des lauréats.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141741.xml
---
###### Article R446-12-56
Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux
indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.
Ces indemnités sont égales aux sommes actualisées perçues et versées au titre du
complément de rémunération depuis la date de prise d'effet du contrat jusqu'à sa
résiliation.<br />
Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt
définitif de son installation indépendant de sa volonté n'est pas tenu de verser
les indemnités de résiliation prévues au premier alinéa, sous réserve qu'il
respecte les prescriptions relatives à la mise à l'arrêt définitif ou au
démantèlement de son installation. Le préfet de région, dès qu'il est informé
par le producteur de la mise en œuvre de ces prescriptions ou conditions et,
s'il l'estime nécessaire, après s'être assuré de leur correcte application,
informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement de ces
indemnités.

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@ -0,0 +1,65 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141743.xml
---
###### Article R446-12-57
Les contrats mentionnés au II de l'article L. 446-15 sont conclus pour
l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette
installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de
la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la
suspension de ce contrat.<br />
Le ministre chargé de l'énergie approuve les modèles de contrat après
consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel
au sens des articles L. 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et
après avis de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur
au cocontractant, d'une attestation de conformité de son installation aux
prescriptions mentionnées à l'article R. 446-16-17. Lorsque les cahiers des
charges des procédures d'appel d'offres le prévoient, la prise d'effet du
contrat est également subordonnée à l'avis favorable du préfet de région portant
sur les éléments précisés par ces cahiers des charges.<br />
Cette attestation, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de
l'énergie, est établie, à la demande du producteur, par un organisme agréé
conformément à l'article L. 446-13.<br />
Elle ne peut être délivrée que lorsque, à la date du contrôle, l'installation
est achevée.<br />
La date de fourniture de l'attestation est celle à laquelle le producteur
l'adresse au cocontractant. Elle peut lui être adressée soit par voie postale,
soit par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi ou de la
transmission reposant sur le producteur, en cas de litige.<br />
Une fois fournie l'attestation, le contrat prend effet à la date souhaitée par
le producteur, dans un délai maximum de six mois, cette date étant un premier du
mois, sauf disposition contraire prévue dans les modèles de contrats.<br />
Les cahiers des charges des procédures d'appel d'offres précisent les cas dans
lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de
l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation
de fournir une nouvelle attestation.<br />
Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai fixé par le cahier
des charges de la procédure d'appel d'offres pour fournir l'attestation, la
durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des
charges.<br />
La prise d'effet des avenants à un contrat existant est subordonnée à la
fourniture par le producteur au cocontractant de l'attestation de conformité,
qui intervient dans les conditions et le délai fixés par le cahier des charges
de la procédure d'offres. En cas de dépassement de ce délai, le cocontractant en
informe le préfet de région qui engage à l'encontre du producteur la procédure
mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 446-16-3.<br />
L'énergie éventuellement livrée, notamment dans le cadre d'essais préalables à
la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit au complément de
rémunération.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141745.xml
---
###### Article R446-12-58
Si le contrat a été signé, il peut être modifié par avenant. Seuls les éléments
suivants peuvent faire l'objet d'une modification :<br />
1° Les données relatives au producteur ;<br />
2° Les autres éléments éventuellement prévus par cahiers des charges des
procédures d'appel à projets ou d'appel d'offres.<br />
En cas de changement du producteur exploitant une installation de production
bénéficiant du contrat mentionné au II de l'article L. 446-15, les clauses et
conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent
au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044141747
---
###### Sous-section 6 : Calcul du complément de rémunération
- [Article R446-12-59](article_r446-12-59.md)
- [Article R446-12-60](article_r446-12-60.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141749.xml
---
###### Article R446-12-59
Pour chaque contrat de complément de rémunération mentionné au II de l'article
L. 446-14, la Commission de régulation de l'énergie établit un prix de référence
du biométhane commercialisé sans injection dans un réseau de gaz naturel. Ce
prix de référence est établi de manière transparente et non discriminatoire afin
de couvrir l'ensemble des coûts supportés par le producteur de biométhane non
injecté, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un opérateur
efficace, et d'assurer une rémunération normale des capitaux immobilisés. Pour
l'évaluation de l'efficacité du producteur et de la rémunération normale des
capitaux, la Commission de régulation de l'énergie tient compte des engagements
contenus dans l'offre du candidat repris dans le contrat de complément de
rémunération.<br />
Le complément de rémunération est égal au produit de la différence entre le prix
de référence et le prix de marché de référence du gaz naturel destiné à l'usage
carburant par la quantité de biométhane produit et commercialisé sans injection
dans un réseau de gaz naturel par une installation, dans la limite de la
production annuelle prévisionnelle mentionnée dans le contrat sur une année
calendaire.<br />
Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut
modifier le prix de référence du biométhane pour assurer une rentabilité normale
des capitaux immobilisés sont fixées par le cahier des charges de l'appel à
projet mentionné à l'article R. 446-12-21.<br />
La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des
informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique
dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat de
complément de rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions
et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de
concurrence libre et loyale et de non-discrimination.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141751.xml
---
###### Article R446-12-60
Pour un contrat mentionné au II de l'article L. 446-15, le complément de
rémunération est égal au produit de la différence entre le prix de référence
mentionné dans le contrat et le prix de marché de référence du gaz naturel
carburant par la quantité de biométhane produit et commercialisé sans injection
dans un réseau de gaz naturel par une installation, dans la limite de la
production annuelle prévisionnelle mentionnée dans le contrat sur une année
calendaire.

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Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044141753
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###### Sous-section 7 : Modalités de comptage et de transmission des données
- [Article R446-12-61](article_r446-12-61.md)
- [Article R446-12-62](article_r446-12-62.md)
- [Article R446-12-63](article_r446-12-63.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141755.xml
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###### Article R446-12-61
Le bénéfice du contrat de complément de rémunération mentionné au II de
l'article L. 446-14 ou au II de l'article L. 446-15 est subordonné à la
condition que l'installation de production soit équipée d'un dispositif de
comptage du biométhane produit et commercialisé, géré par un gestionnaire de
réseau de transport de gaz naturel mentionné à l'article L. 111-2, un
gestionnaire de réseau public de distribution de gaz naturel mentionné à
l'article L. 111-53 ou, le cas échéant, un autre organisme désigné dans le
cahier des charges.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000044141757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141757.xml
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###### Article R446-12-62
Dans les deux premières semaines de chaque mois, les gestionnaires des réseaux
de transport et de distribution de gaz naturel transmettent aux fournisseurs de
gaz naturel et à chaque installation ayant conclu le contrat mentionné au II de
l'article L. 446-14 ou II de l'article L. 446-15, pour chaque installation ayant
conclu le contrat susmentionné, la valeur de la quantité mensuelle de biométhane
produit et commercialisé par l'installation sans injection dans un réseau de gaz
naturel.<br />
Le producteur déclare l'identité de son cocontractant au gestionnaire de réseau
de gaz naturel gérant le dispositif de comptage du biométhane installé sur son
installation.<br />
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel peuvent
mandater un autre gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel
ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires des réseaux publics de
distribution de gaz naturel pour le calcul de la valeur mentionnée au premier
alinéa et pour sa transmission aux cocontractants. Ils en informent les
cocontractants.<br />
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel
sont responsables des données qu'ils transmettent aux cocontractants et aux
producteurs. En cas d'erreur sur la valeur de la quantité mensuelle de
biométhane produit et commercialisé transmise par le gestionnaire de réseau ou,
le cas échéant, par l'entité de regroupement à l'un des couples de
cocontractants et producteurs, le gestionnaire de réseau ou l'entité de
regroupement transmet la valeur corrigée au cocontractant et au producteur de
l'installation concernée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141759.xml
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###### Article R446-12-63
Dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois, la Commission de
régulation de l'énergie détermine et publie le prix de marché de référence du
gaz naturel destiné à l'usage carburant. Le prix de marché de référence du gaz
naturel est supérieur ou égal à zéro. La formule utilisée par la Commission de
régulation de l'énergie pour calculer ce prix est inscrite dans le cahier des
charges des procédures d'appel à projets et d'appel d'offres.

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Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044141761
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###### Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération
- [Article R446-12-64](article_r446-12-64.md)
- [Article R446-12-65](article_r446-12-65.md)
- [Article R446-12-66](article_r446-12-66.md)
- [Article R446-12-67](article_r446-12-67.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141763.xml
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###### Article R446-12-64
Les producteurs bénéficiaires d'un contrat de complément de rémunération
mentionné au II de l'article L. 446-14 ou II de l'article L. 446-15 adressent à
leur cocontractant avant le 31 mars de chaque année une déclaration relative aux
prévisions des compléments de rémunération au titre de l'année suivante.<br />
En application de l'article R. 121-30, chaque fournisseur de gaz naturel ayant
conclu un contrat de complément de rémunération transmet à la Commission de
régulation de l'énergie :<br />
1° Avant le 31 mars de chaque année une déclaration comprenant :<br />
a) Les compléments de rémunération mensuels facturés par les producteurs au
cours de l'année précédente ;<br />
b) Les coûts supportés pour la gestion des contrats de complément de
rémunération au titre de l'année précédente ;<br />
2° Avant le 30 avril de chaque année une déclaration comprenant :<br />
a) Les prévisions mentionnées au premier alinéa ;<br />
b) La prévision des coûts supportés pour la gestion des contrats de complément
de rémunération au titre de l'année suivante ;<br />
c) Les compléments de rémunération mensuels facturés par les producteurs pour
les mois de janvier et février de l'année en cours ;<br />
d) La mise à jour de la prévision des coûts supportés pour la gestion des
contrats de complément de rémunération au titre de l'année en cours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000044141765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141765.xml
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###### Article R446-12-65
Sur la base des éléments publiés par la Commission de régulation de l'énergie
conformément à l'article R. 446-12-63 et transmis par les gestionnaires de
réseaux de gaz naturel conformément à l'article R. 446-12-62, les producteurs
ayant conclu un contrat de complément de rémunération calculent et facturent le
complément de rémunération mensuel à leur cocontractant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141767.xml
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###### Article R446-12-66
Le complément de rémunération est versé mensuellement dans un délai de trente
jours à compter de la réception de la demande de paiement conforme mentionnée à
l'article R. 446-12-65 sur la base du montant facturé.<br />
Une régularisation intervient dans un délai de deux ans. Cette régularisation
correspond, le cas échéant, à des intérêts ou une pénalité au titre de l'écart
entre les compléments de rémunération facturés et les prévisions de compléments
de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article R. 446-12-64. Ces
intérêts ou pénalité sont calculés sur la base du taux mentionné au h de
l'article R. 121-31.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044141769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/14/17/LEGIARTI000044141769.xml
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###### Article R446-12-67
Dans les cas où le complément de rémunération mensuel mentionné à l'article R.
446-12-65 est négatif, le producteur est redevable de cette somme dans la limite
des montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de
rémunération. Ce montant est versé par le producteur à son cocontractant sous
forme d'avoir accompagné du règlement correspondant. Il est déduit des charges
de service public constatées pour l'exercice considéré.

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Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGISCTA000044142086
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###### Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien
- [Sous-section 1 : Suivi économique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Sanctions](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane](sous-section_4)

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Date de début: 2021-10-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044142088
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###### Sous-section 1 : Suivi économique
- [Article R446-15](article_r446-15.md)
- [Article R446-15-1](article_r446-15-1.md)

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