Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité

Application des articles 156 et 157 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032036397
NOR: DEVR1529571D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/03/63/JORFTEXT000032036397.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748265
- [TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION](titre_ii/README.md)
- [TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX](titre_iv/README.md)
- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_vi/README.md)
- [TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ](titre_v/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749053
- [Section 1 : Tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité](section_1/README.md)
- [Section 2 : Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité](section_2/README.md)
- [Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032045346
---
<h1>Section 3 : Réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité</h1>
- [Article D341-9](article_d341-9.md)
- [Article Annexe article D341-9](article_annexe_article_d341-9.md)
- [Article D341-10](article_d341-10.md)
- [Article D341-11](article_d341-11.md)
- [Article D341-12](article_d341-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,188 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2017-12-21
Identifiant: LEGIARTI000032045485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/54/LEGIARTI000032045485.xml
---
<h1>Article Annexe article D341-9</h1>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="3">
<br />
TYPE D'ÉLIGIBILITÉ<br />
</th>
<th colspan="4">
<br />
TAUX DE RÉDUCTION ACCORDÉ<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Profil stable<br />
</td>
<td>
<br />
Profil anti-cyclique<br />
</td>
<td>
<br />
Grand consommateur d'électricité<br />
</td>
<td>
<br />
Sites hyper électro-intensifs au sens de l'article D. 351-3<br />
</td>
<td>
<br />
Sites électro-intensifs au sens de l'article D. 351-2 ou qui
appartiennent à une entreprise électro-intensive au sens de l'article D.
351-1<br />
</td>
<td>
<br />
Sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution
ultérieure au réseau<br />
</td>
<td>
<br />
Autres sites<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité
supérieure à 10 GWh<br />
durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 7000 heures<br />
</td>
<td>
<br />
électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité
supérieure à 20 GWh<br />
taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à
0.44<br />
</td>
<td>
<br />
électricité annuelle consommée supérieure à 500 GWh<br />
taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à 0.40
et inférieur à 0.44<br />
</td>
<td align="center">
<br />
80 %<br />
</td>
<td align="center">
<br />
45 %<br />
</td>
<td align="center">
<br />
30 % (*)<br />
</td>
<td align="center">
<br />
5 %<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité
supérieure à 10 GWh<br />
durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 7500 heures<br />
</td>
<td>
<br />
électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité
supérieure à 20 GWh<br />
taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à
0.48<br />
</td>
<td />
<td align="center">
<br />
85 %<br />
</td>
<td align="center">
<br />
50 %<br />
</td>
<td align="center">
<br />
40 % (*)<br />
</td>
<td align="center">
<br />
10 %<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité
supérieure à 10 GWh<br />
durée d'utilisation du réseau supérieure ou égale à 8000 heures<br />
</td>
<td>
<br />
électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d'électricité
supérieure à 20 GWh<br />
taux d'utilisation du réseau en heures creuses supérieur ou égal à
0.53<br />
</td>
<td />
<td align="center">
<br />
90 %<br />
</td>
<td align="center">
<br />
60 %<br />
</td>
<td align="center">
<br />
50 % (*)<br />
</td>
<td align="center">
<br />
20 %<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
(*) Pour les sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution
ultérieure au réseau, si, au cours de la période considérée pour le calcul des
critères susmentionnés, la moyenne sur trois ans du rapport entre la quantité
d'énergie injectée par le site et celle de l'énergie soutirée par lui sur le
réseau de transport d'électricité est inférieure à 70 %, le taux de réduction
dont il bénéficie est diminué de 10 points de pourcentage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2017-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032045350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045350.xml
---
<h1>Article D341-10</h1>
I. - Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites des
dispositions de la présente section transmettent leur demande au gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité au plus tard le 30 novembre de l'année
qui précède celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée d'une
copie de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7.<br />
La réduction est appliquée par le gestionnaire du réseau de transport à compter
du 1er janvier de l'année sur laquelle porte la demande.<br />
II. - Pour les sites de consommation ayant moins d'un an ancienneté :<br />
1° L'attestation mentionnée à l'article D. 351-7 est transmise au préfet au plus
tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande a été
faite, ainsi que les éléments permettant de justifier de l'ancienneté du site
;<br />
2° Avant le 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle la
demande est faite, l'entreprise fait part au gestionnaire du réseau public de
transport de son intention de demander à bénéficier de la réduction prévue à
l'article L. 341-4-2, en précisant la durée minimale d'utilisation du réseau ou
le taux minimal d'utilisation du réseau en heures creuses anticipés ainsi que,
le cas échéant, si elle estime relever des dispositions de l'article D. 351-1 ou
qu'un de ses sites relève des articles D. 351-2 ou D. 351-3 ;<br />
3° La demande est transmise au gestionnaire du réseau de transport avant le 31
mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la demande est faite,
accompagnée d'une copie de l'attestation mentionnée au 1° ;<br />
4° Le cas échéant, le gestionnaire du réseau public de transport régularise au
plus tôt le tarif acquitté par le site pour l'année au titre de laquelle la
demande est faite et applique le même taux de réduction pour l'année en cours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048475275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R341-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049872364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049872376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D351-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D351-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L341-4-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048475275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R341-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2017-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032045352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045352.xml
---
<h1>Article D341-11</h1>
<p align="left">
Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité transmet chaque année au
ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie la
liste des sites ayant demandé à bénéficier de cette réduction ainsi que le
taux de réduction qui leur a été appliqué.
</p>
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année le montant total
des réductions de tarifs d'utilisation du réseau public de transport
d'électricité accordées par le gestionnaire du réseau de transport
d'électricité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2017-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032045586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/55/LEGIARTI000032045586.xml
---
<h1>Article D341-12</h1>
<p align="left">
Pour les sites directement raccordés au réseau public de transport
d'électricité sur le réseau privé desquels est raccordé au moins un autre site
de consommation ou de production ou une installation de production
d'électricité valorisée sur le marché équipé d'un dispositif de comptage géré
par le gestionnaire du réseau public de transport, le taux de réduction
applicable à la facture du site directement raccordé au réseau public de
transport est égal à la moyenne des taux de réduction applicables à chaque
site indirectement raccordé au réseau de transport d'électricité et au site
directement raccordé pondérée par la quote-part de l'énergie soutirée sur le
réseau de transport d'électricité par chacun d'entre eux durant l'année
précédente.
</p>
Le gestionnaire du réseau public de transport établit les taux de réduction de
manière annuelle et les transmet au site directement raccordé au réseau public
de transport, en indiquant la quote-part de chaque site, afin de lui permettre
de faire bénéficier chaque site indirectement raccordé de la réduction à
laquelle il a droit. Il informe en parallèle les sites indirectement raccordés
concernés du taux de réduction qui leur est applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,126 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2017-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032045348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045348.xml
---
<h1>Article D341-9</h1>
Les consommateurs finals qui satisfont aux conditions de consommation
d'électricité ou de soutirage sur le réseau public de transport d'électricité et
de durée d'utilisation ou de taux d'utilisation en heures creuses de celui-ci
figurant au tableau annexé au présent article se voient appliquer le taux de
réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité qui
y figure.<br />
Pour l'application du précédent alinéa :<br />
1° Le niveau de consommation, la durée d'utilisation du réseau et le taux
d'utilisation du réseau en heures creuses du site sont calculés en utilisant les
données issues du dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau ;<br />
2° La durée d'utilisation du réseau est calculée comme la moyenne sur deux des
trois dernières années du rapport entre l'énergie soutirée par le site sur le
réseau entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année et la valeur maximale
de la moyenne glissante sur vingt-quatre heures des puissances appelées par le
site au cours de la même période ;<br />
3° Le taux d'utilisation du réseau en heures creuses est calculé comme la
moyenne, sur deux des trois dernières années, du rapport entre, d'une part, la
somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif
d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie
soutirée sur le réseau par le site en heures creuses d'été du tarif
d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier
et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par
le site au cours de la même période. Le taux obtenu est arrondi au millième
immédiatement supérieur ;<br />
4° Les moyennes sont calculées en prenant en compte, pour chacun des sites, les
deux années les plus favorables pour l'éligibilité au dispositif sur les trois
dernières années ;<br />
5° Pour les sites ayant une ancienneté comprise entre un et trois ans, peuvent
être seules prises en compte la dernière année ou les deux dernières années
précédant celle au titre de laquelle la demande est faite ;<br />
6° Pour les sites dont le mode de consommation a connu une modification
importante au cours des trois dernières années, peut être seule prise en compte,
après accord du préfet, l'année précédant celle au titre de laquelle la demande
est faite ;<br />
7° Peuvent être considérés comme un unique site de consommation, après accord du
préfet, les sites alimentés par le même poste d'entrée géré par le gestionnaire
du réseau public de transport d'électricité appartenant à des entreprises dont
le capital et les droits de vote sont détenus directement ou indirectement à au
moins 50 % par le même actionnaire ultime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043346917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-12 au 2021-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043350103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-12 au 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048475275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R341-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048477406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036237921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1707 du 18 décembre 2017 modifiant l'article D. 341-9 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048473695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048474935?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036237921?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1707 du 18 décembre 2017 modifiant l'article D. 341-9 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-21</a>
</li>
<li>
2021-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043346917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048474935?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1105 du 28 novembre 2023 étendant le bénéfice de l'abattement de tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aux plateformes industrielles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048477406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048475275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R341-12-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032045772
---
<h1>TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ</h1>
- [Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs](chapitre_unique/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2021-05-12
Identifiant: LEGISCTA000032045320
---
<h1>Chapitre unique : Consommateurs électro-intensifs</h1>
- [Article D351-1](article_d351-1.md)
- [Article D351-2](article_d351-2.md)
- [Article D351-3](article_d351-3.md)
- [Article D351-4](article_d351-4.md)
- [Article D351-5](article_d351-5.md)
- [Article D351-6](article_d351-6.md)
- [Article D351-7](article_d351-7.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2021-04-12
Identifiant: LEGIARTI000032045588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/55/LEGIARTI000032045588.xml
---
<h1>Article D351-1</h1>
Une entreprise est dite électro-intensive si elle remplit les conditions
suivantes :<br />
a) Avoir consommé, durant au moins une des deux années précédant la transmission
de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7, une quantité annuelle
d'électricité telle que le rapport entre cette quantité et la valeur ajoutée
produite par l'entreprise, au sens de l'article 1586 sexies du code général des
impôts, est supérieur à 2,5 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;<br />
b) Exercer une activité industrielle appartenant à un secteur dont l'intensité
des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée par la Commission
européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, est supérieure à 4
% ;
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-12 au 2021-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048477406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies (M)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048476890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2023-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048477395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048477406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,122 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2021-04-12
Identifiant: LEGIARTI000032045590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/55/LEGIARTI000032045590.xml
---
<h1>Article D351-2</h1>
<p align="left">
Un site d'une entreprise est dit électro-intensif s'il remplit les conditions
suivantes :
</p>
a) Avoir consommé, durant au moins une des deux années précédant la transmission
de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7, une quantité annuelle
d'électricité telle que le rapport entre cette quantité et la valeur ajoutée
produite par l'entreprise, au sens de l'article 1586 sexies du code général des
impôts, est supérieur à 2,5 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;<br />
b) Exercer une activité industrielle appartenant à un secteur dont l'intensité
des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée par la Commission
européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, est supérieure à 4
% ;<br />
c) Consommer annuellement une quantité d'électricité supérieure à 50 GWh ;
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-12 au 2021-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043350103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-12 au 2023-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048477406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043346931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653769?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043346931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048476890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2023-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046770587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-22 au 2023-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043350103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-12 au 2023-11-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,107 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2021-04-12
Identifiant: LEGIARTI000032045592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/55/LEGIARTI000032045592.xml
---
<h1>Article D351-3</h1>
Un site d'une entreprise est dit hyper électro-intensif s'il remplit les
conditions suivantes :<br />
a) Avoir consommé, durant au moins une des deux années précédant la transmission
de l'attestation mentionnée à l'article D. 351-7, une quantité annuelle
d'électricité telle que le rapport entre cette quantité et la valeur ajoutée
produite par l'entreprise, au sens de l'article 1586 sexies du code général des
impôts, est supérieur à 6 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;<br />
b) Exercer une activité industrielle appartenant à un secteur dont l'intensité
des échanges avec les pays tiers, telle que déterminée par la Commission
européenne aux fins de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de
quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, est supérieure à
25 % ;
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-12 au 2021-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043350103?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-12 au 2023-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048477406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043346931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653769?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043346931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2021-04-12
Identifiant: LEGIARTI000032045328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045328.xml
---
<h1>Article D351-4</h1>
<p align="left">Pour l'application des articles D. 351-1 à D. 351-3 :</p>
- lorsqu'une entreprise possède un ou plusieurs sites électro-intensifs ou
hyper-électro-intensifs au sens des articles D. 351-2 et D. 351-3, leur
consommation annuelle d'électricité et la valeur ajoutée qu'ils produisent sont
soustraits de celles de l'entreprise ;<br />
- lorsqu'un site ne réalise pas de chiffre d'affaires, au sens de l'article 1586
sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée qu'il produit peut être
établie par tous moyens à partir de sa comptabilité analytique ;<br />
- lorsqu'un site ne tient pas de comptabilité analytique permettant d'apprécier
la valeur ajoutée qu'il produit, celle-ci est établie à partir des informations
relatives à l'entité juridique dont il relève ;<br />
- si la valeur ajoutée d'une entreprise ou d'un site est négative ou égale à
zéro, elle est fixée à 1 euro.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021760658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292715?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027899293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043350067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043346931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641658?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653769?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380913?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043346931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. D351-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-04-12</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2017-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032045330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045330.xml
---
<h1>Article D351-5</h1>
<p align="left">
Une entreprise ou un site sont considérés comme mettant en œuvre une politique
de performance énergétique lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
</p>
a) Mettre en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second
alinéa de l'article L. 233-2 dans un délai de dix-huit mois suivant la
transmission de la première attestation mentionnée à l'article D. 351-7 ;<br />
b) Atteindre, dans un délai de 5 ans à compter de la transmission de la première
attestation mentionnée à l'article D. 351-7, un objectif de performance
énergétique suivi au moyen d'indicateurs définis comme le rapport entre la
consommation d'énergie et une unité de production déclarée dans cette
attestation. Ces indicateurs font l'objet d'une certification dans le cadre de
la mise en œuvre du système de management de l'énergie mentionné au a.<br />
L'objectif de performance énergétique mentionné au b est détaillé, ainsi que les
moyens envisagés pour les atteindre, dans un plan de performance énergétique qui
est transmis pour validation au préfet de la région d'implantation du site ou du
siège social de l'entreprise ou, si le siège social de l'entreprise est situé
hors de France, au préfet de la région d'Île-de-France, au plus tard un an après
la remise de la première attestation mentionnée à l'article D. 351-7. A cet
effet, l'objectif mentionné au b est apprécié au regard des niveaux référents
pertinents selon le secteur d'activité ou le procédé de fabrication.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043346917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048476206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R351-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048476204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R351-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-04-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043346917?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045332?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2023-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027718478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048476204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R351-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048476206?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R351-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2023-11-30
Identifiant: LEGIARTI000032045332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045332.xml
---
<h1>Article D351-6</h1>
Pour bénéficier des conditions particulières d'approvisionnement en électricité
prévues à l'article L. 351-1, l'entreprise met en œuvre une politique de
performance énergétique, telle que définie à l'article D. 351-5.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-12 au 2018-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043350091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-12 au 2022-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037807898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2021-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046770587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-22 au 2023-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L351-1 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,118 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-13
Date de fin: 2017-03-12
Identifiant: LEGIARTI000032045334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/53/LEGIARTI000032045334.xml
---
<h1>Article D351-7</h1>
<p align="left">
Pour bénéficier de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2, l'entreprise
établit annuellement une attestation dont le modèle est approuvé par le
ministre chargé de l'énergie qui permet de justifier qu'elle remplit les
conditions prévues aux articles D. 351-1 à D. 351-3 ou, le cas échéant, aux 6°
et 7° de l'article D. 341-9.
</p>
Cette attestation est transmise au préfet de la région d'implantation du site
concerné, pour les sites relevant des articles D. 351-2 ou D. 351-3 ou au préfet
de la région d'implantation du siège de l'entreprise lorsqu'elle relève de
l'article D. 351-1. Elle est datée et signée par le représentant légal de
l'entreprise ou toute personne dûment mandatée par celui-ci. Une copie de cette
attestation est transmise au ministre chargé de l'énergie.<br />
A défaut d'opposition dans un délai de deux mois suivant la transmission de
l'attestation, l'entreprise ou le site peuvent bénéficier des conditions
particulières d'approvisionnement prévues par l'article L. 351-1 et, le cas
échéant, des dispositions du 6° ou du 7° de l'article D. 341-9. La décision
d'opposition est motivée ; elle est notifiée à l'entreprise, au site concerné et
au gestionnaire du réseau public de transport, qui procède s'il y a lieu à la
régularisation du tarif d'utilisation du réseau public de transport
d'électricité acquitté.<br />
Copie de chaque attestation est conservée pendant une durée de six ans à compter
de la date de clôture de l'exercice durant lequel elle a été établie. Ces copies
sont produites à toute réquisition des agents habilités du ministère chargé de
l'énergie, ainsi que les éléments permettant de justifier que les conditions
mentionnées aux articles D. 351-1 à D. 351-3 et aux 6° et 7° de l'article D.
341-9 sont remplies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045330?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034168795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-12 au 2018-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043350054?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-12 au 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043350091?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-12 au 2022-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048476890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037807898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2021-04-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048477395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046770587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-22 au 2023-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032040212?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-141 du 11 février 2016 relatif au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049872364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 portant dérogation temporaire aux plafonds des énergies soutirées par les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau et raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048476890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D341-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-30 au 2023-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2017-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032045592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2021-04-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048477395?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L341-4-2 (V)
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<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L351-1 (V)
</li>
</ul>
</details>