Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-21 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000043016451 Identifiant: LEGIARTI000042633676
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###### Article D251-3 ###### Article D251-3
I.-Une aide dite prime à la conversion est attribuée, dans la limite d'une par I.- Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique
personne jusqu'au 1er janvier 2023, à toute personne physique majeure justifiant majeure justifiant d'un domicile en France, dans la limite d'une par personne
d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement jusqu'au 1er janvier 2023, ou à toute personne morale justifiant d'un
en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou
dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à
véhicule automobile terrestre à moteur qui :<br /> deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui :<br />
1° Est mentionné au a ou au b du 1° de l'article D. 251-1 et dont le coût 1° Est mentionné au a ou au b du 1° de l'article D. 251-1 ;<br />
d'acquisition est inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises,
incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie ;<br />
2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ;<br /> 2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-21 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000043016442 Identifiant: LEGIARTI000042633697
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###### Article D251-7 ###### Article D251-7
@ -17,22 +17,22 @@ kilomètre et dont le coût d'acquisition est inférieur à 45 000 euros toutes
taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de
la batterie, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes la batterie, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes
taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est
prise en location, dans la limite de 7 000 euros si le véhicule est acquis ou prise en location, dans la limite de 6 000 euros si le véhicule est acquis ou
loué par une personne physique ou de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique ou de 4 000 euros si le véhicule est acquis ou
loué par une personne morale ;<br /> loué par une personne morale ;<br />
2° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1, dont le taux 2° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1, dont le taux
d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par
kilomètre et dont le coût d'acquisition est compris entre 45 000 et 60 000 euros kilomètre et dont le coût d'acquisition est compris entre 45 000 et 60 000 euros
toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de
location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 3 000 euros ;<br /> location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros ;<br />
3° Pour les camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou 3° Pour les camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou
pour les véhicules dont la source d'énergie comprend l'hydrogène, mentionnés au pour les véhicules dont la source d'énergie comprend l'hydrogène, mentionnés au
5° de l'article D. 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est 5° de l'article D. 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est
inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre et dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre et dont le coût d'acquisition est
supérieur à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût supérieur à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût
d'acquisition ou de location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 3 d'acquisition ou de location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 2
000 euros.<br /> 000 euros.<br />
4° Pour les véhicules mentionnés au 6° de l'article D. 251-1, qui n'utilisent 4° Pour les véhicules mentionnés au 6° de l'article D. 251-1, qui n'utilisent
@ -73,7 +73,7 @@ kilomètre, dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros
toutes taxes comprises et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique toutes taxes comprises et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique
en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission
du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres, le montant de l'aide est fixé à du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres, le montant de l'aide est fixé à
2000 euros ;<br /> 1000 euros ;<br />
8° Le montant de l'aide déterminé aux alinéas précédents est augmenté de 1 000 8° Le montant de l'aide déterminé aux alinéas précédents est augmenté de 1 000
euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-03 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000042203813 Identifiant: LEGIARTI000042633686
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--- ---
###### Article D251-8 ###### Article D251-8
@ -13,10 +13,13 @@ Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou
l'autre des cas suivants :<br /> l'autre des cas suivants :<br />
1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3, 1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3,
correspondant au 5° de l'article D. 251-1 et dont l'autonomie équivalente en correspondant au 5° de l'article D. 251-1 , dont le coût d'acquisition est
mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant
2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de le coût d'acquisition ou de location de la batterie et dont l'autonomie
la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres :<br /> équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du
règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE)
n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres
:<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
@ -27,13 +30,12 @@ son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personn
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
300 euros ;<br /> 300 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ;<br /> b) Le montant de l'aide est fixé à 5 000 euros si le véhicule acquis ou loué est
une camionnette au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
2° Pour les camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route c) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ;<br />
mentionnées au 5° de l'article D. 251-1, le montant de l'aide est fixé à 5 000
euros ;<br />
3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et 2° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au 6° du D. 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une correspondant au 6° du D. 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une
première immatriculation en France ou à l'étranger, qui n'utilisent pas de première immatriculation en France ou à l'étranger, qui n'utilisent pas de
batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure
@ -48,12 +50,15 @@ de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;<br /> b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;<br />
4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et 3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au a du 1° de l'article D. 251-1, dont le coût d'acquisition est correspondant au a du 1° de l'article D. 251-1, dont le coût d'acquisition est
inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de
dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre et dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre si le
classés “ 1 ”, ou “ 2 ” dont la date de première immatriculation en France ou à véhicule n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en
l'étranger est postérieure au 1er septembre 2019 en application de l'arrêté France ou à l'étranger ou s'il a fait l'objet d'une première immatriculation
depuis moins de six mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du
premier loyer, ou dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou
égales à 137 grammes par kilomètre, et classés “ 1 ”, en application de l'arrêté
mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route ;<br /> mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route ;<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût
@ -70,7 +75,7 @@ son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personn
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
300 euros ;<br /> 300 euros ;<br />
5° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et 4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur
ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de dioxyde de ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de dioxyde de
carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés
@ -88,21 +93,15 @@ physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal
b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas ;<br /> b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas ;<br />
6° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont 5° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont
celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code
général des impôts conformément au second alinéa de son III, après application, général des impôts conformément au second alinéa de son III, après application,
le cas échéant, de l'abattement prévu au dernier alinéa du III de l'article 1011 le cas échéant, de l'abattement prévu au dernier alinéa du III de l'article 1011
bis du même code. Pour l'application du 4°, le seuil de 137 grammes est remplacé bis du même code. Pour l'application du 3°, le seuil de 137 grammes est remplacé
par le seuil de 109 grammes pour les véhicules suivants :<br /> par le seuil de 109 grammes et le seuil de 132 grammes est remplacé par le seuil
de 104 grammes pour les véhicules suivants :<br />
-ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4° -ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4°
de l'article 1007 du code général des impôts ;<br /> de l'article 1007 du code général des impôts ;<br />
-ceux qui ont fait l'objet d'une immatriculation avant leur première -ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant.
immatriculation en France ;<br />
-ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant ;<br />
-ceux qui ne relèvent ni de la catégorie des voitures particulières, ni de celle
des camionnettes, et pour lesquels la première immatriculation en France
intervient avant le 1er juillet 2020.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-01 Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031750103 Identifiant: LEGIARTI000043841658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/01/LEGIARTI000031750103.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/16/LEGIARTI000043841658.xml
--- ---
###### Article R712-8 ###### Article R712-8
@ -16,14 +16,14 @@ Pour l'application de l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3
demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de
classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m ² classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m ²
ou 30 % de la surface des locaux existants au sens de la réglementation ou 30 % de la surface des locaux existants au sens de la réglementation
thermique définie à l'article R. 111-20 du code de la construction et de thermique définie aux articles R. 172-1 à R. 172-3 du code de la construction et
l'habitation ;<br /> de l'habitation ;<br />
2° Est considéré comme bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation 2° Est considéré comme bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation
importants :<br /> importants :<br />
a) Un bâtiment ou une partie de bâtiment soumis aux articles R. 131-25 et R. a) Un bâtiment ou une partie de bâtiment soumis aux articles R. 173-1 et R.
131-26 du code de la construction et de l'habitation ;<br /> 173-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
b) Un bâtiment pourvu d'un chauffage ou d'une climatisation en commun dans b) Un bâtiment pourvu d'un chauffage ou d'une climatisation en commun dans
lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une