Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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d93041d83e
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-21
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Date de fin: 2021-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000043016451
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Identifiant: LEGIARTI000042633676
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###### Article D251-3
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###### Article D251-3
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I.-Une aide dite prime à la conversion est attribuée, dans la limite d'une par
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I.- Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique
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personne jusqu'au 1er janvier 2023, à toute personne physique majeure justifiant
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majeure justifiant d'un domicile en France, dans la limite d'une par personne
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d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement
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jusqu'au 1er janvier 2023, ou à toute personne morale justifiant d'un
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en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location,
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établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou
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dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un
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prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à
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véhicule automobile terrestre à moteur qui :<br />
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deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui :<br />
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1° Est mentionné au a ou au b du 1° de l'article D. 251-1 et dont le coût
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1° Est mentionné au a ou au b du 1° de l'article D. 251-1 ;<br />
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d'acquisition est inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises,
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incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie ;<br />
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2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ;<br />
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2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-01-21
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Date de fin: 2021-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000043016442
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Identifiant: LEGIARTI000042633697
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/64/LEGIARTI000043016442.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/36/LEGIARTI000042633697.xml
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###### Article D251-7
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###### Article D251-7
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@ -17,22 +17,22 @@ kilomètre et dont le coût d'acquisition est inférieur à 45 000 euros toutes
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taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de
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taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de
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la batterie, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes
|
la batterie, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes
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taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est
|
taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est
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prise en location, dans la limite de 7 000 euros si le véhicule est acquis ou
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prise en location, dans la limite de 6 000 euros si le véhicule est acquis ou
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loué par une personne physique ou de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou
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loué par une personne physique ou de 4 000 euros si le véhicule est acquis ou
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loué par une personne morale ;<br />
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loué par une personne morale ;<br />
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2° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1, dont le taux
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2° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1, dont le taux
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d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par
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d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par
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kilomètre et dont le coût d'acquisition est compris entre 45 000 et 60 000 euros
|
kilomètre et dont le coût d'acquisition est compris entre 45 000 et 60 000 euros
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||||||
toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de
|
toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de
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location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 3 000 euros ;<br />
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location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros ;<br />
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3° Pour les camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou
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3° Pour les camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou
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pour les véhicules dont la source d'énergie comprend l'hydrogène, mentionnés au
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pour les véhicules dont la source d'énergie comprend l'hydrogène, mentionnés au
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5° de l'article D. 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est
|
5° de l'article D. 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est
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inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre et dont le coût d'acquisition est
|
inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre et dont le coût d'acquisition est
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supérieur à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût
|
supérieur à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût
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d'acquisition ou de location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 3
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d'acquisition ou de location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 2
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000 euros.<br />
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000 euros.<br />
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4° Pour les véhicules mentionnés au 6° de l'article D. 251-1, qui n'utilisent
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4° Pour les véhicules mentionnés au 6° de l'article D. 251-1, qui n'utilisent
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@ -73,7 +73,7 @@ kilomètre, dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros
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toutes taxes comprises et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique
|
toutes taxes comprises et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique
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en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission
|
en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission
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du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres, le montant de l'aide est fixé à
|
du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres, le montant de l'aide est fixé à
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2000 euros ;<br />
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1000 euros ;<br />
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8° Le montant de l'aide déterminé aux alinéas précédents est augmenté de 1 000
|
8° Le montant de l'aide déterminé aux alinéas précédents est augmenté de 1 000
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euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique
|
euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-08-03
|
Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2021-07-01
|
Date de fin: 2021-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000042203813
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Identifiant: LEGIARTI000042633686
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/38/LEGIARTI000042203813.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/36/LEGIARTI000042633686.xml
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###### Article D251-8
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###### Article D251-8
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@ -13,10 +13,13 @@ Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou
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l'autre des cas suivants :<br />
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l'autre des cas suivants :<br />
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1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3,
|
1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3,
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correspondant au 5° de l'article D. 251-1 et dont l'autonomie équivalente en
|
correspondant au 5° de l'article D. 251-1 , dont le coût d'acquisition est
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mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE)
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inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant
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2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de
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le coût d'acquisition ou de location de la batterie et dont l'autonomie
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la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres :<br />
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équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du
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règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE)
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n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres
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:<br />
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a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
|
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
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5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
|
5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
|
||||||
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@ -27,13 +30,12 @@ son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personn
|
||||||
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
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physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
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300 euros ;<br />
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300 euros ;<br />
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b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ;<br />
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b) Le montant de l'aide est fixé à 5 000 euros si le véhicule acquis ou loué est
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une camionnette au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
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2° Pour les camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
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c) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ;<br />
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mentionnées au 5° de l'article D. 251-1, le montant de l'aide est fixé à 5 000
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euros ;<br />
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3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
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2° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
|
||||||
correspondant au 6° du D. 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une
|
correspondant au 6° du D. 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une
|
||||||
première immatriculation en France ou à l'étranger, qui n'utilisent pas de
|
première immatriculation en France ou à l'étranger, qui n'utilisent pas de
|
||||||
batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure
|
batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure
|
||||||
|
@ -48,12 +50,15 @@ de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ;<br />
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||||||
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b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;<br />
|
b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;<br />
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||||||
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||||||
4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
|
3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
|
||||||
correspondant au a du 1° de l'article D. 251-1, dont le coût d'acquisition est
|
correspondant au a du 1° de l'article D. 251-1, dont le coût d'acquisition est
|
||||||
inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de
|
inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de
|
||||||
dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre et
|
dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre si le
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classés “ 1 ”, ou “ 2 ” dont la date de première immatriculation en France ou à
|
véhicule n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en
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l'étranger est postérieure au 1er septembre 2019 en application de l'arrêté
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France ou à l'étranger ou s'il a fait l'objet d'une première immatriculation
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depuis moins de six mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du
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premier loyer, ou dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou
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égales à 137 grammes par kilomètre, et classés “ 1 ”, en application de l'arrêté
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mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route ;<br />
|
mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route ;<br />
|
||||||
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||||||
a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût
|
a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût
|
||||||
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@ -70,7 +75,7 @@ son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personn
|
||||||
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
|
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
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300 euros ;<br />
|
300 euros ;<br />
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||||||
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||||||
5° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
|
4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
|
||||||
correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur
|
correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur
|
||||||
ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de dioxyde de
|
ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de dioxyde de
|
||||||
carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés
|
carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés
|
||||||
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@ -88,21 +93,15 @@ physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal
|
||||||
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||||||
b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas ;<br />
|
b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont
|
5° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont
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||||||
celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code
|
celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code
|
||||||
général des impôts conformément au second alinéa de son III, après application,
|
général des impôts conformément au second alinéa de son III, après application,
|
||||||
le cas échéant, de l'abattement prévu au dernier alinéa du III de l'article 1011
|
le cas échéant, de l'abattement prévu au dernier alinéa du III de l'article 1011
|
||||||
bis du même code. Pour l'application du 4°, le seuil de 137 grammes est remplacé
|
bis du même code. Pour l'application du 3°, le seuil de 137 grammes est remplacé
|
||||||
par le seuil de 109 grammes pour les véhicules suivants :<br />
|
par le seuil de 109 grammes et le seuil de 132 grammes est remplacé par le seuil
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||||||
|
de 104 grammes pour les véhicules suivants :<br />
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||||||
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|
||||||
-ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4°
|
-ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4°
|
||||||
de l'article 1007 du code général des impôts ;<br />
|
de l'article 1007 du code général des impôts ;<br />
|
||||||
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|
||||||
-ceux qui ont fait l'objet d'une immatriculation avant leur première
|
-ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant.
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||||||
immatriculation en France ;<br />
|
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||||||
|
|
||||||
-ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant ;<br />
|
|
||||||
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||||||
-ceux qui ne relèvent ni de la catégorie des voitures particulières, ni de celle
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||||||
des camionnettes, et pour lesquels la première immatriculation en France
|
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||||||
intervient avant le 1er juillet 2020.
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2021-07-01
|
||||||
Date de fin: 2021-07-01
|
Date de fin: 2022-04-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031750103
|
Identifiant: LEGIARTI000043841658
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/01/LEGIARTI000031750103.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/16/LEGIARTI000043841658.xml
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||||||
###### Article R712-8
|
###### Article R712-8
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||||||
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@ -16,14 +16,14 @@ Pour l'application de l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3
|
||||||
demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de
|
demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de
|
||||||
classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m ²
|
classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m ²
|
||||||
ou 30 % de la surface des locaux existants au sens de la réglementation
|
ou 30 % de la surface des locaux existants au sens de la réglementation
|
||||||
thermique définie à l'article R. 111-20 du code de la construction et de
|
thermique définie aux articles R. 172-1 à R. 172-3 du code de la construction et
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||||||
l'habitation ;<br />
|
de l'habitation ;<br />
|
||||||
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||||||
2° Est considéré comme bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation
|
2° Est considéré comme bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation
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||||||
importants :<br />
|
importants :<br />
|
||||||
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|
||||||
a) Un bâtiment ou une partie de bâtiment soumis aux articles R. 131-25 et R.
|
a) Un bâtiment ou une partie de bâtiment soumis aux articles R. 173-1 et R.
|
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131-26 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
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173-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
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||||||
b) Un bâtiment pourvu d'un chauffage ou d'une climatisation en commun dans
|
b) Un bâtiment pourvu d'un chauffage ou d'une climatisation en commun dans
|
||||||
lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une
|
lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une
|
||||||
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