Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-21
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043016451
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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000042633676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/36/LEGIARTI000042633676.xml
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###### Article D251-3
I.-Une aide dite prime à la conversion est attribuée, dans la limite d'une par
personne jusqu'au 1er janvier 2023, à toute personne physique majeure justifiant
d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement
en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location,
dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un
véhicule automobile terrestre à moteur qui :<br />
I.- Une aide dite prime à la conversion est attribuée à toute personne physique
majeure justifiant d'un domicile en France, dans la limite d'une par personne
jusqu'au 1er janvier 2023, ou à toute personne morale justifiant d'un
établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou
prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à
deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui :<br />
1° Est mentionné au a ou au b du 1° de l'article D. 251-1 et dont le coût
d'acquisition est inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises,
incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie ;<br />
1° Est mentionné au a ou au b du 1° de l'article D. 251-1 ;<br />
2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-21
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043016442
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Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000042633697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/36/LEGIARTI000042633697.xml
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###### Article D251-7
@ -17,22 +17,22 @@ kilomètre et dont le coût d'acquisition est inférieur à 45 000 euros toutes
taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de
la batterie, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes
taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est
prise en location, dans la limite de 7 000 euros si le véhicule est acquis ou
loué par une personne physique ou de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou
prise en location, dans la limite de 6 000 euros si le véhicule est acquis ou
loué par une personne physique ou de 4 000 euros si le véhicule est acquis ou
loué par une personne morale ;<br />
2° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1, dont le taux
d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 grammes par
kilomètre et dont le coût d'acquisition est compris entre 45 000 et 60 000 euros
toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de
location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 3 000 euros ;<br />
location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros ;<br />
3° Pour les camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou
pour les véhicules dont la source d'énergie comprend l'hydrogène, mentionnés au
5° de l'article D. 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est
inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre et dont le coût d'acquisition est
supérieur à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût
d'acquisition ou de location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 3
d'acquisition ou de location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 2
000 euros.<br />
4° Pour les véhicules mentionnés au 6° de l'article D. 251-1, qui n'utilisent
@ -73,7 +73,7 @@ kilomètre, dont le coût d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros
toutes taxes comprises et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique
en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission
du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres, le montant de l'aide est fixé à
2000 euros ;<br />
1000 euros ;<br />
8° Le montant de l'aide déterminé aux alinéas précédents est augmenté de 1 000
euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-03
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042203813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/20/38/LEGIARTI000042203813.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000042633686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/63/36/LEGIARTI000042633686.xml
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###### Article D251-8
@ -13,10 +13,13 @@ Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-3 est déterminé par l'un ou
l'autre des cas suivants :<br />
1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3,
correspondant au 5° de l'article D. 251-1 et dont l'autonomie équivalente en
mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE)
2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de
la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres :<br />
correspondant au 5° de l'article D. 251-1 , dont le coût d'acquisition est
inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant
le coût d'acquisition ou de location de la batterie et dont l'autonomie
équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du
règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 ou du règlement (CE)
n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres
:<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
@ -27,13 +30,12 @@ son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personn
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
300 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 5 000 euros si le véhicule acquis ou loué est
une camionnette au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
2° Pour les camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
mentionnées au 5° de l'article D. 251-1, le montant de l'aide est fixé à 5 000
euros ;<br />
c) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ;<br />
3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
2° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au 6° du D. 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une
première immatriculation en France ou à l'étranger, qui n'utilisent pas de
batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure
@ -48,12 +50,15 @@ de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ;<br />
b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;<br />
4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au a du 1° de l'article D. 251-1, dont le coût d'acquisition est
inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de
dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre et
classés “ 1 ”, ou “ 2 ” dont la date de première immatriculation en France ou à
l'étranger est postérieure au 1er septembre 2019 en application de l'arrêté
dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par kilomètre si le
véhicule n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en
France ou à l'étranger ou s'il a fait l'objet d'une première immatriculation
depuis moins de six mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du
premier loyer, ou dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou
égales à 137 grammes par kilomètre, et classés “ 1 ”, en application de l'arrêté
mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route ;<br />
a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût
@ -70,7 +75,7 @@ son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personn
physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
300 euros ;<br />
5° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le coût d'acquisition est inférieur
ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont les émissions de dioxyde de
carbone sont comprises entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés
@ -88,21 +93,15 @@ physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal
b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas ;<br />
6° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont
5° Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées par le présent article sont
celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article 1007 bis du code
général des impôts conformément au second alinéa de son III, après application,
le cas échéant, de l'abattement prévu au dernier alinéa du III de l'article 1011
bis du même code. Pour l'application du 4°, le seuil de 137 grammes est remplacé
par le seuil de 109 grammes pour les véhicules suivants :<br />
bis du même code. Pour l'application du 3°, le seuil de 137 grammes est remplacé
par le seuil de 109 grammes et le seuil de 132 grammes est remplacé par le seuil
de 104 grammes pour les véhicules suivants :<br />
-ceux qui ne relèvent pas du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4°
de l'article 1007 du code général des impôts ;<br />
-ceux qui ont fait l'objet d'une immatriculation avant leur première
immatriculation en France ;<br />
-ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant ;<br />
-ceux qui ne relèvent ni de la catégorie des voitures particulières, ni de celle
des camionnettes, et pour lesquels la première immatriculation en France
intervient avant le 1er juillet 2020.
-ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031750103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/01/LEGIARTI000031750103.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000043841658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/16/LEGIARTI000043841658.xml
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###### Article R712-8
@ -16,14 +16,14 @@ Pour l'application de l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3
demande de permis de construire a été déposée postérieurement à la décision de
classement ou une partie nouvelle de bâtiment ou surélévation excédant 150 m ²
ou 30 % de la surface des locaux existants au sens de la réglementation
thermique définie à l'article R. 111-20 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
thermique définie aux articles R. 172-1 à R. 172-3 du code de la construction et
de l'habitation ;<br />
2° Est considéré comme bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation
importants :<br />
a) Un bâtiment ou une partie de bâtiment soumis aux articles R. 131-25 et R.
131-26 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
a) Un bâtiment ou une partie de bâtiment soumis aux articles R. 173-1 et R.
173-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
b) Un bâtiment pourvu d'un chauffage ou d'une climatisation en commun dans
lequel est remplacée l'installation de chauffage ou de refroidissement d'une