diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md index a63b5f6077..600e66afeb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2014-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000027725172 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/51/LEGIARTI000027725172.xml +Date de début: 2014-12-30 +Date de fin: 2023-09-10 +Identifiant: LEGIARTI000030060888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/08/LEGIARTI000030060888.xml ---

Article L342-11

@@ -50,12 +50,13 @@ nécessaires à la zone est versée par l'aménageur ;
4° Lorsque le propriétaire acquitte la participation pour voirie et réseaux en application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 332-11-1 -du code de l'urbanisme directement à l'établissement public de coopération -intercommunale ou au syndicat mixte compétent, ou lorsque le conseil municipal a -convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres ressources avec -l'accord de cet établissement public de coopération intercommunale ou de ce -syndicat mixte, celui-ci est débiteur de la contribution relative à l'extension -;
+du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 +décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, directement à l'établissement +public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent, ou lorsque +le conseil municipal a convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres +ressources avec l'accord de cet établissement public de coopération +intercommunale ou de ce syndicat mixte, celui-ci est débiteur de la contribution +relative à l'extension ;
5° Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée au raccordement d'un consommateur d'électricité en dehors d'une opération de construction ou @@ -70,7 +71,10 @@ correspondant à cette extension est versée par le demandeur du raccordement. @@ -84,7 +88,10 @@ correspondant à cette extension est versée par le demandeur du raccordement. 2013-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-10
  • - 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 + 2014-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30 +
  • +
  • + 2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-25
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L332-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03