Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2018-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748611 Identifiant: LEGIARTI000037832358
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###### Article R323-25 ###### Article R323-25
Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, à
d'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité, à l'exception des l'exception des lignes électriques aériennes dont le niveau de tension est
postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne supérieur à 50 kV, la construction des ouvrages des réseaux publics
tension, fait l'objet d'une consultation par le maître d'ouvrage au moins un d'électricité mentionnés à l'article R. 323-23 fait l'objet, avant le début des
mois avant le début des travaux, des maires des communes et des gestionnaires travaux, d'une consultation des maires des communes et des gestionnaires des
des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages doivent
doivent être implantés ainsi que des gestionnaires de services publics concernés être implantés ainsi que des gestionnaires de services publics concernés par le
par le projet. A cette fin, il leur transmet un dossier comprenant :<br /> projet. A cette fin, le maître d'ouvrage leur transmet un dossier comprenant
:<br />
1° Une note de présentation décrivant les caractéristiques principales du projet 1° Une note de présentation décrivant les caractéristiques principales du projet
;<br /> ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2018-12-20 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R323-26 ###### Article R323-26
Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet
de création d'un poste en haute ou très haute tension, tout projet de travaux de construction d'une ligne électrique aérienne d'un réseau public d'électricité
entraînant l'extension de la surface foncière d'un tel poste ainsi que tout mentionné à l'article R. 323-23 dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV
projet d'ouvrage de plus de 50 kilovolts d'un réseau public d'électricité fait fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet
l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet dans les dans les conditions fixées par l'article R. 323-27. Aucune approbation n'est
conditions fixées par l'article R. 323-27. Toutefois, aucune approbation n'est
requise au titre du présent article pour l'exécution des travaux d'entretien, de requise au titre du présent article pour l'exécution des travaux d'entretien, de
réparation, de dépose et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques réparation, de dépose et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques
similaires ainsi que pour les travaux de reconstruction ou de renforcement similaires ainsi que pour les travaux de reconstruction ou de renforcement
provisoire réalisés en cas d'urgence. Les ouvrages des réseaux de distribution provisoire réalisés en cas d'urgence.<br />
d'électricité aux services publics dont le niveau de tension est inférieur à 50
kilovolts sont soumis aux dispositions de l'article R. 323-25.<br />
L'approbation du projet de détail prévue par l'article L. 323-11 est donnée par L'approbation du projet de détail prévue par l'article L. 323-11 est donnée par
le préfet, dans l'acte d'approbation du projet d'ouvrage ou par acte séparé. le préfet, dans l'acte d'approbation du projet d'ouvrage ou par acte séparé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2018-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748619 Identifiant: LEGIARTI000037832379
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###### Article R323-29 ###### Article R323-29
@ -32,14 +32,6 @@ organisatrice lorsqu'elle concerne un réseau public de distribution
d'électricité, au plus tard trois mois après la mise en exploitation de d'électricité, au plus tard trois mois après la mise en exploitation de
l'ouvrage.<br /> l'ouvrage.<br />
Le gestionnaire du réseau enregistre également dans le système mentionné au
premier alinéa, aux frais des personnes intéressées, les informations relatives
aux ouvrages d'une ligne directe et aux ouvrages mentionnés aux articles R.
323-40 et R. 323-42 qui lui ont été communiquées par les responsables de ces
ouvrages. Il n'en résulte aucune responsabilité pour le gestionnaire du réseau
lorsque ces informations comportent des erreurs ou des inexactitudes qui ne sont
pas de son fait.<br />
Sauf en ce qui concerne les ouvrages de branchement de basse tension, Sauf en ce qui concerne les ouvrages de branchement de basse tension,
l'opération d'enregistrement prévue au présent article est effectuée pour les l'opération d'enregistrement prévue au présent article est effectuée pour les
ouvrages déjà en service, même en l'absence de travaux les concernant, au plus ouvrages déjà en service, même en l'absence de travaux les concernant, au plus

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2018-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748647 Identifiant: LEGIARTI000037832391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748647.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/23/LEGIARTI000037832391.xml
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###### Article R323-40 ###### Article R323-40
@ -13,20 +13,33 @@ Les ouvrages situés en amont du point d'injection par les producteurs sur le
réseau public d'électricité et ceux qui sont situés en aval du point de réseau public d'électricité et ceux qui sont situés en aval du point de
raccordement des consommateurs au réseau public, qui sont sous tension et qui raccordement des consommateurs au réseau public, qui sont sous tension et qui
empruntent ou surplombent le domaine public ou des terrains privés, sont soumis empruntent ou surplombent le domaine public ou des terrains privés, sont soumis
aux dispositions des articles R. 323-26 et R. 323-27, même si leur niveau de aux dispositions suivantes.<br />
tension est inférieur à 50 kilovolts, et à celles des articles R. 323-28, R.
323-30 à R. 323-35, R. 323-38, R. 323-39 et R. 323-43 à R. 323-48.<br />
Toutefois, le préfet peut refuser d'approuver un projet d'un tel ouvrage en La construction des lignes électriques aériennes dont le niveau de tension est
application de l'article R. 323-26 si ce projet lui apparaît incompatible ou supérieur à 50 kV est soumise à la procédure d'approbation d'ouvrage prévue aux
redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics articles R. 323-26 et R. 323-27. Le préfet peut refuser d'approuver le projet
d'électricité en application du livre III. Préalablement à sa décision, le d'un tel ouvrage notamment si ce projet lui apparaît incompatible ou redondant
préfet consulte, dans les conditions de l'article R. 323-27, les gestionnaires avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité en
des réseaux publics concernés, qui disposent d'un mois pour se prononceR. Passé application du livre III. Préalablement à sa décision, le préfet consulte, sur
ce délai, leur avis est réputé donné. En outre, le bénéficiaire de l'approbation la base du dossier prévu à l'article R. 323-27, les gestionnaires des réseaux
communique au gestionnaire de réseau public d'électricité concerné les publics concernés, qui disposent d'un mois pour se prononcer. Passé ce délai,
informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R. leur avis est réputé donné.<br />
323-29.<br />
La création et la modification des ouvrages définis au premier alinéa, autres
que les lignes aériennes mentionnées au deuxième alinéa et les lignes
sous-marines, font l'objet d'un contrôle de conformité sur pièces et sur place,
par un organisme agréé. L'exploitant des ouvrages tient les attestations
délivrées par l'organisme agréé à disposition des autorités compétentes. Un
arrêté du ministre chargé de l'énergie définit les prescriptions dont le respect
fait l'objet du contrôle et les modalités de ce contrôle.<br />
La conception et l'exécution des ouvrages mentionnés au premier alinéa se
conforment à l'arrêté mentionné à l'article R. 323-28. Ces ouvrages sont soumis
aux dispositions relatives à l'exploitation mentionnées aux articles R. 323-33 à
R. 323-35. L'exploitant signale tout accident sur ces ouvrages dans les
conditions prévues à l'article R. 323-38. Leur déplacement s'opère suivant les
règles définies à l'article R. 323-39. Ils sont soumis au contrôle des champs
magnétiques défini aux articles R. 323-43 à R. 323-48.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les ouvrages qui ne sont pas Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les ouvrages qui ne sont pas
soumis à tout ou partie des dispositions mentionnées au présent article en soumis à tout ou partie des dispositions mentionnées au présent article en

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2018-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031748651 Identifiant: LEGIARTI000037832403
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###### Article R323-42 ###### Article R323-42
Les lignes d'interconnexion mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° Les lignes d'interconnexion sont soumises aux dispositions des articles R.
714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont soumises 323-26 à R. 323-28, R. 323-30 à R. 323-35 et R. 323-37 à R. 323-39 et R. 323-43
aux dispositions des articles R. 323-26 à R. 323-28, R. 323-30 à R. 323-35 et R. à R. 323-48.
323-37 à R. 323-39 et R. 323-43 à R. 323-48.