Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2020-11-25 00:00:00 +00:00
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@ -1,27 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-11-25
Identifiant: LEGIARTI000038437566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437566.xml
Date de début: 2020-11-25
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000042554268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/42/LEGIARTI000042554268.xml
---
<h1>Article D446-10</h1>
Le contrat d'achat est conclu à la demande du producteur, à la suite de
l'obtention de l'attestation et du récépissé mentionnés, respectivement, aux
articles D. 446-3 et D. 446-7, pour une durée de quinze ans à compter de la mise
en service de l'installation.<br />
l'obtention de l'attestation mentionnée à l'article D. 446-3, pour une
installation ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l' article L.
512-8 du code de l'environnement , de l'information prévue par l' article R.
512-46-8 du code de l'environnement sur le caractère complet et régulier du
dossier de demande d'enregistrement ou de l'arrêté d'ouverture et d'organisation
de l'enquête publique prévu par l' article R. 181-36 du code de l'environnement
, et pour laquelle un permis de construire a été délivré, pour une durée de
quinze ans à compter de la prise d'effet du contrat d'achat.<br />
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la
date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai, la
durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.<br />
La prise d'effet du contrat d'achat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à
compter de la date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce
délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.<br />
La date de prise d'effet du contrat d'achat est fixée par un avenant au contrat
d'achat.<br />
L'énergie éventuellement livrée au cocontractant, avant la prise d'effet du
contrat d'achat, notamment dans le cadre d'essais d'injection préalables à la
mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit ni à la rémunération, ni
à la compensation propres à ce contrat.
à la compensation propres à ce contrat.<br />
Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la
réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet
de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est
suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de
suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance
et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative
à cette requête est devenue définitive. La durée cumulée des périodes de
suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux
ans.
<details>
@ -31,19 +49,10 @@ mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit ni à la rémunérati
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038437593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042554236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038437637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-04 au 2021-10-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-11-01 au 2021-10-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038436643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042552897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,10 +63,10 @@ mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit ni à la rémunérati
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2019-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038436643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042553126?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20</a>
</li>
<li>
2020-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042553126?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20</a>
2020-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042552897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042552903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02</a>
@ -75,7 +84,13 @@ mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit ni à la rémunérati
2023-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047671480?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834242?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-36
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R512-46-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044152834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02</a>
@ -86,8 +101,5 @@ mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit ni à la rémunérati
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038437603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038437593?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-11-25
Identifiant: LEGIARTI000031749517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749517.xml
Date de début: 2020-11-25
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000042554300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/43/LEGIARTI000042554300.xml
---
<h1>Article D446-11</h1>
Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent des modèles
indicatifs de contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations
Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent les modèles de
contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations
représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et
suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de
régulation de l'énergie.
@ -23,19 +23,7 @@ régulation de l'énergie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047671460?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042553122?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047667721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042552897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,14 +31,14 @@ régulation de l'énergie.
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2020-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042553122?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20</a>
</li>
<li>
2020-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042552897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047667721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-06-14</a>
</li>

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-11-25
Identifiant: LEGIARTI000038437627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/76/LEGIARTI000038437627.xml
Date de début: 2020-11-25
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000042554236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/42/LEGIARTI000042554236.xml
---
<h1>Article D446-4</h1>
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 une
installation de production mise en service, au sens de l'article D. 446-10, pour
la première fois après le 22 novembre 2011 et dont les éléments principaux
(chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la
installation de production d'une capacité maximale de production inférieure ou
égale à 300 normo mètre cube par heure, mise en service, au sens de l'article D.
446-10, pour la première fois après le 22 novembre 2011 et dont les éléments
principaux (chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la
production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une
production volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une
production de biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz
@ -27,7 +28,7 @@ déchets non dangereux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038436643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042552897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,16 +39,16 @@ déchets non dangereux.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2019-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038436643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042552897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042554268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038437603?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-04 au 2020-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749511?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042554286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-11-25
Identifiant: LEGIARTI000038437582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437582.xml
Date de début: 2020-11-25
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000042554286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/42/LEGIARTI000042554286.xml
---
<h1>Article D446-8</h1>
@ -13,8 +13,7 @@ Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane font l'objet d'un
contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à
l'article D. 446-12 en vigueur à la date de signature du contrat.<br />
L'attestation mentionnée à l'article D. 446-3 et le récépissé mentionné à
l'article D. 446-7 sont annexés au contrat d'achat.<br />
L'attestation mentionnée à l'article D. 446-3 est annexée au contrat d'achat.<br />
Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site de
production, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article D.
@ -28,7 +27,10 @@ production, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'arti
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038436643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042554236?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042552897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,9 +58,6 @@ production, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'arti
<li>
2017-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034497526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038436643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042047013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-787 du 25 juin 2020 relatif aux acheteurs de dernier recours de biogaz - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -68,6 +67,9 @@ production, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'arti
<li>
2020-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042553106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-12-20</a>
</li>
<li>
2020-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042552897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047667721?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-12-20 au 2023-06-14</a>
</li>
@ -87,7 +89,7 @@ production, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'arti
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-10-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749501?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038437637?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-04 au 2021-10-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044152834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-02</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-04
Date de fin: 2020-11-25
Identifiant: LEGIARTI000038437575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/75/LEGIARTI000038437575.xml
Date de début: 2020-11-25
Date de fin: 2021-10-02
Identifiant: LEGIARTI000042554279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/55/42/LEGIARTI000042554279.xml
---
<h1>Article D446-9</h1>
L'entrée en vigueur du contrat d'achat est subordonnée au raccordement du site
de production, ou du site d'injection si celui-ci est distinct du site de
La prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement du site de
production, ou du site d'injection si celui-ci est distinct du site de
production, au réseau de gaz naturel dans les conditions définies par le contrat
de raccordement et le contrat d'injection mentionnés à l'article D. 446-13.<br />
@ -27,7 +27,16 @@ de deux mois pour transmettre cette attestation à l'acheteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038436643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044158819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038437559?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-04 au 2021-10-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042552897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,7 +47,7 @@ de deux mois pour transmettre cette attestation à l'acheteur.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2019-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038436643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042552897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031749521?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D446-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-04</a>