Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2016-02-25 Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031749833 Identifiant: LEGIARTI000032099031
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###### Article D631-1 ###### Article D631-1
Pour la détermination de la capacité de transport maritime mentionnée à Pour la détermination de la capacité de transport maritime mentionnée à
l'article L. 631-1, sont pris en compte les navires autopropulsés susceptibles l'article L. 631-1, sont pris en compte les navires autopropulsés susceptibles
de naviguer en haute mer, en toutes zones et à toutes époques, et destinés au de naviguer en haute mer, armés au long cours ou au cabotage international et
transport de pétrole brut. Ne sont pas pris en compte les navires de stockage destinés au transport de pétrole brut ou à celui des produits pétroliers
non autonomes, les navires immobilisés à l'occasion d'un arrêt technique pour mentionnés à l'article L. 642-3.<br />
une durée supérieure à quarante-cinq jours, pour la durée de l'arrêt, ou les
navires désarmés, pour la durée de leur désarmement.<br />
Ces navires doivent soit appartenir en pleine propriété à l'assujetti à Ne sont pas pris en compte les navires d'un tonnage de moins de 5 000 tonnes de
l'obligation mentionnée au premier alinéa, soit être affrétés à plus d'un an par port en lourd, les navires de stockage non autonomes, les navires immobilisés à
cet assujetti. Dans les deux cas, l'assujetti se libère de son obligation l'occasion d'un arrêt technique pour une durée supérieure à 180 jours, pour la
directement ou par l'intermédiaire de sociétés filiales contrôlées à plus de 50 durée de l'arrêt, ou les navires désarmés, pour la durée de leur désarmement.
p. 100 ou par l'intermédiaire de toute autre forme juridique reconnue
équivalente par le ministre chargé de la marine marchande.<br />
Des assujettis peuvent s'associer pour disposer d'une capacité de transport,
dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2016-02-25 Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031749835 Identifiant: LEGIARTI000032099026
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###### Article D631-2 ###### Article D631-2
La capacité de transport maritime dont doit disposer chaque assujetti en La capacité de transport mentionnée à l'article L. 631-1 est fixée par arrêté
application de l'article L. 631-1 s'apprécie en moyenne par année civile. La conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la marine
capacité de transport dont dispose l'assujetti peut varier au cours de l'année ; marchande dans la limite d'un tonnage de port en lourd qui ne peut excéder 8 %
toutefois, sauf cas de force majeure apprécié par le ministre chargé de la des quantités de produits mises à la consommation au cours de la dernière année
marine marchande, elle ne peut être inférieure au niveau de l'obligation civile.<br />
mentionnée au précédent alinéa de plus de 30 p. 100 ni pendant plus de
quatre-vingt-dix jours consécutifs. Les excédents et les déficits journaliers
constatés au cours de la même année peuvent se compenser.<br />
Les excédents du dernier semestre d'une année peuvent être reportés dans la La capacité de transport de chaque assujetti ou regroupement d'assujettis peut
limite de 15 p. 100 du niveau de l'obligation de l'année suivante, sous réserve comprendre une part de navires destinés au transport de pétrole brut. Cette part
du respect des dispositions de l'alinéa précédent.<br /> ne peut excéder, en tonnage de port en lourd, un pourcentage maximum de la
capacité de transport, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie
et du ministre chargé de la marine marchande, dans la limite de 90 % de la
capacité.<br />
La capacité de chaque navire est mesurée en multipliant son tonnage de port en Les obligations annuelles sont notifiées aux assujettis au plus tard le 15 mars
lourd, franc bord d'été en eau de mer, par la fraction d'année, elle-même précédant le début de la période d'obligation.
calculée sur la base du nombre de jours, durant laquelle le navire a été
effectivement sous pavillon français à la disposition de l'assujetti à
l'obligation.<br />
Pour que des navires soient pris en compte dans le calcul de la capacité de
transport dont ils ont disposé au titre d'une année civile donnée, les
propriétaires des unités de distillation doivent communiquer avant le 31 janvier
de l'année suivante, au ministre chargé de la marine marchande, un état
comprenant le nom de ces navires et retraçant leur utilisation au cours de
l'année considérée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2016-02-25 Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031749837 Identifiant: LEGIARTI000032099022
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###### Article D631-3 ###### Article D631-3
Les assujettis peuvent mettre des capacités de transport à disposition d'autres La capacité de transport maritime des assujettis ou regroupements d'assujettis
assujettis afin que ces derniers satisfassent à l'obligation mentionnée à ainsi que la capacité dont fait état un armateur au titre d'un contrat de
l'article L. 631-1. Le ministre chargé de la marine marchande doit être informé couverture d'obligation s'apprécient par moyenne sur une période d'un an, du 1er
au préalable de ces mises à disposition.<br /> juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante.<br />
Lorsqu'une unité de distillation atmosphérique a changé de propriétaire en cours La capacité de transport peut varier au cours de l'année. Toutefois, sauf cas de
d'année, l'obligation est répartie entre les propriétaires successifs force majeure, elle ne peut être inférieure à celle résultant de l'obligation
proportionnellement au tonnage de pétrole brut entrant dans l'assiette de mentionnée au précédent alinéa de plus de 30 % ni pendant plus de 90 jours
l'obligation pendant la période où ils auront été propriétaires de l'unité de consécutifs.<br />
distillation considérée.
Les excédents de capacités de transport du second semestre de l'année
d'obligation peuvent être reportés sur l'année d'obligation suivante, dans la
limite de 15 % de la capacité fixée pour cette année, sous réserve du respect
des dispositions du précédent alinéa.<br />
La capacité de transport de chaque navire est calculée en multipliant son
tonnage de port en lourd, franc bord d'été en eau de mer, par la fraction
d'année, calculée sur la base du nombre de jours, durant laquelle le navire a
été effectivement sous pavillon français au titre d'une obligation de capacité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2016-02-25 Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031749839 Identifiant: LEGIARTI000032099016
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###### Article D631-4 ###### Article D631-4
En application de l'article L. 631-1, le rapport entre d'une part, la capacité Tout assujetti peut s'acquitter de son obligation en disposant des navires en
de transport maritime dont doit disposer le propriétaire d'une unité de pleine propriété ou par affrètement de plus d'un an, sous réserve du respect des
distillation atmosphérique dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut dispositions de l'article D. 631-7.<br />
en France métropolitaine, exprimée en tonnes de port en lourd et évaluée dans
les conditions prévues par les articles R. 631-1 à R. 631-3 et, d'autre part, Tout assujetti peut se libérer de son obligation directement ou par
les quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation, exprimées en l'intermédiaire de sociétés dont il contrôle plus de 50 % du capital, ou par
tonnes, et définies à R. 631-5 (1), est fixé à 5,5 p. 100. l'intermédiaire de toute personne constituée sous une forme juridique reconnue
équivalente par le ministre chargé de la marine marchande.<br />
Les assujettis qui recourent à l'affrètement à long terme ou à la propriété pour
satisfaire à leurs obligations peuvent mettre des capacités de transport à
disposition d'autres assujettis se libérant de leur obligation de capacité selon
ces mêmes modalités. Le ministre chargé de la marine marchande est informé au
préalable de ces mises à disposition.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2016-02-25 Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031749841 Identifiant: LEGIARTI000032099012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749841.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/90/LEGIARTI000032099012.xml
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###### Article D631-5 ###### Article D631-5
Les quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation sont les Lorsque des assujettis se regroupent en vue de conclure un contrat de couverture
quantités de pétrole brut ou équivalent, importées ou introduites sur le d'obligation de capacité, un représentant de l'Etat désigné par les ministres
territoire national, qui sont entrées dans les unités de distillation chargés de l'énergie et de la marine marchande assiste aux réunions des organes
atmosphérique de l'usine exercée de raffinage durant l'année civile précédente, d'administration ou de surveillance et de contrôle des personnes mentionnées au
multipliées par un coefficient de réfaction.<br /> 2° du II de l'article L. 361-1.<br />
Ce coefficient de réfaction est calculé annuellement par raffinerie comme le Les contrats de couverture d'obligation de capacité sont transmis au ministre
rapport entre :<br /> chargé de la marine marchande.
- d'une part, les quantités de produits pétroliers à usage énergétique issus de
la raffinerie, qui ne font pas l'objet d'une vente de produits ferme d'une durée
supérieure à un an à destination de l'étranger ou d'un contrat de raffinage à
façon à destination de l'étranger :<br />
- d'autre part, les quantités totales de produits pétroliers issus de la
raffinerie.<br />
Pour être pris en compte, pour une année donnée, dans le calcul du coefficient
de réfaction, les contrats de raffinage à façon ou de vente à terme mentionnés
ci-dessus doivent comporter un échéancier par année civile et être déclarés aux
ministres chargés de l'énergie et de la marine marchande avant le 30 septembre
de l'année au titre de laquelle sont calculées les quantités de pétrole brut
servant d'assiette à l'obligation. Les quantités inscrites et exécutées au titre
des contrats conclus après le 30 septembre sont prises en compte dans le calcul
du coefficient de l'année suivante. Les contrats de raffinage à façon ou de
vente à terme ainsi déclarés sont pris en compte pour les seules quantités
exportées après cette déclaration.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2016-02-25 Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031749843 Identifiant: LEGIARTI000032099007
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###### Article D631-6 ###### Article D631-6
Pour l'application de l'article R. 631-5, (1) les produits pétroliers affectés à Constitue un contrat de couverture d'obligation de capacité tout contrat par
l'usage énergétique sont :<br /> lequel un armateur s'engage à maintenir sous pavillon français une capacité
déterminée de transport de pétrole brut ou de produits pétroliers durant une
période définie afin de satisfaire à l'obligation de capacité définie à
l'article L. 631-1.<br />
1° Le propane, butane, à l'exclusion du butane et du propane destinés au Le contrat de couverture d'obligation de capacité ne transfère aucun droit ni
vapocraqueur ;<br /> obligation relatif à l'exploitation du navire. Il est conclu pour une durée
minimum d'un an.
2° Le G. P. L. carburant ;<br />
3° Le supercarburant ;<br />
4° L'essence auto ;<br />
5° L'essence aviation ;<br />
6° Le super sans plomb 95 ;<br />
7° L'essence sans plomb ;<br />
8° Le super sans plomb 98 ;<br />
9° Les carburéacteurs ;<br />
10° Le gazole carburant ;<br />
11° Le fioul domestique ;<br />
12° Le fioul lourd n° 1 ;<br />
13° Le fioul lourd n° 2 TBTS < 0,5 p. 100 ;<br />
14° Le fioul lourd n° 2 BTS à 0,5-1 p. 100 ;<br />
15° Le fioul lourd n° 2 BTS à 1-2 p. 100 ;<br />
16° Le fioul lourd n° 2 HTS > 2 p. 100 ;<br />
17° Le résidu lourd énergétique ;<br />
18° Le fioul lourd " soutage ".