Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2016-02-25
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Date de fin: 2016-02-25
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Date de fin: 2016-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000031749833
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Identifiant: LEGIARTI000032099031
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###### Article D631-1
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###### Article D631-1
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Pour la détermination de la capacité de transport maritime mentionnée à
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Pour la détermination de la capacité de transport maritime mentionnée à
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l'article L. 631-1, sont pris en compte les navires autopropulsés susceptibles
|
l'article L. 631-1, sont pris en compte les navires autopropulsés susceptibles
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de naviguer en haute mer, en toutes zones et à toutes époques, et destinés au
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de naviguer en haute mer, armés au long cours ou au cabotage international et
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transport de pétrole brut. Ne sont pas pris en compte les navires de stockage
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destinés au transport de pétrole brut ou à celui des produits pétroliers
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non autonomes, les navires immobilisés à l'occasion d'un arrêt technique pour
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mentionnés à l'article L. 642-3.<br />
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une durée supérieure à quarante-cinq jours, pour la durée de l'arrêt, ou les
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navires désarmés, pour la durée de leur désarmement.<br />
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Ces navires doivent soit appartenir en pleine propriété à l'assujetti à
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Ne sont pas pris en compte les navires d'un tonnage de moins de 5 000 tonnes de
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l'obligation mentionnée au premier alinéa, soit être affrétés à plus d'un an par
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port en lourd, les navires de stockage non autonomes, les navires immobilisés à
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cet assujetti. Dans les deux cas, l'assujetti se libère de son obligation
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l'occasion d'un arrêt technique pour une durée supérieure à 180 jours, pour la
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directement ou par l'intermédiaire de sociétés filiales contrôlées à plus de 50
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durée de l'arrêt, ou les navires désarmés, pour la durée de leur désarmement.
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p. 100 ou par l'intermédiaire de toute autre forme juridique reconnue
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équivalente par le ministre chargé de la marine marchande.<br />
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Des assujettis peuvent s'associer pour disposer d'une capacité de transport,
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dans les mêmes conditions.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2016-02-25
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Date de fin: 2016-02-25
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Date de fin: 2016-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000031749835
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Identifiant: LEGIARTI000032099026
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###### Article D631-2
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###### Article D631-2
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La capacité de transport maritime dont doit disposer chaque assujetti en
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La capacité de transport mentionnée à l'article L. 631-1 est fixée par arrêté
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application de l'article L. 631-1 s'apprécie en moyenne par année civile. La
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conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la marine
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capacité de transport dont dispose l'assujetti peut varier au cours de l'année ;
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marchande dans la limite d'un tonnage de port en lourd qui ne peut excéder 8 %
|
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toutefois, sauf cas de force majeure apprécié par le ministre chargé de la
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des quantités de produits mises à la consommation au cours de la dernière année
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marine marchande, elle ne peut être inférieure au niveau de l'obligation
|
civile.<br />
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mentionnée au précédent alinéa de plus de 30 p. 100 ni pendant plus de
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quatre-vingt-dix jours consécutifs. Les excédents et les déficits journaliers
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constatés au cours de la même année peuvent se compenser.<br />
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Les excédents du dernier semestre d'une année peuvent être reportés dans la
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La capacité de transport de chaque assujetti ou regroupement d'assujettis peut
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limite de 15 p. 100 du niveau de l'obligation de l'année suivante, sous réserve
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comprendre une part de navires destinés au transport de pétrole brut. Cette part
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du respect des dispositions de l'alinéa précédent.<br />
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ne peut excéder, en tonnage de port en lourd, un pourcentage maximum de la
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capacité de transport, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie
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et du ministre chargé de la marine marchande, dans la limite de 90 % de la
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capacité.<br />
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La capacité de chaque navire est mesurée en multipliant son tonnage de port en
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Les obligations annuelles sont notifiées aux assujettis au plus tard le 15 mars
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lourd, franc bord d'été en eau de mer, par la fraction d'année, elle-même
|
précédant le début de la période d'obligation.
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calculée sur la base du nombre de jours, durant laquelle le navire a été
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effectivement sous pavillon français à la disposition de l'assujetti à
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l'obligation.<br />
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Pour que des navires soient pris en compte dans le calcul de la capacité de
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transport dont ils ont disposé au titre d'une année civile donnée, les
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propriétaires des unités de distillation doivent communiquer avant le 31 janvier
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de l'année suivante, au ministre chargé de la marine marchande, un état
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comprenant le nom de ces navires et retraçant leur utilisation au cours de
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l'année considérée.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2016-02-25
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Date de fin: 2016-02-25
|
Date de fin: 2016-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000031749837
|
Identifiant: LEGIARTI000032099022
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/90/LEGIARTI000032099022.xml
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###### Article D631-3
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###### Article D631-3
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Les assujettis peuvent mettre des capacités de transport à disposition d'autres
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La capacité de transport maritime des assujettis ou regroupements d'assujettis
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assujettis afin que ces derniers satisfassent à l'obligation mentionnée à
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ainsi que la capacité dont fait état un armateur au titre d'un contrat de
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l'article L. 631-1. Le ministre chargé de la marine marchande doit être informé
|
couverture d'obligation s'apprécient par moyenne sur une période d'un an, du 1er
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au préalable de ces mises à disposition.<br />
|
juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante.<br />
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Lorsqu'une unité de distillation atmosphérique a changé de propriétaire en cours
|
La capacité de transport peut varier au cours de l'année. Toutefois, sauf cas de
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d'année, l'obligation est répartie entre les propriétaires successifs
|
force majeure, elle ne peut être inférieure à celle résultant de l'obligation
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proportionnellement au tonnage de pétrole brut entrant dans l'assiette de
|
mentionnée au précédent alinéa de plus de 30 % ni pendant plus de 90 jours
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l'obligation pendant la période où ils auront été propriétaires de l'unité de
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consécutifs.<br />
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distillation considérée.
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Les excédents de capacités de transport du second semestre de l'année
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d'obligation peuvent être reportés sur l'année d'obligation suivante, dans la
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limite de 15 % de la capacité fixée pour cette année, sous réserve du respect
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des dispositions du précédent alinéa.<br />
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La capacité de transport de chaque navire est calculée en multipliant son
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tonnage de port en lourd, franc bord d'été en eau de mer, par la fraction
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d'année, calculée sur la base du nombre de jours, durant laquelle le navire a
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été effectivement sous pavillon français au titre d'une obligation de capacité.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2016-02-25
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Date de fin: 2016-02-25
|
Date de fin: 2016-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000031749839
|
Identifiant: LEGIARTI000032099016
|
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###### Article D631-4
|
###### Article D631-4
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En application de l'article L. 631-1, le rapport entre d'une part, la capacité
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Tout assujetti peut s'acquitter de son obligation en disposant des navires en
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de transport maritime dont doit disposer le propriétaire d'une unité de
|
pleine propriété ou par affrètement de plus d'un an, sous réserve du respect des
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distillation atmosphérique dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut
|
dispositions de l'article D. 631-7.<br />
|
||||||
en France métropolitaine, exprimée en tonnes de port en lourd et évaluée dans
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les conditions prévues par les articles R. 631-1 à R. 631-3 et, d'autre part,
|
Tout assujetti peut se libérer de son obligation directement ou par
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||||||
les quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation, exprimées en
|
l'intermédiaire de sociétés dont il contrôle plus de 50 % du capital, ou par
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||||||
tonnes, et définies à R. 631-5 (1), est fixé à 5,5 p. 100.
|
l'intermédiaire de toute personne constituée sous une forme juridique reconnue
|
||||||
|
équivalente par le ministre chargé de la marine marchande.<br />
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||||||
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Les assujettis qui recourent à l'affrètement à long terme ou à la propriété pour
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||||||
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satisfaire à leurs obligations peuvent mettre des capacités de transport à
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||||||
|
disposition d'autres assujettis se libérant de leur obligation de capacité selon
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ces mêmes modalités. Le ministre chargé de la marine marchande est informé au
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||||||
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préalable de ces mises à disposition.
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2016-02-25
|
||||||
Date de fin: 2016-02-25
|
Date de fin: 2016-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031749841
|
Identifiant: LEGIARTI000032099012
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/98/LEGIARTI000031749841.xml
|
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|
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###### Article D631-5
|
###### Article D631-5
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Les quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation sont les
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Lorsque des assujettis se regroupent en vue de conclure un contrat de couverture
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quantités de pétrole brut ou équivalent, importées ou introduites sur le
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d'obligation de capacité, un représentant de l'Etat désigné par les ministres
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territoire national, qui sont entrées dans les unités de distillation
|
chargés de l'énergie et de la marine marchande assiste aux réunions des organes
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atmosphérique de l'usine exercée de raffinage durant l'année civile précédente,
|
d'administration ou de surveillance et de contrôle des personnes mentionnées au
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||||||
multipliées par un coefficient de réfaction.<br />
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2° du II de l'article L. 361-1.<br />
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Ce coefficient de réfaction est calculé annuellement par raffinerie comme le
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Les contrats de couverture d'obligation de capacité sont transmis au ministre
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rapport entre :<br />
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chargé de la marine marchande.
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- d'une part, les quantités de produits pétroliers à usage énergétique issus de
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la raffinerie, qui ne font pas l'objet d'une vente de produits ferme d'une durée
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supérieure à un an à destination de l'étranger ou d'un contrat de raffinage à
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façon à destination de l'étranger :<br />
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- d'autre part, les quantités totales de produits pétroliers issus de la
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raffinerie.<br />
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Pour être pris en compte, pour une année donnée, dans le calcul du coefficient
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de réfaction, les contrats de raffinage à façon ou de vente à terme mentionnés
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ci-dessus doivent comporter un échéancier par année civile et être déclarés aux
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ministres chargés de l'énergie et de la marine marchande avant le 30 septembre
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de l'année au titre de laquelle sont calculées les quantités de pétrole brut
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servant d'assiette à l'obligation. Les quantités inscrites et exécutées au titre
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des contrats conclus après le 30 septembre sont prises en compte dans le calcul
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du coefficient de l'année suivante. Les contrats de raffinage à façon ou de
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vente à terme ainsi déclarés sont pris en compte pour les seules quantités
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exportées après cette déclaration.
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2016-02-25
|
||||||
Date de fin: 2016-02-25
|
Date de fin: 2016-12-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031749843
|
Identifiant: LEGIARTI000032099007
|
||||||
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|
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###### Article D631-6
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###### Article D631-6
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Pour l'application de l'article R. 631-5, (1) les produits pétroliers affectés à
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Constitue un contrat de couverture d'obligation de capacité tout contrat par
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l'usage énergétique sont :<br />
|
lequel un armateur s'engage à maintenir sous pavillon français une capacité
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déterminée de transport de pétrole brut ou de produits pétroliers durant une
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|
période définie afin de satisfaire à l'obligation de capacité définie à
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|
l'article L. 631-1.<br />
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1° Le propane, butane, à l'exclusion du butane et du propane destinés au
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Le contrat de couverture d'obligation de capacité ne transfère aucun droit ni
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vapocraqueur ;<br />
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obligation relatif à l'exploitation du navire. Il est conclu pour une durée
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minimum d'un an.
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2° Le G. P. L. carburant ;<br />
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3° Le supercarburant ;<br />
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4° L'essence auto ;<br />
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5° L'essence aviation ;<br />
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6° Le super sans plomb 95 ;<br />
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7° L'essence sans plomb ;<br />
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8° Le super sans plomb 98 ;<br />
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9° Les carburéacteurs ;<br />
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10° Le gazole carburant ;<br />
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11° Le fioul domestique ;<br />
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12° Le fioul lourd n° 1 ;<br />
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13° Le fioul lourd n° 2 TBTS < 0,5 p. 100 ;<br />
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14° Le fioul lourd n° 2 BTS à 0,5-1 p. 100 ;<br />
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15° Le fioul lourd n° 2 BTS à 1-2 p. 100 ;<br />
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16° Le fioul lourd n° 2 HTS > 2 p. 100 ;<br />
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17° Le résidu lourd énergétique ;<br />
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18° Le fioul lourd " soutage ".
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