diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md index 00c585d34..c4ed269b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000036436150 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436150.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2023-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000047302208 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/22/LEGIARTI000047302208.xml --- ###### Article L342-3 @@ -13,13 +13,13 @@ A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité, le délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à -trois kilovoltampères ne peut excéder deux mois à compter de l'acceptation, par -le demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de +trois kilovoltampères ne peut excéder un mois à compter de l'acceptation, par le +demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de raccordement doit être adressée par le gestionnaire de réseau dans le délai d'un mois à compter de la réception d'une demande complète de raccordement.
Pour les autres installations de production d'électricité à partir de sources -d'énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois. +d'énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder douze mois. Toutefois, l'autorité administrative peut accorder, sur demande motivée du gestionnaire de réseau, une prorogation du délai de raccordement en fonction de la taille des installations et de leur localisation par rapport au réseau ou