Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748679
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- [Section 1 : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente](section_1)
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- [Section 1 : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente](section_1)
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- [Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité](section_2)
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- [Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité](section_2)
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- [Section 3 : Application dans les zones non interconnectées](section_3)
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@ -1,89 +1,164 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-04-01
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Date de début: 2021-03-14
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Date de fin: 2021-03-14
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Date de fin: 2021-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000037775767
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Identifiant: LEGIARTI000043251923
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/57/LEGIARTI000037775767.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251923.xml
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###### Article R333-1
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###### Article R333-1
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La demande de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat
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La demande de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat
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d'électricité pour revente aux clients finals ou aux gestionnaires de réseaux
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d'électricité, pour revente aux clients finals ou aux gestionnaires de réseaux
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pour leurs pertes prévue à l'article L. 333-1 est adressée, datée et signée, par
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pour leurs pertes, prévue à l'article L. 333-1, est adressée, datée et signée,
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lettre recommandée avec avis de réception, au ministre chargé de l'énergie,
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par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de
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accompagnée d'un dossier comportant, dans des conditions de confidentialité
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l'énergie, accompagnée d'un dossier dont les pièces sont, le cas échéant,
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permettant la protection du secret des affaires :<br />
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traduites en langue française. Dans ce cas, les documents officiels ou émanant
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d'une administration font l'objet d'une traduction officielle par un traducteur
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1° Les informations relatives au demandeur et relatives à ses capacités
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agréé.<br clear="none" />
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financières :<br />
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<br clear="none" />
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Ce dossier comporte, dans des conditions de confidentialité permettant la
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protection du secret des affaires :<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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1° Les informations relatives au pétitionnaire :<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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a) Sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
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a) Sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
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ses statuts, le cas échéant la composition de son actionnariat, l'extrait du
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ses statuts, l'extrait du registre K bis, son numéro de TVA intracommunautaire
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registre K bis le concernant ou les documents équivalents pour les opérateurs
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et l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant, datant de
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situés hors de France ; le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire,
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moins de trois mois, ou les documents équivalents pour les opérateurs installés
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ainsi que la qualité du signataire de la demande et l'extrait du bulletin n° 3
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hors de France ;<br clear="none" />
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du casier judiciaire de son dirigeant ou, pour cette dernière pièce, un document
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<br clear="none" />
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équivalent si l'opérateur est situé hors de France ;<br />
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b) La composition de son actionnariat ;<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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c) La qualité du signataire de la demande ;<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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2° Les éléments justifiant de la constitution effective des capacités
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techniques, financières et économiques du pétitionnaire :<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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a) Les éléments justifiant de la compatibilité de ses moyens financiers avec
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l'activité de fourniture d'électricité ainsi que les comptes annuels des trois
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derniers exercices établis en application de l' article L. 123-12 du code de
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commerce , ou tout document comptable équivalent pour les opérateurs installés
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hors de France.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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Par exception, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois ans, le
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pétitionnaire fournit :<br />
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b) Les comptes de résultat et bilans annuels des trois derniers exercices, ou
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<br clear="none" />
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tout document comptable équivalent pour les entreprises situées sur le
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-l'ensemble des comptes annuels ou documents comptables équivalents dont il
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territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
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dispose, ainsi que tout document justifiant de la capacité ou des garanties
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l'accord sur l'Espace économique européen ; les entreprises créées depuis moins
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financières complémentaires, notamment les déclarations bancaires mentionnant
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de trois ans fournissent l'ensemble des comptes de résultat et bilans annuels ou
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les avoirs financiers ;<br clear="none" />
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document comptable équivalent dont elles disposent, ainsi que tout document
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<br clear="none" />
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justifiant de leurs capacités ou garanties financières complémentaires ;<br />
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-une lettre d'intention de soutien, au sens de l' article 2322 du code civil ,
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de toute personne physique ou morale contrôlant le pétitionnaire, au sens de l'
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article L. 233-3 du code du commerce , accompagnée des documents financiers
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justifiant de la solvabilité de cette personne physique ou morale ;<br />
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c) La description de ses activités industrielles et commerciales dans le domaine
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<br clear="none" />
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de l'énergie, et, le cas échéant, dans d'autres domaines ;<br />
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b) Le cas échéant, la cote de crédit du pétitionnaire dans le cadre de la
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cotation de la Banque de France ou de tout autre système équivalent pour les
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opérateurs installés hors de France ;<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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c) Une attestation sur l'honneur selon laquelle le pétitionnaire ou toute
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personne physique ou morale qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de l'
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article L. 233-3 du code du commerce :<br />
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d) Les certificats attestant que le demandeur satisfait aux obligations fiscales
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<br clear="none" />
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et sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article R. 2143-7 du code
|
-ne fait pas l'objet d'impayés en cours auprès de gestionnaires de réseaux ;<br
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de la commande publique, ou tout document équivalent pour les opérateurs situés
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clear="none"
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hors de France ;<br />
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/>
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<br clear="none" />
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-n'a pas présenté un défaut de paiement ayant conduit à une cessation de
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transfert d'électricité en application du dernier alinéa de l'article R. 336-27
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;<br />
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e) Le contrat mentionné à l'article L. 321-15, établi avec le gestionnaire du
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<br clear="none" />
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d) Les éléments justifiant qu'il ne se trouve pas en état de procédure
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collective prévue par le livre VI du code de commerce , ou de faillite
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personnelle ou, pour les opérateurs installés hors de France, dans une situation
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équivalente. Le cas échéant, le pétitionnaire précise si une entité légale qu'il
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contrôle ou le contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce ,
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a fait l'objet d'une telle procédure ;<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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e) Les projections financières au moins sur les cinq premières années
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d'activités d'achat d'électricité pour revente, détaillant les principaux postes
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de dépenses et de recettes ;<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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f) La description de l'ensemble de ses activités industrielles et commerciales
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dans le domaine de l'énergie et, le cas échéant, dans d'autres domaines ;<br
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clear="none"
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|
/>
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<br clear="none" />
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g) Les autorisations de fourniture que le pétitionnaire ainsi que toute entité
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légale qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code
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du commerce , a obtenues, le cas échéant, dans un autre Etat membre de l'Union
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européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord
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|
prévoyant la fourniture d'énergie, ainsi que la description du nombre de clients
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alimentés par catégorie, et les volumes vendus.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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Le pétitionnaire indique, le cas échéant, si lui-même ou toute entité légale
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qu'il contrôle ou le contrôlant a fait l'objet d'une décision de retrait ou de
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|
suspension d'autorisation de fourniture en application de l'article L. 142-31 ou
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||||||
|
L. 333-3 ou de dispositions équivalentes du droit d'un autre Etat ou de l'une
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||||||
|
des sanctions prévues à l'article L. 333-4 ou d'une sanction prononcée à l'issue
|
||||||
|
d'une enquête de la Commission de régulation de l'énergie diligentée dans le
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|
cadre de l'article L. 135-3.<br clear="none" />
|
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|
<br clear="none" />
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|
Lorsque le pétitionnaire ou toute entité légale qu'il contrôle ou le contrôlant
|
||||||
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et, le cas échéant, toute entité contrôlée par cette dernière est déjà titulaire
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d'une autorisation, le pétitionnaire justifie de la cohérence de sa demande et
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|
de la nécessité d'obtenir une autorisation supplémentaire ;<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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h) Les certificats attestant qu'il satisfait aux obligations fiscales et
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sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article R. 2143-7 du code de
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la commande publique, ou tout document équivalent pour les opérateurs installés
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hors de France, ou, pour les entreprises créées depuis moins de trois mois,
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|
l'attestation d'inscription auprès des services compétents ;<br clear="none" />
|
||||||
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<br clear="none" />
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i) Le contrat mentionné à l'article L. 321-15, établi avec le gestionnaire du
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||||||
réseau public de transport conformément à l'article R. 333-4, ou le contrat
|
réseau public de transport conformément à l'article R. 333-4, ou le contrat
|
||||||
établi avec un responsable d'équilibre prenant en charge les écarts générés par
|
établi avec un responsable d'équilibre prenant en charge les écarts générés par
|
||||||
les activités du demandeur et par les sites de consommation ayant conclu un
|
ses activités et par les sites de consommation ayant conclu un contrat de
|
||||||
contrat de fourniture avec lui, ou une copie ou un extrait des contrats
|
fourniture avec lui, ou une copie ou un extrait des contrats d'approvisionnement
|
||||||
d'approvisionnement mentionnés au f du 2° comportant le rattachement à un
|
mentionnés au c du 3° comportant le rattachement à un responsable d'équilibre
|
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responsable d'équilibre.<br />
|
;<br clear="none" />
|
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<br clear="none" />
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2° Les informations relatives à l'activité de fourniture envisagée par le
|
3° Les informations relatives à l'activité de fourniture envisagée par le
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demandeur et justifiant de ses capacités techniques et économiques :<br />
|
pétitionnaire sur le marché français :<br clear="none" />
|
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|
<br clear="none" />
|
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a) Les caractéristiques commerciales de son projet et sa place sur le marché
|
a) Une note décrivant les caractéristiques commerciales de son projet et
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français et européen à échéance de cinq ans ;<br />
|
justifiant de la cohérence avec ses capacités techniques et financières. Cette
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||||||
|
note précise notamment les catégories de clients auxquelles il souhaite
|
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b) Les catégories de clients auxquelles il souhaite s'adresser, en distinguant
|
s'adresser, en distinguant entre les consommateurs finals et les gestionnaires
|
||||||
entre les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
|
de réseaux pour leurs pertes et, pour les premiers, entre les clients
|
||||||
et, pour les premiers, entre les clients domestiques et les clients non
|
domestiques et les clients non domestiques, ainsi que les prévisions
|
||||||
domestiques ;<br />
|
d'acquisition selon les catégories de clients et la répartition géographique de
|
||||||
|
ces clients, le cas échéant, par zones de desserte des gestionnaires de réseaux
|
||||||
c) La taille du marché visé selon les catégories de clients et la répartition
|
;<br clear="none" />
|
||||||
géographique de ces clients ;<br />
|
<br clear="none" />
|
||||||
|
b) La description des moyens humains, matériels et financiers dont il dispose ou
|
||||||
d) Les moyens humains et matériels dont dispose le demandeur ou qu'il prévoit de
|
qu'il s'engage à mettre en œuvre directement pour assurer son activité de
|
||||||
mettre en œuvre pour assurer son activité d'achat d'électricité pour revente sur
|
fournisseur sur le marché français, ainsi qu'une description des activités qu'il
|
||||||
le marché français, ainsi que l'organisation de ces moyens ;<br />
|
prévoit de sous-traiter. Le pétitionnaire précise notamment les moyens et
|
||||||
|
compétences mis en œuvre pour évaluer les besoins en électricité et assurer les
|
||||||
e) Le cas échéant, la liste des conventions passées avec les conseils
|
achats correspondants, ainsi que les moyens mis en œuvre pour assurer la bonne
|
||||||
départementaux de résidence de leurs clients en application du deuxième alinéa
|
gestion de la clientèle, y compris par ses sous-traitants. Il décrit notamment
|
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de l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du
|
les moyens d'acquisition des clients et de gestion des réclamations ;<br
|
||||||
droit au logement ;<br />
|
clear="none"
|
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|
/>
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||||||
f) Le plan prévisionnel d'approvisionnement en électricité à cinq ans, précisant
|
<br clear="none" />
|
||||||
les sources d'approvisionnement en électricité du demandeur, existantes ou
|
c) Le plan prévisionnel d'approvisionnement détaillé en électricité à cinq ans,
|
||||||
envisagées, telles que la conclusion de contrats à long terme, la détention ou
|
précisant les sources d'approvisionnement en électricité envisagées, telles que
|
||||||
la réservation de capacités de production, l'approvisionnement sur les marchés à
|
la conclusion de contrats à long terme, la détention ou la réservation de
|
||||||
terme et au comptant ainsi que la demande d'accès régulé à l'électricité
|
capacités de production, l'approvisionnement sur les marchés à terme et au
|
||||||
nucléaire historique mentionnée à l'article L. 336-1 ;<br />
|
comptant ainsi que la demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire
|
||||||
|
historique mentionnée à l'article L. 336-1 ;<br clear="none" />
|
||||||
g) La description de la manière dont le demandeur entend satisfaire à
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<br clear="none" />
|
||||||
l'obligation de capacité prévue par l'article L. 335-2, lorsqu'elle aura été
|
d) La description de la manière dont il entend satisfaire à l'obligation de
|
||||||
mise en application ;<br />
|
capacité prévue par l'article L. 335-2 ;<br clear="none" />
|
||||||
|
<br clear="none" />
|
||||||
h) Les clauses générales des contrats de vente établis par le demandeur selon
|
4° Les clauses générales des contrats de vente établis selon les catégories de
|
||||||
les catégories de clients qu'il souhaite approvisionner.
|
clients qu'il souhaite approvisionner.
|
||||||
|
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@ -1,15 +1,93 @@
|
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|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-11-25
|
Date de début: 2021-03-14
|
||||||
Date de fin: 2021-03-14
|
Date de fin: 2024-06-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033476151
|
Identifiant: LEGIARTI000043251940
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476151.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251940.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R333-2
|
###### Article R333-2
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de l'énergie se prononce sur la demande d'autorisation
|
I.-Lorsque le dossier comprend l'ensemble des pièces requises à l'article R.
|
||||||
d'achat pour revente d'électricité dans un délai de trois mois à compter de la
|
333-1 pour l'autorisation sollicitée, le ministre chargé de l'énergie délivre
|
||||||
date de réception de la demande complète d'autorisation, en fonction des
|
sans délai au pétitionnaire un accusé de réception de sa demande d'autorisation.
|
||||||
critères définis à l'article L. 333-1.
|
Une copie de cet accusé de réception est adressée à la Commission de régulation
|
||||||
|
de l'énergie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou
|
||||||
|
régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre
|
||||||
|
l'examen, le ministre invite le pétitionnaire à le compléter ou le régulariser
|
||||||
|
dans un délai qu'il fixe, qui ne peut excéder deux mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la
|
||||||
|
demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité
|
||||||
|
des éléments nécessaires. Cette demande le mentionne alors expressément.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le ministre chargé de l'énergie peut saisir pour avis la Commission de
|
||||||
|
régulation de l'énergie. Dans ce cas, il en informe le pétitionnaire. Cette
|
||||||
|
saisine suspend le délai d'instruction du dossier. La Commission de régulation
|
||||||
|
de l'énergie dispose d'un délai deux mois pour émettre un avis motivé sur le
|
||||||
|
dossier. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'achat
|
||||||
|
pour revente d'électricité dans un délai ne pouvant excéder deux mois à compter
|
||||||
|
de la date à laquelle le dossier de demande d'autorisation est déclaré complet
|
||||||
|
ou, si la Commission de régulation de l'énergie a été saisie ou s'est saisie du
|
||||||
|
dossier dans les conditions prévues au II, dans un délai d'un mois à compter de
|
||||||
|
la réception de l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'autorisation précise les catégories de clients que le pétitionnaire peut
|
||||||
|
approvisionner : clients résidentiels, clients non résidentiels, gestionnaires
|
||||||
|
de réseaux pour leurs pertes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le ministre peut rejeter la demande d'autorisation :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation ou de compléments qui
|
||||||
|
ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou
|
||||||
|
irrégulier à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Si les moyens techniques et financiers du pétitionnaire apparaissent
|
||||||
|
insuffisants au regard des caractéristiques commerciales du projet ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Si une entité légale contrôlée par le pétitionnaire ou le contrôlant, au sens
|
||||||
|
de l'article L. 233-3 du code du commerce, fait l'objet d'impayés en cours
|
||||||
|
auprès des gestionnaires de réseaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Si une entité légale contrôlée par le pétitionnaire ou le contrôlant, au sens
|
||||||
|
de l'article L. 233-3 du code du commerce, présente un défaut de paiement ayant
|
||||||
|
conduit à une cessation de transfert d'électricité en application du dernier
|
||||||
|
alinéa de l'article R. 336-27.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le ministre peut rejeter la demande d'autorisation si une autorisation de
|
||||||
|
fourniture obtenue en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne
|
||||||
|
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à
|
||||||
|
tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord prévoyant la
|
||||||
|
fourniture d'énergie, par le pétitionnaire ou par une entité légale contrôlée
|
||||||
|
par le pétitionnaire ou le contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code du
|
||||||
|
commerce, a fait l'objet d'une décision de retrait ou de suspension en
|
||||||
|
application de l'article L. 142-31 ou L. 333-3 ou d'une disposition équivalente
|
||||||
|
du droit d'un autre Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Au terme du délai prévu par le cinquième alinéa, en l'absence de décision
|
||||||
|
explicite du ministre, le pétitionnaire est réputé autorisé pour les catégories
|
||||||
|
de clients faisant l'objet de sa demande.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Dans un délai d'un mois suivant la transmission de l'accusé de réception
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prévu au I, la Commission de régulation de l'énergie peut demander au
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pétitionnaire la communication de tout ou partie de son dossier de demande
|
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d'autorisation. Elle informe le ministre de cette demande.<br />
|
||||||
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Cette demande suspend le délai d'instruction du dossier.<br />
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La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois suivant
|
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la réception du dossier pour émettre un avis motivé sur le dossier au ministre
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||||||
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chargé de l'énergie. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.<br />
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III.-Le fournisseur autorisé qui souhaite s'adresser à d'autres catégories de
|
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clients que celles faisant l'objet de son autorisation présente une nouvelle
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demande d'autorisation pour cette catégorie de clients auprès du ministre chargé
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de l'énergie, justifiant de sa capacité technique et économique à assurer
|
||||||
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l'activité d'achat d'électricité pour revente à ces nouveaux clients,
|
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conformément à l'article R. 333-1. La nouvelle autorisation est délivrée ou
|
||||||
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refusée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies au I.
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||||||
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@ -1,23 +1,42 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-11-25
|
Date de début: 2021-03-14
|
||||||
Date de fin: 2021-03-14
|
Date de fin: 2024-06-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033476158
|
Identifiant: LEGIARTI000043251952
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476158.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251952.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article R333-3
|
###### Article R333-3
|
||||||
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||||||
Chaque année, le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat
|
Le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour
|
||||||
d'électricité pour revente communique au ministre chargé de l'énergie, avant le
|
revente communique au ministre chargé de l'énergie, chaque année avant le 30
|
||||||
1er mars, une mise à jour du plan prévisionnel mentionné au 2° f de l'article R.
|
septembre ou sur demande motivée de ce dernier, une mise à jour des données
|
||||||
333-1 ainsi que toute information modifiant le contenu du dossier d'autorisation
|
relatives à son activité de fourniture, en particulier le nombre de clients
|
||||||
prévu au même article.<br />
|
finals approvisionnés, les modes d'approvisionnement effectivement mis en œuvre,
|
||||||
|
le plan prévisionnel mentionné au 3° c de l'article R. 333-1, les données
|
||||||
|
financières, ainsi que toute information modifiant le contenu du dossier
|
||||||
|
d'autorisation prévu au même article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité
|
Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité
|
||||||
pour revente sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie de toute
|
pour revente sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie de toute
|
||||||
modification substantielle des conditions de leur activité. En particulier, ils
|
modification substantielle des conditions de leur activité. En particulier, ils
|
||||||
doivent l'informer de la modification de la composition de leur actionnariat de
|
doivent l'informer de la modification de la composition de leur actionnariat de
|
||||||
référence, dès qu'ils en sont informés, de leur raison sociale ou de leur
|
référence, dès qu'ils en sont informés, de leur raison sociale ou de leur
|
||||||
adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification.
|
adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification. Tout
|
||||||
|
changement de responsable d'équilibre, ou de responsable de périmètre de
|
||||||
|
certification est notifié sans délai au ministre en charge de l'énergie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour
|
||||||
|
revente est tenu, dès qu'elle est notifiée aux intéressés, d'informer le
|
||||||
|
ministre chargé de l'énergie de toute sanction, temporaire ou définitive,
|
||||||
|
limitant ou interdisant l'exercice d'une activité de fourniture d'électricité
|
||||||
|
par ses actionnaires ou toute personne morale contrôlée par son dirigeant, prise
|
||||||
|
à raison d'autorisations de fourniture obtenues dans un autre Etat membre de
|
||||||
|
l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||||
|
économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre
|
||||||
|
accord prévoyant la fourniture d'énergie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A la demande de la Commission de régulation de l'énergie et pour l'exercice de
|
||||||
|
sa mission de contrôle, ces éléments lui sont transmis par le ministre chargé de
|
||||||
|
l'énergie.
|
||||||
|
|
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@ -1,22 +1,37 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-11-25
|
Date de début: 2021-03-14
|
||||||
Date de fin: 2021-03-14
|
Date de fin: 2024-06-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033476173
|
Identifiant: LEGIARTI000043251958
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476173.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251958.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R333-6
|
###### Article R333-6
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article R. 333-9, le ministre chargé de
|
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article R. 333-9, le ministre chargé de
|
||||||
l'énergie peut, après consultation ou sur saisine du gestionnaire du réseau de
|
l'énergie peut, en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à
|
||||||
transport d'électricité, suspendre ou retirer l'autorisation d'exercice de
|
l'article L. 142-30, prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
S'il constate que le comportement du titulaire de l'autorisation est susceptible
|
||||||
|
de compromettre le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux
|
||||||
|
d'électricité ou la continuité d'approvisionnement des consommateurs ou si les
|
||||||
|
conditions prévues à l'article L. 333-1 ne sont plus respectées, le ministre
|
||||||
|
chargé de l'énergie peut retirer ou suspendre l'autorisation d'exercice de
|
||||||
l'activité par le titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour
|
l'activité par le titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour
|
||||||
revente s'il constate que son comportement est susceptible de compromettre le
|
revente. Il peut fonder sa décision sur des éléments transmis par le fournisseur
|
||||||
bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux d'électricité ou la
|
dans le cadre de la mise à jour des données relatives à son activité de
|
||||||
continuité d'approvisionnement des consommateurs ou si les conditions prévues à
|
fourniture, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité ou par un
|
||||||
l'article L. 333-1 ne sont plus respectées.<br />
|
gestionnaire de réseaux publics de distribution et leurs homologues dans les
|
||||||
|
Etats membres de l'Union européenne ainsi que par tout autre opérateur des
|
||||||
|
marchés de l'énergie dans ces Etats, ou sur tout élément d'information transmis
|
||||||
|
par la Commission de régulation de l'énergie ou par le médiateur national de
|
||||||
|
l'énergie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le retrait ou la suspension de l'autorisation peuvent être total ou partiel. Ils
|
||||||
|
peuvent s'appliquer par catégorie de client ou par zone de desserte. La mesure
|
||||||
|
de suspension peut également, à compter de sa date d'effet, ne concerner que la
|
||||||
|
souscription de nouveaux contrats.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le retrait ou la suspension ne peut être prononcé qu'après que le titulaire
|
Le retrait ou la suspension ne peut être prononcé qu'après que le titulaire
|
||||||
d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente a reçu notification des
|
d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente a reçu notification des
|
||||||
|
@ -27,7 +42,7 @@ souhaite, par une personne de son choix.<br />
|
||||||
Dans tous les cas, une copie de la décision du ministre est adressée au
|
Dans tous les cas, une copie de la décision du ministre est adressée au
|
||||||
gestionnaire du réseau de transport d'électricité.<br />
|
gestionnaire du réseau de transport d'électricité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause l'intégrité ou la
|
Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause le bon fonctionnement, la
|
||||||
sécurité des réseaux, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la
|
sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, le ministre chargé de
|
||||||
suspension immédiate de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat
|
l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation d'exercer
|
||||||
d'électricité pour revente.
|
l'activité d'achat d'électricité pour revente.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2021-03-14
|
||||||
Date de fin: 2021-03-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031748695
|
Identifiant: LEGIARTI000043251970
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748695.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251970.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R333-7
|
###### Article R333-7
|
||||||
|
|
||||||
Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation
|
Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation
|
||||||
informe le ministre chargé de l'énergie de son intention. Il indique les
|
informe le ministre chargé de l'énergie de son intention. Il indique les
|
||||||
conditions de cette cessation d'activité.
|
conditions de cette cessation d'activité et les modalités d'information des
|
||||||
|
clients concernés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2021-03-14
|
||||||
Date de fin: 2021-03-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031748697
|
Identifiant: LEGIARTI000043251978
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748697.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251978.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R333-8
|
###### Article R333-8
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication par extraits au Journal
|
Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication par extraits au Journal
|
||||||
officiel de la République française des autorisations délivrées.
|
officiel de la République française des autorisations délivrées, suspendues et
|
||||||
|
retirées.
|
||||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748701
|
||||||
- [Article R333-13](article_r333-13.md)
|
- [Article R333-13](article_r333-13.md)
|
||||||
- [Article R333-14](article_r333-14.md)
|
- [Article R333-14](article_r333-14.md)
|
||||||
- [Article R333-15](article_r333-15.md)
|
- [Article R333-15](article_r333-15.md)
|
||||||
|
- [Article R333-16](article_r333-16.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,51 +1,58 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
Date de début: 2021-03-14
|
||||||
Date de fin: 2021-03-14
|
Date de fin: 2023-11-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036785137
|
Identifiant: LEGIARTI000043251984
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/51/LEGIARTI000036785137.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251984.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R333-10
|
###### Article R333-10
|
||||||
|
|
||||||
Les bénéficiaires de l'autorisation prévue à l'article R. 333-1 sont tenus
|
I.-Les fournisseurs d'électricité sont tenus d'informer le consommateur final
|
||||||
d'informer les consommateurs finals sur l'origine de l'électricité fournie.<br />
|
sur l'origine de l'électricité qui lui est fournie dans le cadre de l'offre
|
||||||
|
qu'il a souscrite.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A cet effet, ils indiquent, sur les factures d'électricité ou dans un document
|
Sur les factures adressées au consommateur final, ils indiquent, de manière
|
||||||
joint et dans les documents promotionnels relatifs à l'électricité adressés aux
|
compréhensible et aisément comparable, les différentes sources d'énergie
|
||||||
consommateurs finals :<br />
|
primaire utilisées pour produire l'électricité qu'ils ont commercialisée dans le
|
||||||
|
cadre de l'offre souscrite et la contribution respective de chacune d'elles à
|
||||||
|
cette offre, au cours de l'année précédente.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A cette fin :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les fournisseurs utilisent, dès sa publication, le mix résiduel mentionné à
|
||||||
|
l'article R. 333-14, pour la part de l'électricité commercialisée dont l'origine
|
||||||
|
n'est pas certifiée par des garanties d'origine. Ils mentionnent la part de
|
||||||
|
l'électricité commercialisée sur laquelle le mix résiduel a été utilisé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° La contribution en sources d'énergie renouvelable ou produite par
|
||||||
|
cogénération ne peut être supérieure à la part contenue dans le mix résiduel que
|
||||||
|
si des garanties d'origine ont été utilisées. Dans ce cas, les pays
|
||||||
|
d'implantation et les filières technologiques des installations ayant émis les
|
||||||
|
garanties d'origine sont indiqués sur la facture ou dans un document joint à la
|
||||||
|
facture, en précisant leur proportion. Dans le cas où des garanties d'origine
|
||||||
|
ont été acquises dans le cadre des enchères mentionnées au quatrième alinéa de
|
||||||
|
l'article L. 314-14-1, il est explicitement fait mention de la part
|
||||||
|
d'électricité produite à partir de sources renouvelables acquise par ce
|
||||||
|
biais.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Pour l'électricité délivrée à l'ensemble de leurs clients au cours de
|
||||||
|
l'année précédente, les fournisseurs d'électricité font figurer dans les
|
||||||
|
documents promotionnels relatifs à l'électricité adressés aux consommateurs
|
||||||
|
finals et dans un document joint aux factures les données suivantes ou à défaut
|
||||||
|
les modalités permettant leur consultation :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les différentes sources d'énergie primaire utilisées pour produire
|
1° Les différentes sources d'énergie primaire utilisées pour produire
|
||||||
l'électricité qu'ils ont commercialisée et la contribution respective de chacune
|
l'électricité et la contribution respective de chacune d'elles à leur offre
|
||||||
d'elles à leur offre globale d'électricité, correspondant à l'ensemble de
|
globale d'électricité, déterminée dans les conditions définies aux 1° et 2° du I
|
||||||
l'électricité délivrée par un fournisseur à l'ensemble de ses clients, au cours
|
|
||||||
de l'année précédente :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) A ce titre, ils peuvent se prévaloir du mix résiduel mentionné à l'article R.
|
|
||||||
333-14, dès sa publication, pour la part de l'électricité commercialisée dont
|
|
||||||
l'origine n'est pas certifiée par des mécanismes de traçabilité. Dans ce cas, il
|
|
||||||
est fait mention de la part de l'électricité commercialisée sur laquelle le mix
|
|
||||||
résiduel a été utilisé ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) La contribution en sources d'énergie renouvelable ou produite par
|
|
||||||
cogénération ne peut être supérieure à la part contenue dans le mix résiduel que
|
|
||||||
si des garanties d'origine ont été utilisées. Dans le cas où des garanties
|
|
||||||
d'origine ont été acquises dans le cadre des enchères mentionnées au troisième
|
|
||||||
alinéa de l'article L. 314-14-1, il est explicitement fait mention de la part
|
|
||||||
d'électricité produite à partir de sources renouvelables acquise par ce biais
|
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) La contribution en sources d'énergie primaire, si elle est supérieure au mix
|
2° Les informations relatives à la quantité de dioxyde de carbone ou de déchets
|
||||||
résiduel, doit pouvoir être documentée par la déclaration du producteur
|
radioactifs générée par la production d'un kilowattheure à partir de la totalité
|
||||||
indiquant la quantité d'énergie produite par la source d'énergie en question sur
|
des sources d'énergie primaire utilisées.<br />
|
||||||
la période considérée ou, le cas échéant, par les chiffres agrégés fournis par
|
|
||||||
la bourse de l'électricité ou par l'entreprise située à l'extérieur de l'Union
|
|
||||||
Européenne auprès de laquelle l'électricité a été obtenue ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° La référence des publications dans lesquelles les consommateurs peuvent
|
III.-Les fournisseurs ne sont pas tenus de faire figurer les informations
|
||||||
trouver les informations relatives à la quantité de dioxyde de carbone ou de
|
prévues au I et au II lorsque l'offre n'existait pas sur la totalité de l'année
|
||||||
déchets radioactifs générée par la production d'un kilowattheure à partir de la
|
précédente ou lorsqu'ils n'exerçaient pas l'activité de fournisseur durant la
|
||||||
totalité des sources d'énergie primaire utilisées par l'opérateuR. Cette
|
totalité de l'année précédente.
|
||||||
disposition n'entraîne pas l'obligation de fournir ces indications à la suite de
|
|
||||||
demandes individuelles.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-13
|
Date de début: 2021-03-14
|
||||||
Date de fin: 2021-03-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032882746
|
Identifiant: LEGIARTI000043252000
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882746.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252000.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R333-13
|
###### Article R333-13
|
||||||
|
|
||||||
La quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables correspondant
|
L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération
|
||||||
aux garanties d'origine transférées par un fournisseur d'électricité à un tiers
|
n'est pas prise en compte dans la détermination des parts des sources d'énergie
|
||||||
n'est pas prise en compte lors de la détermination de la répartition des sources
|
primaire mentionnée à l'article R. 333-10 si les garanties d'origine afférentes
|
||||||
d'énergie primaire mentionnées aux articles R. 333-10.
|
n'ont pas été annulées par le fournisseur d'électricité.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
Date de début: 2021-03-14
|
||||||
Date de fin: 2021-03-14
|
Date de fin: 2023-11-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036785128
|
Identifiant: LEGIARTI000043252007
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/51/LEGIARTI000036785128.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252007.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R333-14
|
###### Article R333-14
|
||||||
|
@ -22,13 +22,13 @@ production. Les garanties d'origine issues d'une production d'une année civile
|
||||||
donnée utilisées après le 31 mars de l'année suivante sont comptabilisées au
|
donnée utilisées après le 31 mars de l'année suivante sont comptabilisées au
|
||||||
titre du mix résiduel de l'année civile suivant l'année civile de production.<br />
|
titre du mix résiduel de l'année civile suivant l'année civile de production.<br />
|
||||||
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|
||||||
Le mix de consommation d'électricité mentionné au premier alinéa correspond à la
|
Le mix de consommation d'électricité mentionné au premier alinéa correspond au
|
||||||
production électrique de l'année précédente en France, y compris la quantité
|
mix de production, corrigé des garanties d'origine émises, utilisées et
|
||||||
d'électricité produite et autoconsommée, corrigée des imports et des exports
|
expirées. Le mix de production correspond à la production électrique de l'année
|
||||||
d'électricité physique et ajustée, le cas échéant, par la part de l'électricité
|
précédente en France, y compris la quantité d'électricité produite et
|
||||||
certifiée par des mécanismes de traçabilité. Le mix de consommation est ensuite
|
autoconsommée, corrigée des imports et des exports d'électricité physique
|
||||||
corrigé des garanties d'origine exportées et importées.<br />
|
réalisés hors de la zone de calcul.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le mix de consommation peut, le cas échéant, être calculé sur la base des mix de
|
Le mix de consommation peut, le cas échéant, être calculé sur la base des mix de
|
||||||
consommation calculés par les pays européens soumis à la réglementation commune
|
consommation calculés par les pays européens soumis à la réglementation commune
|
||||||
relative à la traçabilité de l'électricité.
|
relative à l'origine de l'électricité.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
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Date de début: 2021-03-14
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000043252022
|
||||||
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252022.xml
|
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||||||
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||||||
|
###### Article R333-16
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Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 333-1 indiquent sur les
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||||||
|
factures d'électricité, de manière claire et lisible, le lien ou une référence à
|
||||||
|
l'endroit où il est possible de consulter l'outil de comparaison prévu à
|
||||||
|
l'article L. 122-3, pour les clients dont la puissance électrique souscrite est
|
||||||
|
inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2021-03-14
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000031748715
|
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||||||
---
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||||||
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||||||
###### Section 3 : Application dans les zones non interconnectées
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- [Article R333-16](article_r333-16.md)
|
|
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@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: TRANSFERE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2021-03-14
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031748717
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748717.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R333-16
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||||||
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||||||
Pour l'application du présent chapitre dans les zones non interconnectées au
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|
||||||
réseau métropolitain continental, le gestionnaire de réseau de distribution est
|
|
||||||
substitué au gestionnaire de réseau de transport.
|
|
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@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2021-03-14
|
||||||
Date de fin: 2021-03-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031749029
|
Identifiant: LEGIARTI000043252047
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749029.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252047.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R337-20-1
|
###### Article R337-20-1
|
||||||
|
|
||||||
Afin d'inciter à la maîtrise de la consommation, en particulier pendant les
|
Afin d'inciter à la maîtrise de la consommation, en particulier pendant les
|
||||||
périodes de pointe, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie peuvent
|
périodes de pointe, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie peuvent
|
||||||
fixer par arrêté pris annuellement après avis de la Commission de régulation de
|
fixer par arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie
|
||||||
l'énergie :<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
- le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors
|
- le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors
|
||||||
taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance
|
taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2021-03-14
|
||||||
Date de fin: 2021-03-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031749059
|
Identifiant: LEGIARTI000043252053
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749059.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252053.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R341-2
|
###### Article R341-2
|
||||||
|
@ -21,5 +21,9 @@ montant correspondant à l'utilisation des réseaux publics par son client.<br /
|
||||||
Pour les clients n'ayant pas exercé le droit mentionné à l'article L. 331-1, le
|
Pour les clients n'ayant pas exercé le droit mentionné à l'article L. 331-1, le
|
||||||
fournisseur applique le tarif réglementé de vente. Les factures indiquent, pour
|
fournisseur applique le tarif réglementé de vente. Les factures indiquent, pour
|
||||||
la catégorie tarifaire concernée, la proportion correspondant aux coûts
|
la catégorie tarifaire concernée, la proportion correspondant aux coûts
|
||||||
d'utilisation des réseaux publics. Le fournisseur reverse au gestionnaire de
|
d'utilisation des réseaux publics.<br />
|
||||||
réseau les sommes qu'il a perçues au titre de l'utilisation de ce réseau.
|
|
||||||
|
Le fournisseur reverse au gestionnaire de réseau les sommes qu'il a perçues au
|
||||||
|
titre de l'utilisation de son réseau. Le gestionnaire de réseau informe le
|
||||||
|
ministre chargé de l'énergie de tout défaut de paiement et de son éventuelle
|
||||||
|
régularisation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,85 +1,163 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2021-03-14
|
||||||
Date de fin: 2021-03-14
|
Date de fin: 2021-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031749407
|
Identifiant: LEGIARTI000043252062
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749407.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252062.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R443-2
|
###### Article R443-2
|
||||||
|
|
||||||
La demande en vue de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-1
|
La demande de délivrance de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L.
|
||||||
est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec accusé de réception,
|
443-1 est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec demande d'avis
|
||||||
au ministre chargé de l'énergie, accompagnée d'un dossier comportant :<br />
|
de réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée d'un dossier dont les
|
||||||
|
pièces sont, le cas échéant, traduites en langue française. Dans ce cas, les
|
||||||
|
documents officiels ou émanant d'une administration font l'objet d'une
|
||||||
|
traduction officielle par un traducteur agréé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Au titre des informations relatives au demandeur :<br />
|
Ce dossier comporte, dans des conditions de confidentialité permettant la
|
||||||
|
protection du secret des affaires :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les informations relatives au pétitionnaire :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
|
a) Sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
|
||||||
ses statuts, l'extrait du registre K bis et du bulletin n° 3 du casier
|
ses statuts, l'extrait du registre K bis, son numéro de TVA intracommunautaire
|
||||||
judiciaire de son dirigeant ou les documents équivalents pour les opérateurs
|
et l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant, datant de
|
||||||
situés hors de France ; la qualité du signataire de la demande, la composition
|
moins de trois mois, ou les documents équivalents pour les opérateurs installés
|
||||||
de son actionnariat et son numéro de TVA intracommunautaire ;<br />
|
hors de France ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les comptes de résultat et bilans annuels des trois derniers exercices ou
|
b) La composition de son actionnariat ;<br />
|
||||||
tout document comptable équivalent pour les entreprises situées sur le
|
|
||||||
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
|
|
||||||
l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet
|
|
||||||
équivalent, ou tout document justifiant des capacités ou des garanties
|
|
||||||
financières complémentaires pour les entreprises créées depuis moins de trois
|
|
||||||
ans ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) La description de ses activités industrielles et commerciales, notamment dans
|
c) La qualité du signataire de la demande ;<br />
|
||||||
le domaine de l'énergie ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
d) Les clauses générales des contrats établis par le demandeur en fonction des
|
2° Les éléments justifiant de la constitution effective des capacités
|
||||||
catégories de clients qu'il souhaite approvisionner ;<br />
|
techniques, financières et économiques du pétitionnaire :<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Au titre des informations relatives à l'activité de fourniture souhaitée par
|
a) Les éléments justifiant de la compatibilité de ses moyens financiers avec
|
||||||
le demandeur et justifiant de ses capacités techniques et économiques :<br />
|
l'activité de fourniture de gaz naturel ainsi que les comptes de résultat et
|
||||||
|
bilans annuels des trois derniers exercices établis en application de l'article
|
||||||
|
L. 123-12 du code de commerce, ou tout document comptable équivalent pour les
|
||||||
|
opérateurs installés hors de France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les catégories de clients auxquelles il souhaite s'adresser en distinguant
|
Par exception, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois ans, le
|
||||||
entre les fournisseurs de gaz et les consommateurs, et, parmi ceux-ci, entre les
|
pétitionnaire fournit :<br />
|
||||||
clients domestiques, les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt
|
|
||||||
général et les autres clients non domestiques, en indiquant ceux qui seront, le
|
-l'ensemble des comptes annuels ou documents comptables équivalents dont il
|
||||||
cas échéant, directement raccordés aux réseaux de transport ;<br />
|
dispose, ainsi que tout document justifiant des capacités ou garanties
|
||||||
|
financières complémentaires, notamment les déclarations bancaires mentionnant
|
||||||
|
les avoirs financiers ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-une lettre d'intention de soutien, au sens de l'article 2322 du code civil, de
|
||||||
|
toute personne physique ou morale contrôlant le pétitionnaire, au sens de
|
||||||
|
l'article L. 233-3 du code du commerce, accompagnée des documents financiers
|
||||||
|
justifiant de la solvabilité de cette personne physique ou morale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Le cas échéant, la cote crédit du pétitionnaire dans le cadre de la cotation
|
||||||
|
de la Banque de France ou tout autre système équivalent pour les opérateurs
|
||||||
|
installés hors de France ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Une attestation sur l'honneur selon laquelle le pétitionnaire ou toute
|
||||||
|
personne physique ou morale qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de
|
||||||
|
l'article L. 233-3 du code du commerce, ne fait pas l'objet d'impayés en cours
|
||||||
|
auprès des gestionnaires de réseaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Les éléments justifiant qu'il ne se trouve pas en état de procédure
|
||||||
|
collective prévue par le livre VI du code de commerce, ou de faillite
|
||||||
|
personnelle ou, pour les opérateurs installés hors de France, dans une situation
|
||||||
|
équivalente. Le pétitionnaire précise également si toute entité légale qu'il
|
||||||
|
contrôle ou le contrôlant a fait l'objet d'une telle procédure ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
e) Les projections financières au moins sur les cinq premières années
|
||||||
|
d'activités de fourniture de gaz naturel, détaillant les principaux postes de
|
||||||
|
dépenses et de recettes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
f) La description de l'ensemble de ses activités industrielles et commerciales
|
||||||
|
dans le domaine de l'énergie et, le cas échéant, dans d'autres domaines ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
g) Les autorisations de fourniture que lui-même ou toute entité légale qu'il
|
||||||
|
contrôle ou le contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, a
|
||||||
|
obtenues, le cas échéant, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||||
|
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout
|
||||||
|
autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord prévoyant la fourniture
|
||||||
|
d'énergie, ainsi que la description de ses activités de négoce sur les marchés
|
||||||
|
de gros et la fourniture de clients finals et les volumes vendus au titre de
|
||||||
|
chacune de ces activités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le pétitionnaire indique, le cas échéant, si lui-même ou toute entité légale
|
||||||
|
qu'il contrôle ou le contrôlant a fait l'objet d'une décision de retrait ou de
|
||||||
|
suspension en application de l'article L. 142-31 ou L. 443-9-3 ou de
|
||||||
|
dispositions équivalentes du droit d'un autre Etat ou de l'une des sanctions
|
||||||
|
prévues aux articles L. 443-10 et L. 443-12 ou d'une sanction prononcée à
|
||||||
|
l'issue d'une enquête de la Commission de régulation de l'énergie diligentée
|
||||||
|
dans le cadre de l'article L. 135-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le pétitionnaire ou toute entité légale qu'il contrôle ou le contrôlant
|
||||||
|
et, le cas échéant, toute entité contrôlée par cette dernière est déjà titulaire
|
||||||
|
d'une autorisation, le pétitionnaire justifie de la cohérence de sa demande et
|
||||||
|
de la nécessité d'obtenir une autorisation supplémentaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
h) Les certificats attestant qu'il satisfait aux obligations fiscales et
|
||||||
|
sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article R. 2143-7 du code de
|
||||||
|
la commande publique, ou tout document équivalent pour les opérateurs installés
|
||||||
|
hors de France ou, pour les entreprises créées depuis moins de trois mois,
|
||||||
|
l'attestation d'inscription auprès des services compétents ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les informations relatives à l'activité de fourniture que le pétitionnaire
|
||||||
|
souhaite exercer sur le marché français :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Une note décrivant les caractéristiques commerciales de son projet et
|
||||||
|
justifiant de la cohérence avec ses capacités techniques et financières. Cette
|
||||||
|
note précise notamment les catégories de clients auxquelles il souhaite
|
||||||
|
s'adresser en distinguant entre les fournisseurs de gaz et les consommateurs,
|
||||||
|
et, parmi ceux-ci, entre les clients domestiques et les clients non domestiques,
|
||||||
|
en indiquant ceux qui seront, le cas échéant, directement raccordés aux réseaux
|
||||||
|
de transport, ainsi que les prévisions d'acquisition par catégories de clients
|
||||||
|
et la ou les zones de leurs implantations territoriales ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) La taille du marché visé par catégories de clients et la ou les zones de
|
b) La taille du marché visé par catégories de clients et la ou les zones de
|
||||||
leurs implantations territoriales ;<br />
|
leurs implantations territoriales, ainsi que la place de son projet sur le
|
||||||
|
marché français et européen à échéance de cinq ans ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les moyens humains et matériels dont dispose le demandeur ou qu'il s'engage à
|
c) La description des moyens humains, matériels et financiers dont il dispose ou
|
||||||
mettre en œuvre pour assurer son activité de fournisseur sur le marché français
|
qu'il s'engage à mettre en œuvre directement pour assurer son activité de
|
||||||
ainsi que l'organisation de ces moyens ;<br />
|
fournisseur sur le marché français, ainsi qu'une description des activités qu'il
|
||||||
|
prévoit de sous-traiter. Le pétitionnaire précise notamment les moyens et
|
||||||
|
compétences mis en œuvre pour évaluer les besoins en gaz naturel et les moyens
|
||||||
|
technologiques et d'infrastructure pour assurer les achats correspondants, ainsi
|
||||||
|
que ceux dédiés à la bonne gestion de la clientèle, y compris par ses
|
||||||
|
sous-traitants. Il décrit notamment les moyens d'acquisition des clients et de
|
||||||
|
gestion des réclamations ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Les caractéristiques commerciales de son projet et sa place sur le marché
|
d) Son plan prévisionnel d'approvisionnement détaillé en gaz à cinq ans et, le
|
||||||
français et européen à échéance de cinq ans ;<br />
|
cas échéant, la détention de contrats à long terme et les éléments qui
|
||||||
|
démontrent qu'il est en mesure de réunir des disponibilités suffisantes en
|
||||||
|
volumes de gaz et en capacités de transport et de débit horaire maximum pour
|
||||||
|
assurer dans les conditions prévues à l'article R. 121-1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Son plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz à cinq ans et, le cas
|
-la fourniture en gaz des clients mentionnés ci-dessus qu'il prévoit d'alimenter
|
||||||
échéant, la détention de contrats à long terme et les éléments qui démontrent
|
|
||||||
qu'il est en mesure de réunir des disponibilités suffisantes en volumes de gaz
|
|
||||||
et en capacités de transport et de débit horaire maximum pour assurer dans les
|
|
||||||
conditions prévues à l'article R. 121-44 :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- la fourniture en gaz des clients mentionnés ci-dessus qu'il prévoit
|
|
||||||
d'alimenter ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- l'équilibre des fournitures de gaz aux points d'entrée et de sortie du réseau
|
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
- le respect des spécifications du gaz en tant qu'utilisateur de réseau,
|
-l'équilibre des fournitures de gaz aux points d'entrée et de sortie du réseau
|
||||||
conformément aux obligations de service public qui lui incombent aux termes des
|
;<br />
|
||||||
articles R. 121-44 à R. 121-63 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
- pour chaque contrat d'une durée supérieure à un an : le nom et la nationalité
|
-le respect des spécifications du gaz en tant qu'utilisateur de réseau,
|
||||||
|
conformément aux obligations de service public qui lui incombent aux termes des
|
||||||
|
articles R. 121-1 à R. 121-20 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-pour chaque contrat d'une durée supérieure à un an : le nom et la nationalité
|
||||||
du ou des fournisseurs, les dates de début et de fin, l'origine du gaz, les
|
du ou des fournisseurs, les dates de début et de fin, l'origine du gaz, les
|
||||||
volumes totaux prévus, les volumes quotidiens maximaux prévus, le ou les points
|
volumes totaux prévus, les volumes quotidiens maximaux prévus, le ou les points
|
||||||
de livraison convenus ;<br />
|
de livraison convenus ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
f) Le cas échéant, le nom de son expéditeur d'équilibre ;<br />
|
e) Le cas échéant, le nom de son expéditeur d'équilibre ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les clauses des contrats de garantie et des contrats de réassurance auprès
|
4° Les clauses générales des contrats de vente établis selon les catégories de
|
||||||
des autres fournisseurs souscrits par le demandeur en cas de disparition d'une
|
clients qu'il souhaite approvisionner ;<br />
|
||||||
ou plusieurs de ses sources d'approvisionnement en gaz, ainsi que toute autre
|
|
||||||
|
5° Les clauses des contrats de garantie et des contrats de réassurance qu'il a
|
||||||
|
souscrits auprès des autres fournisseurs pour le cas de disparition d'une ou
|
||||||
|
plusieurs de ses sources d'approvisionnement en gaz, ainsi que toute autre
|
||||||
disposition permettant d'assurer la continuité de fourniture, notamment au moyen
|
disposition permettant d'assurer la continuité de fourniture, notamment au moyen
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -88,6 +166,6 @@ d'approvisionnement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) De recours aux stockages de gaz ;<br />
|
b) De recours aux stockages de gaz ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Pour les fournisseurs effectuant leur activité en utilisant une conduite
|
6° Pour les fournisseurs effectuant leur activité en utilisant une conduite
|
||||||
directe, le site de consommation que le demandeur compte approvisionner par
|
directe, le site de consommation que le pétitionnaire compte approvisionner par
|
||||||
cette conduite.
|
cette conduite.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2021-03-14
|
||||||
Date de fin: 2021-03-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031749409
|
Identifiant: LEGIARTI000043252087
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749409.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252087.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R443-3
|
###### Article R443-3
|
||||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Lorsque la demande d'autorisation émane d'un consommateur final qui, en raison
|
||||||
des caractéristiques propres à son activité industrielle, dont il doit justifier
|
des caractéristiques propres à son activité industrielle, dont il doit justifier
|
||||||
dans sa demande, réalise des opérations occasionnelles ou accessoires de vente
|
dans sa demande, réalise des opérations occasionnelles ou accessoires de vente
|
||||||
ou d'échange de gaz avec un autre consommateur final situé à proximité, seules
|
ou d'échange de gaz avec un autre consommateur final situé à proximité, seules
|
||||||
sont exigées les informations et pièces mentionnées aux a et c du 1° de
|
sont exigées les informations et pièces mentionnées au a du 1° et au f du 2° de
|
||||||
l'article R. 443-2. Une copie des contrats d'échange ou de vente de gaz entre
|
l'article R. 443-2. Une copie des contrats d'échange ou de vente de gaz entre
|
||||||
les parties doit toutefois être jointe, ainsi que les estimations de volumes
|
les parties doit toutefois être jointe, ainsi que les estimations de volumes
|
||||||
achetés, vendus et échangés pour l'année en cours et les trois années suivantes
|
achetés, vendus et échangés pour l'année en cours et les trois années suivantes
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2021-03-14
|
||||||
Date de fin: 2021-03-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031749411
|
Identifiant: LEGIARTI000043252080
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749411.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252080.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R443-4
|
###### Article R443-4
|
||||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ occasionnelles ou accessoires d'achat et de vente de gaz aux points d'échanges
|
||||||
de gaz du territoire français pour les besoins de son activité industrielle.<br />
|
de gaz du territoire français pour les besoins de son activité industrielle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La demande en vue de cette autorisation est accompagnée des pièces mentionnées
|
La demande en vue de cette autorisation est accompagnée des pièces mentionnées
|
||||||
aux a et c du 1° de l'article R. 443-2, des estimations de volumes de
|
au a du 1° et au f du 2° de l'article R. 443-2, des estimations de volumes de
|
||||||
consommation pour l'année en cours et les trois années suivantes et, le cas
|
consommation pour l'année en cours et les trois années suivantes et, le cas
|
||||||
échéant, du nom de son expéditeur d'équilibre.<br />
|
échéant, du nom de son expéditeur d'équilibre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,91 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2021-03-14
|
||||||
Date de fin: 2021-03-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031749413
|
Identifiant: LEGIARTI000043252094
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749413.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252094.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R443-5
|
###### Article R443-5
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-Lorsque le dossier comprend l'ensemble des pièces requises à l'article R.
|
||||||
|
443-2 pour l'autorisation sollicitée, le ministre chargé de l'énergie délivre
|
||||||
|
sans délai au pétitionnaire un accusé de réception de sa demande d'autorisation.
|
||||||
|
Une copie de cet accusé de réception est adressée à la Commission de régulation
|
||||||
|
de l'énergie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou
|
||||||
|
régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre
|
||||||
|
l'examen, le ministre invite le pétitionnaire à compléter ou régulariser le
|
||||||
|
dossier dans un délai qu'il fixe, qui ne peut excéder trois mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la
|
||||||
|
demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité
|
||||||
|
des éléments nécessaires. Cette demande le mentionne alors expressément.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le ministre chargé de l'énergie peut saisir pour avis la Commission de
|
||||||
|
régulation de l'énergie. Dans ce cas, il en informe le pétitionnaire. Cette
|
||||||
|
saisine suspend le délai d'instruction du dossier. La Commission de régulation
|
||||||
|
de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis motivé sur le
|
||||||
|
dossier. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de l'énergie délivre ou refuse l'autorisation de fourniture
|
Le ministre chargé de l'énergie délivre ou refuse l'autorisation de fourniture
|
||||||
de gaz dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
|
de gaz dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter de la date de
|
||||||
demande complète d'autorisation. Conformément aux dispositions des articles L.
|
réception de la demande complète d'autorisation ou, si la Commission de
|
||||||
121-32 et R. 121-44 à R. 121-63, cette autorisation mentionne les obligations de
|
régulation de l'énergie a été saisie ou s'est saisie du dossier dans les
|
||||||
service public qui incombent à son détenteur. Elle précise les catégories de
|
conditions prévues au II, dans un délai d'un mois à compter de la réception de
|
||||||
clients qu'il peut approvisionner.<br />
|
l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Conformément aux dispositions des articles L. 121-32 et R. 121-1 à R. 121-20,
|
||||||
|
cette autorisation mentionne les obligations de service public qui incombent à
|
||||||
|
son détenteur. Elle précise les catégories de clients qu'il peut approvisionner
|
||||||
|
: clients résidentiels, clients non résidentiels, fournisseurs de gaz
|
||||||
|
naturel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les demandes de fourniture de gaz naturel liquéfié à des clients non
|
||||||
|
résidentiels, notamment par camions ou par navires souteurs, font l'objet d'une
|
||||||
|
autorisation spécifique à leur mode de distribution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le ministre peut rejeter la demande d'autorisation :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Lorsque malgré la ou les demandes de régularisation ou de compléments qui ont
|
||||||
|
été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier à
|
||||||
|
l'issue du délai de trois mois ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Si les moyens techniques et financiers du pétitionnaire apparaissent
|
||||||
|
insuffisants au regard des caractéristiques commerciales du projet ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Si une entité légale contrôlée par le pétitionnaire ou le contrôlant, au sens
|
||||||
|
de l'article L. 233-3 du code du commerce, fait l'objet d'impayés en cours
|
||||||
|
auprès des gestionnaires de réseaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Si une autorisation de fourniture obtenue par le pétitionnaire en France ou
|
||||||
|
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
|
||||||
|
l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet
|
||||||
|
équivalent ou à tout autre accord prévoyant la fourniture d'énergie, ou par une
|
||||||
|
entité légale contrôlée par le pétitionnaire ou le contrôlant, au sens de
|
||||||
|
l'article L. 233-3 du code du commerce, a fait l'objet d'une décision de retrait
|
||||||
|
ou de suspension en application de l'article L. 142-31 ou L. 443-9-3 ou d'une
|
||||||
|
disposition équivalente du droit d'un autre Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de trois mois
|
Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de trois mois
|
||||||
vaut décision de rejet.<br />
|
vaut décision de rejet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le fournisseur autorisé qui souhaite s'adresser à d'autres catégories de clients
|
II.-Dans un délai d'un mois suivant la transmission de l'accusé de réception
|
||||||
que celles faisant l'objet de son autorisation présente une nouvelle demande
|
prévu au I, la Commission de régulation de l'énergie peut demander au
|
||||||
d'autorisation de fourniture auprès du ministre chargé de l'énergie, en
|
pétitionnaire la communication de tout ou partie de son dossier de demande
|
||||||
|
d'autorisation dans un délai d'un mois. Elle informe le ministre de cette
|
||||||
|
demande. Cette demande suspend le délai d'instruction du dossier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois suivant
|
||||||
|
la réception du dossier pour émettre un avis motivé sur le dossier au ministre
|
||||||
|
chargé de l'énergie. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Le fournisseur autorisé qui souhaite s'adresser à d'autres catégories de
|
||||||
|
clients que celles faisant l'objet de son autorisation, présente une nouvelle
|
||||||
|
demande d'autorisation de fourniture auprès du ministre chargé de l'énergie, en
|
||||||
justifiant de sa capacité technique et économique à assurer la fourniture en gaz
|
justifiant de sa capacité technique et économique à assurer la fourniture en gaz
|
||||||
de ces nouveaux clients. Son dossier doit comporter les pièces complémentaires
|
de ces nouveaux clients conformément à l'article R. 443-2. La nouvelle
|
||||||
prévues au 2° et 3° de l'article R. 443-2. La nouvelle autorisation est délivrée
|
autorisation est délivrée ou refusée par le ministre chargé de l'énergie dans
|
||||||
ou refusée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies aux
|
les conditions définies par le présent article.
|
||||||
deux alinéas précédents.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2021-03-14
|
||||||
Date de fin: 2021-03-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031749415
|
Identifiant: LEGIARTI000043252110
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749415.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/21/LEGIARTI000043252110.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R443-6
|
###### Article R443-6
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le titulaire d'une autorisation de fourniture transfère son fonds de
|
Lorsque le titulaire d'une autorisation de fourniture transfère son fonds de
|
||||||
commerce de fournisseur à un autre opérateur pour alimenter les mêmes catégories
|
commerce de fournisseur à un autre opérateur pour alimenter les mêmes catégories
|
||||||
de clients, le titulaire de l'autorisation et le nouveau demandeur adressent au
|
de clients, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent
|
||||||
ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation de
|
au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation de
|
||||||
fourniture. Cette demande comporte, en ce qui concerne le nouveau demandeur,
|
fourniture. Cette demande comporte, en ce qui concerne le nouveau pétitionnaire,
|
||||||
toute information nécessaire à la mise à jour des informations et pièces
|
toute information nécessaire à la mise à jour des informations et pièces
|
||||||
mentionnées à l'article R. 443-2. Le ministre chargé de l'énergie autorise ou
|
mentionnées à l'article R. 443-2. Le ministre chargé de l'énergie autorise ou
|
||||||
refuse le transfert dans les conditions définies au troisième alinéa de
|
refuse le transfert dans les conditions définies au troisième alinéa de
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-04-20
|
Date de début: 2021-03-14
|
||||||
Date de fin: 2021-03-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036815375
|
Identifiant: LEGIARTI000043252119
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/53/LEGIARTI000036815375.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/21/LEGIARTI000043252119.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R443-7
|
###### Article R443-7
|
||||||
|
|
||||||
Le titulaire d'une autorisation de fourniture communique au ministre chargé de
|
Le titulaire d'une autorisation de fourniture communique au ministre chargé de
|
||||||
l'énergie, chaque année avant le 1er mai ou sur la demande de ce dernier, les
|
l'énergie, chaque année avant le 1er mai ou sur la demande de ce dernier, une
|
||||||
informations mentionnées à l'article L. 142-1, et, selon le cas, soit la mise à
|
mise à jour des données relatives à son activité de fourniture, en particulier
|
||||||
jour des éléments demandés aux 2° et 3° de l'article R. 443-2, soit les
|
le nombre de clients finals approvisionnés, les modes d'approvisionnement
|
||||||
estimations de volumes mentionnées aux articles R. 443-3 et R. 443-5.<br />
|
effectivement mis en œuvre, le plan prévisionnel d'approvisionnement mentionné
|
||||||
|
au d du 3° de l'article R. 443-2, soit les estimations de volumes mentionnées
|
||||||
|
aux articles R. 443-3 et R. 443-4, les données financières, ainsi que toute
|
||||||
|
information modifiant le contenu du dossier d'autorisation mentionné à l'article
|
||||||
|
R. 443-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Chaque fournisseur qui alimente des clients mentionnés à l’article R. 121-4
|
Chaque fournisseur qui alimente des clients mentionnés à l’article R. 121-4
|
||||||
adresse au ministre chargé de l’énergie, au plus tard le 1er mai de chaque
|
adresse au ministre chargé de l’énergie, au plus tard le 1er mai de chaque
|
||||||
|
@ -34,4 +38,24 @@ de toute modification substantielle des conditions de leur activité. En
|
||||||
particulier, ils doivent l'informer de la modification de la composition de leur
|
particulier, ils doivent l'informer de la modification de la composition de leur
|
||||||
actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, et de leur raison
|
actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, et de leur raison
|
||||||
sociale ou adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette
|
sociale ou adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette
|
||||||
modification.
|
modification.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie
|
||||||
|
de tout recours à la dérogation temporaire prévue à l'article L. 111-105.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le titulaire d'une autorisation de fourniture est tenu, dès qu'elle est notifiée
|
||||||
|
aux intéressés, d'informer le ministre chargé de l'énergie, de toute sanction,
|
||||||
|
temporaire ou définitive, limitant ou interdisant l'exercice d'une activité de
|
||||||
|
fourniture de gaz par ses actionnaires ou toute personne morale contrôlée par
|
||||||
|
son dirigeant, prise à raison d'autorisations de fourniture obtenues dans un
|
||||||
|
autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord
|
||||||
|
sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à
|
||||||
|
tout autre accord prévoyant la fourniture d'énergie, Il informe également le
|
||||||
|
ministre chargé de l'énergie de toute décision de suspension ou de retrait
|
||||||
|
visant les activités de fourniture en France des entités qu'il contrôle ou le
|
||||||
|
contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, prise en
|
||||||
|
application de l'article L. 443-12.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A la demande de la Commission de régulation de l'énergie et pour l'exercice de
|
||||||
|
sa mission de contrôle, ces éléments lui sont transmis par le ministre chargé de
|
||||||
|
l'énergie.
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2021-03-14
|
||||||
Date de fin: 2021-03-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031749419
|
Identifiant: LEGIARTI000043252136
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749419.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/21/LEGIARTI000043252136.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R443-8
|
###### Article R443-8
|
||||||
|
|
||||||
Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation
|
Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation
|
||||||
informe le ministre chargé de l'énergie de son intention. Il indique les
|
informe le ministre chargé de l'énergie de son intention. Il indique les
|
||||||
conditions de cette cessation d'activité.
|
conditions de cette cessation d'activité et les modalités d'information des
|
||||||
|
clients concernés.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2021-03-14
|
||||||
Date de fin: 2021-03-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031749421
|
Identifiant: LEGIARTI000043252144
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749421.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/21/LEGIARTI000043252144.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R443-9
|
###### Article R443-9
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication par extraits au
|
Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication par extraits au
|
||||||
Journal officiel de la République française des autorisations délivrées. Ces
|
Journal officiel de la République française des autorisations délivrées,
|
||||||
extraits précisent les catégories de clients pour lesquels les autorisations
|
suspendues et retirées. Ces extraits précisent les catégories de clients pour
|
||||||
sont délivrées.
|
lesquels les autorisations sont délivrées, suspendues et retirées.
|
||||||
|
|
|
@ -1,34 +1,41 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2021-03-14
|
||||||
Date de fin: 2021-03-14
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031749427
|
Identifiant: LEGIARTI000043252149
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###### Article R443-11
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###### Article R443-11
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Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension ou le retrait de
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Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension ou le retrait de
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l'autorisation :<br />
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l'autorisation en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à
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l'article L. 142-30.<br />
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1° Si les conditions prévues à l'article L. 443-1 ne sont plus respectées ;<br />
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Le ministre chargé de l'énergie peut fonder sa décision de retirer ou suspendre
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une autorisation de fourniture de gaz naturel sur des éléments transmis par le
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fournisseur dans le cadre de la mise à jour des données relatives à son activité
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de fourniture, par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, ou par
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un gestionnaire de réseaux publics de distribution et leurs homologues dans les
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Etats membres de l'Union européenne ainsi que par tout autre opérateur des
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marchés de l'énergie dans ces Etats, ou sur tout élément d'information transmis
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par la Commission de régulation de l'énergie ou le médiateur national de
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l'énergie.<br />
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2° Si l'obligation de fournir les données mentionnées à l'article L. 142-1 n'est
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Le retrait ou la suspension de l'autorisation peut être total ou partiel. Ils
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plus respectée ;<br />
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peuvent s'appliquer par catégorie de client ou par zone de desserte. La mesure
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de suspension peut, à compter de sa date d'effet, ne concerner que la
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3° Si les obligations de service public prévues aux articles R. 121-44 à R.
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souscription de nouveaux contrats.<br />
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121-63 qui incombent à son titulaire ne sont plus respectées.<br />
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Le retrait ou la suspension peut être limité à certaines catégories de
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clients.<br />
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Le retrait ou suspension est prononcé après que le fournisseur a été mis en
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Le retrait ou suspension est prononcé après que le fournisseur a été mis en
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demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu
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demeure de faire cesser le manquement dans un délai d'un mois, qu'il a reçu
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notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de
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notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de
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présenter ses observations écrites ou orales, assisté, le cas échéant, par une
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présenter ses observations écrites ou orales, assisté, le cas échéant, par une
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personne de son choix.<br />
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personne de son choix. Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L.
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443-8-1, ce délai peut être réduit à vingt-quatre heures.<br />
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Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause l'intégrité ou la
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Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause le bon fonctionnement, la
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sécurité des réseaux, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la
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sécurité et la sûreté des réseaux publics de gaz naturel, le ministre chargé de
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suspension immédiate de l'autorisation de fourniture.
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l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation de
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fourniture.
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