diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 25854112..078352a4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748679 - [Section 1 : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente](section_1) - [Section 2 : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité](section_2) -- [Section 3 : Application dans les zones non interconnectées](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-1.md index 5e447f7b..ed6ed7ea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-1.md @@ -1,89 +1,164 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-01 -Date de fin: 2021-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000037775767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/77/57/LEGIARTI000037775767.xml +Date de début: 2021-03-14 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000043251923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251923.xml --- ###### Article R333-1 La demande de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat -d'électricité pour revente aux clients finals ou aux gestionnaires de réseaux -pour leurs pertes prévue à l'article L. 333-1 est adressée, datée et signée, par -lettre recommandée avec avis de réception, au ministre chargé de l'énergie, -accompagnée d'un dossier comportant, dans des conditions de confidentialité -permettant la protection du secret des affaires :
- -1° Les informations relatives au demandeur et relatives à ses capacités -financières :
- +d'électricité, pour revente aux clients finals ou aux gestionnaires de réseaux +pour leurs pertes, prévue à l'article L. 333-1, est adressée, datée et signée, +par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au ministre chargé de +l'énergie, accompagnée d'un dossier dont les pièces sont, le cas échéant, +traduites en langue française. Dans ce cas, les documents officiels ou émanant +d'une administration font l'objet d'une traduction officielle par un traducteur +agréé.
+
+Ce dossier comporte, dans des conditions de confidentialité permettant la +protection du secret des affaires :
+
+1° Les informations relatives au pétitionnaire :
+
a) Sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, -ses statuts, le cas échéant la composition de son actionnariat, l'extrait du -registre K bis le concernant ou les documents équivalents pour les opérateurs -situés hors de France ; le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire, -ainsi que la qualité du signataire de la demande et l'extrait du bulletin n° 3 -du casier judiciaire de son dirigeant ou, pour cette dernière pièce, un document -équivalent si l'opérateur est situé hors de France ;
+ses statuts, l'extrait du registre K bis, son numéro de TVA intracommunautaire +et l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant, datant de +moins de trois mois, ou les documents équivalents pour les opérateurs installés +hors de France ;
+
+b) La composition de son actionnariat ;
+
+c) La qualité du signataire de la demande ;
+
+2° Les éléments justifiant de la constitution effective des capacités +techniques, financières et économiques du pétitionnaire :
+
+a) Les éléments justifiant de la compatibilité de ses moyens financiers avec +l'activité de fourniture d'électricité ainsi que les comptes annuels des trois +derniers exercices établis en application de l' article L. 123-12 du code de +commerce , ou tout document comptable équivalent pour les opérateurs installés +hors de France.
+
+Par exception, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois ans, le +pétitionnaire fournit :
-b) Les comptes de résultat et bilans annuels des trois derniers exercices, ou -tout document comptable équivalent pour les entreprises situées sur le -territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à -l'accord sur l'Espace économique européen ; les entreprises créées depuis moins -de trois ans fournissent l'ensemble des comptes de résultat et bilans annuels ou -document comptable équivalent dont elles disposent, ainsi que tout document -justifiant de leurs capacités ou garanties financières complémentaires ;
+
+-l'ensemble des comptes annuels ou documents comptables équivalents dont il +dispose, ainsi que tout document justifiant de la capacité ou des garanties +financières complémentaires, notamment les déclarations bancaires mentionnant +les avoirs financiers ;
+
+-une lettre d'intention de soutien, au sens de l' article 2322 du code civil , +de toute personne physique ou morale contrôlant le pétitionnaire, au sens de l' +article L. 233-3 du code du commerce , accompagnée des documents financiers +justifiant de la solvabilité de cette personne physique ou morale ;
-c) La description de ses activités industrielles et commerciales dans le domaine -de l'énergie, et, le cas échéant, dans d'autres domaines ;
+
+b) Le cas échéant, la cote de crédit du pétitionnaire dans le cadre de la +cotation de la Banque de France ou de tout autre système équivalent pour les +opérateurs installés hors de France ;
+
+c) Une attestation sur l'honneur selon laquelle le pétitionnaire ou toute +personne physique ou morale qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de l' +article L. 233-3 du code du commerce :
-d) Les certificats attestant que le demandeur satisfait aux obligations fiscales -et sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article R. 2143-7 du code -de la commande publique, ou tout document équivalent pour les opérateurs situés -hors de France ;
+
+-ne fait pas l'objet d'impayés en cours auprès de gestionnaires de réseaux ;
+
+-n'a pas présenté un défaut de paiement ayant conduit à une cessation de +transfert d'électricité en application du dernier alinéa de l'article R. 336-27 +;
-e) Le contrat mentionné à l'article L. 321-15, établi avec le gestionnaire du +
+d) Les éléments justifiant qu'il ne se trouve pas en état de procédure +collective prévue par le livre VI du code de commerce , ou de faillite +personnelle ou, pour les opérateurs installés hors de France, dans une situation +équivalente. Le cas échéant, le pétitionnaire précise si une entité légale qu'il +contrôle ou le contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , +a fait l'objet d'une telle procédure ;
+
+e) Les projections financières au moins sur les cinq premières années +d'activités d'achat d'électricité pour revente, détaillant les principaux postes +de dépenses et de recettes ;
+
+f) La description de l'ensemble de ses activités industrielles et commerciales +dans le domaine de l'énergie et, le cas échéant, dans d'autres domaines ;
+
+g) Les autorisations de fourniture que le pétitionnaire ainsi que toute entité +légale qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code +du commerce , a obtenues, le cas échéant, dans un autre Etat membre de l'Union +européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord +prévoyant la fourniture d'énergie, ainsi que la description du nombre de clients +alimentés par catégorie, et les volumes vendus.
+
+Le pétitionnaire indique, le cas échéant, si lui-même ou toute entité légale +qu'il contrôle ou le contrôlant a fait l'objet d'une décision de retrait ou de +suspension d'autorisation de fourniture en application de l'article L. 142-31 ou +L. 333-3 ou de dispositions équivalentes du droit d'un autre Etat ou de l'une +des sanctions prévues à l'article L. 333-4 ou d'une sanction prononcée à l'issue +d'une enquête de la Commission de régulation de l'énergie diligentée dans le +cadre de l'article L. 135-3.
+
+Lorsque le pétitionnaire ou toute entité légale qu'il contrôle ou le contrôlant +et, le cas échéant, toute entité contrôlée par cette dernière est déjà titulaire +d'une autorisation, le pétitionnaire justifie de la cohérence de sa demande et +de la nécessité d'obtenir une autorisation supplémentaire ;
+
+h) Les certificats attestant qu'il satisfait aux obligations fiscales et +sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article R. 2143-7 du code de +la commande publique, ou tout document équivalent pour les opérateurs installés +hors de France, ou, pour les entreprises créées depuis moins de trois mois, +l'attestation d'inscription auprès des services compétents ;
+
+i) Le contrat mentionné à l'article L. 321-15, établi avec le gestionnaire du réseau public de transport conformément à l'article R. 333-4, ou le contrat établi avec un responsable d'équilibre prenant en charge les écarts générés par -les activités du demandeur et par les sites de consommation ayant conclu un -contrat de fourniture avec lui, ou une copie ou un extrait des contrats -d'approvisionnement mentionnés au f du 2° comportant le rattachement à un -responsable d'équilibre.
- -2° Les informations relatives à l'activité de fourniture envisagée par le -demandeur et justifiant de ses capacités techniques et économiques :
- -a) Les caractéristiques commerciales de son projet et sa place sur le marché -français et européen à échéance de cinq ans ;
- -b) Les catégories de clients auxquelles il souhaite s'adresser, en distinguant -entre les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes -et, pour les premiers, entre les clients domestiques et les clients non -domestiques ;
- -c) La taille du marché visé selon les catégories de clients et la répartition -géographique de ces clients ;
- -d) Les moyens humains et matériels dont dispose le demandeur ou qu'il prévoit de -mettre en œuvre pour assurer son activité d'achat d'électricité pour revente sur -le marché français, ainsi que l'organisation de ces moyens ;
- -e) Le cas échéant, la liste des conventions passées avec les conseils -départementaux de résidence de leurs clients en application du deuxième alinéa -de l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du -droit au logement ;
- -f) Le plan prévisionnel d'approvisionnement en électricité à cinq ans, précisant -les sources d'approvisionnement en électricité du demandeur, existantes ou -envisagées, telles que la conclusion de contrats à long terme, la détention ou -la réservation de capacités de production, l'approvisionnement sur les marchés à -terme et au comptant ainsi que la demande d'accès régulé à l'électricité -nucléaire historique mentionnée à l'article L. 336-1 ;
- -g) La description de la manière dont le demandeur entend satisfaire à -l'obligation de capacité prévue par l'article L. 335-2, lorsqu'elle aura été -mise en application ;
- -h) Les clauses générales des contrats de vente établis par le demandeur selon -les catégories de clients qu'il souhaite approvisionner. +ses activités et par les sites de consommation ayant conclu un contrat de +fourniture avec lui, ou une copie ou un extrait des contrats d'approvisionnement +mentionnés au c du 3° comportant le rattachement à un responsable d'équilibre +;
+
+3° Les informations relatives à l'activité de fourniture envisagée par le +pétitionnaire sur le marché français :
+
+a) Une note décrivant les caractéristiques commerciales de son projet et +justifiant de la cohérence avec ses capacités techniques et financières. Cette +note précise notamment les catégories de clients auxquelles il souhaite +s'adresser, en distinguant entre les consommateurs finals et les gestionnaires +de réseaux pour leurs pertes et, pour les premiers, entre les clients +domestiques et les clients non domestiques, ainsi que les prévisions +d'acquisition selon les catégories de clients et la répartition géographique de +ces clients, le cas échéant, par zones de desserte des gestionnaires de réseaux +;
+
+b) La description des moyens humains, matériels et financiers dont il dispose ou +qu'il s'engage à mettre en œuvre directement pour assurer son activité de +fournisseur sur le marché français, ainsi qu'une description des activités qu'il +prévoit de sous-traiter. Le pétitionnaire précise notamment les moyens et +compétences mis en œuvre pour évaluer les besoins en électricité et assurer les +achats correspondants, ainsi que les moyens mis en œuvre pour assurer la bonne +gestion de la clientèle, y compris par ses sous-traitants. Il décrit notamment +les moyens d'acquisition des clients et de gestion des réclamations ;
+
+c) Le plan prévisionnel d'approvisionnement détaillé en électricité à cinq ans, +précisant les sources d'approvisionnement en électricité envisagées, telles que +la conclusion de contrats à long terme, la détention ou la réservation de +capacités de production, l'approvisionnement sur les marchés à terme et au +comptant ainsi que la demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire +historique mentionnée à l'article L. 336-1 ;
+
+d) La description de la manière dont il entend satisfaire à l'obligation de +capacité prévue par l'article L. 335-2 ;
+
+4° Les clauses générales des contrats de vente établis selon les catégories de +clients qu'il souhaite approvisionner. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-2.md index 23492b4e..3a361109 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-2.md @@ -1,15 +1,93 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-25 -Date de fin: 2021-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000033476151 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476151.xml +Date de début: 2021-03-14 +Date de fin: 2024-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000043251940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251940.xml --- ###### Article R333-2 -Le ministre chargé de l'énergie se prononce sur la demande d'autorisation -d'achat pour revente d'électricité dans un délai de trois mois à compter de la -date de réception de la demande complète d'autorisation, en fonction des -critères définis à l'article L. 333-1. +I.-Lorsque le dossier comprend l'ensemble des pièces requises à l'article R. +333-1 pour l'autorisation sollicitée, le ministre chargé de l'énergie délivre +sans délai au pétitionnaire un accusé de réception de sa demande d'autorisation. +Une copie de cet accusé de réception est adressée à la Commission de régulation +de l'énergie.
+ +Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou +régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre +l'examen, le ministre invite le pétitionnaire à le compléter ou le régulariser +dans un délai qu'il fixe, qui ne peut excéder deux mois.
+ +Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la +demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité +des éléments nécessaires. Cette demande le mentionne alors expressément.
+ +Le ministre chargé de l'énergie peut saisir pour avis la Commission de +régulation de l'énergie. Dans ce cas, il en informe le pétitionnaire. Cette +saisine suspend le délai d'instruction du dossier. La Commission de régulation +de l'énergie dispose d'un délai deux mois pour émettre un avis motivé sur le +dossier. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.
+ +Le ministre chargé de l'énergie statue sur la demande d'autorisation d'achat +pour revente d'électricité dans un délai ne pouvant excéder deux mois à compter +de la date à laquelle le dossier de demande d'autorisation est déclaré complet +ou, si la Commission de régulation de l'énergie a été saisie ou s'est saisie du +dossier dans les conditions prévues au II, dans un délai d'un mois à compter de +la réception de l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie.
+ +L'autorisation précise les catégories de clients que le pétitionnaire peut +approvisionner : clients résidentiels, clients non résidentiels, gestionnaires +de réseaux pour leurs pertes.
+ +Le ministre peut rejeter la demande d'autorisation :
+ +1° Lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation ou de compléments qui +ont été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou +irrégulier à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa ;
+ +2° Si les moyens techniques et financiers du pétitionnaire apparaissent +insuffisants au regard des caractéristiques commerciales du projet ;
+ +3° Si une entité légale contrôlée par le pétitionnaire ou le contrôlant, au sens +de l'article L. 233-3 du code du commerce, fait l'objet d'impayés en cours +auprès des gestionnaires de réseaux ;
+ +4° Si une entité légale contrôlée par le pétitionnaire ou le contrôlant, au sens +de l'article L. 233-3 du code du commerce, présente un défaut de paiement ayant +conduit à une cessation de transfert d'électricité en application du dernier +alinéa de l'article R. 336-27.
+ +Le ministre peut rejeter la demande d'autorisation si une autorisation de +fourniture obtenue en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne +ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à +tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord prévoyant la +fourniture d'énergie, par le pétitionnaire ou par une entité légale contrôlée +par le pétitionnaire ou le contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code du +commerce, a fait l'objet d'une décision de retrait ou de suspension en +application de l'article L. 142-31 ou L. 333-3 ou d'une disposition équivalente +du droit d'un autre Etat.
+ +Au terme du délai prévu par le cinquième alinéa, en l'absence de décision +explicite du ministre, le pétitionnaire est réputé autorisé pour les catégories +de clients faisant l'objet de sa demande.
+ +II.-Dans un délai d'un mois suivant la transmission de l'accusé de réception +prévu au I, la Commission de régulation de l'énergie peut demander au +pétitionnaire la communication de tout ou partie de son dossier de demande +d'autorisation. Elle informe le ministre de cette demande.
+ +Cette demande suspend le délai d'instruction du dossier.
+ +La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois suivant +la réception du dossier pour émettre un avis motivé sur le dossier au ministre +chargé de l'énergie. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.
+ +III.-Le fournisseur autorisé qui souhaite s'adresser à d'autres catégories de +clients que celles faisant l'objet de son autorisation présente une nouvelle +demande d'autorisation pour cette catégorie de clients auprès du ministre chargé +de l'énergie, justifiant de sa capacité technique et économique à assurer +l'activité d'achat d'électricité pour revente à ces nouveaux clients, +conformément à l'article R. 333-1. La nouvelle autorisation est délivrée ou +refusée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies au I. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-3.md index 8a69dbd2..2f5e6361 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-3.md @@ -1,23 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-25 -Date de fin: 2021-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000033476158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476158.xml +Date de début: 2021-03-14 +Date de fin: 2024-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000043251952 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251952.xml --- ###### Article R333-3 -Chaque année, le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat -d'électricité pour revente communique au ministre chargé de l'énergie, avant le -1er mars, une mise à jour du plan prévisionnel mentionné au 2° f de l'article R. -333-1 ainsi que toute information modifiant le contenu du dossier d'autorisation -prévu au même article.
+Le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour +revente communique au ministre chargé de l'énergie, chaque année avant le 30 +septembre ou sur demande motivée de ce dernier, une mise à jour des données +relatives à son activité de fourniture, en particulier le nombre de clients +finals approvisionnés, les modes d'approvisionnement effectivement mis en œuvre, +le plan prévisionnel mentionné au 3° c de l'article R. 333-1, les données +financières, ainsi que toute information modifiant le contenu du dossier +d'autorisation prévu au même article.
Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie de toute modification substantielle des conditions de leur activité. En particulier, ils doivent l'informer de la modification de la composition de leur actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, de leur raison sociale ou de leur -adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification. +adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette modification. Tout +changement de responsable d'équilibre, ou de responsable de périmètre de +certification est notifié sans délai au ministre en charge de l'énergie.
+ +Le titulaire d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour +revente est tenu, dès qu'elle est notifiée aux intéressés, d'informer le +ministre chargé de l'énergie de toute sanction, temporaire ou définitive, +limitant ou interdisant l'exercice d'une activité de fourniture d'électricité +par ses actionnaires ou toute personne morale contrôlée par son dirigeant, prise +à raison d'autorisations de fourniture obtenues dans un autre Etat membre de +l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à tout autre +accord prévoyant la fourniture d'énergie.
+ +A la demande de la Commission de régulation de l'énergie et pour l'exercice de +sa mission de contrôle, ces éléments lui sont transmis par le ministre chargé de +l'énergie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-6.md index 2e7c776c..be9964b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-6.md @@ -1,22 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-25 -Date de fin: 2021-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000033476173 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/61/LEGIARTI000033476173.xml +Date de début: 2021-03-14 +Date de fin: 2024-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000043251958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251958.xml --- ###### Article R333-6 Sans préjudice des sanctions prévues à l'article R. 333-9, le ministre chargé de -l'énergie peut, après consultation ou sur saisine du gestionnaire du réseau de -transport d'électricité, suspendre ou retirer l'autorisation d'exercice de +l'énergie peut, en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à +l'article L. 142-30, prononcer la suspension ou le retrait de l'autorisation.
+ +S'il constate que le comportement du titulaire de l'autorisation est susceptible +de compromettre le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux +d'électricité ou la continuité d'approvisionnement des consommateurs ou si les +conditions prévues à l'article L. 333-1 ne sont plus respectées, le ministre +chargé de l'énergie peut retirer ou suspendre l'autorisation d'exercice de l'activité par le titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour -revente s'il constate que son comportement est susceptible de compromettre le -bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux d'électricité ou la -continuité d'approvisionnement des consommateurs ou si les conditions prévues à -l'article L. 333-1 ne sont plus respectées.
+revente. Il peut fonder sa décision sur des éléments transmis par le fournisseur +dans le cadre de la mise à jour des données relatives à son activité de +fourniture, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité ou par un +gestionnaire de réseaux publics de distribution et leurs homologues dans les +Etats membres de l'Union européenne ainsi que par tout autre opérateur des +marchés de l'énergie dans ces Etats, ou sur tout élément d'information transmis +par la Commission de régulation de l'énergie ou par le médiateur national de +l'énergie.
+ +Le retrait ou la suspension de l'autorisation peuvent être total ou partiel. Ils +peuvent s'appliquer par catégorie de client ou par zone de desserte. La mesure +de suspension peut également, à compter de sa date d'effet, ne concerner que la +souscription de nouveaux contrats.
Le retrait ou la suspension ne peut être prononcé qu'après que le titulaire d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente a reçu notification des @@ -27,7 +42,7 @@ souhaite, par une personne de son choix.
Dans tous les cas, une copie de la décision du ministre est adressée au gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
-Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause l'intégrité ou la -sécurité des réseaux, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la -suspension immédiate de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat -d'électricité pour revente. +Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause le bon fonctionnement, la +sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, le ministre chargé de +l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation d'exercer +l'activité d'achat d'électricité pour revente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-7.md index dfb6bc8e..b408593d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-7.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000031748695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748695.xml +Date de début: 2021-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043251970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251970.xml --- ###### Article R333-7 Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie de son intention. Il indique les -conditions de cette cessation d'activité. +conditions de cette cessation d'activité et les modalités d'information des +clients concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-8.md index 960c7fed..57ca841f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r333-8.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000031748697 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/86/LEGIARTI000031748697.xml +Date de début: 2021-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043251978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251978.xml --- ###### Article R333-8 Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication par extraits au Journal -officiel de la République française des autorisations délivrées. +officiel de la République française des autorisations délivrées, suspendues et +retirées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md index 5db8d496..b3ef1ff1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748701 - [Article R333-13](article_r333-13.md) - [Article R333-14](article_r333-14.md) - [Article R333-15](article_r333-15.md) +- [Article R333-16](article_r333-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-10.md index 1596785e..80a6289e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-10.md @@ -1,51 +1,58 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-08 -Date de fin: 2021-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000036785137 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/51/LEGIARTI000036785137.xml +Date de début: 2021-03-14 +Date de fin: 2023-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000043251984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/19/LEGIARTI000043251984.xml --- ###### Article R333-10 -Les bénéficiaires de l'autorisation prévue à l'article R. 333-1 sont tenus -d'informer les consommateurs finals sur l'origine de l'électricité fournie.
+I.-Les fournisseurs d'électricité sont tenus d'informer le consommateur final +sur l'origine de l'électricité qui lui est fournie dans le cadre de l'offre +qu'il a souscrite.
-A cet effet, ils indiquent, sur les factures d'électricité ou dans un document -joint et dans les documents promotionnels relatifs à l'électricité adressés aux -consommateurs finals :
+Sur les factures adressées au consommateur final, ils indiquent, de manière +compréhensible et aisément comparable, les différentes sources d'énergie +primaire utilisées pour produire l'électricité qu'ils ont commercialisée dans le +cadre de l'offre souscrite et la contribution respective de chacune d'elles à +cette offre, au cours de l'année précédente.
+ +A cette fin :
+ +1° Les fournisseurs utilisent, dès sa publication, le mix résiduel mentionné à +l'article R. 333-14, pour la part de l'électricité commercialisée dont l'origine +n'est pas certifiée par des garanties d'origine. Ils mentionnent la part de +l'électricité commercialisée sur laquelle le mix résiduel a été utilisé ;
+ +2° La contribution en sources d'énergie renouvelable ou produite par +cogénération ne peut être supérieure à la part contenue dans le mix résiduel que +si des garanties d'origine ont été utilisées. Dans ce cas, les pays +d'implantation et les filières technologiques des installations ayant émis les +garanties d'origine sont indiqués sur la facture ou dans un document joint à la +facture, en précisant leur proportion. Dans le cas où des garanties d'origine +ont été acquises dans le cadre des enchères mentionnées au quatrième alinéa de +l'article L. 314-14-1, il est explicitement fait mention de la part +d'électricité produite à partir de sources renouvelables acquise par ce +biais.
+ +II.-Pour l'électricité délivrée à l'ensemble de leurs clients au cours de +l'année précédente, les fournisseurs d'électricité font figurer dans les +documents promotionnels relatifs à l'électricité adressés aux consommateurs +finals et dans un document joint aux factures les données suivantes ou à défaut +les modalités permettant leur consultation :
1° Les différentes sources d'énergie primaire utilisées pour produire -l'électricité qu'ils ont commercialisée et la contribution respective de chacune -d'elles à leur offre globale d'électricité, correspondant à l'ensemble de -l'électricité délivrée par un fournisseur à l'ensemble de ses clients, au cours -de l'année précédente :
- -a) A ce titre, ils peuvent se prévaloir du mix résiduel mentionné à l'article R. -333-14, dès sa publication, pour la part de l'électricité commercialisée dont -l'origine n'est pas certifiée par des mécanismes de traçabilité. Dans ce cas, il -est fait mention de la part de l'électricité commercialisée sur laquelle le mix -résiduel a été utilisé ;
- -b) La contribution en sources d'énergie renouvelable ou produite par -cogénération ne peut être supérieure à la part contenue dans le mix résiduel que -si des garanties d'origine ont été utilisées. Dans le cas où des garanties -d'origine ont été acquises dans le cadre des enchères mentionnées au troisième -alinéa de l'article L. 314-14-1, il est explicitement fait mention de la part -d'électricité produite à partir de sources renouvelables acquise par ce biais +l'électricité et la contribution respective de chacune d'elles à leur offre +globale d'électricité, déterminée dans les conditions définies aux 1° et 2° du I ;
-c) La contribution en sources d'énergie primaire, si elle est supérieure au mix -résiduel, doit pouvoir être documentée par la déclaration du producteur -indiquant la quantité d'énergie produite par la source d'énergie en question sur -la période considérée ou, le cas échéant, par les chiffres agrégés fournis par -la bourse de l'électricité ou par l'entreprise située à l'extérieur de l'Union -Européenne auprès de laquelle l'électricité a été obtenue ;
+2° Les informations relatives à la quantité de dioxyde de carbone ou de déchets +radioactifs générée par la production d'un kilowattheure à partir de la totalité +des sources d'énergie primaire utilisées.
-2° La référence des publications dans lesquelles les consommateurs peuvent -trouver les informations relatives à la quantité de dioxyde de carbone ou de -déchets radioactifs générée par la production d'un kilowattheure à partir de la -totalité des sources d'énergie primaire utilisées par l'opérateuR. Cette -disposition n'entraîne pas l'obligation de fournir ces indications à la suite de -demandes individuelles. +III.-Les fournisseurs ne sont pas tenus de faire figurer les informations +prévues au I et au II lorsque l'offre n'existait pas sur la totalité de l'année +précédente ou lorsqu'ils n'exerçaient pas l'activité de fournisseur durant la +totalité de l'année précédente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-13.md index e453ab38..1f3f4d6e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-13.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-13 -Date de fin: 2021-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000032882746 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/27/LEGIARTI000032882746.xml +Date de début: 2021-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043252000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252000.xml --- ###### Article R333-13 -La quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables correspondant -aux garanties d'origine transférées par un fournisseur d'électricité à un tiers -n'est pas prise en compte lors de la détermination de la répartition des sources -d'énergie primaire mentionnées aux articles R. 333-10. +L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération +n'est pas prise en compte dans la détermination des parts des sources d'énergie +primaire mentionnée à l'article R. 333-10 si les garanties d'origine afférentes +n'ont pas été annulées par le fournisseur d'électricité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-14.md index d0a20ac1..a7f03560 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-08 -Date de fin: 2021-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000036785128 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/51/LEGIARTI000036785128.xml +Date de début: 2021-03-14 +Date de fin: 2023-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000043252007 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252007.xml --- ###### Article R333-14 @@ -22,13 +22,13 @@ production. Les garanties d'origine issues d'une production d'une année civile donnée utilisées après le 31 mars de l'année suivante sont comptabilisées au titre du mix résiduel de l'année civile suivant l'année civile de production.
-Le mix de consommation d'électricité mentionné au premier alinéa correspond à la -production électrique de l'année précédente en France, y compris la quantité -d'électricité produite et autoconsommée, corrigée des imports et des exports -d'électricité physique et ajustée, le cas échéant, par la part de l'électricité -certifiée par des mécanismes de traçabilité. Le mix de consommation est ensuite -corrigé des garanties d'origine exportées et importées.
+Le mix de consommation d'électricité mentionné au premier alinéa correspond au +mix de production, corrigé des garanties d'origine émises, utilisées et +expirées. Le mix de production correspond à la production électrique de l'année +précédente en France, y compris la quantité d'électricité produite et +autoconsommée, corrigée des imports et des exports d'électricité physique +réalisés hors de la zone de calcul.
Le mix de consommation peut, le cas échéant, être calculé sur la base des mix de consommation calculés par les pays européens soumis à la réglementation commune -relative à la traçabilité de l'électricité. +relative à l'origine de l'électricité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-16.md new file mode 100644 index 00000000..21087b5f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r333-16.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043252022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252022.xml +--- + +###### Article R333-16 + +Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 333-1 indiquent sur les +factures d'électricité, de manière claire et lisible, le lien ou une référence à +l'endroit où il est possible de consulter l'outil de comparaison prévu à +l'article L. 122-3, pour les clients dont la puissance électrique souscrite est +inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index e73049b0..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-03-14 -Identifiant: LEGISCTA000031748715 ---- - -###### Section 3 : Application dans les zones non interconnectées - -- [Article R333-16](article_r333-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r333-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r333-16.md deleted file mode 100644 index f7cfb399..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_3/article_r333-16.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000031748717 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748717.xml ---- - -###### Article R333-16 - -Pour l'application du présent chapitre dans les zones non interconnectées au -réseau métropolitain continental, le gestionnaire de réseau de distribution est -substitué au gestionnaire de réseau de transport. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r337-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r337-20-1.md index 236605a7..159372ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r337-20-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_r337-20-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000031749029 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749029.xml +Date de début: 2021-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043252047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252047.xml --- ###### Article R337-20-1 Afin d'inciter à la maîtrise de la consommation, en particulier pendant les périodes de pointe, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie peuvent -fixer par arrêté pris annuellement après avis de la Commission de régulation de -l'énergie :
+fixer par arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie +:
- le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-2.md index 075bae73..c8c52552 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r341-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000031749059 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/90/LEGIARTI000031749059.xml +Date de début: 2021-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043252053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252053.xml --- ###### Article R341-2 @@ -21,5 +21,9 @@ montant correspondant à l'utilisation des réseaux publics par son client.
+ +Le fournisseur reverse au gestionnaire de réseau les sommes qu'il a perçues au +titre de l'utilisation de son réseau. Le gestionnaire de réseau informe le +ministre chargé de l'énergie de tout défaut de paiement et de son éventuelle +régularisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md index ca968e9c..1d1bfbb1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-2.md @@ -1,85 +1,163 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000031749407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749407.xml +Date de début: 2021-03-14 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000043252062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252062.xml --- ###### Article R443-2 -La demande en vue de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-1 -est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec accusé de réception, -au ministre chargé de l'énergie, accompagnée d'un dossier comportant :
+La demande de délivrance de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. +443-1 est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec demande d'avis +de réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée d'un dossier dont les +pièces sont, le cas échéant, traduites en langue française. Dans ce cas, les +documents officiels ou émanant d'une administration font l'objet d'une +traduction officielle par un traducteur agréé.
-1° Au titre des informations relatives au demandeur :
+Ce dossier comporte, dans des conditions de confidentialité permettant la +protection du secret des affaires :
+ +1° Les informations relatives au pétitionnaire :
a) Sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, -ses statuts, l'extrait du registre K bis et du bulletin n° 3 du casier -judiciaire de son dirigeant ou les documents équivalents pour les opérateurs -situés hors de France ; la qualité du signataire de la demande, la composition -de son actionnariat et son numéro de TVA intracommunautaire ;
+ses statuts, l'extrait du registre K bis, son numéro de TVA intracommunautaire +et l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant, datant de +moins de trois mois, ou les documents équivalents pour les opérateurs installés +hors de France ;
-b) Les comptes de résultat et bilans annuels des trois derniers exercices ou -tout document comptable équivalent pour les entreprises situées sur le -territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à -l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet -équivalent, ou tout document justifiant des capacités ou des garanties -financières complémentaires pour les entreprises créées depuis moins de trois -ans ;
+b) La composition de son actionnariat ;
-c) La description de ses activités industrielles et commerciales, notamment dans -le domaine de l'énergie ;
+c) La qualité du signataire de la demande ;
-d) Les clauses générales des contrats établis par le demandeur en fonction des -catégories de clients qu'il souhaite approvisionner ;
+2° Les éléments justifiant de la constitution effective des capacités +techniques, financières et économiques du pétitionnaire :
-2° Au titre des informations relatives à l'activité de fourniture souhaitée par -le demandeur et justifiant de ses capacités techniques et économiques :
+a) Les éléments justifiant de la compatibilité de ses moyens financiers avec +l'activité de fourniture de gaz naturel ainsi que les comptes de résultat et +bilans annuels des trois derniers exercices établis en application de l'article +L. 123-12 du code de commerce, ou tout document comptable équivalent pour les +opérateurs installés hors de France.
-a) Les catégories de clients auxquelles il souhaite s'adresser en distinguant -entre les fournisseurs de gaz et les consommateurs, et, parmi ceux-ci, entre les -clients domestiques, les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt -général et les autres clients non domestiques, en indiquant ceux qui seront, le -cas échéant, directement raccordés aux réseaux de transport ;
+Par exception, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois ans, le +pétitionnaire fournit :
+ +-l'ensemble des comptes annuels ou documents comptables équivalents dont il +dispose, ainsi que tout document justifiant des capacités ou garanties +financières complémentaires, notamment les déclarations bancaires mentionnant +les avoirs financiers ;
+ +-une lettre d'intention de soutien, au sens de l'article 2322 du code civil, de +toute personne physique ou morale contrôlant le pétitionnaire, au sens de +l'article L. 233-3 du code du commerce, accompagnée des documents financiers +justifiant de la solvabilité de cette personne physique ou morale ;
+ +b) Le cas échéant, la cote crédit du pétitionnaire dans le cadre de la cotation +de la Banque de France ou tout autre système équivalent pour les opérateurs +installés hors de France ;
+ +c) Une attestation sur l'honneur selon laquelle le pétitionnaire ou toute +personne physique ou morale qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de +l'article L. 233-3 du code du commerce, ne fait pas l'objet d'impayés en cours +auprès des gestionnaires de réseaux ;
+ +d) Les éléments justifiant qu'il ne se trouve pas en état de procédure +collective prévue par le livre VI du code de commerce, ou de faillite +personnelle ou, pour les opérateurs installés hors de France, dans une situation +équivalente. Le pétitionnaire précise également si toute entité légale qu'il +contrôle ou le contrôlant a fait l'objet d'une telle procédure ;
+ +e) Les projections financières au moins sur les cinq premières années +d'activités de fourniture de gaz naturel, détaillant les principaux postes de +dépenses et de recettes ;
+ +f) La description de l'ensemble de ses activités industrielles et commerciales +dans le domaine de l'énergie et, le cas échéant, dans d'autres domaines ;
+ +g) Les autorisations de fourniture que lui-même ou toute entité légale qu'il +contrôle ou le contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, a +obtenues, le cas échéant, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou +dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout +autre accord d'effet équivalent ou à tout autre accord prévoyant la fourniture +d'énergie, ainsi que la description de ses activités de négoce sur les marchés +de gros et la fourniture de clients finals et les volumes vendus au titre de +chacune de ces activités.
+ +Le pétitionnaire indique, le cas échéant, si lui-même ou toute entité légale +qu'il contrôle ou le contrôlant a fait l'objet d'une décision de retrait ou de +suspension en application de l'article L. 142-31 ou L. 443-9-3 ou de +dispositions équivalentes du droit d'un autre Etat ou de l'une des sanctions +prévues aux articles L. 443-10 et L. 443-12 ou d'une sanction prononcée à +l'issue d'une enquête de la Commission de régulation de l'énergie diligentée +dans le cadre de l'article L. 135-3.
+ +Lorsque le pétitionnaire ou toute entité légale qu'il contrôle ou le contrôlant +et, le cas échéant, toute entité contrôlée par cette dernière est déjà titulaire +d'une autorisation, le pétitionnaire justifie de la cohérence de sa demande et +de la nécessité d'obtenir une autorisation supplémentaire ;
+ +h) Les certificats attestant qu'il satisfait aux obligations fiscales et +sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article R. 2143-7 du code de +la commande publique, ou tout document équivalent pour les opérateurs installés +hors de France ou, pour les entreprises créées depuis moins de trois mois, +l'attestation d'inscription auprès des services compétents ;
+ +3° Les informations relatives à l'activité de fourniture que le pétitionnaire +souhaite exercer sur le marché français :
+ +a) Une note décrivant les caractéristiques commerciales de son projet et +justifiant de la cohérence avec ses capacités techniques et financières. Cette +note précise notamment les catégories de clients auxquelles il souhaite +s'adresser en distinguant entre les fournisseurs de gaz et les consommateurs, +et, parmi ceux-ci, entre les clients domestiques et les clients non domestiques, +en indiquant ceux qui seront, le cas échéant, directement raccordés aux réseaux +de transport, ainsi que les prévisions d'acquisition par catégories de clients +et la ou les zones de leurs implantations territoriales ;
b) La taille du marché visé par catégories de clients et la ou les zones de -leurs implantations territoriales ;
+leurs implantations territoriales, ainsi que la place de son projet sur le +marché français et européen à échéance de cinq ans ;
-c) Les moyens humains et matériels dont dispose le demandeur ou qu'il s'engage à -mettre en œuvre pour assurer son activité de fournisseur sur le marché français -ainsi que l'organisation de ces moyens ;
+c) La description des moyens humains, matériels et financiers dont il dispose ou +qu'il s'engage à mettre en œuvre directement pour assurer son activité de +fournisseur sur le marché français, ainsi qu'une description des activités qu'il +prévoit de sous-traiter. Le pétitionnaire précise notamment les moyens et +compétences mis en œuvre pour évaluer les besoins en gaz naturel et les moyens +technologiques et d'infrastructure pour assurer les achats correspondants, ainsi +que ceux dédiés à la bonne gestion de la clientèle, y compris par ses +sous-traitants. Il décrit notamment les moyens d'acquisition des clients et de +gestion des réclamations ;
-d) Les caractéristiques commerciales de son projet et sa place sur le marché -français et européen à échéance de cinq ans ;
+d) Son plan prévisionnel d'approvisionnement détaillé en gaz à cinq ans et, le +cas échéant, la détention de contrats à long terme et les éléments qui +démontrent qu'il est en mesure de réunir des disponibilités suffisantes en +volumes de gaz et en capacités de transport et de débit horaire maximum pour +assurer dans les conditions prévues à l'article R. 121-1 :
-e) Son plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz à cinq ans et, le cas -échéant, la détention de contrats à long terme et les éléments qui démontrent -qu'il est en mesure de réunir des disponibilités suffisantes en volumes de gaz -et en capacités de transport et de débit horaire maximum pour assurer dans les -conditions prévues à l'article R. 121-44 :
- -- la fourniture en gaz des clients mentionnés ci-dessus qu'il prévoit -d'alimenter ;
- -- l'équilibre des fournitures de gaz aux points d'entrée et de sortie du réseau +-la fourniture en gaz des clients mentionnés ci-dessus qu'il prévoit d'alimenter ;
-- le respect des spécifications du gaz en tant qu'utilisateur de réseau, -conformément aux obligations de service public qui lui incombent aux termes des -articles R. 121-44 à R. 121-63 ;
+-l'équilibre des fournitures de gaz aux points d'entrée et de sortie du réseau +;
-- pour chaque contrat d'une durée supérieure à un an : le nom et la nationalité +-le respect des spécifications du gaz en tant qu'utilisateur de réseau, +conformément aux obligations de service public qui lui incombent aux termes des +articles R. 121-1 à R. 121-20 ;
+ +-pour chaque contrat d'une durée supérieure à un an : le nom et la nationalité du ou des fournisseurs, les dates de début et de fin, l'origine du gaz, les volumes totaux prévus, les volumes quotidiens maximaux prévus, le ou les points de livraison convenus ;
-f) Le cas échéant, le nom de son expéditeur d'équilibre ;
+e) Le cas échéant, le nom de son expéditeur d'équilibre ;
-3° Les clauses des contrats de garantie et des contrats de réassurance auprès -des autres fournisseurs souscrits par le demandeur en cas de disparition d'une -ou plusieurs de ses sources d'approvisionnement en gaz, ainsi que toute autre +4° Les clauses générales des contrats de vente établis selon les catégories de +clients qu'il souhaite approvisionner ;
+ +5° Les clauses des contrats de garantie et des contrats de réassurance qu'il a +souscrits auprès des autres fournisseurs pour le cas de disparition d'une ou +plusieurs de ses sources d'approvisionnement en gaz, ainsi que toute autre disposition permettant d'assurer la continuité de fourniture, notamment au moyen :
@@ -88,6 +166,6 @@ d'approvisionnement ;
b) De recours aux stockages de gaz ;
-4° Pour les fournisseurs effectuant leur activité en utilisant une conduite -directe, le site de consommation que le demandeur compte approvisionner par +6° Pour les fournisseurs effectuant leur activité en utilisant une conduite +directe, le site de consommation que le pétitionnaire compte approvisionner par cette conduite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-3.md index 2f8300d0..30340253 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000031749409 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749409.xml +Date de début: 2021-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043252087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252087.xml --- ###### Article R443-3 @@ -13,7 +13,7 @@ Lorsque la demande d'autorisation émane d'un consommateur final qui, en raison des caractéristiques propres à son activité industrielle, dont il doit justifier dans sa demande, réalise des opérations occasionnelles ou accessoires de vente ou d'échange de gaz avec un autre consommateur final situé à proximité, seules -sont exigées les informations et pièces mentionnées aux a et c du 1° de +sont exigées les informations et pièces mentionnées au a du 1° et au f du 2° de l'article R. 443-2. Une copie des contrats d'échange ou de vente de gaz entre les parties doit toutefois être jointe, ainsi que les estimations de volumes achetés, vendus et échangés pour l'année en cours et les trois années suivantes diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-4.md index 9e3ea75b..c1ebd9a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000031749411 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749411.xml +Date de début: 2021-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043252080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252080.xml --- ###### Article R443-4 @@ -15,7 +15,7 @@ occasionnelles ou accessoires d'achat et de vente de gaz aux points d'échanges de gaz du territoire français pour les besoins de son activité industrielle.
La demande en vue de cette autorisation est accompagnée des pièces mentionnées -aux a et c du 1° de l'article R. 443-2, des estimations de volumes de +au a du 1° et au f du 2° de l'article R. 443-2, des estimations de volumes de consommation pour l'année en cours et les trois années suivantes et, le cas échéant, du nom de son expéditeur d'équilibre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-5.md index d01f7699..4f79fe75 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-5.md @@ -1,29 +1,91 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000031749413 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749413.xml +Date de début: 2021-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043252094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252094.xml --- ###### Article R443-5 +I.-Lorsque le dossier comprend l'ensemble des pièces requises à l'article R. +443-2 pour l'autorisation sollicitée, le ministre chargé de l'énergie délivre +sans délai au pétitionnaire un accusé de réception de sa demande d'autorisation. +Une copie de cet accusé de réception est adressée à la Commission de régulation +de l'énergie.
+ +Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou +régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre +l'examen, le ministre invite le pétitionnaire à compléter ou régulariser le +dossier dans un délai qu'il fixe, qui ne peut excéder trois mois.
+ +Le délai d'examen du dossier peut être suspendu à compter de l'envoi de la +demande de complément ou de régularisation jusqu'à la réception de la totalité +des éléments nécessaires. Cette demande le mentionne alors expressément.
+ +Le ministre chargé de l'énergie peut saisir pour avis la Commission de +régulation de l'énergie. Dans ce cas, il en informe le pétitionnaire. Cette +saisine suspend le délai d'instruction du dossier. La Commission de régulation +de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis motivé sur le +dossier. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.
+ Le ministre chargé de l'énergie délivre ou refuse l'autorisation de fourniture -de gaz dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la -demande complète d'autorisation. Conformément aux dispositions des articles L. -121-32 et R. 121-44 à R. 121-63, cette autorisation mentionne les obligations de -service public qui incombent à son détenteur. Elle précise les catégories de -clients qu'il peut approvisionner.
+de gaz dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter de la date de +réception de la demande complète d'autorisation ou, si la Commission de +régulation de l'énergie a été saisie ou s'est saisie du dossier dans les +conditions prévues au II, dans un délai d'un mois à compter de la réception de +l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie.
+ +Conformément aux dispositions des articles L. 121-32 et R. 121-1 à R. 121-20, +cette autorisation mentionne les obligations de service public qui incombent à +son détenteur. Elle précise les catégories de clients qu'il peut approvisionner +: clients résidentiels, clients non résidentiels, fournisseurs de gaz +naturel.
+ +Les demandes de fourniture de gaz naturel liquéfié à des clients non +résidentiels, notamment par camions ou par navires souteurs, font l'objet d'une +autorisation spécifique à leur mode de distribution.
+ +Le ministre peut rejeter la demande d'autorisation :
+ +1° Lorsque malgré la ou les demandes de régularisation ou de compléments qui ont +été adressées au pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier à +l'issue du délai de trois mois ;
+ +2° Si les moyens techniques et financiers du pétitionnaire apparaissent +insuffisants au regard des caractéristiques commerciales du projet ;
+ +3° Si une entité légale contrôlée par le pétitionnaire ou le contrôlant, au sens +de l'article L. 233-3 du code du commerce, fait l'objet d'impayés en cours +auprès des gestionnaires de réseaux ;
+ +4° Si une autorisation de fourniture obtenue par le pétitionnaire en France ou +dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet +équivalent ou à tout autre accord prévoyant la fourniture d'énergie, ou par une +entité légale contrôlée par le pétitionnaire ou le contrôlant, au sens de +l'article L. 233-3 du code du commerce, a fait l'objet d'une décision de retrait +ou de suspension en application de l'article L. 142-31 ou L. 443-9-3 ou d'une +disposition équivalente du droit d'un autre Etat.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de trois mois vaut décision de rejet.
-Le fournisseur autorisé qui souhaite s'adresser à d'autres catégories de clients -que celles faisant l'objet de son autorisation présente une nouvelle demande -d'autorisation de fourniture auprès du ministre chargé de l'énergie, en +II.-Dans un délai d'un mois suivant la transmission de l'accusé de réception +prévu au I, la Commission de régulation de l'énergie peut demander au +pétitionnaire la communication de tout ou partie de son dossier de demande +d'autorisation dans un délai d'un mois. Elle informe le ministre de cette +demande. Cette demande suspend le délai d'instruction du dossier.
+ +La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois suivant +la réception du dossier pour émettre un avis motivé sur le dossier au ministre +chargé de l'énergie. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.
+ +III.-Le fournisseur autorisé qui souhaite s'adresser à d'autres catégories de +clients que celles faisant l'objet de son autorisation, présente une nouvelle +demande d'autorisation de fourniture auprès du ministre chargé de l'énergie, en justifiant de sa capacité technique et économique à assurer la fourniture en gaz -de ces nouveaux clients. Son dossier doit comporter les pièces complémentaires -prévues au 2° et 3° de l'article R. 443-2. La nouvelle autorisation est délivrée -ou refusée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions définies aux -deux alinéas précédents. +de ces nouveaux clients conformément à l'article R. 443-2. La nouvelle +autorisation est délivrée ou refusée par le ministre chargé de l'énergie dans +les conditions définies par le présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-6.md index 4b0507aa..600af6a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-6.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000031749415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749415.xml +Date de début: 2021-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043252110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/21/LEGIARTI000043252110.xml --- ###### Article R443-6 Lorsque le titulaire d'une autorisation de fourniture transfère son fonds de commerce de fournisseur à un autre opérateur pour alimenter les mêmes catégories -de clients, le titulaire de l'autorisation et le nouveau demandeur adressent au -ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation de -fourniture. Cette demande comporte, en ce qui concerne le nouveau demandeur, +de clients, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent +au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation de +fourniture. Cette demande comporte, en ce qui concerne le nouveau pétitionnaire, toute information nécessaire à la mise à jour des informations et pièces mentionnées à l'article R. 443-2. Le ministre chargé de l'énergie autorise ou refuse le transfert dans les conditions définies au troisième alinéa de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-7.md index 95a62722..7ebaa00b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-7.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-20 -Date de fin: 2021-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000036815375 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/53/LEGIARTI000036815375.xml +Date de début: 2021-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043252119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/21/LEGIARTI000043252119.xml --- ###### Article R443-7 Le titulaire d'une autorisation de fourniture communique au ministre chargé de -l'énergie, chaque année avant le 1er mai ou sur la demande de ce dernier, les -informations mentionnées à l'article L. 142-1, et, selon le cas, soit la mise à -jour des éléments demandés aux 2° et 3° de l'article R. 443-2, soit les -estimations de volumes mentionnées aux articles R. 443-3 et R. 443-5.
+l'énergie, chaque année avant le 1er mai ou sur la demande de ce dernier, une +mise à jour des données relatives à son activité de fourniture, en particulier +le nombre de clients finals approvisionnés, les modes d'approvisionnement +effectivement mis en œuvre, le plan prévisionnel d'approvisionnement mentionné +au d du 3° de l'article R. 443-2, soit les estimations de volumes mentionnées +aux articles R. 443-3 et R. 443-4, les données financières, ainsi que toute +information modifiant le contenu du dossier d'autorisation mentionné à l'article +R. 443-2.
Chaque fournisseur qui alimente des clients mentionnés à l’article R. 121-4 adresse au ministre chargé de l’énergie, au plus tard le 1er mai de chaque @@ -34,4 +38,24 @@ de toute modification substantielle des conditions de leur activité. En particulier, ils doivent l'informer de la modification de la composition de leur actionnariat de référence, dès qu'ils en sont informés, et de leur raison sociale ou adresse, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de cette -modification. +modification.
+ +Les fournisseurs autorisés sont tenus d'informer le ministre chargé de l'énergie +de tout recours à la dérogation temporaire prévue à l'article L. 111-105.
+ +Le titulaire d'une autorisation de fourniture est tenu, dès qu'elle est notifiée +aux intéressés, d'informer le ministre chargé de l'énergie, de toute sanction, +temporaire ou définitive, limitant ou interdisant l'exercice d'une activité de +fourniture de gaz par ses actionnaires ou toute personne morale contrôlée par +son dirigeant, prise à raison d'autorisations de fourniture obtenues dans un +autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord +sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent ou à +tout autre accord prévoyant la fourniture d'énergie, Il informe également le +ministre chargé de l'énergie de toute décision de suspension ou de retrait +visant les activités de fourniture en France des entités qu'il contrôle ou le +contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, prise en +application de l'article L. 443-12.
+ +A la demande de la Commission de régulation de l'énergie et pour l'exercice de +sa mission de contrôle, ces éléments lui sont transmis par le ministre chargé de +l'énergie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-8.md index e89b835c..f8fc65a0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-8.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000031749419 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749419.xml +Date de début: 2021-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043252136 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/21/LEGIARTI000043252136.xml --- ###### Article R443-8 Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie de son intention. Il indique les -conditions de cette cessation d'activité. +conditions de cette cessation d'activité et les modalités d'information des +clients concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-9.md index 16571636..cbace6ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_r443-9.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000031749421 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749421.xml +Date de début: 2021-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043252144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/21/LEGIARTI000043252144.xml --- ###### Article R443-9 Le ministre chargé de l'énergie fait procéder à la publication par extraits au -Journal officiel de la République française des autorisations délivrées. Ces -extraits précisent les catégories de clients pour lesquels les autorisations -sont délivrées. +Journal officiel de la République française des autorisations délivrées, +suspendues et retirées. Ces extraits précisent les catégories de clients pour +lesquels les autorisations sont délivrées, suspendues et retirées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-11.md index a63f6864..eda3ae74 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_r443-11.md @@ -1,34 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2021-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000031749427 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/94/LEGIARTI000031749427.xml +Date de début: 2021-03-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043252149 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/21/LEGIARTI000043252149.xml --- ###### Article R443-11 Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la suspension ou le retrait de -l'autorisation :
+l'autorisation en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à +l'article L. 142-30.
-1° Si les conditions prévues à l'article L. 443-1 ne sont plus respectées ;
+Le ministre chargé de l'énergie peut fonder sa décision de retirer ou suspendre +une autorisation de fourniture de gaz naturel sur des éléments transmis par le +fournisseur dans le cadre de la mise à jour des données relatives à son activité +de fourniture, par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, ou par +un gestionnaire de réseaux publics de distribution et leurs homologues dans les +Etats membres de l'Union européenne ainsi que par tout autre opérateur des +marchés de l'énergie dans ces Etats, ou sur tout élément d'information transmis +par la Commission de régulation de l'énergie ou le médiateur national de +l'énergie.
-2° Si l'obligation de fournir les données mentionnées à l'article L. 142-1 n'est -plus respectée ;
- -3° Si les obligations de service public prévues aux articles R. 121-44 à R. -121-63 qui incombent à son titulaire ne sont plus respectées.
- -Le retrait ou la suspension peut être limité à certaines catégories de -clients.
+Le retrait ou la suspension de l'autorisation peut être total ou partiel. Ils +peuvent s'appliquer par catégorie de client ou par zone de desserte. La mesure +de suspension peut, à compter de sa date d'effet, ne concerner que la +souscription de nouveaux contrats.
Le retrait ou suspension est prononcé après que le fournisseur a été mis en -demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu +demeure de faire cesser le manquement dans un délai d'un mois, qu'il a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales, assisté, le cas échéant, par une -personne de son choix.
+personne de son choix. Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. +443-8-1, ce délai peut être réduit à vingt-quatre heures.
-Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause l'intégrité ou la -sécurité des réseaux, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer la -suspension immédiate de l'autorisation de fourniture. +Toutefois, en cas de manquement grave mettant en cause le bon fonctionnement, la +sécurité et la sûreté des réseaux publics de gaz naturel, le ministre chargé de +l'énergie peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation de +fourniture.