diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md index d56a03016c..5ae4df16d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/README.md @@ -8,20 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748203 - [Article R251-1-B](article_r251-1-b.md) - [Article D251-1](article_d251-1.md) -- [Article D251-1-1](article_d251-1-1.md) -- [Article D251-1-2](article_d251-1-2.md) -- [Article D251-1-3](article_d251-1-3.md) -- [Article D251-1-4](article_d251-1-4.md) - [Article D251-1-5](article_d251-1-5.md) - [Article D251-1-A](article_d251-1-a.md) -- [Article D251-4](article_d251-4.md) -- [Article D251-4-1](article_d251-4-1.md) -- [Article D251-4-2](article_d251-4-2.md) -- [Article D251-4-3](article_d251-4-3.md) -- [Article D251-4-4](article_d251-4-4.md) - [Article D251-5](article_d251-5.md) - [Article D251-5-1](article_d251-5-1.md) - [Article D251-5-2](article_d251-5-2.md) - [Article D251-5-3](article_d251-5-3.md) -- [Article D251-6](article_d251-6.md) - [Article D251-6-1](article_d251-6-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-1.md deleted file mode 100644 index 82b8ac3e9e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-14 -Date de fin: 2024-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000049133386 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/33/LEGIARTI000049133386.xml ---- - -###### Article D251-1-1 - -I.-Une aide, dite bonus écologique pour les camionnettes neuves, est attribuée à -toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute -personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute -administration de l'Etat qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre -d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile -terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du -premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule :
- -1° Appartient :
- -a) Soit à la catégorie des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de -la route ;
- -b) Soit à la catégorie N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route -bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code -de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 -tonnes ;
- -2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou -à l'étranger ;
- -3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
- -4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans -l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier -loyer ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres ;
- -5° Utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source -exclusive d'énergie.
- -Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois tous les trois ans.
- -II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 40 % du coût -d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la -batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de :
- -a) 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique ;
- -b) 3 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale.
- -Le montant défini au a) du II du présent article est majoré de 3 000 euros -lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu -fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md deleted file mode 100644 index f2845c09eb..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,101 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-14 -Date de fin: 2024-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000049133368 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/33/LEGIARTI000049133368.xml ---- - -###### Article D251-1-2 - -I.-Une aide, dite bonus jeux olympiques et paralympiques pour les taxis -transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils -roulants, est attribuée à tout titulaire d'une autorisation de stationnement -prévue à l'article L. 3121-1 du code des transports qui acquiert ou qui prend en -location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, -un véhicule automobile terrestre à moteur répondant aux conditions du présent -article, et qui respecte au moins l'une des deux conditions suivantes :
- -1° L'autorisation de stationnement susmentionnée est délivrée par le préfet de -police de Paris au titre de l'article L. 2213-33 du code général des -collectivités territoriales ;
- -2° L'autorisation de stationnement susmentionnée porte sur tout ou partie du -territoire de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, de l'une des -métropoles de Bordeaux, de Lyon, d'Aix-Marseille-Provence, de Nantes, de Nice -Côte d'Azur et Saint-Étienne ou de la métropole européenne de Lille.
- -Pour être éligible à l'aide, le titulaire de l'autorisation de stationnement -doit avoir conclu une convention relative au transport par taxi de personnes à -mobilité réduite et d'utilisateurs de fauteuils roulants avec le préfet de -police de Paris ou avec le préfet du département concerné.
- -II.-A la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu -par le contrat de location du véhicule, le véhicule acquis ou loué :
- -1° Est un véhicule de transport de personnes équipé pour être accessible aux -personnes à mobilité réduite et comportant, outre le siège du conducteur, huit -places assises au maximum ;
- -2° Répond aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité aux -personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuils roulants définies -par arrêté des ministres chargés de l'écologie et des transports ;
- -3° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou -à l'étranger ;
- -4° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
- -5° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans -les quatre ans suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du -premier loyer et justifie de l'exploitation effective et continue de -l'autorisation de stationnement, conformément à l'article L. 3121-1-2 du code -des transports, pendant quatre ans suivant la date de facturation du véhicule ou -de versement du premier loyer sur le territoire :
- -a) De l'Ile-de-France, si l'autorisation de stationnement susmentionnée est -délivrée par le préfet de police de Paris ;
- -b) Du département correspondant au préfet de département signataire de la -convention relative au transport par taxi de personnes à mobilité réduite et -d'utilisateurs de fauteuils roulants susmentionnée, autrement.
- -6° Utilise :
- -a) Soit l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source -exclusive d'énergie ;
- -b) Soit l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol comme -source partielle ou exclusive d'énergie ;
- -7° Emet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 170 grammes par -kilomètre.
- -III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l'un -ou l'autre des cas suivants :
- -1° Pour les véhicules mentionnés au a) du 6° du II, le montant de l'aide est -fixé à 40 % du coût d'acquisition, augmenté le cas échéant du coût de la -batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 22 000 euros ;
- -2° Pour les véhicules mentionnés au b) du 6° du II, le montant de l'aide est -fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 15 000 euros.
- -IV.-Pour être éligibles, les demandeurs n'ont pas de dette fiscale ou sociale -impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de -la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. -Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant -de 1500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er -mai 2022, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas -intervenue.
- -V.-L'aide prévue au I ou au II du présent article n'est pas cumulable avec les -aides prévues aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-4 et D. 251-4-1 du code -de l'énergie.
- -Les demandes d'aide devront être déposées avant le 31 décembre 2024.
- -Cette aide est attribuée dans la limite des 1 000 premiers dossiers complets et -éligibles, selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de -l'écologie et des transports. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-3.md deleted file mode 100644 index 0ea32d7316..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-3.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-14 -Date de fin: 2024-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000049133363 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/33/LEGIARTI000049133363.xml ---- - -###### Article D251-1-3 - -I.-Une aide, dite bonus écologique pour les véhicules à moteur à deux ou trois -roues et quadricycles à moteur neufs, est attribuée à toute personne physique -majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant -d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou -qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou -égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa -facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de -location du véhicule :
- -1° Appartient à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et -quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
- -2° N'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou -à l'étranger ;
- -3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
- -4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans -l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier -loyer ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres ;
- -5° Utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
- -Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois tous les trois ans.
- -II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l'un -ou l'autre des cas suivants :
- -1° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, qui n'utilisent -pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est -supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) n° 168/2013 -du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en -application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du -18 mars 2002, le montant de l'aide est fixé à 250 euros par kilowattheures -d'énergie de la batterie, sans être supérieur au plus faible des deux montants -suivants :
- -a) 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du -coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;
- -b) 900 euros.
- -2° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, qui n'utilisent -pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est -inférieure à 2 kilowatts en application du règlement (UE) n° 168/2013 du -Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en -application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du -18 mars 2002, le montant de l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes -taxes comprises, sans être supérieur à 100 euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-4.md deleted file mode 100644 index a8bdcde877..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-4.md +++ /dev/null @@ -1,79 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-14 -Date de fin: 2024-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000049133352 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/33/LEGIARTI000049133352.xml ---- - -###### Article D251-1-4 - -I.-Une aide, dite bonus vélo, est attribuée à toute personne physique majeure -justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part -est inférieur ou égal à 15 400 euros, ou à toute personne handicapée telle que -définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui -bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même -code ou est titulaire de la carte " mobilité inclusion " définie à l'article L. -241-3 du même code et portant une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° -du I du même article, ainsi que, jusqu'au 31 décembre 2026, aux titulaires des -cartes mentionnées à l'article 8 du décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 -relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la -loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en -application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à -l'Imprimerie nationale, ou est titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à -l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes -de guerre, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et -à toute administration de l'Etat, qui acquiert ou qui prend en location, dans le -cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un cycle ou un -cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, qui -n'utilise pas de batterie au plomb, ou une remorque électrique pour cycle, et -n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant sa date de facturation ou de -versement du premier loyer.
- -Le cycle ou la remorque électrique pour cycle est vendu par un professionnel et -identifié au sens de l'article L. 1271-2 du code des transports.
- -Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois.
- -II.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l'un -ou l'autre des cas suivants :
- -1° Pour les cycles aménagés pour permettre le transport de personnes ou de -marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins -de personnes en situation de handicap, pour les cycles pliants et pour les -remorques électriques pour cycles, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût -d'acquisition, dans la limite de :
- -a) 2 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont -le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 euros ou -par une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de -l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides -mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte -mobilité inclusion ou d'une carte d'invalidité, mentionnées au I du présent -article ;
- -b) 1 000 euros dans les autres cas.
- -2° Pour les cycles à pédalage assisté autres que ceux mentionnés au 1° du II du -présent article et acquis ou loués par une personne physique, le montant de -l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de :
- -a) 400 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le -revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 euros ou par -une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action -sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides -mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte -mobilité inclusion ou d'une carte d'invalidité, mentionnées au I du présent -article ;
- -b) 300 euros dans les autres cas ;
- -3° Pour les cycles autres que ceux mentionnés au 1° et au 2° du présent article, -et acquis ou loués par une personne physique dont le revenu fiscal de référence -par part est inférieur ou égal à 7 100 euros ou par une personne handicapée -telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles -et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 -du même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion ou d'une carte -d'invalidité, mentionnées au I du présent article, le montant de l'aide est fixé -à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-5.md index e2a6437feb..0036e79952 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1-5.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000046882882 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/28/LEGIARTI000046882882.xml +Date de début: 2024-12-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050696617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/66/LEGIARTI000050696617.xml --- ###### Article D251-1-5 -Le montant des aides déterminé aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3 du -présent code est augmenté de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué -par une personne physique domiciliée dans une collectivité régie par l'article -73 de la Constitution ou par une personne morale justifiant d'un établissement -dans l'une de ces collectivités, et qu'il y circule dans les six mois suivant -son acquisition. +Le montant de l'aide déterminé à l'article D. 251-1 du présent code est augmenté +de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par une personne physique +domiciliée dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ou +par une personne morale justifiant d'un établissement dans l'une de ces +collectivités, et qu'il y circule dans les six mois suivant son acquisition. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md index a16a4562c2..12d86f5c17 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-14 -Date de fin: 2024-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000049133395 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/33/LEGIARTI000049133395.xml +Date de début: 2024-12-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050696626 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/66/LEGIARTI000050696626.xml --- ###### Article D251-1 @@ -78,8 +78,18 @@ Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois tous les trois ans.
+batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de :
-Ce montant est majoré de 3 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué par -une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur -ou égal à 15 400 euros. +1° 4 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont +le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 euros ;
+ +2° 3 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont +le revenu fiscal de référence par part est supérieur à 16 300 euros et inférieur +ou égal à 26 200 euros ;
+ +3° 2 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont +le revenu fiscal de référence par part est supérieur à 26 200 euros.
+ +III.-Cette aide est octroyée dans la limite d'un montant maximal défini par +arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'écologie, de +l'économie, du budget et des transports. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-1.md deleted file mode 100644 index 26df61aec8..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-1.md +++ /dev/null @@ -1,156 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-14 -Date de fin: 2024-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000049133445 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133445.xml ---- - -###### Article D251-4-1 - -I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'une camionnette peu -polluante, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un -domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou -égal à 24 900 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en -France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, -dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un -véhicule terrestre qui :
- -1° Appartient :
- -a) Soit à la catégorie des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de -la route ;
- -b) Soit à la catégorie N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route -bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code -de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 -tonnes ;
- -2° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
- -3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans -l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier -loyer ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres ;
- -4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des -articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;
- -II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location -s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un -véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du -premier loyer :
- -1° Appartient aux catégories M1 ou N1 au sens de l'article R. 311-1 du code de -la route ;
- -2° A fait l'objet d'une première immatriculation :
- -a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal, avant le 1er -janvier 2011 ;
- -b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant -le 1er janvier 2006 ;
- -3° Appartient au bénéficiaire de l'aide définie par le présent article ;
- -4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
- -5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro -d'immatriculation définitif ;
- -6° N'est pas gagé ;
- -7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des -articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat -d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise -pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;
- -8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois -suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre VHU -défini au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement et satisfaisant -les dispositions des I et II de l'article R. 543-155-1 de ce même code, ou à une -installation de traitement de véhicules hors d'usage située dans un autre Etat -membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers mentionnée au I de l'article -R. 543-155 de ce même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de -destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du -code de la route.
- -Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois. Une personne morale ne -peut en bénéficier qu'une fois pour l'acquisition ou la location d'un même -véhicule.
- -III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l'un -ou l'autre des cas suivants :
- -1° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, qui utilisent -l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive -d'énergie :
- -a) Si le véhicule est de classe I au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° -715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la -réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules -particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), le montant de l'aide est -fixé à 40 % du coût d'acquisition, augmenté le cas échéant du coût de la -batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 4 000 euros ;
- -b) Si le véhicule est de classe II au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° -715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la -réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules -particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), le montant de l'aide est -fixé à 40 % du coût d'acquisition, augmenté le cas échéant du coût de la -batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 6 000 euros ;
- -c) Si le véhicule est de classe III au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° -715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la -réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules -particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ou est un véhicule de -catégorie N2 mentionné au b) du 1° du I du présent article, le montant de l'aide -est fixé à 40 % du coût d'acquisition, augmenté le cas échéant du coût de la -batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 8 000 euros.
- -Les montants définis aux a), b) et c) du 1° du III du présent article sont -majorés de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis ou loué soit par une -personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou -égal à 15 400 euros et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec -leur véhicule personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est -supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans -le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par -une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur -ou égal à 7 100 euros.
- -2° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, dont le coût -d'acquisition est inférieur ou égal à 50 000 euros toutes taxes comprises, dont -les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par -kilomètre, qui utilisent l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le -superéthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie a déjà fait l'objet -précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger depuis au -moins douze mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier -loyer et dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier -2011 :
- -a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de -3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique -dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros -et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule -personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 -kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur -activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne -physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 -100 euros ;
- -b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût -d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou -loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est -inférieur ou égal à 15 400 euros.
- -IV.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du III du présent -article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L. -421-9 du code des impositions sur les biens et services, après application, le -cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code.
- -Pour l'application du 2° du III du présent article, le seuil de 132 grammes est -remplacé par le seuil de 104 grammes pour les véhicules dont les émissions de -dioxyde de carbone ont été déterminées selon l'une des méthodes mentionnées au -3° ou au 4° de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et -services. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-2.md deleted file mode 100644 index f3df5a08b7..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-2.md +++ /dev/null @@ -1,91 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-14 -Date de fin: 2024-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000049133432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133432.xml ---- - -###### Article D251-4-2 - -I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'un véhicule à -moteur à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur peu polluant, est attribuée -à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France dont le -revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900 euros, ou à -toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute -administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un -contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule terrestre qui -:
- -1° Appartient à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et -quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
- -2° N'utilise pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du -moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) n° -168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts -en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil -du 18 mars 2002 ;
- -3° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
- -4° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans -l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier -loyer ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres ;
- -5° Utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie ;
- -6° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des -articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;
- -II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location -s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un -véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du -premier loyer :
- -1° Appartient aux catégories M1 ou N1 au sens de l'article R. 311-1 du code de -la route ;
- -2° A fait l'objet d'une première immatriculation :
- -a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal, avant le 1er -janvier 2011 ;
- -b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant -le 1er janvier 2006 ;
- -3° Appartient au bénéficiaire de l'aide définie par le présent article ;
- -4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
- -5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro -d'immatriculation définitif ;
- -6° N'est pas gagé ;
- -7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des -articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat -d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise -pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;
- -8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois -suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre VHU -défini au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement et satisfaisant -les dispositions des I et II de l'article R. 543-155-1 de ce même code, ou à une -installation de traitement de véhicules hors d'usage située dans un autre Etat -membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers mentionnée au I de l'article -R. 543-155 de ce même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de -destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du -code de la route.
- -Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois. Une personne morale ne -peut en bénéficier qu'une fois pour un même véhicule.
- -III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à :
- -a) 1 100 euros, dans la limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes -comprises et bonus écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par une -personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou -égal à 14 089 euros ;
- -b) 100 euros, dans les autres cas. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-3.md deleted file mode 100644 index 8a19310927..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-3.md +++ /dev/null @@ -1,92 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-14 -Date de fin: 2024-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000049133423 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133423.xml ---- - -###### Article D251-4-3 - -I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'un cycle à pédalage -assisté, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un -domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou -égal à 24 900 euros, ou à toute personne handicapée telle que définie à -l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie -d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou -est titulaire de la carte mobilité inclusion définie à l'article L. 241-3 du -même code et portant une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du I du -même article, ainsi que, jusqu'au 31 décembre 2026, aux titulaires des cartes -mentionnées à l'article 8 du décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à -la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° -2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de -l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie -nationale, ou est titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. -251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ou -à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute -administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un -contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule terrestre qui -:
- -1° Est un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la -route, qui n'utilise pas de batterie au plomb ;
- -2° Est vendu par un professionnel et identifié au sens de l'article L. 1271-2 du -code des transports ;
- -3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans -l'année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer ;
- -II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location -s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un -véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du -premier loyer :
- -1° Appartient aux catégories M1 ou N1 au sens de l'article R. 311-1 du code de -la route ;
- -2° A fait l'objet d'une première immatriculation :
- -a) Pour un véhicule mentionné au 1° du II du présent article utilisant le gazole -comme carburant principal, avant le 1er janvier 2011 ;
- -b) Pour un véhicule mentionné au 1° du II du présent article n'utilisant pas le -gazole comme carburant principal, avant le 1er janvier 2006 ;
- -3° Appartient au bénéficiaire de l'aide définie par le présent article ;
- -4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
- -5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro -d'immatriculation définitif ;
- -6° N'est pas gagé ;
- -7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des -articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat -d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise -pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;
- -8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois -suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre VHU -défini au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement et satisfaisant -les dispositions des I et II de l'article R. 543-155-1 de ce même code, ou à une -installation de traitement de véhicules hors d'usage située dans un autre Etat -membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers mentionnée au I de l'article -R. 543-155 de ce même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de -destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du -code de la route.
- -III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 40 % du coût -d'acquisition du véhicule, dans la limite de :
- -a) 3 000 euros par acquisition de cycle si les véhicules sont acquis ou loués -par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est -inférieur ou égal à 7 100 euros ou par une personne handicapée telle que définie -à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie -d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou -est titulaire de la carte mobilité inclusion ou d'une carte d'invalidité, -mentionnées au I du présent article ;
- -b) 1 500 euros par acquisition de cycle dans les autres cas. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-4.md deleted file mode 100644 index 3b7c9ca1a9..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-14 -Date de fin: 2024-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000049133420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133420.xml ---- - -###### Article D251-4-4 - -Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la -prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une prime -à la conversion prévue aux articles D. 251-4 à D. 251-4-3 , à l'exception des -acquisitions de cycles à pédalage assisté pour lesquels une prime à la -conversion par membre d'un même foyer fiscal peut être versée pour la mise en -destruction d'un même véhicule. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4.md deleted file mode 100644 index 7b05e6acaf..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-4.md +++ /dev/null @@ -1,140 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-14 -Date de fin: 2024-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000049133464 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133464.xml ---- - -###### Article D251-4 - -I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'une voiture -particulière peu polluante, est attribuée à toute personne physique majeure -justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part -est inférieur ou égal à 24 900 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un -établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou -prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à -deux ans, un véhicule terrestre qui :
- -1° Appartient à la catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la -route ;
- -2° Est immatriculé en France dans une série définitive ;
- -3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans -l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier -loyer ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres ;
- -4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des -articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;
- -5° Vérifie les conditions additionnelles suivantes :
- -a) Son coût d'acquisition est inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes -comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la -batterie ;
- -b) Sa masse en ordre de marche, est inférieure à 2 400 kg.
- -II.-Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location -s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un -véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du -premier loyer :
- -1° Appartient aux catégories M1 ou N1 au sens de l'article R. 311-1 du code de -la route ;
- -2° A fait l'objet d'une première immatriculation :
- -a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal, avant le 1er -janvier 2011 ;
- -b) Pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal, avant -le 1er janvier 2006 ;
- -3° Appartient au bénéficiaire de l'aide définie par le présent article ;
- -4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ;
- -5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro -d'immatriculation définitif ;
- -6° N'est pas gagé ;
- -7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des -articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat -d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise -pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué ;
- -8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois -suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre VHU -défini au 7° de l'article R. 543-154 du code de l'environnement et satisfaisant -les dispositions des I et II de l'article R. 543-155-1 de ce même code, ou à une -installation de traitement de véhicules hors d'usage située dans un autre Etat -membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers mentionnée au I de l'article -R. 543-155 de ce même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de -destruction du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du -code de la route.
- -Une personne physique ne peut en bénéficier qu'une fois. Une personne morale ne -peut en bénéficier qu'une fois pour l'acquisition ou la location d'un même -véhicule.
- -III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est déterminé par l'un -ou l'autre des cas suivants :
- -1° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, qui utilisent -l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive -d'énergie, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première -immatriculation en France ou à l'étranger et qui vérifient la condition définie -au c du 6° du I de l'article D. 251-1, ou qui ont fait l'objet d'une première -immatriculation en France ou à l'étranger depuis au moins douze mois à la date -de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer :
- -a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de -5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique -dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros -et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule -personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 -kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur -activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne -physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 -100 euros ;
- -b) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros, dans les autres cas.
- -2° Pour les véhicules mentionnés au 1° du I du présent article, dont les -émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 132 grammes par -kilomètre, qui utilisent l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le -superéthanol comme source partielle ou exclusive d'énergie a déjà fait l'objet -précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger depuis au -moins douze mois à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier -loyer et dont la date de première immatriculation est postérieure au 1er janvier -2011 ;
- -a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de -3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique -dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros -et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule -personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 -kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur -activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne -physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 -100 euros ;
- -b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût -d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou -loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est -inférieur ou égal à 15 400 euros.
- -IV.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du III du présent -article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L. -421-9 du code des impositions sur les biens et services, après application, le -cas échéant, de l'abattement prévu à l'article L. 421-68 du même code.
- -Pour l'application du 2° du III du présent article, le seuil de 132 grammes est -remplacé par le seuil de 104 grammes pour les véhicules dont les émissions de -dioxyde de carbone ont été déterminées selon l'une des méthodes mentionnées au -3° ou au 4° de l'article L. 421-9 du code des impositions sur les biens et -services. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5-1.md index 87ddc99c82..83f209c2b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-14 -Date de fin: 2024-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000049133404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/34/LEGIARTI000049133404.xml +Date de début: 2024-12-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050696608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/66/LEGIARTI000050696608.xml --- ###### Article D251-5-1 I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'une camionnette, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le -revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900 euros, ou à +revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 26 200 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :
@@ -32,10 +32,23 @@ a) A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie ;
-b) Vérifie les conditions définies du 2° au 7° du II de l'article D. 251-4-1 et -a fait l'objet d'une transformation, selon les conditions définies par arrêté du -ministre de l'écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation qui -utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie +b) Vérifie les conditions suivantes :
+ +-a fait l'objet d'une première immatriculation avant le 1er janvier 2011 pour un +véhicule utilisant le gazole comme carburant principal ou avant le 1er janvier +2006 pour un véhicule n'utilisant pas le gazole comme carburant principal ;
+ +-est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro +d'immatriculation définitif ;
+ +-n'est pas gagé ;
+ +-n'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des +articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ;
+ +-a fait l'objet d'une transformation, selon les conditions définies par arrêté +du ministre de l'écologie, de véhicule à motorisation thermique en motorisation +qui utilise l'électricité comme source partielle d'énergie et dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 est supérieure à 50 kilomètres ;
@@ -70,12 +83,12 @@ l'entretien des véhicules ou est un véhicule de catégorie N2 mentionné au b) Les montants définis aux a), b) et c) du II du présent article sont majorés de 1 000 euros lorsque le véhicule est acquis par une personne physique dont le -revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros et dont +revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 euros et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne physique -dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 +dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 500 euros.
2° Pour un véhicule mentionné au b du 2° du I du présent article, dont les @@ -85,18 +98,18 @@ comme source partielle d'énergie ;
a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du coût de transformation, dans la limite de 3 000 euros, si le véhicule est acquis soit par une personne physique -dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 euros +dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 16 300 euros et dont la longueur du trajet, effectué exclusivement avec leur véhicule personnel, entre leur domicile et leur lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 -100 euros ;
+500 euros ;
b) Le montant de l'aide est fixé à 500 euros dans la limite du coût de transformation toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou -égal à 15 400 euros.
+égal à 16 300 euros.
III.-Les émissions de dioxyde de carbone mentionnées au 2° du II du présent article sont celles qui sont réputées répondre aux conditions de l'article L. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5-3.md index cd0b63faab..c9f0bd2998 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-5-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-14 -Date de fin: 2024-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000049133566 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133566.xml +Date de début: 2024-12-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050696525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/65/LEGIARTI000050696525.xml --- ###### Article D251-5-3 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133566.xml I.-Une aide, dite prime au rétrofit électrique d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de -référence par part est inférieur ou égal à 24 900 euros, ou à toute personne +référence par part est inférieur ou égal à 26 200 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-6-1.md index 52a5513942..eca0eef593 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-6-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-6-1.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-14 -Date de fin: 2024-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000049133548 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133548.xml +Date de début: 2024-12-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050696596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/65/LEGIARTI000050696596.xml --- ###### Article D251-6-1 -Le montant cumulé des aides définies aux articles D. 251-1 à D. 251-1-4, D. -251-4 à D. 251-4-3 et D. 251-5 à D. 251-5-3 du code de l'énergie, majorées le -cas échéant conformément aux dispositions des articles D. 251-1-5 et D. 251-6 du -même code, attribuées pour l'acquisition ou la prise en location, dans le cadre -d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, d'un même véhicule, ne -peut dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises dudit véhicule, -augmenté, pour les véhicules définis aux I des articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. -251-1-3 du présent code, du coût de la batterie si celle-ci est prise en -location, remises commerciales déduites. +Le montant cumulé des aides définies aux articles D. 251-1 et D. 251-5 à D. +251-5-3 du code de l'énergie, majorées le cas échéant conformément aux +dispositions de l'article D. 251-1-5 du même code, attribuées pour l'acquisition +ou la prise en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou +égale à deux ans, d'un même véhicule, ne peut dépasser le coût d'acquisition +toutes taxes comprises dudit véhicule, augmenté, pour les véhicules définis aux +I des articles D. 251-1, et D. 251-5 à D. 251-5-3 du présent code, du coût de la +batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-6.md deleted file mode 100644 index 075e6b2a62..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-6.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000046886010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/60/LEGIARTI000046886010.xml ---- - -###### Article D251-6 - -Le montant des aides définies aux articles D. 251-4 à D. 251-4-3 et D. 251-5 à -D. 251-5-3 du présent code est majoré lorsque le bénéficiaire de ces aides est -soit une personne physique dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans -une commune dont une partie du territoire est située au sein d'une zone à -faibles émissions mobilité définie à l'article L. 2213-4-1 du code général des -collectivités territoriales, soit une personne morale justifiant d'un -établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein -d'une zone à faibles émissions mobilité.
- -Le montant de la majoration prévue à l'alinéa précédent est égal 1 000 euros.
- -Lorsqu'une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité -territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur le territoire -duquel se trouve la zone à faibles émissions mobilité considérée, le montant de -la majoration défini à l'alinéa précédent est augmenté du montant de l'aide -attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités -territoriales susmentionnés, dans la limite de 2 000 euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md index 680b337241..57d099615f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-7.md @@ -1,23 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-14 -Date de fin: 2024-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000049133528 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133528.xml +Date de début: 2024-12-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050696578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/65/LEGIARTI000050696578.xml --- ###### Article D251-7 -En cas de non-respect des conditions fixées au 4° du I de l'article D. 251-1, au -4° du I de l'article D. 251-1-1, au 5° du II de l'article D. 251-1-2, au 4° du I -de l'article D. 251-1-3, au I de l'article D. 251-1-4, au 3° du I de l'article -D. 251-4, au 3° du I de l'article D. 251-4-1, au 4° du I de l'article D. -251-4-2, au 3° du I de l'article D. 251-4-3, au 3° du I de l'article D. 251-5, -au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° -du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en -restitue le montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
+En cas de non-respect des conditions fixées au 4° du I et au dernier alinéa du c +du 6° du I de l'article D. 251-1, au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I +de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de +l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le +montant dans les trois mois suivant la cession du véhicule.
+ +En cas de contrôle identifiant le non-respect d'une des conditions précitées, +lorsque le vendeur ou loueur de véhicules, le professionnel ayant procédé à la +transformation ou l'organisme distribuant les prêts procède à l'avance du +montant de l'aide au titre de l'article D. 251-11, l'Agence de services et de +paiement sollicite le remboursement de l'aide directement auprès du bénéficiaire +final.
+ +Tant que le remboursement demandé par l'Agence de services et de paiement au +bénéficiaire final, au titre des deux alinéas précédents, n'est pas intervenu, +celui-ci est inéligible à l'ensemble des aides prévues aux articles D. 251-1 à +D. 251-13 du code de l'énergie.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de deux ans postérieurement à sa signature, la restitution -intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat. +intervient dans les trois mois suivant la modification du contrat, par le +bénéficiaire de l'aide dans le cas d'une aide versée directement par l'Agence de +services et de paiement, ou par le professionnel de l'automobile ou l'organisme +distribuant les prêts ayant procédé à l'avance prévue à l'article D. 251-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md index 05f930fa10..6de94d3175 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-02-14 -Date de fin: 2024-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000049133525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/13/35/LEGIARTI000049133525.xml +Date de début: 2024-12-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050696574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/69/65/LEGIARTI000050696574.xml --- ###### Article D251-8 Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule satisfaisant -aux conditions définies aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3, D. -251-1-4 et D. 251-4 à D. 251-4-3 du présent code et le donne en location dans le -cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier -des aides prévues à ces articles.
+aux conditions définies à l'article D. 251-1 du présent code et le donne en +location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans +ne peut bénéficier de l'aide prévue à cet article.
Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent bénéficier -des aides instituées aux articles D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3 et D. 251-4 à -D. 251-4-3 du présent code pour l'acquisition ou la prise en location d'un -véhicule qu'ils affectent à la démonstration. Par dérogation aux 2° des articles -D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-3 du présent code, ces aides peuvent être -attribuées à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France -ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute -administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un -contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule précédemment -affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans -un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation. +de l'aide instituée à l'article D. 251-1 du présent code pour l'acquisition ou +la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration. Par +dérogation au 2° du I de l'article D. 251-1 du présent code, ces aides peuvent +être attribuées à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en +France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à +toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre +d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule +précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location +intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première +immatriculation.