diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md index 876e20470..97d47a4ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-22 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000033912369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912369.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/48/LEGIARTI000042144845.xml ---

Article L132-3

@@ -22,7 +22,13 @@ règles que les membres titulaires.
Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat -parmi les membres du comité. +parmi les membres du comité.
+ +En cas de vacance de la présidence du comité ou en cas d'empêchement pour +quelque cause que ce soit, les fonctions du président sont provisoirement +exercées par le membre titulaire le plus ancien et, s'il y a concours dans +l'ancienneté entre plusieurs membres titulaires, par le doyen d'âge parmi +ceux-ci.
@@ -32,7 +38,7 @@ parmi les membres du comité. @@ -46,7 +52,7 @@ parmi les membres du comité. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 38 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md index 0333251bf..c91e09ab9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-1.md @@ -1,20 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000027319733 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319733.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/48/LEGIARTI000042144861.xml ---

    Article L133-1

    -Le collège et le comité délibèrent à la majorité des membres présents. En cas de -partage égal des voix, celle du président est prépondérante, sauf en matière de -sanction. Lorsque le comité délibère en matière de sanction, le membre du comité -qui a prononcé une mise en demeure en application de l'article L. 134-26 ne -participe pas au délibéré des décisions prises par le comité en application de -l'article L. 134-27. +Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal +des voix, celle du président est prépondérante.
    @@ -24,19 +20,25 @@ l'article L. 134-27. @@ -47,16 +49,16 @@ l'article L. 134-27. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-09 au 2222-02-22
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 21 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-19.md index 99d07b5d2..b7c86e699 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-17 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000033619876 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/98/LEGIARTI000033619876.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/48/LEGIARTI000042144875.xml ---

    Article L134-19

    @@ -12,35 +12,49 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/98/LEGIARTI000033619876.xml Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend :
    -1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport -ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de distribution -d'électricité ;
    +
    + 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de + transport ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de + distribution d'électricité ;
    +
    +
    + 2° Entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de + distribution de gaz naturel ;
    +
    +
    + 3° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de + gaz naturel ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de + gaz naturel liquéfié ;
    +
    +
    + 4° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de transport et + de stockage géologique de dioxyde de carbone.
    +
    +
    + Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations + ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur + la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux + articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 111-97, L. 321-11 et L. 321-12, ou des + contrats relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de + dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de + l'environnement.
    +
    +
    + La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
    +
    +
    + Le comité peut également être saisi en cas de différend, portant sur le + respect des règles d'indépendance fixées à la section 2 du chapitre Ier du + titre Ier du présent livre, intervenant entre les gestionnaires de réseaux de + transport d'électricité ou de gaz naturel et une des sociétés appartenant à + l'entreprise verticalement intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, + à laquelle les gestionnaires de réseaux appartiennent.
    +
    +
    -2° Entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de -distribution de gaz naturel ;
    - -3° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de -gaz naturel ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de -gaz naturel liquéfié ;
    - -4° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de transport et -de stockage géologique de dioxyde de carbone.
    - -Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou -à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la -conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles -L. 111-91 à L. 111-94, L. 111-97, L. 321-11 et L. 321-12, ou des contrats -relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de -carbone mentionnés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement.
    - -La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
    - -Le comité peut également être saisi en cas de différend, portant sur le respect -des règles d'indépendance fixées à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du -présent livre, intervenant entre les gestionnaires de réseaux de transport -d'électricité ou de gaz naturel et une des sociétés appartenant à l'entreprise -verticalement intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle les -gestionnaires de réseaux appartiennent. +Les règles générales de prescription extinctives prévues aux articles 2219 à +2253 du code civil sont applicables aux demandes de règlement de différend +présentées devant le comité.
    @@ -50,7 +64,55 @@ gestionnaires de réseaux appartiennent. @@ -70,7 +132,10 @@ gestionnaires de réseaux appartiennent. 2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01
  • - 2016-12-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 5 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-49 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-20.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-20.md index 7d1e70e0f..a5293d1ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-22 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000033912333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/23/LEGIARTI000033912333.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/48/LEGIARTI000042144890.xml ---

    Article L134-20

    @@ -22,13 +22,21 @@ précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différe dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés.
    -Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, le comité peut -fixer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, -les modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du prononcé et de la +liquidation des astreintes.
    + +Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, le comité fixe, de +manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les +modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les conditions de leur utilisation.
    +Le comité peut également fixer un calendrier d'exécution de sa décision.
    + Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la -République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
    +République française, sur le site internet de la Commission de régulation de +l'énergie ainsi que, à son initiative, sur tout autre support, sous réserve des +secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en +ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
    Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date @@ -36,7 +44,7 @@ puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formelle élevée par l'une des parties pour la première fois et, en tout état de cause, sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine.
    -Le quatrième alinéa du présent article est applicable aux règlements de +Le septième alinéa du présent article est applicable aux règlements de différends en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. @@ -49,7 +57,22 @@ et des autorités publiques indépendantes. @@ -74,7 +97,7 @@ et des autorités publiques indépendantes. 2017-01-20 CITATION source LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
  • - 2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 38 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-24.md index 54b3061ff..77d3fc4b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l134-24.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000023985802 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985802.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144901.xml ---

    Article L134-24

    Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de la présente -section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris. +section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
    + +Le président de la commission et le président du comité peuvent former un +pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou +réformé une décision prise en application de la présente section et peuvent +présenter des observations devant la Cour de cassation.
    @@ -21,19 +26,7 @@ section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris. @@ -44,14 +37,14 @@ section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-10-23 au 2222-02-22
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • 2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01
  • +
  • + 2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R134-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md index e2b17e9b4..c9c1a55dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-25.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-17 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000033619860 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/98/LEGIARTI000033619860.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2021-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000042144907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144907.xml ---

    Article L134-25

    Le comité de règlement des différends et des sanctions peut soit d'office, soit -à la demande du ministre chargé de l'énergie, de l'environnement, du président -de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, -d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, -sanctionner les manquements mentionnés aux titres Ier et II du présent livre et -aux livres III et IV qu'il constate de la part des gestionnaires de réseaux -publics de transport ou de distribution d'électricité, des gestionnaires de -réseaux fermés de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de -transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations -de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ou des -exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de -carbone ou des utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations, y compris -les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans les conditions fixées aux +à la demande du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de +régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association +agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, sanctionner les +manquements mentionnés aux titres Ier et II du présent livre et aux livres III +et IV qu'il constate de la part des gestionnaires de réseaux publics de +transport ou de distribution d'électricité, des gestionnaires de réseaux fermés +de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de +distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations de stockage de +gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ou des exploitants de +réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone ou des +utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations, y compris les +fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, dans les conditions fixées aux articles suivants.
    Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit @@ -31,27 +31,28 @@ manquements répétés qu'il constate de la part du gestionnaire du réseau publ de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel ou de la part des autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée, telle que définie à l'article L. 111-10, à laquelle appartient ce -gestionnaire de réseau, aux règles d'indépendance mentionnées à la section 1 du -chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle +gestionnaire de réseau, aux règles d'indépendance mentionnées aux sections 1 et +2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à l'article L. 321-6 ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à l'article L. 431-6 ou au refus de réaliser un investissement prévu dans ce schéma ou dans ce plan.
    Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit -d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie ou de -l'environnement, d'une organisation professionnelle, du président de la -Commission de régulation de l'énergie, de l'Agence de coopération des -régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du -Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de -coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute autre personne concernée, -sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 -du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre -2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ou -tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du -marché de l'énergie, y compris du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à -l'article L. 335-2 du présent code, qu'il constate de la part de toute personne -concernée, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34. +d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation +professionnelle, du président de la Commission de régulation de l'énergie, de +l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement +(CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 +instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie ou de toute +autre personne concernée, sanctionner les manquements aux règles définies aux +articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement +européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la +transparence du marché de gros de l'énergie ou tout autre manquement de nature à +porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du +mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L. 335-2 du présent +code, qu'il constate de la part de toute personne concernée, dans les conditions +fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34, sans qu'il y ait lieu de la mettre +préalablement en demeure.
    @@ -61,7 +62,16 @@ concernée, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34. @@ -75,7 +85,7 @@ concernée, dans les conditions fixées aux articles L. 134-26 à L. 134-34. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2016-12-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md index df56938c9..44bf80fb1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-16 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000032405778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405778.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144924.xml ---

    Article L134-26

    @@ -19,19 +19,20 @@ décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou aux règles et obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de -l'article L. 134-25, le président du comité désigne le membre du comité chargé -de mettre, le cas échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en -demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à -ces décisions ou règles et obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre -publique cette mise en demeure. Est regardé comme un abus du droit d'accès -régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire -historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle-ci sans intention -de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout -achat de quantités d'électricité nucléaire historique excédant substantiellement -celles nécessaires à l'approvisionnement de sa clientèle et sans rapport avec la -réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui-ci, et -plus généralement toute action participant directement ou indirectement au -détournement des capacités d'électricité nucléaire historique à prix régulé. +l'article L. 134-25, le membre du comité désigné en application de l'article L. +134-25-1 est chargé de mettre, le cas échéant, l'auteur de l'abus, de l'entrave +ou du manquement en demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou +réglementaires ou à ces décisions ou règles et obligations dans un délai +déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure. Est regardé comme un +abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat +d'électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à +celle-ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant +droit, en particulier tout achat de quantités d'électricité nucléaire historique +excédant substantiellement celles nécessaires à l'approvisionnement de sa +clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et +les moyens consacrés à celui-ci, et plus généralement toute action participant +directement ou indirectement au détournement des capacités d'électricité +nucléaire historique à prix régulé.
    @@ -41,7 +42,43 @@ détournement des capacités d'électricité nucléaire historique à prix régu @@ -61,7 +98,7 @@ détournement des capacités d'électricité nucléaire historique à prix régu 2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01
  • - 2016-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 @@ -72,6 +109,9 @@ détournement des capacités d'électricité nucléaire historique à prix régu
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-27.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-27.md index e9fedac1f..02482ca58 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-27.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-27.md @@ -1,47 +1,47 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-16 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000032405765 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405765.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144937.xml ---

    Article L134-27

    Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article -L. 135-12, et après l'envoi d'une notification des griefs à l'intéressé, le -comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement -:
    +L. 135-12, et après l'envoi par le membre désigné en application de l'article L. +134-25-1 d'une notification des griefs à l'intéressé, le comité peut prononcer à +son encontre, en fonction de la gravité du manquement :
    1° Soit une interdiction temporaire, pour une durée n'excédant pas un an, de l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 -ou, en cas de manquement aux articles 3, 4 ou 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 -du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et -la transparence du marché de gros de l'énergie, de l'exercice de tout ou partie -des activités professionnelles des personnes concernées ;
    +ou, en cas de manquement aux articles 3,4 ou 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du +Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la +transparence du marché de gros de l'énergie, de l'exercice de tout ou partie des +activités professionnelles des personnes concernées ;
    2° Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.
    -Ce montant ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier -exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation -dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de -documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux -informations économiques, financières et sociales prévues à l'article L. 135-1. -A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la -sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle -violation de la même obligation.
    - -Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du chiffre d'affaires -hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle -violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de déterminer ce -plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, porté à 375 +Ce montant ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors +du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même +obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission +d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la +comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales +prévues à l'article L. 135-1. A défaut d'activité permettant de déterminer ce +plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
    +Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du montant du chiffre +d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de +nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de +déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, +porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
    + Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par le comité est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse @@ -55,19 +55,31 @@ pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. @@ -81,14 +93,17 @@ pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2016-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2020-07-24 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24
  • @@ -96,13 +111,13 @@ pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-16
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-04-16
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-28.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-28.md index 21d619d68..c2bd6ac06 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-28.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-28.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-16 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000032405752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405752.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144950.xml ---

    Article L134-28

    -Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont également encourues lorsque -le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un -ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel -mentionné à l'article L. 134-25 ne s'est pas conformé dans les délais requis à -une décision prise par le comité en application des articles L. 134-20 et L. -134-22, sans qu'il y ait lieu de le mettre préalablement en demeure. +Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont également encourues, sur +saisine des parties au règlement de différend, du ministre chargé de l'énergie, +du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation +professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre +personne concernée, lorsque le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou +l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur +d'électricité ou de gaz naturel mentionné à l'article L. 134-25 ne s'est pas +conformé dans les délais requis à une décision prise par le comité en +application des articles L. 134-20 et L. 134-22, sans qu'il y ait lieu de le +mettre préalablement en demeure.
    @@ -24,7 +28,49 @@ une décision prise par le comité en application des articles L. 134-20 et L. @@ -38,7 +84,7 @@ une décision prise par le comité en application des articles L. 134-20 et L. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2016-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2017-01-22 @@ -47,7 +93,7 @@ une décision prise par le comité en application des articles L. 134-20 et L. 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2016-12-17 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-29.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-29.md index 10898288e..e16a476ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-29.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-29.md @@ -1,31 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-17 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000027319759 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/31/97/LEGIARTI000027319759.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2022-06-16 +Identifiant: LEGIARTI000042144963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144963.xml ---

    Article L134-29

    -En cas de manquement, soit d'un gestionnaire, d'un opérateur ou d'un exploitant -d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné à l'article L. 134-25, -soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur de -l'électricité ou du gaz naturel ou du transport et du stockage géologique de -dioxyde de carbone, soit de toute personne qui effectue des transactions sur un -ou plusieurs marchés de gros de l'énergie, y compris des transactions de -garanties de capacité mentionnées à l'article L. 335-2 aux obligations de -communication de documents et d'informations, ou à l'obligation de donner accès -à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et -sociales prévues à l'article L. 135-1, le président de la Commission de -régulation de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un -délai qu'il détermine.
    +En cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L. 135-12, +soit d'un gestionnaire, d'un opérateur ou d'un exploitant d'un réseau, d'un +ouvrage ou d'une installation mentionné à l'article L. 134-25, soit d'une autre +entreprise exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ou du gaz +naturel ou du transport et du stockage géologique de dioxyde de carbone, soit de +toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros +de l'énergie, y compris des transactions de garanties de capacité mentionnées à +l'article L. 335-2 aux obligations de communication de documents et +d'informations, ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi +qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues à l'article L. +135-1, le président de la Commission de régulation de l'énergie met l'intéressé +en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
    Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le comité de règlement des différends et des sanctions peut prononcer à son encontre les sanctions -prévues à l'article L. 134-27. +prévues à l'article L. 134-27, sans qu'une nouvelle mise en demeure soit +nécessaire.
    @@ -35,13 +36,7 @@ prévues à l'article L. 134-27. @@ -52,17 +47,14 @@ prévues à l'article L. 134-27. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 22 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2013-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - article 23 ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • 2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01
  • +
  • + 2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 13 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-31.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-31.md index b90082904..edeb6b4ba 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-31.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-31.md @@ -1,22 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-16 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000032405745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/57/LEGIARTI000032405745.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144977.xml ---

    Article L134-31

    -Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont prononcées après que le -gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un -ouvrage ou d'une installation, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel ou -toute personne qui effectue ou organise des transactions sur un ou plusieurs -marchés de gros de l'énergie ou portant sur des garanties de capacités -mentionnées à l'article L. 335-2 a reçu notification des griefs et a été mis à -même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et -verbales, assisté par une personne de son choix. +Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu +notification des griefs par le membre désigné en application de l'article L. +134-25-1, a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de +consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et, lors de la +séance publique, orales.
    @@ -26,10 +23,10 @@ verbales, assisté par une personne de son choix. @@ -43,10 +40,10 @@ verbales, assisté par une personne de son choix. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2016-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-33.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-33.md index 49be064ec..658c8322f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-33.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-33.md @@ -1,20 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000023985822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985822.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144984.xml ---

    Article L134-33

    -L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et -des sanctions sont contradictoires.
    - -Le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut être saisi de -faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur -recherche, leur constatation ou leur sanction. +Le comité ne peut être saisi, ni se saisir, en vue du prononcé d'une sanction, +de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait, pendant ce délai, +aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
    @@ -24,13 +21,7 @@ recherche, leur constatation ou leur sanction. @@ -41,10 +32,10 @@ recherche, leur constatation ou leur sanction. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-34.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-34.md index a57ed406f..7697e1fc1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-34.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l134-34.md @@ -1,20 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000023985824 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/58/LEGIARTI000023985824.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144990.xml ---

    Article L134-34

    -Les décisions de sanction sont motivées, notifiées à l'intéressé. En fonction de -la gravité du manquement elles peuvent être publiées au Journal officiel de la -République française.
    +Ces décisions de sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé. Elles +peuvent être publiées au Journal officiel de la République française et, selon +les modalités précisées par le comité, sur le site internet de la Commission de +régulation de l'énergie ou sur d'autres supports, notamment dans le rapport +établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil +d'administration ou le directoire de la société sanctionnée, sous réserve des +secrets protégés par la loi et de la mise en œuvre des garanties appropriées en +ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Les frais de la +publication sont supportés par la personne sanctionnée.
    Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande -de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat. +de suspension conformément à l'article L. 521-1 du code de justice +administrative, devant le Conseil d'Etat.
    @@ -24,13 +31,10 @@ de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat. @@ -41,10 +45,13 @@ de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat. 2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01
  • - 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l135-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l135-12.md index fa0b98907..982f45078 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l135-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l135-12.md @@ -1,26 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2020-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000027725260 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/52/LEGIARTI000027725260.xml +Date de début: 2020-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042144997 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/49/LEGIARTI000042144997.xml ---

    Article L135-12

    -Les manquements mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 134-25 et aux -articles L. 134-26, L. 134-28 et L. 134-29 sont constatés par les agents +Lorsque le président de la Commission de régulation de l'énergie saisit le +comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de sanction +pour les manquements mentionnés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28 et +L. 134-29, ces manquements sont préalablement constatés par les agents mentionnés à l'article L. 135-3.
    Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et -communiqués à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre de -l'environnement dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les -activités de transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone. La ou -les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou -orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans -préjudice des droits prévus à l'article L. 134-31. +communiqués à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de +l'énergie dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités de +transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone. La ou les personnes +concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans +un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice des +droits prévus à l'article L. 134-31.
    @@ -30,7 +32,79 @@ préjudice des droits prévus à l'article L. 134-31. @@ -44,10 +118,10 @@ préjudice des droits prévus à l'article L. 134-31. CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
  • - 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 + 2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01
  • - 2015-02-24 CITATION cible Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-27 au 2016-01-01 + 2020-07-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17 @@ -56,7 +130,7 @@ préjudice des droits prévus à l'article L. 134-31. 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-07-24 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L134-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-04-16