diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-09
-Date de fin: 2017-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000032374252
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/42/LEGIARTI000032374252.xml
+Date de début: 2017-02-26
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034095273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095273.xml
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###### Article L452-1
@@ -26,7 +26,20 @@ missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L.
Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et
de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la
qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des
-extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs.
+extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs. Figurent également
+parmi ces coûts les dépenses afférentes aux opérations de contrôle, d'adaptation
+et de réglage des appareils et équipements gaziers mentionnées au deuxième
+alinéa du I de l'article L. 432-13 ainsi que la compensation dont bénéficient
+les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel au titre des contrats
+mentionnés au second alinéa de l'article L. 431-6-1.
+
+Pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
+qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432-6 et qui ont pour
+société gestionnaire une société mentionnée à l'article L. 111-61, ces coûts
+comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des
+installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge ne peut
+excéder 40 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l'autorité
+administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 font l'objet d'une