diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md index 20767ef2bf..ad0c3ed177 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-09 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000032374252 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/42/LEGIARTI000032374252.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034095273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095273.xml --- ###### Article L452-1 @@ -26,7 +26,20 @@ missions de service public et des contrats mentionnés au I de l'article L. Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des -extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs.
+extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs. Figurent également +parmi ces coûts les dépenses afférentes aux opérations de contrôle, d'adaptation +et de réglage des appareils et équipements gaziers mentionnées au deuxième +alinéa du I de l'article L. 432-13 ainsi que la compensation dont bénéficient +les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel au titre des contrats +mentionnés au second alinéa de l'article L. 431-6-1.
+ +Pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel +qui ne sont pas concédés en application de l'article L. 432-6 et qui ont pour +société gestionnaire une société mentionnée à l'article L. 111-61, ces coûts +comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des +installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge ne peut +excéder 40 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l'autorité +administrative, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L. 432-6 font l'objet d'une