LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création : après l'article 3 de l'article 3-1. 
Modification de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : abrogation : de l'article 25. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 164. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification des articles 7, 15, 16, 18, 30, 50, 51. 
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, avant les mots : « d'électricité ou de gaz : création de l'article 45 ; modification de l'article 23 bis. 
Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : modification de l'article 30. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 87. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : création : après l'article 10 de l'article 10-1, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1, de l'article 49 ; modification des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 15, 33, de l'intitulé du chapitre III du titre III, des articles 22, 23, 27, 30, 38, 39, 41, 46-4 ; abrogation de l'article 46. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 118. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : création après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 22 de l'article 22-1, après l'article 25 de l'article 25-1 ; modification des articles 7, 8, 18, 26, 31. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique : abrogation de l'article 50. 
Modification de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création de l'annexe II. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 81. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ; de la directive 2003/30/CE du 08-05-2003 ; de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. Abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13 de la présente loi par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813253
NOR: ECOX0400059L
Ancien identifiant: 1LP005781
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/32/JORFTEXT000000813253.xml
This commit is contained in:
République française 2019-11-10 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031063179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/31/LEGIARTI000031063179.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039369334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/93/LEGIARTI000039369334.xml
---
<h1>Article L100-2</h1>
@ -26,26 +26,32 @@ consommation d'énergie finale ;<br />
4° Procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le
contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les
énergies, dans la perspective d'une division par quatre des émissions de gaz à
effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un
énergies, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un
allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus ;<br />
5° Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance
verte ;<br />
5° Participer à la structuration de filières industrielles de la croissance
verte en veillant à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de
leurs activités ;<br />
6° Assurer l'information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et
les prix des énergies ainsi que sur l'ensemble de leurs impacts sanitaires,
sociaux et environnementaux ;<br />
Développer la recherche et favoriser l'innovation dans les domaines de
l'énergie et du bâtiment ;<br />
Impulser une politique de recherche et d'innovation qui favorise l'adaptation
des secteurs d'activité à la transition énergétique ;<br />
8° Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux
technologies de l'énergie, notamment par l'apprentissage, en liaison avec les
professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie ;<br />
9° Assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux
besoins.<br />
besoins ;<br />
10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d'énergie, en
conciliant cette valorisation avec les autres usages de l'agriculture et de la
sylviculture, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi
qu'en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire,
notamment la qualité des sols.<br />
Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l'Etat, les collectivités
territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les
@ -67,10 +73,7 @@ d'énergies renouvelables dans son approvisionnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,15 +89,15 @@ d'énergies renouvelables dans son approvisionnement.
<li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047987?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031048005?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2016-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033313507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2020-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041815556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986206
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
- [Article L221-12](article_l221-12.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000036436343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/63/LEGIARTI000036436343.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039369835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369835.xml
---
<h1>Article L221-1</h1>
@ -21,7 +21,13 @@ seuil défini par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations
soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit
en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
en acquérant des certificats d'économies d'énergie.<br />
Avant le 31 juillet 2022 puis tous les cinq ans, l'Agence de l'environnement et
de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de
l'environnement évalue le gisement des économies d'énergie pouvant être
réalisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie au
cours des cinq prochaines années.
<details>
@ -31,7 +37,37 @@ en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599229?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912258?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031066083?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369448?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2020-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046708882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,10 +87,10 @@ en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033032856?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036397169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036959384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036959384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique VIGUEUR</a>
2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-01-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048910525?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
@ -92,6 +128,9 @@ en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048854949?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043516610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01</a>
</li>
@ -105,7 +144,7 @@ en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065458?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031065405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065405.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039369819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369819.xml
---
<h1>Article L221-11</h1>
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats
d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au
troisième alinéa de l'article L. 221-10 rend public le prix moyen auquel ces
certificats ont été acquis ou vendus.<br />
troisième alinéa de l'article L. 221-10 rend public, chaque mois, le prix moyen
auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.<br />
L'Etat publie annuellement le nombre de certificats délivrés par secteur
L'Etat publie tous les six mois le nombre de certificats délivrés par secteur
d'activité et par opération standardisée d'économies d'énergie.<br />
Ces informations distinguent les certificats d'économies d'énergie obtenus pour
@ -29,7 +29,10 @@ autres certificats.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369345?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,10 +46,13 @@ autres certificats.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369345?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031065413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2022-08-22</a>
2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036466100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000038589588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/95/LEGIARTI000038589588.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039369861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369861.xml
---
<h1>Article L221-7</h1>
@ -60,7 +60,10 @@ c) Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l'articl
d) A des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandises
de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné
et le recours au fret ferroviaire et fluvial.<br />
et le recours au fret ferroviaire et fluvial ;<br />
e) A des programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités
territoriales.<br />
La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des
certificats d'économies d'énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé
@ -90,7 +93,10 @@ d'énergie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 143 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358666?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -154,10 +160,10 @@ d'énergie.
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036487079?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497696?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 143 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039121637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-09-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039121637?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre VIGUEUR</a>
2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358666?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049394335?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -193,7 +199,7 @@ d'énergie.
2025-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050971412?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-7 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L381-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031065429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065429.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039369880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369880.xml
---
<h1>Article L221-8</h1>
@ -17,8 +17,9 @@ compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services,
processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de
l'état de leurs marchés à une date de référence fixe. Il peut être pondéré en
fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature
des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone
géographique où les économies sont réalisées.
des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées
et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont
réalisées.
<details>
@ -28,7 +29,10 @@ géographique où les économies sont réalisées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +46,7 @@ géographique où les économies sont réalisées.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a>
2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046814370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie VIGUEUR</a>
@ -54,7 +58,7 @@ géographique où les économies sont réalisées.
2025-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050971412?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050824?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039369827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/98/LEGIARTI000039369827.xml
---
<h1>Article L221-9</h1>
Le demandeur des certificats d'économies d'énergie justifie de contrôles
effectués sur les opérations d'économies d'énergie réalisées dont la liste est
fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces contrôles sont réalisés
aux frais du demandeur, par lui-même ou par un organisme d'inspection accrédité
qu'il choisit.<br />
Les contrôles sont menés sur un échantillon d'opérations faisant l'objet de la
demande de certificats d'économies d'énergie, sélectionnées de façon aléatoire.
Chaque opération contrôlée fait l'objet d'un rapport qui atteste la réalité des
opérations d'économies d'énergie et le respect des exigences réglementaires
applicables. Ce rapport signale tout élément susceptible de remettre en cause de
manière manifeste les économies d'énergie attendues. Il est tenu à la
disposition des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9. Les
demandes de certificats d'économies d'énergie précisent les opérations qui ont
fait l'objet des contrôles.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise le référentiel
d'accréditation applicable aux organismes d'inspection mentionnés au même
premier alinéa, le pourcentage d'opérations devant faire l'objet de contrôle
donnant lieu à un contact avec le bénéficiaire et le pourcentage d'opérations
devant faire l'objet d'un contrôle sur les lieux des opérations. Ces
pourcentages peuvent différer selon les opérations d'économies d'énergie et sont
majorés en cas de bonification du volume de certificats d'économies d'énergie
délivrés pour certaines opérations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369345?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-07-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494486?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2015-08-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369345?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041756768?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042453945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049206491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2024 mettant en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-08-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050148546?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986252?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031065383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/53/LEGIARTI000031065383.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000039369794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369794.xml
---
<h1>Article L222-2</h1>
Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un
délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.<br />
En cas de manquement à des obligations déclaratives, le ministre met l'intéressé
en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut
rendre publique cette mise en demeure.<br />
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en
demeure, le ministre chargé de l'énergie peut :<br />
demeure ou lorsque des certificats d'économies d'énergie lui ont été indûment
délivrés, le ministre chargé de l'énergie peut :<br />
1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est
proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans
pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article
L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans
pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos,
porté à 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;<br />
pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos,
porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;<br />
2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats d'économies d'énergie
selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 221-7 et à
@ -43,10 +45,10 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L222-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369345?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,16 +71,19 @@ article.
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030047783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047911?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-11-10</a>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369345?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043304345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L221-12 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369807?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369861?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039362289?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L222-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
@ -86,9 +91,6 @@ article.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L222-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036466116?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023986242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986242.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039369788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369788.xml
---
<h1>Article L222-5</h1>
L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.<br />
Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a
été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
sanction.
Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été
fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
<details>
@ -23,13 +22,7 @@ sanction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494492?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,10 +33,10 @@ sanction.
2005-07-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494492?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358664?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000034095210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/52/LEGIARTI000034095210.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039370076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/00/LEGIARTI000039370076.xml
---
<h1>Article L314-14</h1>
@ -19,8 +19,9 @@ L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties
d'origine pour la quantité d'électricité produite en France à partir d'énergies
renouvelables ou par cogénération. Lorsqu'ils en font la demande, l'organisme
délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux
autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de
cogénération.<br />
autoconsommateurs d'électricité produite à partir de sources renouvelables ou
par cogénération et les annule afin d'attester de l'origine de l'électricité
autoconsommée.<br />
L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou de cogénération et
pour laquelle une garantie d'origine a été émise par le producteur ne peut
@ -68,7 +69,10 @@ l'organisme est à la charge du demandeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-14-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,9 +82,6 @@ l'organisme est à la charge du demandeur.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034080223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032966823?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -107,9 +108,6 @@ l'organisme est à la charge du demandeur.
<li>
2017-02-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034080223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables</a>
</li>
<li>
2017-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036781095?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables VIGUEUR</a>
</li>
@ -119,6 +117,9 @@ l'organisme est à la charge du demandeur.
<li>
2018-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037364471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-10-05</a>
</li>
<li>
2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045804746?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -150,10 +151,10 @@ l'organisme est à la charge du demandeur.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024563734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-17 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-18
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044158688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2023-11-19</a>

View file

@ -1,34 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023986700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986700.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039370341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/03/LEGIARTI000039370341.xml
---
<h1>Article L337-9</h1>
Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non
domestiques autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-7 bénéficient des
tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1
pour la consommation d'un site autre que ceux mentionnés à l'article L. 337-8 et
pour lequel il n'a pas été fait usage, au 7 décembre 2010, de la faculté prévue
à l'article L. 331-1. A partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus,
pour leurs sites autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-8, de ces
tarifs.<br />
Avant le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025 puis tous les cinq ans, sur la
base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de
la concurrence remis au plus tard six mois avant chacune de ces échéances, les
ministres chargés de l'énergie et de l'économie évaluent le dispositif des
tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1. Cette
évaluation porte sur :<br />
Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non
domestiques autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-7 bénéficient, à leur
demande et pour une durée qui ne peut être inférieure à un an, des tarifs
réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 pour la
consommation d'un site autre que ceux mentionnés à l'article L. 337-8 et pour
lequel il a été fait usage, après le 7 décembre 2010, de la faculté prévue à
l'article L. 331-1. Les consommateurs finals qui font usage de la faculté prévue
au même article L. 331-1 ne peuvent demander à bénéficier à nouveau des tarifs
réglementés qu'à l'expiration d'un délai d'un an après avoir usé de cette
faculté. A partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus, pour leurs sites
autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-8, de ces tarifs.
1° La contribution de ces tarifs aux objectifs d'intérêt économique général,
notamment de stabilité des prix, de sécurité de l'approvisionnement et de
cohésion sociale et territoriale ;<br />
2° L'impact de ces tarifs sur le marché de détail ;<br />
3° Les catégories de consommateurs pour lesquels une réglementation des prix est
nécessaire.<br />
La Commission de régulation de l'énergie, les gestionnaires des réseaux publics
de transport et de distribution d'électricité, les établissements publics du
secteur de l'énergie et les autres entreprises intervenant sur le marché de
l'électricité communiquent aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie
les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission d'évaluation
mentionnée au présent article.<br />
En conclusion de chaque évaluation réalisée en application du présent article,
les ministres chargés de l'énergie et de l'économie proposent, le cas échéant,
le maintien, la suppression ou l'adaptation des tarifs réglementés de vente
d'électricité. Les évaluations et les propositions faites en application du
présent article sont rendues publiques.
<details>
@ -38,37 +46,10 @@ autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-8, de ces tarifs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-7 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039370380?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049406625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028739898?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181963?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,25 +60,16 @@ autres que ceux mentionnés à l'article L. 337-8, de ces tarifs.
2005-07-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023181963?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2014-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-11-10</a>
2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039358708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986677?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2020-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986698?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
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</details>