Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Application de l'article 38 de la Constitution. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'énergie. 
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code du travail (ancien), du code de l'environnement. 
Abrogation des textes suivants : loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, à l'exception du cinquième alinéa de l'article 2 (al. 5) ; loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité ; l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ; l'article 136 de la loi de finances du 31 décembre 1937 ; loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ; loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, à l'exception des articles 8 et 47 ; l'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953 ; loi n° 57-57 du 19 janvier 1957 relative à l'application aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion de la législation métropolitaine en matière de production, de transport et de distribution d'énergie électrique ; l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie - Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements) ; loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ; loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer ; titre II de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ; loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, à l'exception de l'article 5 (al. 3) et de l'article 30 (I) ; l'article 92 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, à l'exception de l'article 5 ; l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive (CEE) du Conseil n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité, à l'exception de l'article 2 ; loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, à l'exception de l'article 4-1 (IX) et de l'article 6 (IV) ; loi n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ; loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, à l'exception des articles 9 et 10, des I, II et III de l'article 12, des articles 16 à 23,26,27,30-1,30-2 et 31 et du V de l'article 48 ; loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, à l'exception : article 2 (al. 6 à 15), des articles 3 à 7,9 et 11 à 13, de l'article 92 en tant qu'il concerne les canalisations de transport ou de distribution de produits chimiques et des articles 102 et 106 ; loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; l'article 88 (VI) de la loi du 12 juillet 2010 susvisée. Sont et demeurent abrogés : loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes ; loi du 28 juillet 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité ; décret-loi du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité complété par les décrets-lois du 8 août 1935 relatif aux distributions de gaz et du 30 octobre 1935 ; décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique en France ; loi du 16 février 1941 facilitant l'utilisation de l'électricité pour les besoins de l'agriculture ; loi du 14 septembre 1941 sur les installations de transport d'énergie électrique ; l'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970.
Transposition complète de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ; de la directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ; par les articles L. 331-1, L. 111-91 à L.111-96, L. 322-8 du code de l'énergie créés par la présente ordonnance, de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.  
Ratification de la présente ordonnance par l'article 38 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023974937
NOR: INDR1111324R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/97/49/JORFTEXT000023974937.xml
This commit is contained in:
République française 2023-11-10 00:00:00 +00:00
parent 39c8d3e7a9
commit d479fce206
10 changed files with 203 additions and 178 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023985755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/57/LEGIARTI000023985755.xml
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047994033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/40/LEGIARTI000047994033.xml
---
<h1>Article L134-6</h1>
La commission peut s'opposer aux actes ou décisions mentionnés aux articles L.
111-25, L. 111-28 et L. 111-29 et aux méthodes de calcul des barèmes de
raccordement mentionnées aux articles L. 342-8 et L. 453-1.
raccordement mentionnées aux articles L. 342-19 et L. 453-1.
<details>
@ -21,25 +21,25 @@ raccordement mentionnées aux articles L. 342-8 et L. 453-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970222?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2023-03-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047990571?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047302006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047989611?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047993882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2023-11-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L453-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,10 +47,10 @@ raccordement mentionnées aux articles L. 342-8 et L. 453-1.
<ul>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-08-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047989611?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
@ -59,10 +59,10 @@ raccordement mentionnées aux articles L. 342-8 et L. 453-1.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985271?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032521778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-14 au 2023-11-10</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047994025?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L152-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986752?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2016-08-06</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L342-19
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023987132?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L453-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2019-12-27</a>

View file

@ -7,11 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986736
<h1>Chapitre II : Le raccordement aux réseaux</h1>
- [Article L342-3-1](article_l342-3-1.md)
- [Article L342-4](article_l342-4.md)
- [Article L342-7-1](article_l342-7-1.md)
- [Article L342-7-2](article_l342-7-2.md)
- [Article L342-9](article_l342-9.md)
- [Article L342-10](article_l342-10.md)
- [Article L342-11](article_l342-11.md)
- [Article L342-13](article_l342-13.md)
- [Section 1 : Les ouvrages de raccordement](section_1/README.md)

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023986756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986756.xml
---
<h1>Article L342-10</h1>
Lorsque la maîtrise d'ouvrage du raccordement est assurée par une autorité
organisatrice de la distribution publique d'électricité, en application de
l'article L. 322-6, les méthodes de calcul utilisées pour établir les barèmes de
raccordement sont notifiées à la Commission de régulation de l'énergie. Elles
entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de leur notification,
sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie formulée
dans le même délai.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986505?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023986744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986744.xml
---
<h1>Article L342-4</h1>
La convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de
transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de modèles
publiés par le gestionnaire du réseau public de transport.<br />
Ces modèles sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie,
préalablement à leur publication. Ces modèles sont révisés sur l'initiative du
gestionnaire de réseau de transport ou à la demande de la Commission de
régulation de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047991268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048249101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048249101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049948020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047991268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-01
Date de fin: 2023-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023986754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/67/LEGIARTI000023986754.xml
---
<h1>Article L342-9</h1>
La convention ou le protocole de raccordement liant un gestionnaire du réseau
public de distribution et le demandeur de raccordement est établi sur la base de
modèles publiés par le gestionnaire du réseau public de distribution.<br />
Ces modèles et ces protocoles sont transmis à la Commission de régulation de
l'énergie, préalablement à leur publication. Ces modèles et ces protocoles sont
révisés sur l'initiative du gestionnaire de réseau concerné ou à la demande de
la Commission de régulation de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-09 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023977706?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047990492
<h1>Paragraphe 1 : Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables</h1>
- [Article L342-3](article_l342-3.md)
- [Article L342-4](article_l342-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047993917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/39/LEGIARTI000047993917.xml
---
<h1>Article L342-4</h1>
Lorsqu'il est destiné à desservir une installation de production d'électricité à
partir d'énergies renouvelables, le raccordement s'inscrit dans le schéma
régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.<br />
Il comprend, outre les ouvrages propres à l'installation :<br />
1° Soit une quote-part des ouvrages créés en application du schéma régional ;<br />
2° Soit les ouvrages créés ou renforcés nécessaires à son raccordement, si ces
ouvrages ne sont pas inscrits dans le schéma régional.<br />
Sont précisés par voie réglementaire les cas où, lorsque ses modalités de
financement sont fixées dans le cadre de procédures particulières, le
raccordement des installations de production d'électricité à partir d'énergies
renouvelables ne s'inscrit pas dans le schéma régional de raccordement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047989607?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2023-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048249101?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2023-08-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047989607?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049948020?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047991268?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000047990498
<h1>Section 3 : Délais de raccordement et indemnisation des retards et des dysfonctionnements</h1>
- [Article L342-8](article_l342-8.md)
- [Article L342-9](article_l342-9.md)
- [Article L342-10](article_l342-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047993868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/38/LEGIARTI000047993868.xml
---
<h1>Article L342-10</h1>
Pour les installations de production d'électricité à partir d'énergies
renouvelables implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en
concurrence prévue à l'article L. 311-10, et dont le producteur ne choisit pas
l'emplacement de la zone d'implantation, les avaries ou dysfonctionnements des
ouvrages de raccordement des installations de production en mer entraînant une
limitation, partielle ou totale, de la production d'électricité donnent lieu au
versement d'indemnités au producteur par le gestionnaire de réseau, sauf
exception prévue par un décret pris après avis de la Commission de régulation de
l'énergie.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par le même
décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047989607?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970041?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068254?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034095098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047993835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2023-08-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047989607?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047993835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047993876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/99/38/LEGIARTI000047993876.xml
---
<h1>Article L342-9</h1>
A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux
d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité ou des
travaux de génie civil importants, le délai d'installation d'une infrastructure
collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation
ultérieure de points de recharge pour des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables mentionnée à l'article L. 353-12 ne peut excéder six mois à
compter de l'acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement.<br />
Un décret fixe les conditions dans lesquelles, en raison de contraintes
techniques ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de
raccordement prévu au premier alinéa.<br />
Le non-respect du délai le plus court entre celui prévu au premier alinéa et
celui fixé par la convention de raccordement peut donner lieu à indemnisation,
selon un barème fixé par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047989607?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043964046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L353-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023974937?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2023-08-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047989607?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043964046?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L353-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
</ul>
</details>