diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l111-52.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l111-52.md
index b5da5a8842..1a11885946 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l111-52.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l111-52.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000023985372
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/53/LEGIARTI000023985372.xml
+Date de début: 2016-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032524053
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/40/LEGIARTI000032524053.xml
---
Article L111-52
@@ -25,7 +25,8 @@ l'article L. 111-58 ;
3° Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est, dans les
zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, l'entreprise
-Electricité de France ainsi que la société mentionnée à l'article L. 151-2.
+Electricité de France ainsi que les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2
+et L. 152-4.
@@ -35,136 +36,46 @@ Electricité de France ainsi que la société mentionnée à l'article L. 151-2.
-
- Code de l'énergie - article R151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L111-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
-
- Code général des collectivités territoriales - article D2224-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article L111-56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article L111-56-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-05-14 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L111-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article L271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-17 au 2021-03-05 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION source
+ Code de l'énergie - article L152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION cible
-
- Code de l'énergie - article R121-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R121-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R121-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L111-56-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R111-19-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R111-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L341-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION source
-
- -
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'énergie - article R151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article D322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R111-19-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R111-19-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R121-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article R121-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
-
- -
- Code de l'énergie - article L342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 10 février 2020 fixant le contenu et les délais de production de l'inventaire détaillé et localisé des ouvrages des concessions de distribution d'électricité prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-18 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
+ -
+ CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
+
-
1972-12-14 CITATION cible Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06
-
2000-02-10 CONCORDANCE source Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 18 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-07-14 au 2222-02-22
- -
- 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2016-04-21 CITATION cible Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ -
+ 2016-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2017-12-30 CITATION cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
@@ -213,6 +124,9 @@ Electricité de France ainsi que la société mentionnée à l'article L. 151-2.
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-14
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md
index 8651c8055a..70fc61638c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md
@@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986176
- [TITRE III : LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE](titre_iii/README.md)
- [TITRE IV : LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : LES MESURES PARTICULIÈRES AUX VÉHICULES](titre_v/README.md)
-- [TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE](titre_vi/README.md)
+- [TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_vi/README.md)
- [TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ](titre_vii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md
index 2af7beddfd..d55878ee21 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/README.md
@@ -1,12 +1,12 @@
---
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-05-14
-Identifiant: LEGISCTA000023986308
+Date de début: 2016-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032524244
---
-TITRE VI : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE
+TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
-- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
+- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ier/README.md)
Références
@@ -15,10 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986308
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..f0dc7ea39e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2016-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000032524239
+---
+
+Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
+
+- [Article L261-1](article_l261-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-1.md
similarity index 100%
rename from partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_l261-1.md
rename to partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ier/article_l261-1.md
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/README.md
deleted file mode 100644
index 72afced0e2..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2016-05-14
-Identifiant: LEGISCTA000023986310
----
-
-Chapitre unique
-
-- [Article L261-1](article_l261-1.md)
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à la section
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-4.md
index edf201771d..272f8058d5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2016-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000031067756
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/77/LEGIARTI000031067756.xml
+Date de début: 2016-05-14
+Date de fin: 2016-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000032524279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/52/42/LEGIARTI000032524279.xml
---
Article L314-4
@@ -16,16 +16,17 @@ l'article L. 314-1, sont précisées par voie réglementaire. Ces conditions
d'achat sont établies en tenant compte, notamment, des frais de contrôle
mentionnés à l'article L. 314-7-1.
-Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et
-Saint-Pierre-et-Miquelon, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et
-de l'outre-mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité et de
-la Commission de régulation de l'énergie, des conditions d'achat propres à la
-région, au département ou à la collectivité. Lorsque le développement d'une
-filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la
-programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de
-l'article L. 141-5, le président de la collectivité peut solliciter l'avis de la
-Commission de régulation de l'énergie sur l'adéquation des conditions d'achat
-aux coûts d'investissement et d'exploitation des installations.
+Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion,
+Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna les ministres chargés de
+l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer peuvent arrêter, après avis du
+président de la collectivité et de la Commission de régulation de l'énergie, des
+conditions d'achat propres à la région, au département ou à la collectivité.
+Lorsque le développement d'une filière de production est inférieur aux objectifs
+inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie
+mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 141-5, le président de la
+collectivité peut solliciter l'avis de la Commission de régulation de l'énergie
+sur l'adéquation des conditions d'achat aux coûts d'investissement et
+d'exploitation des installations.
@@ -35,7 +36,7 @@ aux coûts d'investissement et d'exploitation des installations.
@@ -49,7 +50,7 @@ aux coûts d'investissement et d'exploitation des installations.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
-
- 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19
+ 2016-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
-
2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers VIGUEUR