From d4389953124a6295ca50d1e3224c55b74ce7f685 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 20 Apr 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-221=20du=2030=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202018=20relatif=20=C3=A0=20la=20constitution=20des=20stocks?= =?UTF-8?q?=20compl=C3=A9mentaires=20de=20gaz=20naturel=20mentionn=C3=A9s?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20l'article=20L.=20421-6=20du=20code=20de=20l'=C3=A9n?= =?UTF-8?q?ergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036755896 NOR: TRER1801377D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/58/JORFTEXT000036755896.xml --- .../section_1/sous-section_2/README.md | 7 +++ .../sous-section_2/article_d421-10.md | 22 ++++++++ .../sous-section_2/article_d421-11.md | 40 ++++++++++++++ .../sous-section_2/article_d421-12.md | 53 +++++++++++++++++++ .../sous-section_2/article_d421-13.md | 22 ++++++++ .../sous-section_2/article_d421-7.md | 44 +++++++++++++++ .../sous-section_2/article_d421-8.md | 26 +++++++++ .../sous-section_2/article_d421-9.md | 32 +++++++++++ 8 files changed, 246 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-10.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-11.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-12.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-13.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-7.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-8.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-9.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md index 70f4215fe..87f5c6600 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/README.md @@ -8,3 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000036815700 - [Article R421-7](article_r421-7.md) - [Article R421-8](article_r421-8.md) +- [Article D421-7](article_d421-7.md) +- [Article D421-8](article_d421-8.md) +- [Article D421-9](article_d421-9.md) +- [Article D421-10](article_d421-10.md) +- [Article D421-11](article_d421-11.md) +- [Article D421-12](article_d421-12.md) +- [Article D421-13](article_d421-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-10.md new file mode 100644 index 000000000..e50f55b2e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-10.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036815609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/56/LEGIARTI000036815609.xml +--- + +###### Article D421-10 + +Les opérateurs de stockage conservent du 1er novembre jusqu'au 31 mars de +l'année suivante les stocks complémentaires de gaz naturel qu'ils ont constitués +en ayant recours aux capacités mentionnées au 3° de l'article D. 421-8.
+ +Toutefois, lorsque les appels au marché pour l'équilibrage ou la continuité +d'acheminement se sont révélés insuffisants, un gestionnaire de réseau de +transport peut acheter, à tout moment, à un opérateur de stockage tout ou partie +des stocks mentionnés à l'alinéa précédent.
+ +La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités de constitution +et de commercialisation des stocks complémentaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-11.md new file mode 100644 index 000000000..64bcf094f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-11.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036815615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/56/LEGIARTI000036815615.xml +--- + +###### Article D421-11 + +I.-Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel adressent au ministre +chargé de l'énergie, le 8 avril de chaque année, une déclaration comprenant :
+ +1° Les capacités fermes souscrites entre le 1er novembre de l'année précédente +et le 31 mars pour des livraisons à des consommateurs raccordés à leur réseau +;
+ +2° L'utilisation moyenne des capacités fermes souscrites pour des livraisons à +des consommateurs raccordés à leur réseau entre le 1er avril de l'année +précédente et le 31 mars ;
+ +3° Les capacités fermes souscrites entre le 1er novembre de l'année précédente +et le 31 mars pour des livraisons vers des réseaux de distribution connectés à +leur réseau ;
+ +4° Les capacités interruptibles contractualisées entre le 1er novembre de +l'année précédente et le 31 mars avec des consommateurs raccordés à leur +réseau.
+ +II.-Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel adressent au +ministre chargé de l'énergie, le 8 avril de chaque année, une déclaration +comprenant :
+ +1° L'utilisation moyenne des capacités fermes souscrites pour des livraisons à +des consommateurs raccordés à leur réseau, égale à la consommation annuelle de +référence des consommateurs raccordés à leur réseau divisée par 365 ;
+ +2° Les capacités interruptibles contractualisées entre le 1er novembre de +l'année précédente et le 31 mars avec des consommateurs raccordés à leur réseau. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-12.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-12.md new file mode 100644 index 000000000..aec159bc2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-12.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036815620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/56/LEGIARTI000036815620.xml +--- + +###### Article D421-12 + +Si la somme des capacités de stockage souscrites et des stocks complémentaires +que doivent constituer les opérateurs de stockage en application de l'article D. +421-9 ne correspond pas aux stocks minimaux mentionnées à l'article L. 421-4, le +ministre chargé de l'énergie peut fixer par arrêté publié au plus tard le 30 +juin le niveau des stocks globaux que doivent constituer les fournisseurs de gaz +naturel au 1er novembre. Ce niveau est défini par un débit de soutirage, ainsi +qu'éventuellement une localisation et un volume.
+ +A chaque consommateur de gaz naturel est associé un niveau de stocks globaux +proportionnel à la différence entre la capacité ferme souscrite pour son +approvisionnement entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 mars et +l'utilisation moyenne annuelle de cette capacité.
+ +Au plus tard un mois après la publication de l'arrêté mentionné au premier +alinéa, les capacités de stockage souterrain de gaz naturel souscrites par un +fournisseur ou son mandataire ne peuvent être inférieures à la somme des stocks +globaux associés aux consommateurs finals qu'il alimentait au 1er janvier.
+ +Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel peuvent être souscrites dans +un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve que le fournisseur de +gaz naturel dispose de capacités de transport non utilisées entre les capacités +de stockage souterrain et le réseau de transport français, conformément aux +dispositions d'un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
+ +Chaque fournisseur de gaz naturel adresse au ministre chargé de l'énergie, au +plus tard un mois après la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa, +une déclaration établissant, d'une part, la somme des stocks globaux des +consommateurs finals qu'il alimentait au 1er janvier et, d'autre part, les +capacités de stockage souterrain souscrites, directement ou par l'intermédiaire +d'un mandataire, pour l'hiver suivant.
+ +Au vu de cette déclaration, le ministre chargé de l'énergie peut, lorsque les +capacités de stockage souterrain détenues par un fournisseur ou son mandataire +sont insuffisantes pour garantir le respect de l'obligation définie au troisième +alinéa, le mettre en demeure de souscrire des capacités de stockage +additionnelles. Ces capacités de stockage additionnelles doivent être souscrites +dans le mois suivant la mise en demeure.
+ +Les fournisseurs de gaz naturel adressent au ministre chargé de l'énergie, au +plus tard le 15 novembre, les caractéristiques des stocks souterrains de gaz +naturel qu'ils détiennent directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire au +1er novembre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-13.md new file mode 100644 index 000000000..635a8941d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-13.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036815623 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/56/LEGIARTI000036815623.xml +--- + +###### Article D421-13 + +Lorsqu'il est fait application de l'article D. 421-12, les opérateurs des +infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 offrent aux +fournisseurs de gaz naturel, en complément des enchères publiques mentionnées à +l'article L. 421-5-1, la possibilité de souscrire pour la période comprise entre +le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante les capacités disponibles de +ces infrastructures à un tarif correspondant au prix maximum issu des enchères +publiques réalisées avant la publication de l'arrêté mentionné à l'article D. +421-12 pour des capacités équivalentes, ou le cas échéant au prix de réserve +minimum utilisé pour la commercialisation aux enchères de ces capacités, auquel +est ajouté un complément de tarif fixé par la Commission de régulation de +l'énergie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-7.md new file mode 100644 index 000000000..3a4ba63d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-7.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036815603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/56/LEGIARTI000036815603.xml +--- + +###### Article D421-7 + +Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel adressent au ministre +chargé de l'énergie, le 1er décembre de chaque année, une déclaration comprenant +:
+ +1° L'estimation de la consommation de l'ensemble des consommateurs raccordés à +leur réseau ou raccordés à un réseau de distribution connecté à leur réseau en +cas de froid extrême ;
+ +2° Les capacités d'acheminement interruptibles souscrites pour la période +comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante ;
+ +3° Les capacités interruptibles contractualisées avec des consommateurs +raccordés à leur réseau pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 +mars de l'année suivante ;
+ +4° Les capacités fermes proposées aux interconnexions et aux terminaux +méthaniers pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de +l'année suivante ;
+ +5° Les capacités fermes souscrites aux interconnexions et aux terminaux +méthaniers pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de +l'année suivante.
+ +Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel adressent au ministre +chargé de l'énergie, le 1er décembre de chaque année, les capacités +interruptibles contractualisées avec des consommateurs raccordés à leur réseau +pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année +suivante.
+ +Les opérateurs exploitant des installations de gaz naturel liquéfié adressent au +ministre chargé de l'énergie, le 1er décembre de chaque année, les capacités +fermes proposées et les capacités fermes souscrites sur ces infrastructures pour +la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-8.md new file mode 100644 index 000000000..f9ae43cae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-8.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036815605 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/56/LEGIARTI000036815605.xml +--- + +###### Article D421-8 + +Les opérateurs de stockage adressent au ministre chargé de l'énergie, chaque +année à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, une +déclaration comprenant :
+ +1° Les capacités souscrites pour la période comprise entre le 1er novembre et le +31 mars de l'année suivante dans les infrastructures de stockage mentionnées à +l'article L. 421-3-1 ;
+ +2° Les capacités souscrites pour la période comprise entre le 1er novembre et le +31 mars de l'année suivante dans les infrastructures de stockage non mentionnées +à l'article L. 421-3-1 ;
+ +3° Les capacités non souscrites des infrastructures de stockage mentionnées à +l'article L. 421-3-1 dans lesquelles du gaz naturel peut être stocké du 1er +novembre au 31 octobre de l'année suivante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-9.md new file mode 100644 index 000000000..860348782 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d421-9.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-04-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036815607 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/56/LEGIARTI000036815607.xml +--- + +###### Article D421-9 + +Si les capacités de stockage correspondant aux stocks minimaux fixés pour +l'année conformément à l'article L. 421-4 n'ont pas été souscrites, le ministre +chargé de l'énergie peut fixer par arrêté publié au plus tard le 30 juin le +niveau des stocks complémentaires que doivent constituer les opérateurs des +infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 au 1er novembre. +Ce niveau est défini par un débit de soutirage, ainsi qu'éventuellement une +localisation et un volume ; il ne peut être supérieur à 20 térawattheures.
+ +Les opérateurs de stockage constituent ces stocks en recourant d'abord aux +capacités non souscrites mentionnées au 3° de l'article D. 421-8, complétées, le +cas échéant, par d'autres capacités de stockage non souscrites.
+ +Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, les capacités des +infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 dont les +opérateurs de stockage ont besoin pour constituer ces stocks complémentaires ne +sont pas commercialisées.
+ +Les opérateurs de stockage adressent au ministre chargé de l'énergie, au plus +tard le 15 novembre, les caractéristiques des stocks complémentaires de gaz +naturel qu'ils détiennent au 1er novembre dans les infrastructures mentionnées à +l'article L. 421-3-1.