Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036755896 NOR: TRER1801377D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/58/JORFTEXT000036755896.xml
This commit is contained in:
parent
6853499d78
commit
d438995312
8 changed files with 246 additions and 0 deletions
|
@ -8,3 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000036815700
|
|||
|
||||
- [Article R421-7](article_r421-7.md)
|
||||
- [Article R421-8](article_r421-8.md)
|
||||
- [Article D421-7](article_d421-7.md)
|
||||
- [Article D421-8](article_d421-8.md)
|
||||
- [Article D421-9](article_d421-9.md)
|
||||
- [Article D421-10](article_d421-10.md)
|
||||
- [Article D421-11](article_d421-11.md)
|
||||
- [Article D421-12](article_d421-12.md)
|
||||
- [Article D421-13](article_d421-13.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036815609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/56/LEGIARTI000036815609.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D421-10
|
||||
|
||||
Les opérateurs de stockage conservent du 1er novembre jusqu'au 31 mars de
|
||||
l'année suivante les stocks complémentaires de gaz naturel qu'ils ont constitués
|
||||
en ayant recours aux capacités mentionnées au 3° de l'article D. 421-8.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque les appels au marché pour l'équilibrage ou la continuité
|
||||
d'acheminement se sont révélés insuffisants, un gestionnaire de réseau de
|
||||
transport peut acheter, à tout moment, à un opérateur de stockage tout ou partie
|
||||
des stocks mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités de constitution
|
||||
et de commercialisation des stocks complémentaires.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036815615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/56/LEGIARTI000036815615.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D421-11
|
||||
|
||||
I.-Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel adressent au ministre
|
||||
chargé de l'énergie, le 8 avril de chaque année, une déclaration comprenant :<br />
|
||||
|
||||
1° Les capacités fermes souscrites entre le 1er novembre de l'année précédente
|
||||
et le 31 mars pour des livraisons à des consommateurs raccordés à leur réseau
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° L'utilisation moyenne des capacités fermes souscrites pour des livraisons à
|
||||
des consommateurs raccordés à leur réseau entre le 1er avril de l'année
|
||||
précédente et le 31 mars ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les capacités fermes souscrites entre le 1er novembre de l'année précédente
|
||||
et le 31 mars pour des livraisons vers des réseaux de distribution connectés à
|
||||
leur réseau ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les capacités interruptibles contractualisées entre le 1er novembre de
|
||||
l'année précédente et le 31 mars avec des consommateurs raccordés à leur
|
||||
réseau.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel adressent au
|
||||
ministre chargé de l'énergie, le 8 avril de chaque année, une déclaration
|
||||
comprenant :<br />
|
||||
|
||||
1° L'utilisation moyenne des capacités fermes souscrites pour des livraisons à
|
||||
des consommateurs raccordés à leur réseau, égale à la consommation annuelle de
|
||||
référence des consommateurs raccordés à leur réseau divisée par 365 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les capacités interruptibles contractualisées entre le 1er novembre de
|
||||
l'année précédente et le 31 mars avec des consommateurs raccordés à leur réseau.
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036815620
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/56/LEGIARTI000036815620.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D421-12
|
||||
|
||||
Si la somme des capacités de stockage souscrites et des stocks complémentaires
|
||||
que doivent constituer les opérateurs de stockage en application de l'article D.
|
||||
421-9 ne correspond pas aux stocks minimaux mentionnées à l'article L. 421-4, le
|
||||
ministre chargé de l'énergie peut fixer par arrêté publié au plus tard le 30
|
||||
juin le niveau des stocks globaux que doivent constituer les fournisseurs de gaz
|
||||
naturel au 1er novembre. Ce niveau est défini par un débit de soutirage, ainsi
|
||||
qu'éventuellement une localisation et un volume.<br />
|
||||
|
||||
A chaque consommateur de gaz naturel est associé un niveau de stocks globaux
|
||||
proportionnel à la différence entre la capacité ferme souscrite pour son
|
||||
approvisionnement entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 mars et
|
||||
l'utilisation moyenne annuelle de cette capacité.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard un mois après la publication de l'arrêté mentionné au premier
|
||||
alinéa, les capacités de stockage souterrain de gaz naturel souscrites par un
|
||||
fournisseur ou son mandataire ne peuvent être inférieures à la somme des stocks
|
||||
globaux associés aux consommateurs finals qu'il alimentait au 1er janvier.<br />
|
||||
|
||||
Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel peuvent être souscrites dans
|
||||
un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve que le fournisseur de
|
||||
gaz naturel dispose de capacités de transport non utilisées entre les capacités
|
||||
de stockage souterrain et le réseau de transport français, conformément aux
|
||||
dispositions d'un arrêté du ministre chargé de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Chaque fournisseur de gaz naturel adresse au ministre chargé de l'énergie, au
|
||||
plus tard un mois après la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa,
|
||||
une déclaration établissant, d'une part, la somme des stocks globaux des
|
||||
consommateurs finals qu'il alimentait au 1er janvier et, d'autre part, les
|
||||
capacités de stockage souterrain souscrites, directement ou par l'intermédiaire
|
||||
d'un mandataire, pour l'hiver suivant.<br />
|
||||
|
||||
Au vu de cette déclaration, le ministre chargé de l'énergie peut, lorsque les
|
||||
capacités de stockage souterrain détenues par un fournisseur ou son mandataire
|
||||
sont insuffisantes pour garantir le respect de l'obligation définie au troisième
|
||||
alinéa, le mettre en demeure de souscrire des capacités de stockage
|
||||
additionnelles. Ces capacités de stockage additionnelles doivent être souscrites
|
||||
dans le mois suivant la mise en demeure.<br />
|
||||
|
||||
Les fournisseurs de gaz naturel adressent au ministre chargé de l'énergie, au
|
||||
plus tard le 15 novembre, les caractéristiques des stocks souterrains de gaz
|
||||
naturel qu'ils détiennent directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire au
|
||||
1er novembre.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036815623
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/56/LEGIARTI000036815623.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D421-13
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application de l'article D. 421-12, les opérateurs des
|
||||
infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 offrent aux
|
||||
fournisseurs de gaz naturel, en complément des enchères publiques mentionnées à
|
||||
l'article L. 421-5-1, la possibilité de souscrire pour la période comprise entre
|
||||
le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante les capacités disponibles de
|
||||
ces infrastructures à un tarif correspondant au prix maximum issu des enchères
|
||||
publiques réalisées avant la publication de l'arrêté mentionné à l'article D.
|
||||
421-12 pour des capacités équivalentes, ou le cas échéant au prix de réserve
|
||||
minimum utilisé pour la commercialisation aux enchères de ces capacités, auquel
|
||||
est ajouté un complément de tarif fixé par la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie.
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036815603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/56/LEGIARTI000036815603.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D421-7
|
||||
|
||||
Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel adressent au ministre
|
||||
chargé de l'énergie, le 1er décembre de chaque année, une déclaration comprenant
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° L'estimation de la consommation de l'ensemble des consommateurs raccordés à
|
||||
leur réseau ou raccordés à un réseau de distribution connecté à leur réseau en
|
||||
cas de froid extrême ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les capacités d'acheminement interruptibles souscrites pour la période
|
||||
comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les capacités interruptibles contractualisées avec des consommateurs
|
||||
raccordés à leur réseau pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31
|
||||
mars de l'année suivante ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les capacités fermes proposées aux interconnexions et aux terminaux
|
||||
méthaniers pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de
|
||||
l'année suivante ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les capacités fermes souscrites aux interconnexions et aux terminaux
|
||||
méthaniers pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de
|
||||
l'année suivante.<br />
|
||||
|
||||
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel adressent au ministre
|
||||
chargé de l'énergie, le 1er décembre de chaque année, les capacités
|
||||
interruptibles contractualisées avec des consommateurs raccordés à leur réseau
|
||||
pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année
|
||||
suivante.<br />
|
||||
|
||||
Les opérateurs exploitant des installations de gaz naturel liquéfié adressent au
|
||||
ministre chargé de l'énergie, le 1er décembre de chaque année, les capacités
|
||||
fermes proposées et les capacités fermes souscrites sur ces infrastructures pour
|
||||
la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036815605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/56/LEGIARTI000036815605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D421-8
|
||||
|
||||
Les opérateurs de stockage adressent au ministre chargé de l'énergie, chaque
|
||||
année à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, une
|
||||
déclaration comprenant :<br />
|
||||
|
||||
1° Les capacités souscrites pour la période comprise entre le 1er novembre et le
|
||||
31 mars de l'année suivante dans les infrastructures de stockage mentionnées à
|
||||
l'article L. 421-3-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les capacités souscrites pour la période comprise entre le 1er novembre et le
|
||||
31 mars de l'année suivante dans les infrastructures de stockage non mentionnées
|
||||
à l'article L. 421-3-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les capacités non souscrites des infrastructures de stockage mentionnées à
|
||||
l'article L. 421-3-1 dans lesquelles du gaz naturel peut être stocké du 1er
|
||||
novembre au 31 octobre de l'année suivante.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036815607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/81/56/LEGIARTI000036815607.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D421-9
|
||||
|
||||
Si les capacités de stockage correspondant aux stocks minimaux fixés pour
|
||||
l'année conformément à l'article L. 421-4 n'ont pas été souscrites, le ministre
|
||||
chargé de l'énergie peut fixer par arrêté publié au plus tard le 30 juin le
|
||||
niveau des stocks complémentaires que doivent constituer les opérateurs des
|
||||
infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 au 1er novembre.
|
||||
Ce niveau est défini par un débit de soutirage, ainsi qu'éventuellement une
|
||||
localisation et un volume ; il ne peut être supérieur à 20 térawattheures.<br />
|
||||
|
||||
Les opérateurs de stockage constituent ces stocks en recourant d'abord aux
|
||||
capacités non souscrites mentionnées au 3° de l'article D. 421-8, complétées, le
|
||||
cas échéant, par d'autres capacités de stockage non souscrites.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, les capacités des
|
||||
infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 dont les
|
||||
opérateurs de stockage ont besoin pour constituer ces stocks complémentaires ne
|
||||
sont pas commercialisées.<br />
|
||||
|
||||
Les opérateurs de stockage adressent au ministre chargé de l'énergie, au plus
|
||||
tard le 15 novembre, les caractéristiques des stocks complémentaires de gaz
|
||||
naturel qu'ils détiennent au 1er novembre dans les infrastructures mentionnées à
|
||||
l'article L. 421-3-1.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue