diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l251-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l251-1.md index 4055bbec..5c3792b5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l251-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/article_l251-1.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-25 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000043976717 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/67/LEGIARTI000043976717.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2024-04-07 +Identifiant: LEGIARTI000048849372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/93/LEGIARTI000048849372.xml --- ###### Article L251-1 -Sont instituées des aides à l'acquisition de véhicules propres, y compris des -cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, -le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la -transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique -ou à l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité. +Sont instituées des aides à l'achat ou à la location pour une durée supérieure +ou égale à deux ans de véhicules propres, y compris des cycles, des cycles à +pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous +réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de +véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à +l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité.