From d34d55bfb74482b6e0c0971882c84b7aaa16edfa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 10 Jun 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-524=20du=207=20jui?= =?UTF-8?q?n=202024=20pris=20pour=20l'application=20des=20articles=20L.=20?= =?UTF-8?q?342-2=20et=20L.=20342-18=20du=20code=20de=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049676067 NOR: ECOR2406464D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/67/60/JORFTEXT000049676067.xml --- .../livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_iv/chapitre_ii/section_10/README.md | 11 ++++ .../chapitre_ii/section_10/article_d342-25.md | 31 +++++++++++ .../chapitre_ii/section_10/article_d342-26.md | 52 +++++++++++++++++++ .../chapitre_ii/section_10/article_d342-27.md | 27 ++++++++++ 5 files changed, 122 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/article_d342-25.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/article_d342-26.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/article_d342-27.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index b05ee47d..fe17b399 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031749075 - [Section 7 : Autres raccordements aux réseaux électriques](section_7) - [Section 8 : Contrôles](section_8) - [Section 9 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part](section_9) +- [Section 10 : Dispositions spécifiques à certains ouvrages du réseau de transport permettant le raccordement de plusieurs installations de consommation ou d'ouvrages du réseau public de distribution](section_10) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/README.md new file mode 100644 index 00000000..e074b8ff --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2024-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049680690 +--- + +###### Section 10 : Dispositions spécifiques à certains ouvrages du réseau de transport permettant le raccordement de plusieurs installations de consommation ou d'ouvrages du réseau public de distribution + +- [Article D342-25](article_d342-25.md) +- [Article D342-26](article_d342-26.md) +- [Article D342-27](article_d342-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/article_d342-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/article_d342-25.md new file mode 100644 index 00000000..f4ac1487 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/article_d342-25.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049689027 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/90/LEGIARTI000049689027.xml +--- + +###### Article D342-25 + +La quote-part unitaire, calculée en euros par mégawatt, est définie comme le +quotient du coût total des études et travaux de création de l'ensemble +d'ouvrages mentionné au 1° du II de l'article D. 342-2 par la capacité globale +de raccordement offerte par celui-ci. La quote-part unitaire peut être +actualisée suivant des modalités fixées par la Commission de régulation de +l'énergie.
+ +La Commission de régulation de l'énergie peut décider de plafonner cette +quote-part pour les installations de consommation et les ouvrages du réseau +public de distribution, dont le domaine de tension de raccordement est la haute +tension (HTB1), lorsque cette quote-part intègre le coût d'ouvrages électriques +du niveau de tension le plus élevé (HTB3).
+ +La contribution dont est redevable le demandeur au titre de l'article L. 342-17 +est constituée du coût des ouvrages mentionnés au 2° du II de l'article D 342-2, +et d'une quote-part égale au produit de la puissance de raccordement demandée +par la quote-part unitaire, le cas échéant plafonnée, associée à l'ensemble +d'ouvrages concerné.
+ +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/article_d342-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/article_d342-26.md new file mode 100644 index 00000000..56e58230 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/article_d342-26.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049680692 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/06/LEGIARTI000049680692.xml +--- + +###### Article D342-26 + +I.-La demande d'autorisation prévue à l'article L. 342-2 est adressée par le +gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à la Commission de +régulation de l'énergie, et, pour information, au ministre chargé de l'énergie. +Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est précisée par la +Commission de régulation de l'énergie.
+ +II.-La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois +pour autoriser le gestionnaire du réseau de transport à dimensionner un ensemble +d'ouvrages conformément à l'article L. 342-2. Au-delà de ce délai, la demande +est réputée acceptée.
+ +III.-En cas de décision favorable sur la demande d'autorisation, le gestionnaire +du réseau public de transport et la Commission de régulation de l'énergie +publient au moins les informations suivantes sur leurs sites internet respectifs +:
+ +-la capacité de raccordement offerte par l'ensemble d'ouvrages aux installations +de consommation ou aux ouvrages du réseau public de distribution se raccordant +au réseau public de transport ;
+ +-une liste des ouvrages à créer envisagés et constitutifs de cet ensemble, ainsi +que les éventuels ouvrages à renforcer, permettant de garantir la capacité de +raccordement offerteUne carte identifiant la localisation envisagée de ces +ouvrages ;
+ +-une cartographie de la zone électrique dans laquelle toute demande de +raccordement est réputée bénéficier directement ou indirectement de cette +capacité de raccordement ;
+ +-la quote-part unitaire associée à cet ensemble d'ouvrages ainsi que son +plafonnement le cas échéant ;
+ +-les calendriers indicatifs de mise en service prévisionnelle des ouvrages à +créer ou renforcer.
+ +IV.-La Commission de régulation de l'énergie peut, à la demande du gestionnaire +de réseau de transport, adapter le niveau de quote-part unitaire, afin de tenir +compte de la modification des ouvrages à réaliser ou de l'évolution de leurs +coûts. Elle peut également modifier le délai durant lequel la quote-part +s'applique afin d'assurer la pertinence technique et économique des +investissements réalisés par le gestionnaire de réseau. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/article_d342-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/article_d342-27.md new file mode 100644 index 00000000..a375df52 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_10/article_d342-27.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049680694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/68/06/LEGIARTI000049680694.xml +--- + +###### Article D342-27 + +La capacité de raccordement en soutirage offerte par l'ensemble d'ouvrages est +réservée au bénéfice d'installations de consommation ou d'ouvrages du réseau +public de distribution, pendant le délai mentionné au troisième alinéa de +l'article L. 342-18.
+ +La quote-part s'applique pendant ce délai, selon les modalités fixées par la +Commission de régulation de l'énergie, aux installations de consommation ou +ouvrages du réseau public de distribution n'ayant pas encore fait l'objet d'une +convention de raccordement ou d'une modification de convention de raccordement à +la suite d'une demande de modification du raccordement d'une installation ou +d'un ouvrage du réseau public de distribution existants, dans la mesure où ils +bénéficient directement ou indirectement de la capacité de raccordement offerte +par cet ensemble d'ouvrages.
+ +Lorsqu'elle est modifiée conformément au IV de l'article D. 342-26, la nouvelle +quote-part s'applique pour le délai restant à courir.