From d2482859e9dd4c15fb8ddc66c7fab367d07f00a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202005-781=20du=2013=20juillet=20?= =?UTF-8?q?2005=20de=20programme=20fixant=20les=20orientations=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20politique=20=C3=A9nerg=C3=A9tique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création : après l'article 3 de l'article 3-1. Modification de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie : abrogation : de l'article 25. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 164. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification des articles 7, 15, 16, 18, 30, 50, 51. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, avant les mots : « d'électricité ou de gaz : création de l'article 45 ; modification de l'article 23 bis. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : création : après l'article 10 de l'article 10-1, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1, de l'article 49 ; modification des articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 15, 33, de l'intitulé du chapitre III du titre III, des articles 22, 23, 27, 30, 38, 39, 41, 46-4 ; abrogation de l'article 46. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : création après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 22 de l'article 22-1, après l'article 25 de l'article 25-1 ; modification des articles 7, 8, 18, 26, 31. Modification de l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier : création de l'article 2. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création de l'annexe II. Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 81. Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26-06-2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ; de la directive 2003/30/CE du 08-05-2003 ; de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE. Abrogation des articles 2 à 6, 9 à 13 de la présente loi par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000813253 NOR: ECOX0400059L Ancien identifiant: 1LP005781 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/32/JORFTEXT000000813253.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md | 24 +++++++------------ 1 file changed, 9 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md index 3b15a2dc..f889ddf6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031065470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065470.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000036436343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/63/LEGIARTI000036436343.xml --- ###### Article L221-1 @@ -12,18 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065470.xml Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :
1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants -automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par -décret en Conseil d'Etat.
+automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes annuelles sont supérieures +à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
-2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de -la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles -sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
- -Les ventes annuelles de fioul domestique des personnes morales exclues par le -seuil fixé en application du 2° doivent représenter moins de 5 % du marché. Les -obligations des personnes morales dont les ventes annuelles de fioul domestique -dépassent le seuil fixé en application du 2° ne portent que sur les ventes -supérieures à ce seuil.
+2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid +aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un +seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit