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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-19
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031065470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065470.xml
+Date de début: 2019-01-01
+Date de fin: 2019-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000036436343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/63/LEGIARTI000036436343.xml
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###### Article L221-1
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Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :
1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants
-automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par
-décret en Conseil d'Etat.
+automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes annuelles sont supérieures
+à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
-2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de
-la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles
-sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
-
-Les ventes annuelles de fioul domestique des personnes morales exclues par le
-seuil fixé en application du 2° doivent représenter moins de 5 % du marché. Les
-obligations des personnes morales dont les ventes annuelles de fioul domestique
-dépassent le seuil fixé en application du 2° ne portent que sur les ventes
-supérieures à ce seuil.
+2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid
+aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un
+seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations
soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit