diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md index 3b15a2dc..f889ddf6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031065470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065470.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-11-10 +Identifiant: LEGIARTI000036436343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/63/LEGIARTI000036436343.xml --- ###### Article L221-1 @@ -12,18 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/54/LEGIARTI000031065470.xml Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :
1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants -automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par -décret en Conseil d'Etat.
+automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes annuelles sont supérieures +à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
-2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de -la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles -sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
- -Les ventes annuelles de fioul domestique des personnes morales exclues par le -seuil fixé en application du 2° doivent représenter moins de 5 % du marché. Les -obligations des personnes morales dont les ventes annuelles de fioul domestique -dépassent le seuil fixé en application du 2° ne portent que sur les ventes -supérieures à ce seuil.
+2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid +aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un +seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit