Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043977176 Identifiant: LEGIARTI000044872890
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###### Article L232-2 ###### Article L232-2
@ -63,8 +63,8 @@ n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Les guichets peuvent informer les ména
des risques liés à l'existence de pratiques frauduleuses. Ils peuvent informer des risques liés à l'existence de pratiques frauduleuses. Ils peuvent informer
les ménages de la performance acoustique de leur logement, des travaux les ménages de la performance acoustique de leur logement, des travaux
permettant de l'améliorer et des aides existantes, particulièrement dans les permettant de l'améliorer et des aides existantes, particulièrement dans les
zones situées dans le périmètre du plan de gêne sonore d'un des aéroports zones situées dans le périmètre du plan de gêne sonore d'un des aérodromes des
mentionnés à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.<br /> groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports.<br />
III.-En cas de vente d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment soumis à III.-En cas de vente d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment soumis à
l'obligation d'audit prévue à l'article L. 126-28-1 du code de la construction l'obligation d'audit prévue à l'article L. 126-28-1 du code de la construction

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-17 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024563748 Identifiant: LEGIARTI000044872884
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###### Article L641-7 ###### Article L641-7
Les fournisseurs de carburants qui mettent à la consommation les carburants Les fournisseurs de carburants qui mettent à la consommation les carburants
portant les indices d'identification 11,11 bis, 11 ter, 20,22 et 55 du tableau B énumérés par arrêté du ministre chargé de l'énergie et relevant des catégories
du 1 de l'article 265 du code des douanes réduisent de 10 %, au plus tard le 31 fiscales des gazoles et des essences, au sens de l'article L. 312-22 du code des
impositions sur les biens et services réduisent de 10 %, au plus tard le 31
décembre 2020, les émissions de gaz à effet de serre, produites sur l'ensemble décembre 2020, les émissions de gaz à effet de serre, produites sur l'ensemble
du cycle de vie du carburant par unité d'énergie, par rapport à la moyenne des du cycle de vie du carburant par unité d'énergie, par rapport à la moyenne des
émissions de gaz à effet de serre constatée sur le territoire de l'Union émissions de gaz à effet de serre constatée sur le territoire de l'Union

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043213059 Identifiant: LEGIARTI000045121760
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###### Article L661-2 ###### Article L661-2
Les avantages fiscaux prévus aux articles 265 et 266 quindecies du code des Les aides publiques prévues aux articles 265 et 266 quindecies du code des
douanes et les autres aides publiques en faveur de la production et de la douanes et les autres aides publiques en faveur de la production et de la
consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnés au respect des
critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre