diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r111-19-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r111-19-15.md index fd1eb83ff..dbe2772bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r111-19-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r111-19-15.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032613817 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/61/38/LEGIARTI000032613817.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036502480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/50/24/LEGIARTI000036502480.xml ---

Article R111-19-15

-Il est institué, pour la collectivité territoriale de Corse, un comité du -système de distribution publique d'électricité, dont les membres sont nommés par -arrêté du préfet de Corse. Le comité comprend :
+Il est institué, pour la collectivité de Corse, un comité du système de +distribution publique d'électricité, dont les membres sont nommés par arrêté du +préfet de Corse. Le comité comprend :
1° Le préfet de Corse et un représentant du service déconcentré chargé de l'énergie en fonctions dans la collectivité ;
-2° Sur proposition de l'exécutif de la collectivité territoriale de Corse, un -représentant de cette collectivité et deux représentants des communes ou des -intercommunalités ;
+2° Sur proposition de l'exécutif de la collectivité de Corse, un représentant de +cette collectivité et deux représentants des communes ou des intercommunalités +;
3° Sur proposition des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité, définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités @@ -36,7 +36,55 @@ territoire de la collectivité, trois représentants de cette société. @@ -44,7 +92,7 @@ territoire de la collectivité, trois représentants de cette société.