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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2013-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000023986252
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986252.xml
+Date de début: 2013-07-01
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000025145034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145034.xml
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###### Article L222-9
Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie
-mentionnés au 2° de l'article L. 226-2 du code de l'environnement sont habilités
-à rechercher et à constater l'infraction prévue à l'article L. 222-8 dans les
-conditions prévues aux articles L. 226-3 et L. 226-5 du même code.
+mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement sont habilités à
+rechercher et à constater l'infraction prévue à l'article L. 222-8 dans les
+conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa
précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende.
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction
-définie au présent article sont celles prévues à l'article L. 226-10 du code de
+définie au présent article sont celles prévues à l'article L. 173-8 du code de
l'environnement.