diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md index 56e42708a2..5d117da5cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-9.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023986252 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/62/LEGIARTI000023986252.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000025145034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145034.xml --- ###### Article L222-9 Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie -mentionnés au 2° de l'article L. 226-2 du code de l'environnement sont habilités -à rechercher et à constater l'infraction prévue à l'article L. 222-8 dans les -conditions prévues aux articles L. 226-3 et L. 226-5 du même code.
+mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement sont habilités à +rechercher et à constater l'infraction prévue à l'article L. 222-8 dans les +conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre Ier du même code.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction -définie au présent article sont celles prévues à l'article L. 226-10 du code de +définie au présent article sont celles prévues à l'article L. 173-8 du code de l'environnement.