LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047715784
NOR: ENEP2223723L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/57/JORFTEXT000047715784.xml
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@ -8,10 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986337
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
- [Article L311-5-1](article_l311-5-1.md)
- [Article L311-5-2](article_l311-5-2.md)
- [Article L311-5-3](article_l311-5-3.md)
- [Article L311-5-4](article_l311-5-4.md)
- [Article L311-5-5](article_l311-5-5.md)
- [Article L311-5-6](article_l311-5-6.md)
- [Article L311-5-7](article_l311-5-7.md)
- [Article L311-5-8](article_l311-5-8.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000031056310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056310.xml
---
###### Article L311-5-2
<p align="left">
Lorsqu'une installation de production regroupe plusieurs unités de production
dont la puissance unitaire dépasse 800 mégawatts, l'autorité administrative
délivre une autorisation d'exploiter par unité de production.
</p>

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000031056316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056316.xml
---
###### Article L311-5-5
<p align="left">
L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée
lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de
production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts.
</p>
L'autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en
compte les abrogations prononcées par décret à la demande du titulaire d'une
autorisation, y compris si celle-ci résulte de l'application du second alinéa de
l'article L. 311-6.

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@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000031056318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/63/LEGIARTI000031056318.xml
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/76/LEGIARTI000047717686.xml
---
###### Article L311-5-6
<p align="left">
Lorsqu'une installation de production d'électricité est soumise au régime des
installations nucléaires de base, la demande d'autorisation d'exploiter
mentionnée à l'article L. 311-5 du présent code doit être déposée au plus tard
dix-huit mois avant la date de mise en service mentionnée à l'article L.
593-11 du code de l'environnement, et en tout état de cause au plus tard
dix-huit mois avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 593-8 du
même code.
</p>
Dans le cas où une installation de production d'électricité est soumise au
régime des installations nucléaires de base, l'autorisation de création
mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement tient lieu de
l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000039369437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/94/LEGIARTI000039369437.xml
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/76/LEGIARTI000047717631.xml
---
###### Article L311-5-7
@ -23,13 +23,12 @@ nécessaires pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de
l'énergie et présente, le cas échéant, les dispositifs d'accompagnement mis en
place pour les salariés des installations de production d'électricité dont
l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant
du 5° du I de l'article L. 100-4 ou du II de l'article L. 311-5-3. Il est
élaboré dans l'objectif d'optimiser les conséquences économiques et financières
de ces évolutions, ainsi que leurs impacts sur la sécurité d'approvisionnement
et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité. Il s'appuie sur
les hypothèses retenues par le gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité dans le bilan prévisionnel le plus récent mentionné à l'article L.
141-8.<br />
du II de l'article L. 311-5-3. Il est élaboré dans l'objectif d'optimiser les
conséquences économiques et financières de ces évolutions, ainsi que leurs
impacts sur la sécurité d'approvisionnement et l'exploitation du réseau public
de transport d'électricité. Il s'appuie sur les hypothèses retenues par le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans le bilan
prévisionnel le plus récent mentionné à l'article L. 141-8.<br />
Le plan est soumis au ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal de six
mois après l'approbation mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L.
@ -55,7 +54,7 @@ il contribue aux objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de
l'énergie ainsi que, le cas échéant, des dispositifs d'accompagnement mis en
place pour les salariés des installations de production d'électricité dont
l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant
du 5° du I de l'article L. 100-4 ou du II de l'article L. 311-5-3.<br />
du II de l'article L. 311-5-3.<br />
Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de tout exploitant produisant plus
du tiers de la production nationale d'électricité, est informé des décisions