Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité

Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 119. Modification du code de l'énergie. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032938257
NOR: DEVR1615431R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/82/JORFTEXT000032938257.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023986316
- [Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables](chapitre_iv)
- [Chapitre V : L'autoconsommation](chapitre_v)

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Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032939883
---
##### Chapitre V : L'autoconsommation
- [Article L315-1](article_l315-1.md)
- [Article L315-2](article_l315-2.md)
- [Article L315-3](article_l315-3.md)
- [Article L315-4](article_l315-4.md)
- [Article L315-5](article_l315-5.md)
- [Article L315-6](article_l315-6.md)
- [Article L315-7](article_l315-7.md)
- [Article L315-8](article_l315-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032939885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939885.xml
---
###### Article L315-1
<p align="left">
Une opération d'autoconsommation est le fait pour un producteur, dit
autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite
par son installation.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032939887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939887.xml
---
###### Article L315-2
<p align="left">
L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture
d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou
plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et
dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur une même antenne
basse tension du réseau public de distribution.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032939889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939889.xml
---
###### Article L315-3
<p align="left">
La Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des
réseaux publics de distribution d'électricité spécifiques pour les
consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation, lorsque la
puissance installée de l'installation de production qui les alimente est
inférieure à 100 kilowatts.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032939891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939891.xml
---
###### Article L315-4
<p align="left">
La personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 organisatrice d'une
opération d'autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau
public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée
entre les consommateurs finals concernés.
</p>
Lorsqu'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective
fait appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en électricité, le
gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné établit les
index de consommation de l'électricité relevant de ce fournisseur en prenant en
compte la répartition mentionnée à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000032939893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939893.xml
---
###### Article L315-5
<p align="left">
Les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées
dans le cadre d'une opération d'autoconsommation à partir d'une installation
de production d'électricité, dont la puissance installée maximale est fixée
par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération
d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre
gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel
cette installation de production est raccordée.
</p>
Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000032939895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939895.xml
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###### Article L315-6
<p align="left">
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en
œuvre les dispositifs techniques et contractuels nécessaires, notamment en ce
qui concerne le comptage de l'électricité, pour permettre la réalisation dans
des conditions transparentes et non discriminatoires des opérations
d'autoconsommation.
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000032939897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939897.xml
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###### Article L315-7
Les exploitants d'installations de production d'électricité participant à une
opération d'autoconsommation déclarent ces installations au gestionnaire du
réseau public d'électricité compétent, préalablement à leur mise en service.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032939899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/98/LEGIARTI000032939899.xml
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###### Article L315-8
<p align="left">
Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret.
</p>