From d070e40758f0679364d44c77f4ac3d1b3640dbfe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 21 Jul 2014 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cision=20n=C2=B0=202014-410=20QPC=20du?= =?UTF-8?q?=2018=20juillet=202014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL Nature: DECISION Identifiant: JORFTEXT000029264241 NOR: CSCX1417544S URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/26/42/JORFTEXT000029264241.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_l314-1-1.md | 55 +++++++++---------- 1 file changed, 26 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1-1.md index 794f09d63b..b2eff61437 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l314-1-1.md @@ -1,25 +1,27 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-18 -Date de fin: 2014-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000027718119 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/81/LEGIARTI000027718119.xml +Date de début: 2013-07-16 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000029946609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946609.xml ---

Article L314-1-1

-Les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d'une -puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et ayant bénéficié d'un contrat -d'obligation d'achat peuvent bénéficier d'un contrat qui les rémunère pour la -disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en -été. Ce contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient -compte des investissements nécessaires sur la période allant jusqu'au 31 -décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les -recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l'impact positif de -ces installations sur l'environnement. Cette rémunération est plafonnée à un -montant maximal annuel. La dernière rémunération ne peut intervenir après le 31 -décembre 2016.
+Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts +électriques et en exploitation au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d'un +contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur +capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pendant une période +maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016. Ce +contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient compte des +investissements nécessaires jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité +propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures. +Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur +l'environnement. Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel +et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat +mentionné à l'article L. 314-1 ou d'un appel d'offres mentionné à l'article L. +311-10.
Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de @@ -33,29 +35,18 @@ régulation de l'énergie. - -

Textes faisant référence à l'article

- -

Références faites par l'article