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-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-18
-Date de fin: 2014-07-21
-Identifiant: LEGIARTI000027718119
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/81/LEGIARTI000027718119.xml
+Date de début: 2013-07-16
+Date de fin: 2016-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000029946609
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946609.xml
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Article L314-1-1
-Les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d'une
-puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et ayant bénéficié d'un contrat
-d'obligation d'achat peuvent bénéficier d'un contrat qui les rémunère pour la
-disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en
-été. Ce contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient
-compte des investissements nécessaires sur la période allant jusqu'au 31
-décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les
-recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l'impact positif de
-ces installations sur l'environnement. Cette rémunération est plafonnée à un
-montant maximal annuel. La dernière rémunération ne peut intervenir après le 31
-décembre 2016.
+Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts
+électriques et en exploitation au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d'un
+contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur
+capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été, pendant une période
+maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016. Ce
+contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient compte des
+investissements nécessaires jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité
+propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures.
+Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur
+l'environnement. Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel
+et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat
+mentionné à l'article L. 314-1 ou d'un appel d'offres mentionné à l'article L.
+311-10.
Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des
ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de
@@ -33,29 +35,18 @@ régulation de l'énergie.
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- Textes faisant référence à l'article
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Références faites par l'article