diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md index 2553b138c4..a723664689 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l314-14.md @@ -1,27 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-01 -Date de fin: 2011-09-17 -Identifiant: LEGIARTI000023986432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986432.xml +Date de début: 2011-09-17 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000024564510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/45/LEGIARTI000024564510.xml ---

Article L314-14

-Le gestionnaire du réseau public de transport délivre aux producteurs qui en -font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite -en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération. La délivrance -de garanties d'origine n'est pas subordonnée à l'accès de l'électricité produite -au réseau de transport ou de distribution.
+Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la +délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de +l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Il établit et tient à +jour un registre électronique des garanties d'origine. Ce registre est +accessible au public.
-Le coût du service ainsi créé pour délivrer les garanties d'origine est à la -charge du demandeur.
+L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties +d'origine pour la quantité d'électricité produite en France à partir d'énergies +renouvelables ou par cogénération. Lorsqu'ils en font la demande, l'organisme +délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux +autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de +cogénération.
La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit -à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes. +à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes.
+ +Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties par +l'organisme est à la charge du demandeur.
@@ -31,144 +38,10 @@ par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son d - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -188,7 +61,7 @@ par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son d 2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF + 2011-09-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01