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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-01
-Date de fin: 2011-09-17
-Identifiant: LEGIARTI000023986432
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/64/LEGIARTI000023986432.xml
+Date de début: 2011-09-17
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000024564510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/45/LEGIARTI000024564510.xml
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Article L314-14
-Le gestionnaire du réseau public de transport délivre aux producteurs qui en
-font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite
-en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération. La délivrance
-de garanties d'origine n'est pas subordonnée à l'accès de l'électricité produite
-au réseau de transport ou de distribution.
+Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la
+délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de
+l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Il établit et tient à
+jour un registre électronique des garanties d'origine. Ce registre est
+accessible au public.
-Le coût du service ainsi créé pour délivrer les garanties d'origine est à la
-charge du demandeur.
+L'organisme délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties
+d'origine pour la quantité d'électricité produite en France à partir d'énergies
+renouvelables ou par cogénération. Lorsqu'ils en font la demande, l'organisme
+délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux
+autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de
+cogénération.
La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L.
314-1, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou
par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit
-à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes.
+à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes.
+
+Le coût du service afférent à la délivrance et au suivi des garanties par
+l'organisme est à la charge du demandeur.
@@ -31,144 +38,10 @@ par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son d
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- Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+ Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CODIFICATION cible
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- Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2020-11-21 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-13 au 2018-04-08 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L314-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2018-01-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R121-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2020-12-28 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-03 au 2023-11-19 CITATION source
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- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-05-07 CITATION source
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- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2020-12-28 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R314-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-14 au 2023-11-19 CITATION source
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- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R314-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R314-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R314-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-21 au 2020-12-28 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-29 au 2018-04-08 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L314-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-20 au 2016-05-29 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-13 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-02 au 2021-10-03 CITATION source
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- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R314-58-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-08 au 2023-11-19 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R314-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-29 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R121-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-19 au 2024-06-21 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R314-69-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-04 au 2023-11-19 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2023-11-19 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L314-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-17 au 2021-07-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2021-10-02 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-08 au 2021-03-14 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-19 au 2024-06-21 CITATION source
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- Code de l'énergie - article L314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-17 au 2021-07-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R314-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
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- Arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01 CITATION source
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- Code de l'énergie - article R121-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-28 au 2023-11-19 CITATION source
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- Code général des impôts - article 283 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2024-01-01 CITATION source
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- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-02 CITATION source
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- Décret n°2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération. - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-22 au 2016-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
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- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- Arrêté du 24 août 2018 désignant l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération et de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-10-05 CITATION source
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- Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-14 au 2011-06-01 CONCORDANCE cible
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- Textes faisant référence à l'article
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@@ -188,7 +61,7 @@ par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son d
2011-05-09 CODIFICATION source Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-05-09 CREE cible Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
+ 2011-09-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01