diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-12.md
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@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-13
-Date de fin: 2019-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000033033030
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/30/LEGIARTI000033033030.xml
+Date de début: 2019-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038905707
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/57/LEGIARTI000038905707.xml
 ---
 
 ###### Article R122-12
 
 Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par décision du
 médiateur, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées
-par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux
-régies d'avances des organismes publics.
+par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et
+aux régies d'avances des organismes publics.
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000031747605
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/76/LEGIARTI000031747605.xml
+Date de début: 2019-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038905700
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 ---
 
 ###### Article R132-1
@@ -15,8 +15,8 @@ nomme aux emplois de la commission.<br />
 
 Il est ordonnateur principal des recettes et dépenses de la commission. Il peut
 décider de créer des régies d'avances ou de recettes dans les conditions fixées
-par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux
-régies d'avances des organismes publics.<br />
+par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et
+aux régies d'avances des organismes publics.<br />
 
 Il représente la commission dans tous les actes de la vie civile.<br />
 
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@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000038030495
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/04/LEGIARTI000038030495.xml
+Date de début: 2019-08-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038775592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/55/LEGIARTI000038775592.xml
 ---
 
 ###### Article D251-3
@@ -16,7 +16,9 @@ en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location
 dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un
 véhicule automobile terrestre à moteur qui :<br />
 
-1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 ;<br />
+1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 et dont le coût d'acquisition est
+inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant
+le coût d'acquisition ou de location de la batterie ;<br />
 
 2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ;<br />
 
@@ -46,9 +48,8 @@ sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
 a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal :<br />
 
 -avant le 1er janvier 2006 si le bénéficiaire de la prime à la conversion
-définie par le présent article a une cotisation d'impôt sur le revenu de son
-foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule nulle
-;<br />
+définie par le présent article a un revenu fiscal de référence par part
+inférieur ou égal à 13 489 euros ;<br />
 
 -avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ;<br />
 
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md
index 03b3e77bc5..78112ae678 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-01-01
-Date de fin: 2019-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000038030484
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/04/LEGIARTI000038030484.xml
+Date de début: 2019-08-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038775604
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/56/LEGIARTI000038775604.xml
 ---
 
 ###### Article D251-8
@@ -15,53 +15,48 @@ l'autre des cas suivants :<br />
 1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
 correspondant au 5° du D. 251-1 :<br />
 
-a) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros si le véhicule n'a pas fait
-l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger ou
-s'il est acquis ou loué par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur
-le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location
-du véhicule est nulle ;<br />
+a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
+5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
+dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
+et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
+30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
+son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
+physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
+300 euros ;<br />
+
+b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ;<br />
+
+2° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
+correspondant au 6° du D. 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une
+première immatriculation en France ou à l'étranger, qui n'utilisent pas de
+batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure
+ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement
+européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la
+directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 :<br />
+
+a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût
+d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si
+le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal
+de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ;<br />
+
+b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;<br />
+
+3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
+correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de
+carbone est inférieur ou égal à 116 grammes par kilomètre, classés “ électrique
+” ou “ 1 ”, ou “ 2 ” immatriculés après le 1er septembre 2019 n'ayant pas fait
+l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger,
+en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route
+:<br />
+
+a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût
+d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou
+loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
+inférieur ou égal à 13 489 euros ;<br />
 
 b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
-5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
-dont la cotisation d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de l'année précédant
-l'acquisition ou la location du véhicule est nulle et dont la distance entre son
-domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant
-plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle
-avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu
-fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ;<br />
-
-c) Le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros, dans les autres cas ;
-<br clear="none" />
-<br clear="none" />2° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de
-l'article D. 251-3 et correspondant au 6° du D. 251-1, qui n'ont pas fait
-l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger,
-qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du
-moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE)
-168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts
-en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil
-du 18 mars 2002 : <br clear="none" />
-<br clear="none" />a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la
-limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus
-écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique
-dont la cotisation d'impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l'année
-précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ;
-<br clear="none" />
-<br clear="none" />b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres
-cas ; <br clear="none" />
-<br clear="none" />3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de
-l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le taux
-d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 122 grammes par
-kilomètre et classés “ électrique ”, “ 1 ” ou “ 2 ” en application de l'arrêté
-mentionné à l' article R. 318-2 du code de la route : <br clear="none" />
-<br clear="none" />a) Le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros dans la limite
-du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est
-acquis ou loué par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le
-revenu de son foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du
-véhicule est nulle ; <br clear="none" />
-<br clear="none" />b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix
-d'acquisition, dans la limite de 4 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué
-soit par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu du foyer
-fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle
+3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
+dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
 et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
 son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
@@ -70,9 +65,9 @@ physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal 
 
 4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
 correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de
-carbone est inférieur ou égal à 122 grammes par kilomètre et classés électrique
+carbone est compris entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés électrique
 ou 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la
-route, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros ;<br />
+route, le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros ;<br />
 
 5° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et
 correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de
@@ -84,19 +79,19 @@ supérieure à 40 kilomètres ou l'autonomie déterminée en application du règ
 (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50
 kilomètres :<br />
 
-a) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, si le véhicule acquis ou loué
-n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à
-l'étranger ou s'il est acquis ou loué par une personne physique dont la
-cotisation d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de l'année précédant
-l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ;<br />
-
-b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
+a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de
 5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique
-dont la cotisation d'impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l'année
-précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle et dont la distance
-entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou
-effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité
-professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont
-le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ;<br />
+dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros
+et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à
+30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de
+son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne
+physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6
+300 euros ;<br />
 
-c) Le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros dans les autres cas ;
+b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros dans les autres cas ;<br />
+
+6° Pour les véhicules mentionnés au b du III de l'article 1011 bis du code
+général des impôts, bénéficiant d'un abattement de 40 % des émissions de dioxyde
+de carbone, au sens de la directive 2007/46/ CE, du 5 septembre 2007, le taux
+d'émission de dioxyde de carbone mentionné aux 3°, 4° et 5° est le taux
+renseigné à la rubrique (Z) du certificat d'immatriculation.