diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-12.md index c85c923847..34472e772f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-12.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-13 -Date de fin: 2019-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000033033030 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/30/LEGIARTI000033033030.xml +Date de début: 2019-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038905707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/57/LEGIARTI000038905707.xml --- ###### Article R122-12 Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par décision du médiateur, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées -par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux -régies d'avances des organismes publics. +par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et +aux régies d'avances des organismes publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-1.md index b21fb9206c..5c1cf474fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_r132-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000031747605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/76/LEGIARTI000031747605.xml +Date de début: 2019-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038905700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/57/LEGIARTI000038905700.xml --- ###### Article R132-1 @@ -15,8 +15,8 @@ nomme aux emplois de la commission.<br /> Il est ordonnateur principal des recettes et dépenses de la commission. Il peut décider de créer des régies d'avances ou de recettes dans les conditions fixées -par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux -régies d'avances des organismes publics.<br /> +par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et +aux régies d'avances des organismes publics.<br /> Il représente la commission dans tous les actes de la vie civile.<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md index 325760190e..f52a178a1b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_1/article_d251-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000038030495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/04/LEGIARTI000038030495.xml +Date de début: 2019-08-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038775592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/55/LEGIARTI000038775592.xml --- ###### Article D251-3 @@ -16,7 +16,9 @@ en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui :<br /> -1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 ;<br /> +1° Est mentionné au 1° de l'article D. 251-1 et dont le coût d'acquisition est +inférieur ou égal à 60 000 euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant +le coût d'acquisition ou de location de la batterie ;<br /> 2° Est immatriculé en France avec un numéro définitif ;<br /> @@ -46,9 +48,8 @@ sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br /> a) Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal :<br /> -avant le 1er janvier 2006 si le bénéficiaire de la prime à la conversion -définie par le présent article a une cotisation d'impôt sur le revenu de son -foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule nulle -;<br /> +définie par le présent article a un revenu fiscal de référence par part +inférieur ou égal à 13 489 euros ;<br /> -avant le 1er janvier 2001 dans les autres cas ;<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md index 03b3e77bc5..78112ae678 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_unique/section_unique/sous-section_2/article_d251-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000038030484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/04/LEGIARTI000038030484.xml +Date de début: 2019-08-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038775604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/56/LEGIARTI000038775604.xml --- ###### Article D251-8 @@ -15,53 +15,48 @@ l'autre des cas suivants :<br /> 1° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au 5° du D. 251-1 :<br /> -a) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros si le véhicule n'a pas fait -l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger ou -s'il est acquis ou loué par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur -le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location -du véhicule est nulle ;<br /> +a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de +5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique +dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros +et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à +30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de +son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne +physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 +300 euros ;<br /> + +b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, dans les autres cas ;<br /> + +2° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et +correspondant au 6° du D. 251-1, qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une +première immatriculation en France ou à l'étranger, qui n'utilisent pas de +batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure +ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement +européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la +directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 :<br /> + +a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la limite du coût +d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus écologique déduit, si +le véhicule est acquis ou loué par une personne physique dont le revenu fiscal +de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros ;<br /> + +b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres cas ;<br /> + +3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et +correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de +carbone est inférieur ou égal à 116 grammes par kilomètre, classés “ électrique +” ou “ 1 ”, ou “ 2 ” immatriculés après le 1er septembre 2019 n'ayant pas fait +l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger, +en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la route +:<br /> + +a) Le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros dans la limite du coût +d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est acquis ou +loué par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est +inférieur ou égal à 13 489 euros ;<br /> b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de -5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique -dont la cotisation d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de l'année précédant -l'acquisition ou la location du véhicule est nulle et dont la distance entre son -domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant -plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle -avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont le revenu -fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ;<br /> - -c) Le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros, dans les autres cas ; -<br clear="none" /> -<br clear="none" />2° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de -l'article D. 251-3 et correspondant au 6° du D. 251-1, qui n'ont pas fait -l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger, -qui n'utilisent pas de batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du -moteur est supérieure ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) -168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts -en application de la directive 2002/24/ CE du Parlement européen et du Conseil -du 18 mars 2002 : <br clear="none" /> -<br clear="none" />a) Le montant de l'aide est fixé à 1 100 euros, dans la -limite du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises et bonus -écologique déduit, si le véhicule est acquis ou loué par une personne physique -dont la cotisation d'impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l'année -précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ; -<br clear="none" /> -<br clear="none" />b) Le montant de l'aide est fixé à 100 euros, dans les autres -cas ; <br clear="none" /> -<br clear="none" />3° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de -l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le taux -d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 122 grammes par -kilomètre et classés “ électrique ”, “ 1 ” ou “ 2 ” en application de l'arrêté -mentionné à l' article R. 318-2 du code de la route : <br clear="none" /> -<br clear="none" />a) Le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros dans la limite -du coût d'acquisition du véhicule toutes taxes comprises, si le véhicule est -acquis ou loué par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le -revenu de son foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du -véhicule est nulle ; <br clear="none" /> -<br clear="none" />b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix -d'acquisition, dans la limite de 4 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué -soit par une personne physique dont la cotisation d'impôt sur le revenu du foyer -fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle +3 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique +dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne @@ -70,9 +65,9 @@ physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal 4° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de -carbone est inférieur ou égal à 122 grammes par kilomètre et classés électrique +carbone est compris entre 21 et 50 grammes par kilomètre et classés électrique ou 1 en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 318-2 du code de la -route, le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros ;<br /> +route, le montant de l'aide est fixé à 1 500 euros ;<br /> 5° Pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article D. 251-3 et correspondant au a du 1° du D. 251-1, dont le taux d'émission de dioxyde de @@ -84,19 +79,19 @@ supérieure à 40 kilomètres ou l'autonomie déterminée en application du règ (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 est supérieure à 50 kilomètres :<br /> -a) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros, si le véhicule acquis ou loué -n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à -l'étranger ou s'il est acquis ou loué par une personne physique dont la -cotisation d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de l'année précédant -l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ;<br /> - -b) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de +a) Le montant de l'aide est fixé à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite de 5 000 euros, si le véhicule est acquis ou loué soit par une personne physique -dont la cotisation d'impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l'année -précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle et dont la distance -entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou -effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité -professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne physique dont -le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros ;<br /> +dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros +et dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à +30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de +son activité professionnelle avec son véhicule personnel, soit par une personne +physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 +300 euros ;<br /> -c) Le montant de l'aide est fixé à 1 000 euros dans les autres cas ; +b) Le montant de l'aide est fixé à 2 500 euros dans les autres cas ;<br /> + +6° Pour les véhicules mentionnés au b du III de l'article 1011 bis du code +général des impôts, bénéficiant d'un abattement de 40 % des émissions de dioxyde +de carbone, au sens de la directive 2007/46/ CE, du 5 septembre 2007, le taux +d'émission de dioxyde de carbone mentionné aux 3°, 4° et 5° est le taux +renseigné à la rubrique (Z) du certificat d'immatriculation.