Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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République française 2022-12-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-13 Date de début: 2022-12-12
Date de fin: 2022-12-12 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033042 Identifiant: LEGIARTI000046724611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/30/LEGIARTI000033033042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/46/LEGIARTI000046724611.xml
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###### Article R122-10 ###### Article R122-10
@ -18,10 +18,4 @@ constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.
Il est chargé de la tenue des comptabilités du médiateur, du recouvrement des Il est chargé de la tenue des comptabilités du médiateur, du recouvrement des
contributions mentionnées à l'article R. 122-9 et de toute autre recette du contributions mentionnées à l'article R. 122-9 et de toute autre recette du
médiateur, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des médiateur, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des
mouvements de comptes de disponibilités.<br /> mouvements de comptes de disponibilités.
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique est applicable au médiateur qui est, pour l'application de
ces dispositions, assimilé à un établissement public administratif dans des
conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la comptabilité
publique.