Décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023 relatif aux garanties d'origine de l'électricité
Ministère: Ministère de la transition énergétique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048423398 NOR: ENER2305808D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/42/33/JORFTEXT000048423398.xml
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cfbd5dbdb1
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-10-03
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Date de début: 2023-11-19
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Date de fin: 2023-11-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044158688
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Identifiant: LEGIARTI000048429053
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/15/86/LEGIARTI000044158688.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/90/LEGIARTI000048429053.xml
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###### Article R121-27
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###### Article R121-27
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I.-Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L. 311-10
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I.-Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L. 311-10
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à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de
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à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de
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l'article L. 311-12 , de la mise œuvre des contrats conclus en application de
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l'article L. 311-12, de la mise œuvre des contrats conclus en application de
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||||||
l'article L. 314-31 ou de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par
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l'article L. 314-31 ou de la mise en œuvre de l'obligation d'achat prévue par
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||||||
les articles L. 314-1 ou L. 314-26 ainsi que des contrats d'achat mentionnés à
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les articles L. 314-1 ou L. 314-26 ainsi que des contrats d'achat mentionnés à
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||||||
l'article L. 121-27 correspondent pour une année donnée :<br />
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l'article L. 121-27 correspondent pour une année donnée :<br />
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@ -59,8 +59,8 @@ l'électricité qu'ils produisent.<br />
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I bis.-Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des
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I bis.-Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des
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indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 314-9, à l'article R.
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indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 314-9, à l'article R.
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||||||
311-27-3 et à l'article R. 311-32 et du remboursement prévu aux sixième à
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311-27-3 et à l'article R. 311-32 et du remboursement prévu aux quatrième à
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neuvième alinéas de l'article L. 314-14.<br />
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septième alinéas de l'article L. 311-21.<br />
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I ter.-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au
|
I ter.-Les charges qui résultent de la conclusion de contrats ouvrant droit au
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complément de rémunération, qu'il s'agisse de contrats conclus à la suite d'une
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complément de rémunération, qu'il s'agisse de contrats conclus à la suite d'une
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-28
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Date de début: 2023-11-19
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Date de fin: 2023-11-19
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Date de fin: 2024-06-21
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Identifiant: LEGIARTI000042853729
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Identifiant: LEGIARTI000048429035
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###### Article R121-30
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###### Article R121-30
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@ -51,18 +51,18 @@ des reversements qu'elle a effectués et les produits financiers dégagés, au
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cours de la même année, de la gestion des comptes spécifiques mentionnées à
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cours de la même année, de la gestion des comptes spécifiques mentionnées à
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l'article R. 121-22.<br />
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l'article R. 121-22.<br />
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IV.-L'organisme mentionné à l'article L. 314-14 notifie, avant le 31 mars de
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IV.-L'organisme mentionné à l'article L. 311-20 notifie, avant le 31 mars de
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chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation
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chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation
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de l'énergie, les éléments permettant de déterminer le montant des frais de
|
de l'énergie, les éléments permettant de déterminer le montant des frais de
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gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la
|
gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la
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mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1 au titre de l'année précédente
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mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14 au titre de l'année précédente
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ainsi que le montant prévisionnel de ces mêmes frais pour l'année suivante. La
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ainsi que le montant prévisionnel de ces mêmes frais pour l'année suivante. La
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Commission de régulation de l'énergie détermine le montant des frais à
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Commission de régulation de l'énergie détermine le montant des frais à
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compenser.<br />
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compenser.<br />
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L'organisme notifie, dans les mêmes délais, au ministre chargé de l'énergie et à
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L'organisme notifie, dans les mêmes délais, au ministre chargé de l'énergie et à
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la Commission de régulation de l'énergie, le montant des revenus issus de la
|
la Commission de régulation de l'énergie, le montant des revenus issus de la
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||||||
mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14-1, au titre de l'année
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mise aux enchères prévue à l'article L. 314-14 , au titre de l'année
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précédente.<br />
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précédente.<br />
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V.-Le gestionnaire du registre des garanties d'origine mentionné à l'article L.
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V.-Le gestionnaire du registre des garanties d'origine mentionné à l'article L.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-28
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Date de début: 2023-11-19
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Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2024-06-21
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Identifiant: LEGIARTI000042853702
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Identifiant: LEGIARTI000048429011
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/37/LEGIARTI000042853702.xml
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###### Article R121-31
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###### Article R121-31
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@ -56,10 +56,10 @@ intérêts sont établies par la Commission de régulation de l'énergie ;<br />
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i) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion et d'inscription au
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i) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion et d'inscription au
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registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à
|
registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à
|
||||||
l'article L. 314-14-1, arrêté dans les conditions précisées au IV de l'article
|
l'article L. 314-14, arrêté dans les conditions précisées au IV de l'article R.
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||||||
R. 121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant des
|
121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant des
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||||||
frais prévisionnels et celui des frais supportés au titre de l'année précédente
|
frais prévisionnels et celui des frais supportés au titre de l'année précédente
|
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par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14.<br />
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par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20.<br />
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j) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion et d'inscription au
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j) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion et d'inscription au
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registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à
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registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748269
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- [Section 2 : Procédures de mise en concurrence](section_2)
|
- [Section 2 : Procédures de mise en concurrence](section_2)
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- [Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives](section_3)
|
- [Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives](section_3)
|
||||||
- [Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité](section_4)
|
- [Section 4 : Modalités de contrôle des installations de production d'électricité](section_4)
|
||||||
|
- [Section 5 : Les garanties d'origine](section_5)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-03-30
|
Date de début: 2023-11-19
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Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047365155
|
Identifiant: LEGIARTI000048429100
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/51/LEGIARTI000047365155.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/91/LEGIARTI000048429100.xml
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###### Article R311-31
|
###### Article R311-31
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@ -24,12 +24,13 @@ régularisée.<br />
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||||||
Si tel est le cas, le préfet de région enjoint sans délai au cocontractant de
|
Si tel est le cas, le préfet de région enjoint sans délai au cocontractant de
|
||||||
lever la suspension de l'exécution du contrat et du versement des sommes
|
lever la suspension de l'exécution du contrat et du versement des sommes
|
||||||
mentionnées à l'article R. 311-29, par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
mentionnées à l'article R. 311-29, par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||||
réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie.
|
réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie
|
||||||
Il en informe le producteur par la même voie. Le cocontractant dispose de deux
|
et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20. Il en informe le producteur par la
|
||||||
semaines à compter de la réception de la demande du préfet pour initier la
|
même voie. Le cocontractant dispose de deux semaines à compter de la réception
|
||||||
procédure de levée de la suspension du contrat. La suspension du contrat est
|
de la demande du préfet pour initier la procédure de levée de la suspension du
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||||||
levée à la date de transmission de l'attestation de conformité de l'installation
|
contrat. La suspension du contrat est levée à la date de transmission de
|
||||||
mentionnée, selon les cas, aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7.<br />
|
l'attestation de conformité de l'installation mentionnée, selon les cas, aux
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||||||
|
articles R. 311-27-1 et R. 314-7.<br />
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||||||
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||||||
La levée de la suspension du contrat ne donne pas lieu au remboursement des
|
La levée de la suspension du contrat ne donne pas lieu au remboursement des
|
||||||
sommes, mentionnées à l'article R. 311-29, non perçues durant la période de
|
sommes, mentionnées à l'article R. 311-29, non perçues durant la période de
|
||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
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|
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-20
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044530188
|
Identifiant: LEGIARTI000048429095
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530188.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/90/LEGIARTI000048429095.xml
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###### Article R311-32
|
###### Article R311-32
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@ -14,9 +14,9 @@ de l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région est
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||||||
que la situation de l'installation n'est pas régularisée, ce dernier enjoint au
|
que la situation de l'installation n'est pas régularisée, ce dernier enjoint au
|
||||||
cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
|
cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de
|
||||||
résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de
|
résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de
|
||||||
régulation de l'énergie. Il en informe le producteur par la même voie. A la
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régulation de l'énergie et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20. Il en
|
||||||
réception de la demande du préfet, le cocontractant résilie le contrat à compter
|
informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet,
|
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de cette date.<br />
|
le cocontractant résilie le contrat à compter de cette date.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation au premier alinéa, le préfet de région peut, dans le cas où le
|
Par dérogation au premier alinéa, le préfet de région peut, dans le cas où le
|
||||||
producteur a dûment justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures
|
producteur a dûment justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-12-20
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044530276
|
Identifiant: LEGIARTI000048429168
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530276.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/91/LEGIARTI000048429168.xml
|
||||||
---
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###### Article R311-33
|
###### Article R311-33
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||||||
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 , L.
|
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1, L.
|
||||||
314-25 et R. 314-68 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la
|
314-25 et R. 311-70 sont agréés selon les conditions et modalités prévues à la
|
||||||
présente sous-section.
|
présente sous-section.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-12-20
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044530266
|
Identifiant: LEGIARTI000048429158
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530266.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/91/LEGIARTI000048429158.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article R311-35
|
###### Article R311-35
|
||||||
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@ -14,7 +14,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530266.xml
|
||||||
l'énergie.
|
l'énergie.
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L.
|
L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L.
|
||||||
311-13-5, L. 314-7-1 , L. 314-25 et R. 314-68.<br />
|
311-13-5, L. 314-7-1, L. 314-25 et R. 311-70.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le
|
Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le
|
||||||
ministre chargé de l'énergie.
|
ministre chargé de l'énergie.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-12-20
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044530169
|
Identifiant: LEGIARTI000048429122
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530169.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/91/LEGIARTI000048429122.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R311-39
|
###### Article R311-39
|
||||||
|
@ -17,19 +17,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530169.xml
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
Il transmet au préfet de région, au cours du premier trimestre de chaque année,
|
Il transmet au préfet de région, au cours du premier trimestre de chaque année,
|
||||||
la liste des contrôles mentionnés aux articles R. 311-44 à R. 311-46 et R.
|
la liste des contrôles mentionnés aux articles R. 311-44 à R. 311-46 et R.
|
||||||
314-68 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée, indiquant l'article dont
|
311-70 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée, indiquant l'article dont
|
||||||
ils relèvent et, selon le cas, pour chaque installation concernée, l'issue du
|
ils relèvent et, selon le cas, pour chaque installation concernée, l'issue du
|
||||||
contrôle et, le cas échéant, si l'attestation de conformité mentionnée aux
|
contrôle et, le cas échéant, si l'attestation de conformité mentionnée aux
|
||||||
articles R. 311-44 et R. 311-45 a été délivrée ou refusée. Il précise également
|
articles R. 311-44 et R. 311-45 a été délivrée ou refusée. Il précise également
|
||||||
la prescription mentionnée à l'article R. 311-43 concernée par chaque
|
la prescription mentionnée à l'article R. 311-43 concernée par chaque
|
||||||
non-conformité détectée. Ces données sont confidentielles.<br />
|
non-conformité détectée. Ces données sont confidentielles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il transmet à chaque cocontractant et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20,
|
Il transmet à chaque cocontractant, au cours du premier trimestre de chaque
|
||||||
au cours du premier trimestre de chaque année, la liste des contrôles mentionnés
|
année, la liste des contrôles mentionnés à l'article R. 311-46 qu'il a effectués
|
||||||
à l'article R. 311-46 qu'il a effectués au cours de l'année écoulée sur les
|
au cours de l'année écoulée sur les installations faisant l'objet d'un contrat
|
||||||
installations faisant l'objet d'un contrat avec le cocontractant à la date du
|
avec le cocontractant à la date du contrôle, en précisant ceux ayant conduit à
|
||||||
contrôle, en précisant ceux ayant conduit à la constatation d'une
|
la constatation d'une non-conformité.<br />
|
||||||
non-conformité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il transmet au ministre chargé de l'énergie, au cours du premier trimestre de
|
Il transmet au ministre chargé de l'énergie, au cours du premier trimestre de
|
||||||
chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée.<br />
|
chaque année, un rapport sur son activité de l'année écoulée.<br />
|
||||||
|
@ -39,5 +38,5 @@ contrôles effectués pour chacune des filières définies à l'article R. 314-1
|
||||||
l'article du présent code dont ils relèvent, ainsi que la fréquence des
|
l'article du présent code dont ils relèvent, ainsi que la fréquence des
|
||||||
non-conformités constatées pour chacune des prescriptions mentionnées à
|
non-conformités constatées pour chacune des prescriptions mentionnées à
|
||||||
l'article R. 311-43. Il précise également le nombre de contrôles réalisés, à
|
l'article R. 311-43. Il précise également le nombre de contrôles réalisés, à
|
||||||
l'échelle nationale et régionale, en application de l'article R. 314-68, ainsi
|
l'échelle nationale et régionale, en application de l'article R. 311-70, ainsi
|
||||||
que la fréquence des non-conformités constatées.
|
que la fréquence des non-conformités constatées.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-12-20
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044530163
|
Identifiant: LEGIARTI000048429152
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530163.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/91/LEGIARTI000048429152.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R311-40
|
###### Article R311-40
|
||||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ application de l'article R. 311-45 R. 311-46, l'organisme agréé en informe le
|
||||||
préfet de région en lui transmettant son rapport de visite complet, dans un
|
préfet de région en lui transmettant son rapport de visite complet, dans un
|
||||||
délai n'excédant pas un mois suivant la visite.<br />
|
délai n'excédant pas un mois suivant la visite.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il réalise un contrôle en application de l'article R. 314-68, l'organisme
|
Lorsqu'il réalise un contrôle en application de l'article R. 311-70, l'organisme
|
||||||
agréé remet son rapport de visite complet dans un délai d'un mois suivant la
|
agréé remet son rapport de visite complet dans un délai d'un mois suivant la
|
||||||
visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout
|
visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout
|
||||||
autre moyen établissant la date de la réception, à l'organisme prévu à l'article
|
autre moyen établissant la date de la réception, à l'organisme prévu à l'article
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-12-20
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044530147
|
Identifiant: LEGIARTI000048429135
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530147.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/91/LEGIARTI000048429135.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R311-43
|
###### Article R311-43
|
||||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/01/LEGIARTI000044530147.xml
|
||||||
l'installation ou du contrat en application de l'article R. 311-45 et il fixe,
|
l'installation ou du contrat en application de l'article R. 311-45 et il fixe,
|
||||||
parmi ces prescriptions générales, celles qui doivent faire l'objet d'un
|
parmi ces prescriptions générales, celles qui doivent faire l'objet d'un
|
||||||
contrôle périodique confié à un organisme agréé. Il inclut également les
|
contrôle périodique confié à un organisme agréé. Il inclut également les
|
||||||
prescriptions relatives aux contrôles prévus à l'article R. 314-68. Les
|
prescriptions relatives aux contrôles prévus à l'article R. 311-70. Les
|
||||||
modalités de contrôle font l'objet de référentiels de contrôle approuvés par
|
modalités de contrôle font l'objet de référentiels de contrôle approuvés par
|
||||||
le ministre chargé de l'énergie.
|
le ministre chargé de l'énergie.
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000048426828
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section 5 : Les garanties d'origine
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine](sous-section_1)
|
||||||
|
- [Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine](sous-section_2)
|
||||||
|
- [Sous-section 3 : Émission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3)
|
||||||
|
- [Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée](sous-section_4)
|
||||||
|
- [Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine](sous-section_5)
|
||||||
|
- [Sous-section 6 : Garanties d'origine dans les zones interconnectées](sous-section_6)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000048426830
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R311-48](article_r311-48.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048426832
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/68/LEGIARTI000048426832.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R311-48
|
||||||
|
|
||||||
|
L'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par
|
||||||
|
cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement
|
||||||
|
déclarées ou autorisées peut donner lieu à l'émission de garanties d'origine, à
|
||||||
|
la demande du producteur ou de l'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver
|
||||||
|
au client final qu'une part ou une quantité déterminée équivalente de l'énergie
|
||||||
|
fournie a été produite par une source d'énergie primaire donnée ou par
|
||||||
|
cogénération.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les transferts, pris séparément ou en liaison avec le transfert physique
|
||||||
|
d'énergie, et annulations de garanties d'origine ne sont pas pris en compte pour
|
||||||
|
le calcul de la part de l'énergie produite en France à partir de sources
|
||||||
|
renouvelables dans la consommation finale brute nationale d'énergie et ne
|
||||||
|
peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article
|
||||||
|
L. 100-4.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000048426834
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R311-49](article_r311-49.md)
|
||||||
|
- [Article R311-50](article_r311-50.md)
|
||||||
|
- [Article R311-51](article_r311-51.md)
|
||||||
|
- [Article R311-52](article_r311-52.md)
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036785047
|
Identifiant: LEGIARTI000048426921
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785047.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426921.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-54
|
###### Article R311-49
|
||||||
|
|
||||||
L'organisme prévu à l'article L. 314-14 est désigné par le ministre chargé de
|
L'organisme prévu à l'article L. 311-20 est désigné par le ministre chargé de
|
||||||
l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq
|
l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq
|
||||||
ans.<br />
|
ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La mise en concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation
|
La mise en concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation
|
||||||
des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources
|
des garanties d'origine de l'électricité produite par n'importe quelle source
|
||||||
renouvelables ou par cogénération, en application des articles L. 314-14 à L.
|
d'énergie primaire ou par cogénération, en application des articles L. 311-20 et
|
||||||
314-16 ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité
|
suivants, ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de
|
||||||
produite à partir de sources renouvelables prévue à l'article L. 314-14-1.<br />
|
l'électricité prévue à l'article L. 314-14.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant
|
Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant
|
||||||
notamment les éléments suivants :<br />
|
notamment les éléments suivants :<br />
|
||||||
|
@ -38,9 +38,9 @@ assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers ;<br />
|
||||||
pondération ;<br />
|
pondération ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés par l'organisme
|
4° La définition de la structure des tarifs qui seront facturés par l'organisme
|
||||||
aux usagers. Ces tarifs se composent, d'une part, des tarifs d'accès au service
|
aux usagers. Ces tarifs se composent, d'une part, des tarifs d'accès et
|
||||||
pour la gestion du registre national des garanties d'origine et, d'autre part,
|
d'utilisation du registre national des garanties d'origine et, d'autre part, des
|
||||||
des frais de gestion et d'inscription pour la mise aux enchères des garanties
|
frais de gestion et d'inscription pour la mise aux enchères des garanties
|
||||||
d'origine ;<br />
|
d'origine ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
|
5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: ABROGE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036782710
|
Identifiant: LEGIARTI000048426926
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/27/LEGIARTI000036782710.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426926.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-54-1
|
###### Article R311-50
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence
|
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence
|
||||||
à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au
|
à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au
|
||||||
|
@ -20,6 +20,6 @@ Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public mentionne :<br />
|
||||||
3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;<br />
|
3° Les personnes admises à participer à l'appel public à la concurrence ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
|
4° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des
|
||||||
charges mentionné à l'article R. 314-54 ;<br />
|
charges mentionné à l'article R. 311-49 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.
|
5° La date et l'heure limite de dépôt des candidatures.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036785043
|
Identifiant: LEGIARTI000048426928
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785043.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426928.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-55
|
###### Article R311-51
|
||||||
|
|
||||||
Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie
|
Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie
|
||||||
désigne par arrêté l'organisme chargé des prestations ayant fait l'objet de la
|
désigne par arrêté l'organisme chargé des prestations ayant fait l'objet de la
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048426842
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/68/LEGIARTI000048426842.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R311-52
|
||||||
|
|
||||||
|
Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer une sanction pécuniaire ne
|
||||||
|
pouvant excéder 10 % de la totalité des tarifs perçus par l'organisme lors du
|
||||||
|
dernier exercice déclaré ou mettre fin aux missions de cet organisme, si ce
|
||||||
|
dernier :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Après mise en demeure et sauf cas de force majeure, interrompt, de manière
|
||||||
|
durable ou répétée, la gestion du registre national des garanties d'origine ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Commet un manquement grave ou répété à ses obligations réglementaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans chacun de ces cas, le ministre chargé de l'énergie met à même l'organisme
|
||||||
|
de présenter ses observations avant de prononcer une sanction pécuniaire ou de
|
||||||
|
mettre fin à ses missions.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000048426844
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-section 3 : Émission, transfert et annulation des garanties d'origine
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R311-53](article_r311-53.md)
|
||||||
|
- [Article R311-54](article_r311-54.md)
|
||||||
|
- [Article R311-55](article_r311-55.md)
|
||||||
|
- [Article R311-56](article_r311-56.md)
|
||||||
|
- [Article R311-57](article_r311-57.md)
|
||||||
|
- [Article R311-58](article_r311-58.md)
|
||||||
|
- [Article R311-59](article_r311-59.md)
|
||||||
|
- [Article R311-60](article_r311-60.md)
|
||||||
|
- [Article R311-61](article_r311-61.md)
|
||||||
|
- [Article R311-62](article_r311-62.md)
|
||||||
|
- [Article R311-63](article_r311-63.md)
|
||||||
|
- [Article R311-64](article_r311-64.md)
|
||||||
|
- [Article R311-65](article_r311-65.md)
|
||||||
|
- [Article R311-66](article_r311-66.md)
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036785038
|
Identifiant: LEGIARTI000048426932
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785038.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426932.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-56
|
###### Article R311-53
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté :<br />
|
Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° La part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par
|
1° La part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par
|
||||||
pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de
|
pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de
|
||||||
biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures
|
biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures
|
||||||
ménagères susceptible de faire l'objet de garanties d'origine ;<br />
|
ménagères susceptible de faire l'objet de garanties d'origine de l'électricité
|
||||||
|
produite à partir de sources renouvelables ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les technologies et les critères de performance des processus de cogénération
|
2° Les technologies et les critères de performance des processus de cogénération
|
||||||
ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite
|
ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036785034
|
Identifiant: LEGIARTI000048426934
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785034.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426934.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-57
|
###### Article R311-54
|
||||||
|
|
||||||
Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties
|
Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties
|
||||||
d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de
|
d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048426936
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426936.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R311-55
|
||||||
|
|
||||||
|
La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la
|
||||||
|
délivrance de celles-ci.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048426938
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426938.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R311-56
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine portant sur la
|
||||||
|
part d'électricité produite faisant l'objet d'un soutien dans le cadre d'un
|
||||||
|
contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L.
|
||||||
|
314-18, L. 314-31 ou, le cas échéant, de l'article L. 314-26, et non
|
||||||
|
autoconsommée, au sens de l'article L. 315-1 ou de l'article L. 315-2,
|
||||||
|
l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise
|
||||||
|
aux enchères des garanties d'origine en informe le ministre chargé de
|
||||||
|
l'énergie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le ministre chargé de l'énergie en informe le cocontractant, au sens du 4° de
|
||||||
|
l'article R. 314-1, qui, en application du deuxième alinéa de l'article L.
|
||||||
|
311-21, d'une part, résilie immédiatement le contrat et, d'autre part, met en
|
||||||
|
recouvrement les sommes mentionnées aux cinquième à septième alinéas de cet
|
||||||
|
article.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048426940
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426940.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R311-57
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'il reçoit une demande satisfaisant aux conditions des articles R. 311-58
|
||||||
|
et R. 311-59, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au
|
||||||
|
nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi
|
||||||
|
à l'entier inférieur. Les dates de début et de fin de la période de production
|
||||||
|
d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées
|
||||||
|
doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées
|
||||||
|
par les contrats liant l'installation de production d'électricité au
|
||||||
|
gestionnaire du réseau.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine
|
||||||
|
peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 311-64, la demande de
|
||||||
|
garanties d'origine doit être adressée cinq mois au plus tard après le dernier
|
||||||
|
jour de la période de production faisant l'objet de la demande. Ce délai n'est
|
||||||
|
pas applicable lorsqu'il est procédé à la correction de l'émission de garanties
|
||||||
|
d'origine à la suite d'un ajustement des données de comptage par le gestionnaire
|
||||||
|
du réseau.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de
|
||||||
|
garanties d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un
|
||||||
|
contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L.
|
||||||
|
314-18, L. 314-31 ou, le cas échéant, de l'article L. 314-26, doit être adressée
|
||||||
|
par le producteur deux mois au plus tard après le dernier jour de la période de
|
||||||
|
production faisant l'objet de la demande.
|
|
@ -1,38 +1,38 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036784997
|
Identifiant: LEGIARTI000048426942
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784997.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426942.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-60
|
###### Article R311-58
|
||||||
|
|
||||||
La demande de garantie d'origine doit comporter :<br />
|
La demande de garantie d'origine doit comporter :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa
|
1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa
|
||||||
dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;<br />
|
dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité ;<br />
|
2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité,
|
||||||
|
ainsi que les données d'identification précisées par l'arrêté mentionné à
|
||||||
|
l'article D. 142-9-2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Le type et la puissance installée de l'installation ;<br />
|
3° Le type et la puissance installée de l'installation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° La date de mise en service de l'installation ;<br />
|
4° La date de mise en service de l'installation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Le cas échéant, les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter
|
5° Le cas échéant, les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter
|
||||||
délivré en application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ;<br />
|
délivrée en application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été
|
6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été
|
||||||
conclu ;<br />
|
conclu ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Les références du contrat d'achat ou de complément de rémunération, conclu en
|
7° Les références du contrat d'achat ou de complément de rémunération conclu en
|
||||||
application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 ou, le cas
|
application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31
|
||||||
échéant, L. 314-26, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu
|
ou, le cas échéant, de l'article L. 314-26, ainsi que sa date de prise d'effet
|
||||||
duquel est conclu ce contrat, sa date de prise d'effet, sa durée ainsi que le
|
et de fin lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un
|
||||||
niveau du tarif d'achat ou du tarif de référence du complément de rémunération
|
producteur ayant conclu un tel contrat ;<br />
|
||||||
lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un producteur ayant
|
|
||||||
conclu un tel contrat ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour
|
8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour
|
||||||
laquelle la garantie d'origine est demandée ;<br />
|
laquelle la garantie d'origine est demandée ;<br />
|
||||||
|
@ -43,7 +43,7 @@ station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de
|
||||||
production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par
|
production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par
|
||||||
une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est
|
une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est
|
||||||
comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article R.
|
comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article R.
|
||||||
314-56 ;<br />
|
311-53 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité
|
10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité
|
||||||
auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque
|
auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque
|
||||||
|
@ -51,4 +51,7 @@ celle-ci dispose d'un tel service ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y
|
11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y
|
||||||
compris les aides à l'investissement lorsque l'installation a bénéficié d'une
|
compris les aides à l'investissement lorsque l'installation a bénéficié d'une
|
||||||
aide autre que celles mentionnées au 7°.
|
aide autre que celles mentionnées au 7° ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
12° Le cas échéant, l'indication qu'il s'agit d'une production autoconsommée, au
|
||||||
|
sens des articles L. 315-1 ou L. 315-2.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036785024
|
Identifiant: LEGIARTI000048426944
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785024.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426944.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-61
|
###### Article R311-59
|
||||||
|
|
||||||
La demande indique également :<br />
|
La demande indique également :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ produite ;<br />
|
||||||
b) La part d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, si
|
b) La part d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, si
|
||||||
l'installation fonctionne avec d'autres sources d'énergie ;<br />
|
l'installation fonctionne avec d'autres sources d'énergie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsque l'électricité est produite par cogénération :<br />
|
2° Lorsque l'électricité a été produite par cogénération :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) La puissance thermique de l'installation ;<br />
|
a) La puissance thermique de l'installation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -36,4 +36,20 @@ garantie d'origine est demandée ;<br />
|
||||||
f) L'utilisation de la chaleur produite en même temps que l'électricité ;<br />
|
f) L'utilisation de la chaleur produite en même temps que l'électricité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
g) Les économies d'énergie primaire réalisées, calculées conformément aux
|
g) Les économies d'énergie primaire réalisées, calculées conformément aux
|
||||||
dispositions des arrêtés prévus à l'article R. 314-56.
|
dispositions des arrêtés prévus à l'article R. 311-53 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Lorsque l'électricité a été produite à partir de sources non renouvelables
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) La nature de la source d'énergie primaire à partir de laquelle l'électricité
|
||||||
|
a été produite ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Le rendement global de l'installation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) La quantité de gaz à effet de serre directement émise par l'électricité
|
||||||
|
produite ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Le cas échéant, la quantité de déchets radioactifs générée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités de calcul de la
|
||||||
|
quantité de gaz à effet de serre mentionnée au c du 3°.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048426946
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426946.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R311-60
|
||||||
|
|
||||||
|
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et
|
||||||
|
documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036785014
|
Identifiant: LEGIARTI000048426948
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785014.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426948.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-63
|
###### Article R311-61
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'installation au titre de laquelle est faite la demande est raccordée
|
Lorsque l'installation au titre de laquelle est faite la demande est raccordée
|
||||||
au réseau public de transport d'électricité, l'organisme chargé de la délivrance
|
au réseau public de transport d'électricité, l'organisme chargé de la délivrance
|
||||||
|
@ -24,4 +24,4 @@ Chaque garantie d'origine mentionne qu'elle concerne de l'électricité et
|
||||||
comporte au moins la date et le pays d'émission, un numéro d'identification
|
comporte au moins la date et le pays d'émission, un numéro d'identification
|
||||||
unique, la nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a
|
unique, la nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a
|
||||||
été produite et les mentions correspondant aux éléments figurant aux 2°, 3°, 4°,
|
été produite et les mentions correspondant aux éléments figurant aux 2°, 3°, 4°,
|
||||||
8° et 11° de l'article R. 314-60.
|
8°, 11° et 12° de l'article R. 311-58 et aux 1° à 3° de l'article R. 311-59.
|
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048426950
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426950.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R311-62
|
||||||
|
|
||||||
|
L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les
|
||||||
|
garanties d'origine délivrées ainsi que les garanties d'origine importées sur le
|
||||||
|
registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 311-20.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le registre est publié sur le site internet de cet organisme. Pour chaque
|
||||||
|
garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° La date de sa délivrance ou de son importation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Le nom et la qualité du demandeur ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa
|
||||||
|
puissance ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° La source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite et, le
|
||||||
|
cas échéant, son caractère renouvelable ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Les dates de début et de fin de la période sur laquelle portait la demande de
|
||||||
|
garanties d'origine ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° La date à laquelle l'installation a été mise en service ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation de
|
||||||
|
production, y compris les aides à l'investissement ou, lorsque l'installation
|
||||||
|
fait l'objet d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L.
|
||||||
|
311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 ou, le cas échéant, de l'article L.
|
||||||
|
314-26, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu duquel est
|
||||||
|
conclu ce contrat, ainsi que sa date de prise d'effet et de fin ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9° Le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article R. 311-64
|
||||||
|
ainsi que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine ou la mention de
|
||||||
|
l'exportation de la garantie d'origine ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
10° Lorsque l'électricité a été produite à partir de sources non renouvelables,
|
||||||
|
la quantité de gaz à effet de serre directement émise par l'électricité produite
|
||||||
|
calculée en application de l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R.
|
||||||
|
311-59 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
11° Le cas échéant, la quantité de déchets radioactifs générée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'organisme adresse, avant le 31 mars de chaque année, au ministre chargé de
|
||||||
|
l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport sur les
|
||||||
|
garanties d'origine délivrées importées, exportées et utilisées au cours de
|
||||||
|
l'année précédente.
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@ -0,0 +1,16 @@
|
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---
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État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
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||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048426952
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426952.xml
|
||||||
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---
|
||||||
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|
###### Article R311-63
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Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 314-14 et de
|
||||||
|
celles de l'article L. 314-15, une garantie d'origine peut, après sa délivrance,
|
||||||
|
être transférée. L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine est
|
||||||
|
informé du transfert par les titulaires successifs d'une garantie d'origine. Il
|
||||||
|
conserve les noms et coordonnées de ces titulaires.
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@ -0,0 +1,36 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048426957
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426957.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
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|
###### Article R311-64
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|
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester d'une
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||||||
|
source d'énergie primaire donnée de l'électricité ou de sa production par
|
||||||
|
cogénération. Dans ce cas, le titulaire indique à l'organisme chargé de la
|
||||||
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délivrance des garanties d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles
|
||||||
|
qu'il souhaite utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces
|
||||||
|
garanties d'origine en inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur et
|
||||||
|
la date de leur utilisation.<br />
|
||||||
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|
Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergie souhaitant garantir à son
|
||||||
|
client qu'une quantité équivalente à l'électricité délivrée dans le cadre de son
|
||||||
|
offre globale ou commerciale, ou une part de cette quantité, a été produite à
|
||||||
|
partir de sources d'énergie primaire données ou par cogénération, il doit
|
||||||
|
utiliser les garanties d'origine correspondant à la part d'électricité dont les
|
||||||
|
sources sont ainsi garanties. Le fournisseur d'électricité indique à
|
||||||
|
l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il souhaite
|
||||||
|
utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en
|
||||||
|
inscrivant sur le registre le nom du fournisseur ayant utilisé la garantie
|
||||||
|
d'origine et la date de leur utilisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Chaque garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois et ne peut
|
||||||
|
être utilisée que dans les douze mois suivant la date de fin de la période sur
|
||||||
|
laquelle porte la demande de garanties d'origine.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour l'application du deuxième alinéa, la garantie d'origine doit provenir d'une
|
||||||
|
production du même mois que le mois de consommation qu'elle certifie.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048426960
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426960.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R311-65
|
||||||
|
|
||||||
|
Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de
|
||||||
|
manière électronique et être conformes à la norme CEN-EN 16325.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036785006
|
Identifiant: LEGIARTI000048426962
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785006.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426962.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-67
|
###### Article R311-66
|
||||||
|
|
||||||
Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union
|
Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union
|
||||||
européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues à l'article R.
|
européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues aux articles R.
|
||||||
314-66.<br />
|
311-64 et R. 311-65.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie
|
En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie
|
||||||
d'origine provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'organisme
|
d'origine provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'organisme
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000048426874
|
||||||
|
---
|
||||||
|
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|
###### Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée
|
||||||
|
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|
- [Article R311-67](article_r311-67.md)
|
||||||
|
- [Article R311-68](article_r311-68.md)
|
||||||
|
- [Article R311-69](article_r311-69.md)
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048426964
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426964.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R311-67
|
||||||
|
|
||||||
|
L'émission de garanties d'origine au titre d'une production d'électricité
|
||||||
|
autoconsommée par un producteur à titre individuel est subordonnée à la
|
||||||
|
condition que l'installation de production soit équipée de dispositifs de
|
||||||
|
comptage dédiés installés par le gestionnaire de réseau public exploitant le
|
||||||
|
réseau auquel l'installation est raccordée et permettant à celui-ci de calculer
|
||||||
|
les quantités produites, les quantités autoconsommées, les quantités injectées
|
||||||
|
et, le cas échéant, les quantités soutirées. La configuration technique de
|
||||||
|
l'installation doit permettre de mesurer de manière séparée, d'une part, la
|
||||||
|
puissance injectée et soutirée sur le réseau, d'autre part, la puissance totale
|
||||||
|
produite en sortie des machines électrogènes, minorée de la puissance consommée
|
||||||
|
par les auxiliaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'émission de garanties d'origine par un producteur participant à une opération
|
||||||
|
d'autoconsommation collective est subordonnée à la condition que les sites de
|
||||||
|
production et les sites de consommation participant à cette opération disposent
|
||||||
|
de dispositifs de comptage dédiés installés par le gestionnaire de réseau public
|
||||||
|
exploitant le réseau auquel les installations de production de l'opération sont
|
||||||
|
raccordées et permettant à celui-ci de calculer les quantités produites, les
|
||||||
|
quantités autoconsommées, les quantités injectées et, le cas échéant, les
|
||||||
|
quantités soutirées. La configuration technique des installations doit permettre
|
||||||
|
de mesurer de manière séparée, pour chacun des sites concernés, d'une part, la
|
||||||
|
puissance injectée et soutirée sur le réseau, d'autre part, la puissance totale
|
||||||
|
produite en sortie des machines électrogènes, minorée de la puissance consommée
|
||||||
|
par les auxiliaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les garanties d'origine émises au titre d'une production d'électricité
|
||||||
|
autoconsommée, au sens de l'article L. 315-1 ou de l'article L. 315-2, sont
|
||||||
|
immédiatement annulées afin d'attester l'origine de l'électricité autoconsommée
|
||||||
|
et ne peuvent pas être vendues.
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: ABROGE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036783000
|
Identifiant: LEGIARTI000048426966
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/30/LEGIARTI000036783000.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426966.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-67-2
|
###### Article R311-68
|
||||||
|
|
||||||
La demande d'émission de garanties d'origine portant sur l'électricité
|
La demande d'émission de garanties d'origine portant sur l'électricité
|
||||||
autoconsommée comporte les mêmes éléments que ceux figurant aux articles R.
|
autoconsommée comporte les mêmes éléments que ceux figurant aux articles R.
|
||||||
314-60 et R. 314-61. Dans le cas où l'installation de production n'est pas
|
311-58 et R. 311-59. Dans le cas où l'installation de production n'est pas
|
||||||
directement raccordée au réseau public d'électricité, le producteur indique, le
|
directement raccordée au réseau public d'électricité, le producteur indique, le
|
||||||
cas échéant, le nom du gestionnaire de réseau de son site de consommation.
|
cas échéant, le nom du gestionnaire de réseau de son site de consommation.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048426968
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426968.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R311-69
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'un producteur participant à une opération d'autoconsommation collective
|
||||||
|
prévue à l'article L. 315-2 demande à bénéficier de garanties d'origine en
|
||||||
|
application de l'article L. 314-15, ces garanties d'origine peuvent être
|
||||||
|
annulées au bénéfice d'un ou plusieurs consommateurs participant à ladite
|
||||||
|
opération. Dans ce cas, le producteur ou, s'il la mandate à cet effet, la
|
||||||
|
personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 indique à l'organisme chargé de
|
||||||
|
la délivrance des garanties d'origine la répartition des garanties d'origine
|
||||||
|
entre les personnes participant à l'opération d'autoconsommation collective.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dispositions de l'article R. 311-67 s'appliquent à l'émission de ces
|
||||||
|
garanties d'origine.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000048426882
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R311-70](article_r311-70.md)
|
||||||
|
- [Article R311-71](article_r311-71.md)
|
||||||
|
- [Article R311-72](article_r311-72.md)
|
||||||
|
- [Article R311-73](article_r311-73.md)
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: ABROGE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-12-20
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044530250
|
Identifiant: LEGIARTI000048426884
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530250.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/68/LEGIARTI000048426884.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-68
|
###### Article R311-70
|
||||||
|
|
||||||
L'organisme fait vérifier par sondage, à ses frais, par des organismes de
|
L'organisme fait vérifier par sondage, à ses frais, par des organismes de
|
||||||
contrôle l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de
|
contrôle l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de
|
||||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ l'article R. 311-33.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les organismes agréés peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties
|
Les organismes agréés peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties
|
||||||
d'origine les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations
|
d'origine les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations
|
||||||
mentionnées aux articles R. 314-60 et R. 314-61. Les éléments demandés doivent
|
mentionnées aux articles R. 311-58 et R. 311-59. Les éléments demandés doivent
|
||||||
être transmis à l'organisme agréé dans un délai de trois mois à compter de la
|
être transmis à l'organisme agréé dans un délai de trois mois à compter de la
|
||||||
date de réception de la demande.<br />
|
date de réception de la demande.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -43,5 +43,5 @@ prévues par la présente section.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Aucune nouvelle garantie d'origine ne peut alors être délivrée en l'absence d'un
|
Aucune nouvelle garantie d'origine ne peut alors être délivrée en l'absence d'un
|
||||||
nouveau contrôle établissant sa conformité aux éléments de la demande prévus aux
|
nouveau contrôle établissant sa conformité aux éléments de la demande prévus aux
|
||||||
articles R. 314-60 et R. 314-61. Ce nouveau contrôle est réalisé à la demande et
|
articles R. 311-58 et R. 311-59. Ce nouveau contrôle est réalisé à la demande et
|
||||||
aux frais du demandeur.
|
aux frais du demandeur.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048426886
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/68/LEGIARTI000048426886.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R311-71
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le contrat d'une installation mentionnée à l'article L. 314-14 conclu en
|
||||||
|
application de l'article L. 314-1, de l'article L. 314-18 ou de l'article L.
|
||||||
|
311-12 est suspendu en application des articles R. 311-29 à R. 311-32, aucune
|
||||||
|
garantie d'origine ne peut être émise au titre de l'article L. 314-14 avant la
|
||||||
|
levée de la suspension du contrat, prévue à l'article R. 311-31.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le contrat est résilié en application des articles R. 311-29 à R.
|
||||||
|
311-32, aucune émission de garanties d'origine n'est possible.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048426930
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/69/LEGIARTI000048426930.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R311-72
|
||||||
|
|
||||||
|
L'organisme vérifie, à ses frais, que l'utilisation des garanties d'origine est
|
||||||
|
conforme à celle prévue par les dispositions de l'article R. 311-64.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les fournisseurs et gestionnaires de réseau public de transport et de
|
||||||
|
distribution d'électricité concernés mettent à disposition gratuitement de
|
||||||
|
l'organisme les données nécessaires à l'exécution de ses missions et permettant
|
||||||
|
la vérification de la bonne utilisation des garanties d'origine.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique,
|
||||||
|
commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de
|
||||||
|
nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination
|
||||||
|
imposées par la loi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de refus d'un fournisseur ou de tout autre utilisateur de transmettre les
|
||||||
|
éléments demandés, ou si le contrôle établit que celui-ci n'a pas fait une
|
||||||
|
utilisation des garanties d'origine conforme à celle prévue à l'article R.
|
||||||
|
311-64, notamment s'il n'a pas annulé suffisamment de garanties d'origine,
|
||||||
|
l'organisme en informe les ministres chargés de l'énergie et de la consommation
|
||||||
|
et la Commission de régulation de l'énergie.
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: ABROGE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036785065
|
Identifiant: LEGIARTI000048426890
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785065.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/68/LEGIARTI000048426890.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-69
|
###### Article R311-73
|
||||||
|
|
||||||
A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de
|
A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de
|
||||||
suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments
|
suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments
|
||||||
figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque
|
figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque
|
||||||
gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments
|
gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments
|
||||||
mentionnés aux 1° à 11° de l'article R. 314-60 à partir des données dont ils
|
mentionnés à l'article R. 311-58 à partir des données dont il dispose relatives
|
||||||
disposent relatives aux installations ayant fait l'objet de demandes
|
aux installations ayant fait l'objet de demandes d'inscription sur le registre
|
||||||
d'inscription sur le registre national des garanties d'origine. Les
|
national des garanties d'origine. Les gestionnaires de réseau public
|
||||||
gestionnaires de réseau public d'électricité communiquent à l'organisme le
|
d'électricité communiquent à l'organisme le résultat de leur vérification, au
|
||||||
résultat de leur vérification, au plus tard trente jours après la sollicitation
|
plus tard trente jours après la sollicitation de l'organisme.<br />
|
||||||
de l'organisme.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport
|
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport
|
||||||
d'électricité sur le réseau duquel est connectée au moins une installation de
|
d'électricité sur le réseau duquel est connectée au moins une installation de
|
||||||
|
@ -30,9 +29,8 @@ du volume net d'électricité injectée sur son réseau ou les données permetta
|
||||||
calculer cette valeur. Le format de ces données est défini par l'organisme en
|
calculer cette valeur. Le format de ces données est défini par l'organisme en
|
||||||
concertation avec les gestionnaires de réseau public de distribution et de
|
concertation avec les gestionnaires de réseau public de distribution et de
|
||||||
transport d'électricité. Les modalités de cette mise à disposition, qui couvre
|
transport d'électricité. Les modalités de cette mise à disposition, qui couvre
|
||||||
également les données prévues aux articles R. 314-69-3 et R. 314-69-4, sont
|
également les données prévues aux articles R. 314-55 et R. 314-56, sont définies
|
||||||
définies dans le cadre d'un contrat approuvé par le ministre chargé de
|
dans le cadre d'un contrat approuvé par le ministre chargé de l'énergie.<br />
|
||||||
l'énergie.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport
|
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport
|
||||||
d'électricité sont responsables des données qu'ils mettent à disposition à
|
d'électricité sont responsables des données qu'ils mettent à disposition à
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000048426892
|
||||||
|
---
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||||||
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||||||
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###### Sous-section 6 : Garanties d'origine dans les zones interconnectées
|
||||||
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- [Article R311-74](article_r311-74.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048426894
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/68/LEGIARTI000048426894.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R311-74
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conditions et les modalités de délivrance des garanties d'origine prévues
|
||||||
|
par la présente section sont applicables dans les zones non interconnectées.
|
|
@ -8,8 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748423
|
||||||
|
|
||||||
- [Sous-section 1 : Mise aux enchères des garanties d'origine](sous-section_1)
|
- [Sous-section 1 : Mise aux enchères des garanties d'origine](sous-section_1)
|
||||||
- [Sous-section 2 : Acquisition de garanties d'origine par les communes, les groupements de communes et les métropoles et par les exploitants](sous-section_2)
|
- [Sous-section 2 : Acquisition de garanties d'origine par les communes, les groupements de communes et les métropoles et par les exploitants](sous-section_2)
|
||||||
- [Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine](sous-section_3)
|
|
||||||
- [Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée](sous-section_4)
|
|
||||||
- [Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine](sous-section_5)
|
|
||||||
- [Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine](sous-section_6)
|
|
||||||
- [Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées](sous-section_7)
|
|
||||||
|
|
|
@ -7,3 +7,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000048429287
|
||||||
###### Sous-section 1 : Mise aux enchères des garanties d'origine
|
###### Sous-section 1 : Mise aux enchères des garanties d'origine
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R314-53](article_r314-53.md)
|
- [Article R314-53](article_r314-53.md)
|
||||||
|
- [Article R314-54](article_r314-54.md)
|
||||||
|
- [Article R314-55](article_r314-55.md)
|
||||||
|
- [Article R314-56](article_r314-56.md)
|
||||||
|
- [Article R314-57](article_r314-57.md)
|
||||||
|
- [Article R314-58](article_r314-58.md)
|
||||||
|
- [Article R314-59](article_r314-59.md)
|
||||||
|
- [Article R314-60](article_r314-60.md)
|
||||||
|
- [Article R314-61](article_r314-61.md)
|
||||||
|
- [Article R314-62](article_r314-62.md)
|
||||||
|
- [Article R314-63](article_r314-63.md)
|
||||||
|
- [Article R314-64](article_r314-64.md)
|
||||||
|
- [Article R314-65](article_r314-65.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036785051
|
Identifiant: LEGIARTI000048429277
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785051.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429277.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-53
|
###### Article R314-53
|
||||||
|
|
||||||
L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par
|
Pour la mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 314-14, l'organisme
|
||||||
des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou
|
ouvre un compte au nom de l'Etat sur le registre national des garanties
|
||||||
autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du
|
d'origine. L'organisme inscrit sur ce compte, sans frais, les installations
|
||||||
producteur.<br />
|
mentionnées à l'article R. 314-54 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver
|
1° Dans un délai d'un mois à compter de la date de transmission de l'attestation
|
||||||
au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite
|
de conformité prévue à l'article R. 314-7 ou à l'article R. 311-27-1, sous
|
||||||
à partir de sources renouvelables ou par cogénération.<br />
|
réserve de la mise à jour de la base de données mentionnée à l'article R. 314-55
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le
|
2° Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur
|
||||||
transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la
|
mentionnée au 1° pour les autres installations.<br />
|
||||||
part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la
|
|
||||||
consommation finale brute nationale d'énergie et ne peuvent être utilisés pour
|
Ces mêmes installations peuvent par ailleurs faire l'objet d'une inscription sur
|
||||||
atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L. 100-4.
|
un autre compte aux frais du producteur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le producteur dont les installations sont inscrites sur le compte ouvert au nom
|
||||||
|
de l'Etat ne peut pas demander l'émission de garanties d'origine depuis ce
|
||||||
|
compte. En revanche, il peut demander l'émission de garanties d'origine au titre
|
||||||
|
du compte ouvert selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. Dans ce cas,
|
||||||
|
les dispositions de l'article R. 311-56 sont applicables.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048429274
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429274.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R314-54
|
||||||
|
|
||||||
|
La mise aux enchères de garanties d'origine dans les conditions prévues aux
|
||||||
|
deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 314-14 est limitée aux garanties
|
||||||
|
afférentes à l'électricité produite par les installations mentionnées au premier
|
||||||
|
alinéa de cet article qui disposent d'un dispositif de comptage permettant au
|
||||||
|
gestionnaire de réseau de collecter automatiquement les données mentionnées à
|
||||||
|
l'article R. 314-56 et dont le contrat n'a pas été suspendu en application de
|
||||||
|
l'article R. 311-30. Dans ce dernier cas, le cocontractant en informe
|
||||||
|
l'organisme sous un délai d'un mois.
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: ABROGE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-04
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036783196
|
Identifiant: LEGIARTI000048429271
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/31/LEGIARTI000036783196.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429271.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-69-3
|
###### Article R314-55
|
||||||
|
|
||||||
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport
|
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport
|
||||||
d'électricité crée et tient à jour une base de données où figure la liste des
|
d'électricité crée et tient à jour une base de données où figure la liste des
|
||||||
installations mentionnées à l'article R. 314-69-2. Le format de la base de
|
installations mentionnées à l'article R. 314-54. Le format de la base de données
|
||||||
données est élaboré par l'organisme en concertation avec les gestionnaires de
|
est élaboré par l'organisme en concertation avec les gestionnaires de réseau
|
||||||
réseau public.<br />
|
public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Chaque cocontractant au sens du 4° de l'article R. 314-1 transmet mensuellement
|
Chaque cocontractant au sens du 4° de l'article R. 314-1 transmet mensuellement
|
||||||
au gestionnaire de réseau public de distribution et de transport les données
|
au gestionnaire de réseau public de distribution et de transport les données
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: ABROGE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-04
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036783200
|
Identifiant: LEGIARTI000048429267
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783200.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429267.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-69-4
|
###### Article R314-56
|
||||||
|
|
||||||
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport
|
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport
|
||||||
d'électricité met à disposition de l'organisme dans les deux mois qui suivent
|
d'électricité met à disposition de l'organisme dans les deux mois qui suivent
|
||||||
chaque mois de production, la valeur de la production mensuelle nette
|
chaque mois de production, la valeur de la production mensuelle nette
|
||||||
d'électricité de chacune des installations mentionnées à l'article R. 314-69-2
|
d'électricité de chacune des installations mentionnées à l'article R. 314-54 et
|
||||||
et raccordées à son réseau.<br />
|
raccordées à son réseau.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application du présent article, chaque gestionnaire de réseau public de
|
Pour l'application du présent article, chaque gestionnaire de réseau public de
|
||||||
distribution peut mandater un autre gestionnaire du réseau public de
|
distribution peut mandater un autre gestionnaire du réseau public de
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048429264
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429264.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R314-57
|
||||||
|
|
||||||
|
Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions générales de la mise aux
|
||||||
|
enchères prévue au quatrième alinéa de l'article L. 314-14 et en informe
|
||||||
|
l'organisme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces conditions générales portent notamment sur :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les modalités et la fréquence des mises aux enchères, cette dernière ne
|
||||||
|
pouvant ni être inférieure à un mois ni être supérieure à six mois pour les
|
||||||
|
garanties d'origine mises aux enchères après leur émission ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Le prix minimal de vente des garanties d'origine, ou prix de réserve, qui ne
|
||||||
|
peut être inférieur aux coûts administratifs induits par les mises aux enchères
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° La ou les filières de production concernées, ainsi que, le cas échéant,
|
||||||
|
l'énergie primaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° La ou les zones géographiques couvertes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Le nombre de lots ainsi que la description de chaque lot de garanties
|
||||||
|
d'origine ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Pour les garanties d'origine mises aux enchères avant leur émission : les
|
||||||
|
frais afférents ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles les
|
||||||
|
participants à la mise aux enchères peuvent finalement ne pas acquérir ou vendre
|
||||||
|
tout ou partie des garanties d'origine allouées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Les spécifications prévues à l'article R. 314-66 relatives à l'acquisition de
|
||||||
|
garanties d'origine par la commune, le groupement de communes ou la métropole
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° Les spécifications prévues à l'article R. 314-67 relatives à l'acquisition de
|
||||||
|
garanties d'origine par les exploitants au titre de leurs installations.
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: ABROGE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-04
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036783211
|
Identifiant: LEGIARTI000048429261
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783211.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429261.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-69-6
|
###### Article R314-58
|
||||||
|
|
||||||
L'organisme transmet au ministre chargé de l'énergie un projet de cahier des
|
L'organisme transmet au ministre chargé de l'énergie un projet de cahier des
|
||||||
charges des mises aux enchères dans le délai imparti par celui-ci. Ce délai, qui
|
charges relatif aux garanties d'origine des installations mentionnées à
|
||||||
court de la date de réception des conditions générales fixées par le ministre,
|
l'article R. 314-54 et à leurs mises aux enchères, dans le délai imparti par
|
||||||
ne peut ni être inférieur à un mois ni être supérieur à six mois.<br />
|
celui-ci, en tenant compte des conditions générales mentionnées à l'article R.
|
||||||
|
314-57. Ce délai, qui court de la date de réception des conditions générales
|
||||||
|
fixées par le ministre, ne peut ni être inférieur à un mois ni être supérieur à
|
||||||
|
six mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de l'énergie apporte au projet les modifications qu'il juge
|
Le ministre chargé de l'énergie apporte au projet les modifications qu'il juge
|
||||||
nécessaires et approuve définitivement le cahier des charges.<br />
|
nécessaires et approuve définitivement le cahier des charges.<br />
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048429251
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429251.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R314-59
|
||||||
|
|
||||||
|
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 314-58 comporte notamment :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les éléments mentionnés aux 3° à 8° de l'article R. 314-57 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° La date et l'heure limites d'envoi des offres ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° L'adresse électronique ou la plateforme électronique par le biais de laquelle
|
||||||
|
le candidat fait parvenir son offre.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048429242
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429242.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R314-60
|
||||||
|
|
||||||
|
Les garanties d'origine sont mises aux enchères par lot.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Un même lot de garanties d'origine peut être mis aux enchères, en tout ou
|
||||||
|
partie, avant ou après l'émission des garanties d'origine qu'il contient. La
|
||||||
|
part des garanties d'origine qui n'a pas été vendue avant émission peut être
|
||||||
|
mise aux enchères après émission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'organisme mentionné à l'article L. 311-20 détermine la composition de chaque
|
||||||
|
lot. Il peut notamment prévoir un allotissement par technologie, par zone
|
||||||
|
géographique ou par centrale de production.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les garanties d'origine issues d'une même centrale de production peuvent donner
|
||||||
|
lieu à une offre d'acquisition commune même si elles ne constituent pas un lot à
|
||||||
|
part entière. Dans ce cas, des frais peuvent être prévus par les conditions
|
||||||
|
générales mentionnées à l'article R. 314-57.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
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||||||
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-11-19
|
||||||
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Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048429238
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429238.xml
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###### Article R314-61
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Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine
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prévu à l'article L. 311-20 peut participer à une mise aux enchères.
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@ -0,0 +1,32 @@
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||||||
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|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048429235
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429235.xml
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|
###### Article R314-62
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Les volumes mis aux enchères sont attribués dans l'ordre décroissant du prix des
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offres jusqu'à épuisement du volume mis aux enchères.<br />
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En cas d'offres égales et d'épuisement du volume, les volumes restants sont
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attribués à chaque lauréat au prorata du volume initial demandé.<br />
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Les offres en dessous du prix de réserve sont éliminées.<br />
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Les garanties d'origines allouées à l'issue d'une mise aux enchères réalisée
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||||||
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après leur émission sont transférées par l'organisme à leur nouveau titulaire
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dans les deux jours ouvrés qui suivent leur allocation.<br />
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Les garanties d'origine allouées à l'issue d'une mise aux enchères réalisée
|
||||||
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avant leur émission donnent lieu à la conclusion d'une promesse de vente entre
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|
l'organisme et le lauréat. Elles sont réputées vendues après avoir été émises et
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payées par leur acquéreur. Les garanties d'origine ainsi vendues sont
|
||||||
|
transférées par l'organisme à leur nouveau titulaire dans les deux jours ouvrés
|
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suivant l'allocation des garanties d'origine issues du même lot qui ont été
|
||||||
|
mises aux enchères après leur émission.<br />
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Les frais de transfert sont à la charge du nouveau titulaire.
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@ -1,13 +1,13 @@
|
||||||
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|
||||||
État: ABROGE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-04
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036783235
|
Identifiant: LEGIARTI000048429231
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783235.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429231.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-69-10
|
###### Article R314-63
|
||||||
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|
||||||
Dans les sept jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères, l'organisme publie
|
Dans les sept jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères, l'organisme publie
|
||||||
:<br />
|
:<br />
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: ABROGE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-04
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036783239
|
Identifiant: LEGIARTI000048429222
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783239.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429222.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-69-11
|
###### Article R314-64
|
||||||
|
|
||||||
L'organisme reverse à l'Etat les revenus tirés de la mise aux enchères des
|
L'organisme reverse à l'Etat les revenus tirés de la mise aux enchères des
|
||||||
garanties d'origine dans les trente jours ouvrés suivant chaque mise aux
|
garanties d'origine dans les trente jours ouvrés suivant chaque mise aux
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: ABROGE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-01-04
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036783243
|
Identifiant: LEGIARTI000048429219
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783243.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429219.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-69-12
|
###### Article R314-65
|
||||||
|
|
||||||
L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la
|
L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la
|
||||||
Commission de régulation de l'énergie un rapport de synthèse sur la mise aux
|
Commission de régulation de l'énergie un rapport de synthèse sur la mise aux
|
|
@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048429284
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 2 : Acquisition de garanties d'origine par les communes, les groupements de communes et les métropoles et par les exploitants
|
###### Sous-section 2 : Acquisition de garanties d'origine par les communes, les groupements de communes et les métropoles et par les exploitants
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R314-54](article_r314-54.md)
|
- [Article R314-66](article_r314-66.md)
|
||||||
- [Article R314-54-1](article_r314-54-1.md)
|
- [Article R314-67](article_r314-67.md)
|
||||||
- [Article R314-55](article_r314-55.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048429216
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429216.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R314-66
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour bénéficier, en application du troisième alinéa de l'article L. 314-14, de
|
||||||
|
garanties d'origine afférentes à l'électricité issue d'une installation
|
||||||
|
implantée sur leur territoire, la commune, le groupement de communes ou la
|
||||||
|
métropole doivent détenir un compte sur le registre mentionné à l'article L.
|
||||||
|
311-20.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsqu'ils souhaitent acquérir des garanties d'origine en application de ces
|
||||||
|
dispositions, la commune, le groupement de communes ou la métropole en informent
|
||||||
|
l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 au plus tard cinq jours avant la
|
||||||
|
date d'une enchère en indiquant le volume de garanties dont l'acquisition est
|
||||||
|
souhaitée ainsi que la période de production couverte, dans la limite du volume
|
||||||
|
de la production des installations implantées sur leur territoire et de leur
|
||||||
|
propre consommation d'électricité sur la même période.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour la mise en œuvre de ces dispositions, la consommation d'électricité de la
|
||||||
|
commune, du groupement de communes ou de la métropole est comprise comme la
|
||||||
|
consommation des équipements faisant l'objet d'une facturation directe à ladite
|
||||||
|
commune, au groupement de communes ou à la métropole.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les conditions générales de la mise aux enchères mentionnées à l'article R.
|
||||||
|
314-57 peuvent prévoir :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Des frais d'accès à la plateforme ainsi que des frais de gestion, à la charge
|
||||||
|
de la commune, du groupement de communes ou de la métropole ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Une limitation du volume des garanties d'origine dont peuvent bénéficier la
|
||||||
|
commune, le groupement de communes ou la métropole, cette limitation pouvant
|
||||||
|
être exprimée en pourcentage de la production mensuelle des installations
|
||||||
|
implantées sur leur territoire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les conditions dans lesquelles sont allouées les garanties d'origine dont
|
||||||
|
l'acquisition est souhaitée à la fois par la commune, le groupement de communes
|
||||||
|
ou la métropole.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les garanties d'origine dont bénéficient la commune, le groupement de communes
|
||||||
|
ou la métropole en application du présent article sont immédiatement annulées.
|
|
@ -0,0 +1,63 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2023-11-19
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000048429210
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/92/LEGIARTI000048429210.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R314-67
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-Pour bénéficier, en application du cinquième alinéa de l'article L. 314-14,
|
||||||
|
de garanties d'origine afférentes à l'électricité issue d'une de ses
|
||||||
|
installations, l'exploitant doit détenir un compte sur le registre mentionné à
|
||||||
|
l'article L. 311-20.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'exploitant informe l'organisme mentionné à l'article L. 311-20 de son souhait
|
||||||
|
de disposer de l'ensemble des garanties d'origine correspondant à une période de
|
||||||
|
production donnée :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Pour les garanties d'origine mises aux enchères après leur émission, au
|
||||||
|
minimum deux mois avant la date d'ouverture des enchères correspondant à la
|
||||||
|
période de production demandée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Pour les garanties d'origine mises aux enchères avant leur émission, au
|
||||||
|
maximum un mois avant la date d'ouverture des enchères correspondant à la
|
||||||
|
période de production demandée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Lorsqu'il a fait part de son souhait d'acquisition, l'exploitant s'engage à
|
||||||
|
acquérir, à l'issue de leur mise aux enchères, les garanties d'origine demandées
|
||||||
|
au prix moyen du lot auquel elles sont rattachées et selon les conditions
|
||||||
|
générales mentionnées à l'article R. 314-57.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ces conditions générales peuvent prévoir :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Le niveau de prime payée par l'exploitant pour chacune des garanties
|
||||||
|
d'origine achetée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les conditions et modalités selon lesquelles l'exploitant peut renoncer à
|
||||||
|
l'acquisition de ces garanties ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Une période minimale et une période maximale sur laquelle l'exploitant
|
||||||
|
s'engage à acheter les garanties d'origine afférentes à l'électricité issue de
|
||||||
|
son installation ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Une limitation du volume de garanties d'origine pouvant faire l'objet d'un
|
||||||
|
achat par l'exploitant, cette limitation pouvant être exprimée en pourcentage de
|
||||||
|
la production de chaque installation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les garanties d'origine acquises en vertu du présent article sont transférées à
|
||||||
|
l'exploitant à l'issue de leur mise aux enchères dans les conditions prévues aux
|
||||||
|
quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 314-62. Les candidats ayant
|
||||||
|
participé à la procédure de mise aux enchères sont informés de cette acquisition
|
||||||
|
par l'organisme mentionné à l'article L. 311-20.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les garanties d'origine issues du même lot que celui auquel sont rattachées
|
||||||
|
celles acquises par l'exploitant sont attribuées dans l'ordre décroissant du
|
||||||
|
prix des offres jusqu'à épuisement du volume mis aux enchères.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Les garanties d'origine dont bénéficie l'exploitant en vertu du présent
|
||||||
|
article ne peuvent pas être acquises par les communes, les groupements de
|
||||||
|
communes ou les métropoles en application des dispositions de l'article R.
|
||||||
|
314-66.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000036782724
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
|
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R314-56](article_r314-56.md)
|
|
||||||
- [Article R314-57](article_r314-57.md)
|
|
||||||
- [Article R314-58](article_r314-58.md)
|
|
||||||
- [Article R314-58-1](article_r314-58-1.md)
|
|
||||||
- [Article R314-59](article_r314-59.md)
|
|
||||||
- [Article R314-60](article_r314-60.md)
|
|
||||||
- [Article R314-61](article_r314-61.md)
|
|
||||||
- [Article R314-62](article_r314-62.md)
|
|
||||||
- [Article R314-63](article_r314-63.md)
|
|
||||||
- [Article R314-64](article_r314-64.md)
|
|
||||||
- [Article R314-65](article_r314-65.md)
|
|
||||||
- [Article R314-66](article_r314-66.md)
|
|
||||||
- [Article R314-67](article_r314-67.md)
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036782791
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/27/LEGIARTI000036782791.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-58-1
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine portant sur
|
|
||||||
l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des
|
|
||||||
articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 ou, le cas échéant, L.
|
|
||||||
314-26, l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de
|
|
||||||
la mise aux enchères des garanties d'origine en informe le ministre chargé de
|
|
||||||
l'énergie.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de l'énergie en informe le cocontractant au sens du 4° de
|
|
||||||
l'article R. 314-1 qui, en application du quatrième alinéa de l'article L.
|
|
||||||
314-14, d'une part, résilie immédiatement le contrat et, d'autre part, met en
|
|
||||||
recouvrement les sommes mentionnées aux septième à neuvième alinéas de cet
|
|
||||||
article.
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036785030
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785030.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-58
|
|
||||||
|
|
||||||
La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la
|
|
||||||
délivrance de celles-ci.
|
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036785003
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785003.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-59
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions
|
|
||||||
de l'article R. 314-60, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine
|
|
||||||
égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec
|
|
||||||
arrondi à l'entier inférieuR. Les dates de début et de fin de la période de
|
|
||||||
production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être
|
|
||||||
demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage
|
|
||||||
stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au
|
|
||||||
gestionnaire du réseau.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine
|
|
||||||
peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois. Toutefois, elle peut
|
|
||||||
être portée à cinq mois au plus dans le cas où la production n'atteint pas le
|
|
||||||
seuil du mégawattheure durant la période considérée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 314-66, la demande de
|
|
||||||
garanties d'origine doit être adressée cinq mois au plus tard après le dernier
|
|
||||||
jour de la période de production faisant l'objet de la demande.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de
|
|
||||||
garanties d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un
|
|
||||||
contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L.
|
|
||||||
314-18 ou, le cas échéant, L. 314-26, doit être adressée par le producteur deux
|
|
||||||
mois au plus tard après le dernier jour de la période de production faisant
|
|
||||||
l'objet de la demande.
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036785020
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785020.xml
|
|
||||||
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###### Article R314-62
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Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et
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documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
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@ -1,52 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-08
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Date de fin: 2023-11-19
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Identifiant: LEGIARTI000036784992
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784992.xml
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###### Article R314-64
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L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les
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garanties d'origine délivrées ainsi que les garanties d'origine importées sur le
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registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14.<br />
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Le registre est publié sur le site internet de cet organisme. Pour chaque
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garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont :<br />
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1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission
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;<br />
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2° La date de sa délivrance ou de son importation ;<br />
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3° Le nom et la qualité du demandeur ;<br />
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4° Le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa
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||||||
puissance ;<br />
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||||||
5° La source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ;<br />
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6° Les dates de début et de fin de la période sur laquelle portait la demande de
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garanties d'origine ;<br />
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7° La date à laquelle l'installation a été mise en service ;<br />
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8° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y
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||||||
compris les aides à l'investissement ou, lorsque l'installation fait l'objet
|
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||||||
d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1,
|
|
||||||
L. 314-18 ou, le cas échéant, L. 314-26, la référence de l'arrêté ou du cahier
|
|
||||||
des charges en vertu duquel est conclu ce contrat, sa date de prise d'effet, sa
|
|
||||||
durée ainsi que le niveau du tarif d'achat ou du tarif de référence du
|
|
||||||
complément de rémunération ;<br />
|
|
||||||
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||||||
9° Le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article R. 314-66
|
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||||||
ainsi que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine ou la mention de
|
|
||||||
l'exportation de la garantie d'origine.<br />
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||||||
L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.<br />
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||||||
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||||||
L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie un rapport
|
|
||||||
sur les garanties d'origine délivrées importées, exportées et utilisées au cours
|
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||||||
de l'année précédente.
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@ -1,15 +0,0 @@
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2018-04-08
|
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036785010
|
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785010.xml
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||||||
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||||||
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||||||
###### Article R314-65
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||||||
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||||||
Une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée. L'organisme
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||||||
chargé de la délivrance des garanties d'origine est informé du transfert. Il
|
|
||||||
conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie
|
|
||||||
d'origine.
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@ -1,43 +0,0 @@
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
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||||||
Date de début: 2021-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036784990
|
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/49/LEGIARTI000036784990.xml
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||||||
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||||||
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||||||
###### Article R314-66
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||||||
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||||||
Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester de la
|
|
||||||
source renouvelable de l'électricité ou de sa production par cogénération. Dans
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|
||||||
ce cas, le titulaire indique à l'organisme chargé de la délivrance des garanties
|
|
||||||
d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser.
|
|
||||||
L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en
|
|
||||||
inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur et la date de leur
|
|
||||||
utilisation.<br />
|
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||||||
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||||||
Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergie souhaitant garantir à son
|
|
||||||
client que l'électricité délivrée dans le cadre de son offre commerciale
|
|
||||||
contient une part provenant de source renouvelable ou produite par cogénération,
|
|
||||||
il doit utiliser les garanties d'origine correspondant à la part d'électricité
|
|
||||||
dont la source est ainsi garantie. Le fournisseur d'électricité indique à
|
|
||||||
l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il souhaite
|
|
||||||
utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en
|
|
||||||
inscrivant sur le registre le nom du fournisseur ayant utilisé la garantie
|
|
||||||
d'origine et la date de leur utilisation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Chaque garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois et ne peut
|
|
||||||
être utilisée que dans les douze mois suivant la date de fin de la période sur
|
|
||||||
laquelle porte la demande de garanties d'origine.<br />
|
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||||||
|
|
||||||
Pour attester de la source renouvelable de l'électricité consommée, la garantie
|
|
||||||
d'origine doit provenir d'une production du même mois que le mois de
|
|
||||||
consommation qu'elle certifie sauf dans le cas où la production n'atteint pas le
|
|
||||||
seuil du mégawattheure sur ce mois. Dans ce cas, la garantie d'origine peut
|
|
||||||
certifier une période de consommation incluse dans la période de production
|
|
||||||
déterminée conformément à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R.
|
|
||||||
314-59.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de
|
|
||||||
manière électronique.
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|
@ -1,11 +0,0 @@
|
||||||
---
|
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||||||
Date de début: 2018-04-08
|
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
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||||||
Identifiant: LEGISCTA000036782996
|
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||||||
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||||||
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||||||
###### Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée
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- [Article R314-67-1](article_r314-67-1.md)
|
|
||||||
- [Article R314-67-2](article_r314-67-2.md)
|
|
||||||
- [Article R314-67-3](article_r314-67-3.md)
|
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036782998
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/29/LEGIARTI000036782998.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-67-1
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||||||
|
|
||||||
Sans préjudice de l'article R. 314-58-1, l'émission de garanties d'origine au
|
|
||||||
titre d'une production d'électricité autoconsommée par un producteur à titre
|
|
||||||
individuel est subordonnée à la condition que l'installation de production soit
|
|
||||||
équipée de dispositifs de comptage dédiés installés par le gestionnaire de
|
|
||||||
réseau public exploitant le réseau auquel l'installation est raccordée et
|
|
||||||
permettant à celui-ci de calculer les quantités produites, les quantités
|
|
||||||
autoconsommées, les quantités injectées et, le cas échéant, les quantités
|
|
||||||
soutirées. La configuration technique de l'installation doit permettre de
|
|
||||||
mesurer de manière séparée d'une part, la puissance injectée et soutirée sur le
|
|
||||||
réseau et d'autre part, la puissance totale produite en sortie des machines
|
|
||||||
électrogènes, minorée de la puissance consommée par les auxiliaires.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice de l'article R. 314-58-1, l'émission de garanties d'origine par
|
|
||||||
la personne morale mentionnée à l'article L. 315-2 dans le cadre d'une opération
|
|
||||||
d'autoconsommation collective est subordonnée à la condition que les sites de
|
|
||||||
production et les sites de consommation participant à cette opération disposent
|
|
||||||
de dispositifs de comptage dédiés installés par le gestionnaire de réseau public
|
|
||||||
exploitant le réseau auquel les installations de production de l'opération sont
|
|
||||||
raccordées et permettant à celui-ci de calculer les quantités produites, les
|
|
||||||
quantités autoconsommées, les quantités injectées et, le cas échéant, les
|
|
||||||
quantités soutirées. La configuration technique des installations doit permettre
|
|
||||||
de mesurer de manière séparée, pour chacun des sites concernés, d'une part, la
|
|
||||||
puissance injectée et soutirée sur le réseau et, d'autre part, la puissance
|
|
||||||
totale produite en sortie des machines électrogènes, minorée de la puissance
|
|
||||||
consommée par les auxiliaires.
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036783002
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/30/LEGIARTI000036783002.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-67-3
|
|
||||||
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|
||||||
Dans le cas d'une opération d'autoconsommation collective prévue à l'article L.
|
|
||||||
315-2, l'émetteur des garanties d'origine de la production autoconsommée est la
|
|
||||||
personne morale mentionnée à cet article.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les garanties d'origine sont transférées aux personnes participant à
|
|
||||||
l'opération d'autoconsommation collective, l'utilisateur est la personne morale
|
|
||||||
mentionnée à l'alinéa précédent ou une des personnes participant à l'opération.
|
|
||||||
Dans ce cas, la personne morale indique à l'organisme chargée de la délivrance
|
|
||||||
des garanties d'origine la répartition des garanties d'origine entre les
|
|
||||||
personnes participant à l'opération d'autoconsommation collective.
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2018-04-08
|
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000036783017
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine
|
|
||||||
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- [Article R314-68](article_r314-68.md)
|
|
||||||
- [Article R314-69](article_r314-69.md)
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
Date de début: 2019-01-04
|
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000036783148
|
|
||||||
---
|
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||||||
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|
||||||
###### Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine
|
|
||||||
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||||||
- [Article R314-69-1](article_r314-69-1.md)
|
|
||||||
- [Article R314-69-2](article_r314-69-2.md)
|
|
||||||
- [Article R314-69-3](article_r314-69-3.md)
|
|
||||||
- [Article R314-69-4](article_r314-69-4.md)
|
|
||||||
- [Article R314-69-5](article_r314-69-5.md)
|
|
||||||
- [Article R314-69-6](article_r314-69-6.md)
|
|
||||||
- [Article R314-69-7](article_r314-69-7.md)
|
|
||||||
- [Article R314-69-8](article_r314-69-8.md)
|
|
||||||
- [Article R314-69-9](article_r314-69-9.md)
|
|
||||||
- [Article R314-69-10](article_r314-69-10.md)
|
|
||||||
- [Article R314-69-11](article_r314-69-11.md)
|
|
||||||
- [Article R314-69-12](article_r314-69-12.md)
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2019-01-04
|
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036783168
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/31/LEGIARTI000036783168.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-69-1
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour la mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 314-14-1, l'organisme
|
|
||||||
ouvre un compte au nom de l'Etat sur le registre national des garanties
|
|
||||||
d'origine. Les producteurs sont tenus d'inscrire sur ce compte, sans frais, les
|
|
||||||
installations mentionnées à l'article R. 314-69-2 :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Dans un délai d'un mois à compter de la date de transmission de l'attestation
|
|
||||||
de conformité prévue à l'article R. 314-7 ou à l'article R. 311-27-1, si cette
|
|
||||||
date est postérieure à la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa
|
|
||||||
de l'article 6 du décret 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux
|
|
||||||
enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources
|
|
||||||
renouvelables.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur
|
|
||||||
mentionnée au 1° pour les autres installations.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces mêmes installations peuvent par ailleurs faire l'objet d'une inscription sur
|
|
||||||
un autre compte aux frais du producteur.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le producteur dont les installations sont inscrites sur le compte ouvert au nom
|
|
||||||
de l'Etat ne peut pas demander l'émission de garanties d'origine depuis ce
|
|
||||||
compte. En revanche, il peut demander l'émission de garanties d'origine au titre
|
|
||||||
du compte ouvert selon les modalités prévues au quatrième alinéa. Dans ce cas,
|
|
||||||
les dispositions de l'article R. 314-58-1 sont applicables.
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2021-12-20
|
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000044530260
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/02/LEGIARTI000044530260.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-69-2
|
|
||||||
|
|
||||||
L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères est limitée à
|
|
||||||
celles afférentes à de l'électricité produite par les installations mentionnées
|
|
||||||
au premier alinéa de l'article L. 314-14 qui disposent d'un dispositif de
|
|
||||||
comptage permettant au gestionnaire de réseau de collecter automatiquement les
|
|
||||||
données mentionnées à l'article R. 314-69-4 et dont le contrat n'a pas été
|
|
||||||
suspendu en application de l'article R. 311-30. Dans ce dernier cas, le
|
|
||||||
cocontractant en informe l'organisme sous un délai d'un mois.
|
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2019-01-04
|
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036783207
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783207.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-69-5
|
|
||||||
|
|
||||||
Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions générales de la mise aux
|
|
||||||
enchères prévue au troisième alinéa de l'article L. 314-14-1 et en informe
|
|
||||||
l'organisme.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ces conditions générales portent notamment sur :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° La fréquence des mises aux enchères, qui ne peut ni être inférieure à un mois
|
|
||||||
ni être supérieure à six mois ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Le prix minimal de vente des garanties d'origine, qui ne peut être inférieur
|
|
||||||
aux coûts administratifs induits par les mises aux enchères ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° La ou les filières de production concernées, ainsi que, le cas échéant,
|
|
||||||
l'énergie primaire ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° La ou les zones géographiques couvertes ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Le nombre de lots ainsi que la description de chaque lot.
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2019-01-04
|
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036783219
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783219.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R314-69-7
|
|
||||||
|
|
||||||
Le cahier des charges des mises aux enchères comporte notamment :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° La description des lots faisant l'objet de la mise aux enchères et le prix
|
|
||||||
minimal de vente des garanties d'origine ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° La date et l'heure limites d'envoi des offres ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° L'adresse électronique ou la plateforme électronique par le biais de laquelle
|
|
||||||
le candidat fait parvenir son offre.
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2019-01-04
|
|
||||||
Date de fin: 2023-11-19
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036783223
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783223.xml
|
|
||||||
---
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###### Article R314-69-8
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Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine
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prévu à l'article L. 314-14 peut participer à une mise aux enchères.
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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-04
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Date de fin: 2023-11-19
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Identifiant: LEGIARTI000036783227
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/32/LEGIARTI000036783227.xml
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###### Article R314-69-9
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Les volumes sont attribués dans l'ordre décroissant du prix des offres jusqu'à
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épuisement du volume mis aux enchères.<br />
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En cas d'offres égales et d'épuisement du volume, les volumes restants sont
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attribués à chaque lauréat au prorata du volume initial demandé.<br />
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Les offres en dessous du prix de réserve sont éliminées.<br />
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Les garanties d'origines allouées à l'issue d'une mise aux enchères sont
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transférées par l'organisme à leur nouveau titulaire dans les deux jours ouvrés
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qui suivent leur allocation. Les frais de transfert sont à la charge du nouveau
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titulaire.
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2018-04-08
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Date de fin: 2023-11-19
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Identifiant: LEGISCTA000036783141
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###### Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées
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- [Article R314-70](article_r314-70.md)
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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-08
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Date de fin: 2023-11-19
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Identifiant: LEGIARTI000036785079
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/78/50/LEGIARTI000036785079.xml
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###### Article R314-70
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Les conditions et les modalités de délivrance des garanties d'origine prévues
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par la présente section sont applicables dans les zones non interconnectées.
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