diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l111-88.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l111-88.md index cf2e4a392..0259c271e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l111-88.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l111-88.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031086322 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/63/LEGIARTI000031086322.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039370284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/37/02/LEGIARTI000039370284.xml ---

Article L111-88

@@ -16,11 +16,8 @@ stockage du gaz naturel ainsi qu'au titre de l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié et de l'ensemble de ses autres activités exercées en dehors du secteur du gaz naturel.
-Elle établit, en outre, des comptes séparés pour ses activités de fourniture -respectivement aux consommateurs finals ayant exercé leur éligibilité et aux -consommateurs finals ne l'ayant pas exercée, et identifie, s'il y a lieu, dans -sa comptabilité interne, les revenus provenant de la propriété des réseaux -publics de distribution.
+Elle identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité interne, les revenus +provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.
Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 2323-20 du code du travail, les opérateurs soumis aux obligations définies au @@ -39,7 +36,13 @@ conditions fixées par voie réglementaire. @@ -56,7 +59,7 @@ conditions fixées par voie réglementaire. 2009-12-18 CITATION cible Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-18 au 2016-01-01
  • - 2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 + 2019-11-08 MODIFIE cible LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10
  • 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01