Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-29 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041656508 Identifiant: LEGIARTI000043531924
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###### Article R111-44 ###### Article R111-44
@ -13,11 +13,12 @@ La demande de dérogation, rédigée en français, doit être accompagnée d'un
dossier en trois exemplaires comportant :<br /> dossier en trois exemplaires comportant :<br />
1° L'identité du demandeur, sa dénomination, ses statuts, la composition de son 1° L'identité du demandeur, sa dénomination, ses statuts, la composition de son
actionnariat, les pièces attestant de son immatriculation au registre du actionnariat, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à
commerce et des sociétés, l'extrait du registre K bis ou les pièces l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les
équivalentes, la qualité du signataire de la demande ainsi que les pièces opérateurs situés hors de France, la qualité du signataire de la demande ainsi
établissant que l'installation ou l'ouvrage appartient à une personne distincte que les pièces établissant que l'installation ou l'ouvrage appartient à une
des gestionnaires des infrastructures auxquelles il sera raccordé ;<br /> personne distincte des gestionnaires des infrastructures auxquelles il sera
raccordé ;<br />
2° La description précise de l'installation ou de l'ouvrage faisant notamment 2° La description précise de l'installation ou de l'ouvrage faisant notamment
apparaître :<br /> apparaître :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-06 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043616787 Identifiant: LEGIARTI000043531920
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###### Article R221-6 ###### Article R221-6
@ -60,8 +60,7 @@ la charge du délégant en cas de défaillance du délégataire.<br />
mentionnée à l'article R. 221-3 et, dans le cas d'une délégation partielle, que mentionnée à l'article R. 221-3 et, dans le cas d'une délégation partielle, que
l'obligation du délégant est supérieure à l'obligation déléguée.<br /> l'obligation du délégant est supérieure à l'obligation déléguée.<br />
3° Un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3° Le numéro unique d'identification du délégant et du délégataire ;<br />
trois mois du délégant et du délégataire ;<br />
4° Pour les obligations de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1, 4° Pour les obligations de la quatrième période mentionnée à l'article R. 221-1,
les éléments justifiant que le délégataire ne se trouve pas en état de les éléments justifiant que le délégataire ne se trouve pas en état de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000043251923 Identifiant: LEGIARTI000043531913
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###### Article R333-1 ###### Article R333-1
@ -23,11 +23,14 @@ protection du secret des affaires :<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
1° Les informations relatives au pétitionnaire :<br clear="none" /> 1° Les informations relatives au pétitionnaire :<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
a) Sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, a) Sa dénomination, ses statuts, le cas échéant la composition de son
ses statuts, l'extrait du registre K bis, son numéro de TVA intracommunautaire actionnariat, son numéro unique d'identification ou les documents équivalents à
et l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant, datant de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les
moins de trois mois, ou les documents équivalents pour les opérateurs installés opérateurs situés hors de France ; le cas échéant, son numéro de TVA
hors de France ;<br clear="none" /> intracommunautaire, ainsi que la qualité du signataire de la demande et
l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant ou, pour cette
dernière pièce, un document équivalent si l'opérateur est situé hors de France
;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
b) La composition de son actionnariat ;<br clear="none" /> b) La composition de son actionnariat ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-14 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043252062 Identifiant: LEGIARTI000043531900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/25/20/LEGIARTI000043252062.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531900.xml
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###### Article R443-2 ###### Article R443-2
@ -21,11 +21,12 @@ protection du secret des affaires :<br />
1° Les informations relatives au pétitionnaire :<br /> 1° Les informations relatives au pétitionnaire :<br />
a) Sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, a) Sa dénomination, ses statuts, son numéro unique d'identification ou les
ses statuts, l'extrait du registre K bis, son numéro de TVA intracommunautaire documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et
et l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant, datant de des sociétés pour les opérateurs situés hors de France, l'extrait du bulletin n°
moins de trois mois, ou les documents équivalents pour les opérateurs installés 3 du casier judiciaire de son dirigeant ou les documents équivalents pour les
hors de France ;<br /> opérateurs situés hors de France ; la qualité du signataire de la demande, la
composition de son actionnariat et son numéro de TVA intracommunautaire ;<br />
b) La composition de son actionnariat ;<br /> b) La composition de son actionnariat ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-11-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031749589 Identifiant: LEGIARTI000043529682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/95/LEGIARTI000031749589.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/96/LEGIARTI000043529682.xml
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###### Article D461-4 ###### Article D461-4
@ -15,9 +15,10 @@ accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie une déclaration sur
l'honneur datée et signée comportant :<br /> l'honneur datée et signée comportant :<br />
1° Sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son 1° Sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait
échéant, l'extrait du registre K bis et ses statuts ainsi que la qualité du d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs
signataire du dossier ;<br /> situés hors de France et ses statuts ainsi que la qualité du signataire du
dossier ;<br />
2° La dénomination, l'adresse et les points de livraison des sites de 2° La dénomination, l'adresse et les points de livraison des sites de
l'entreprise objets de la demande ainsi que le nom des réseaux auxquels ces l'entreprise objets de la demande ainsi que le nom des réseaux auxquels ces