diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 95e65b2146..8d552a9ef3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031747557 ##### Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz - [Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie](section_1) +- [Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..676277cd32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-08-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033032652 +--- + +###### Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité + +- [Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Modalités de versement de l'aide et d'instruction des demandes](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Contrôles](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..322bfb9bca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2016-08-13 +Date de fin: 2022-12-22 +Identifiant: LEGISCTA000033032654 +--- + +###### Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide + +- [Article R122-14](article_r122-14.md) +- [Article R122-15](article_r122-15.md) +- [Article R122-16](article_r122-16.md) +- [Article R122-17](article_r122-17.md) +- [Article R122-18](article_r122-18.md) +- [Article R122-19](article_r122-19.md) +- [Article R122-20](article_r122-20.md) +- [Article R122-21](article_r122-21.md) +- [Article R122-22](article_r122-22.md) +- [Article R122-23](article_r122-23.md) +- [Article R122-24](article_r122-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-14.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-14.md new file mode 100644 index 0000000000..56f164b429 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-14.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-13 +Date de fin: 2022-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000033032806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/28/LEGIARTI000033032806.xml +--- + +###### Article R122-14 + +Aux fins du calcul du montant de l'aide prévue à l'article L. 122-8, le facteur +d'émission de l'électricité consommée en France, mentionné au 2 du III du même +article, est fixé à 0,76 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-15.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-15.md new file mode 100644 index 0000000000..17d053a53e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-15.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-13 +Date de fin: 2022-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000033032808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/28/LEGIARTI000033032808.xml +--- + +###### Article R122-15 + +
+ Le ratio d'électricité soumise aux coûts du système européen d'échange de
+ quotas d'émission, mentionné au c du 4 et au c du 5 du III de l'article L.
+ 122-8, est calculé par site industriel.
+
+ Il est défini comme le rapport entre la consommation d'électricité du site
+ soumise aux coûts des quotas du système européen d'échange de quotas
+ d'émission, au sens du IV de l'article L. 122-8, et la consommation
+ d'électricité totale du même site. Le ratio ainsi obtenu est appliqué à la
+ production de l'ensemble des produits dans le site.
+
+ Il peut toutefois être calculé à l'échelle d'une entreprise lorsque le calcul
+ ne peut être conduit à l'échelle de l'un de ses sites. Le ratio ainsi obtenu
+ est alors appliqué à la production de l'ensemble des produits, dans chacun de
+ ses sites. Une justification du recours à ce mode de calcul est jointe à la
+ demande mentionnée à l'article R. 122-26.
+
+ Pour un produit figurant à l'annexe III de la communication 2012/ C 158/04 + modifiée par la communication 2012/ C 387/06 de la Commission européenne, la + production du produit mentionnée au b du 4 du III de l'article L. 122-8 est + égale à la production totale du produit dans un site, exprimée en tonnes, au + cours de l'année au titre de laquelle la demande mentionnée à l'article R. + 122-26 est présentée, dans la limite d'un plafond dénommé “ production de + référence du produit ”, défini à l'article R. 122-18. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-17.md new file mode 100644 index 0000000000..5139b5e432 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-13 +Date de fin: 2022-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000033032814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/28/LEGIARTI000033032814.xml +--- + +###### Article R122-17 + +
+ Aucune aide ne peut être accordée à raison d'un produit relevant de la
+ catégorie définie à l'article R. 122-16 dont la production est inférieure de
+ plus de 90 % à la production de référence de ce produit.
+
+ La production de référence d'un produit relevant de la catégorie définie à + l'article R. 122-16 est définie comme la moyenne de la production annuelle du + produit sur le site au cours de la période de référence comprise entre 2005 et + 2011. Pour le calcul de cette moyenne, une année civile peut être exclue de + cette période de référence. +
+Si, au cours de cette même période, le site n'a pas été exploité pendant plus de +douze mois consécutifs, la production de référence est définie, pendant chacune +des trois années civiles suivant la reprise de l'exploitation, comme la +production annuelle du produit. Passé ces trois années, la production de +référence est définie comme la moyenne de la production annuelle du produit sur +le site sur les trois années civiles précédentes.+ Si, à l'annexe III de la communication de la Commission européenne mentionnée + à l'article R. 122-16, l'unité du référentiel du produit est la tonne de + dioxyde de carbone par tonne de produit, le référentiel d'efficacité pour la + consommation d'électricité spécifique au produit, mentionné au a du 4 du III + de l'article L. 122-8, et exprimé en mégawattheures par tonne de produit, est + calculé comme le rapport entre, d'un côté, le produit de la valeur du + référentiel du produit mentionnée à cette annexe III et de la part des + émissions indirectes pertinentes durant la période de référence et, de + l'autre, 0,465 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure. +
+La part des émissions indirectes pertinentes durant la période de référence +mentionnée à l'alinéa précédent équivaut au rapport entre les émissions +indirectes pertinentes, au sens de l'article 14 de la décision 2011/278/UE de la +Commission européenne, d'une part, et la somme des émissions directes totales et +des émissions indirectes pertinentes, d'autre part. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-20.md new file mode 100644 index 0000000000..125a3d3f4f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-20.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-13 +Date de fin: 2022-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000033032822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/28/LEGIARTI000033032822.xml +--- + +###### Article R122-20 + ++ Pour un produit ne figurant pas à l'annexe III de la communication de la + Commission européenne mentionnée à l'article R. 122-16, mais relevant des + secteurs et des sous-secteurs énumérés à l'annexe II de la même communication, + la consommation d'électricité utilisée pour la production du produit, + mentionnée au b du 5 du III de l'article L. 122-8, est égale à la consommation + d'électricité du site utilisée pour la production du produit, exprimée en + mégawattheures, au cours de l'année au titre de laquelle la demande mentionnée + à l'article R. 122-26 est présentée, dans la limite d'un plafond appelé “ + consommation d'électricité de référence pour la production du produit ”. +
+Lorsqu'un site produit plusieurs produits, la consommation d'électricité +utilisée pour la production de chaque produit est calculée proportionnellement +au tonnage de sa production, sauf justification particulière à joindre par +l'entreprise à la demande de versement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-21.md new file mode 100644 index 0000000000..90c57b615d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-21.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-13 +Date de fin: 2022-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000033032824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/28/LEGIARTI000033032824.xml +--- + +###### Article R122-21 + ++ Aucune aide ne peut être accordée à raison d'un produit relevant de la + catégorie définie à l'article R. 122-20, si la consommation d'électricité + utilisée pour sa production est inférieure de plus de 90 % à la consommation + d'électricité de référence pour la production du même produit. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-22.md new file mode 100644 index 0000000000..0b42a46e49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-22.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-13 +Date de fin: 2022-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000033032826 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/28/LEGIARTI000033032826.xml +--- + +###### Article R122-22 + ++ La consommation d'électricité de référence pour la production d'un produit + relevant de la catégorie définie à l'article R. 122-20 est définie comme la + moyenne de la consommation d'électricité annuelle du site utilisée pour la + production du produit, au cours de la période de référence comprise entre 2005 + et 2011. Pour le calcul de cette consommation, une année civile peut être + exclue de cette période de référence. +
+Si, au cours de cette même période, le site n'a pas été exploité pendant plus de +douze mois consécutifs, la consommation d'électricité de référence d'un produit +est définie, pendant les trois années civiles suivant la reprise de +l'exploitation, comme la consommation d'électricité annuelle du produit. Passé +ces trois années, la consommation d'électricité de référence d'un produit est +définie comme la moyenne de la production annuelle sur les trois années civiles +précédentes.+ Pour l'application des articles R. 122-18 et R. 122-22, une augmentation de la + capacité installée d'un site industriel est regardée comme significative, si + les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : +
+1° Une ou plusieurs modifications physiques identifiables ayant trait à la +configuration technique et à l'exploitation du site industriel, autres que le +simple remplacement d'une chaîne de production existante, ont été effectuées +;+ Lorsqu'une entreprise souhaite que, selon le cas, la production de référence + mentionnée à l'article R. 122-16 ou la consommation d'électricité de référence + mentionnée à l'article R. 122-20 sur l'un de ses sites industriels soit + accrue, à la suite d'une augmentation significative de sa capacité de + production, elle fournit au préfet de la région d'implantation du site + concerné les données correspondant à cette opération, pour chaque produit + concerné, et précise l'augmentation souhaitée. +
+Le préfet s'assure que les données fournies ne comportent pas d'inexactitudes +significatives et qu'elles répondent aux deux conditions posées par l'article R. +122-23.
+ L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code
+ rural et de la pêche maritime assure la gestion et le versement de l'aide
+ prévue à l'article L. 122-8 du présent code.
+
+ Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 2 du décret n° + 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées + à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système + d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix + de l'électricité, les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites + de l'aide prévue à l'article L. 122-8 adressent annuellement à l'Agence de + services et de paiement, pour chaque site, une demande de versement établie + selon un modèle approuvé par les ministres chargés de l'énergie et de + l'industrie. +
+Cette demande est reçue par l'agence au plus tard le 31 mars de l'année suivant +l'année au titre de laquelle elle est présentée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-27.md new file mode 100644 index 0000000000..5894cd6392 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-27.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-13 +Date de fin: 2022-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000033032836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/28/LEGIARTI000033032836.xml +--- + +###### Article R122-27 + ++ L'Agence de services et de paiement assure l'instruction de la demande, + effectue le calcul de l'aide à partir des données transmises, notifie son + montant et procède à son versement à l'entreprise. +
+Elle dispose d'un délai dont le terme est fixé au 30 juin de l'année de +présentation de la demande pour instruire l'ensemble des dossiers reçus, évaluer +le montant total demandé, puis procéder aux versements de l'aide aux +entreprises. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-28.md new file mode 100644 index 0000000000..edec432065 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-28.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-13 +Date de fin: 2022-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000033032838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/28/LEGIARTI000033032838.xml +--- + +###### Article R122-28 + ++ Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la + liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, ainsi que les + modalités de versement de l'aide régie par la présente section sont précisées + par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-29.md new file mode 100644 index 0000000000..103a83c65b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-29.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-08-13 +Date de fin: 2022-12-22 +Identifiant: LEGIARTI000033032840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/28/LEGIARTI000033032840.xml +--- + +###### Article R122-29 + +
+ La conformité aux pièces justificatives et à la réglementation en vigueur de
+ l'ensemble des données fournies par site par le demandeur est validée par un
+ organisme répondant aux exigences de l'article R. 225-105-2 du code de
+ commerce.
+
+ Des contrôles sur pièces sont réalisés par l'Agence de services et de
+ paiement.
+
+ Les contrôles mentionnés à l'article R. 122-30 peuvent donner lieu, le cas + échéant, à des recouvrements de tout ou partie de l'aide indûment versée + effectués par l'Agence de services et de paiement en application du I de + l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. +