diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r124-12.md
index 4ad99b02e..2130e7940 100644
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2022-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000033514551
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514551.xml
+Date de début: 2022-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046724608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/46/LEGIARTI000046724608.xml
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Article R124-12
-
- Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 ne
- sont tenues d'accepter un chèque énergie en paiement que jusqu'au 31 mars de
- l'année civile suivant l'année d'émission.
- Les titres ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu'au 31 mai de
- l'année suivant l'année civile de leur émission ; les titres présentés après
- cette date sont définitivement périmés.
-
+Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 ne
+sont tenus d'accepter un chèque énergie en paiement que jusqu'à leur date de fin
+de validité.
+
+Les titres ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu'au dernier jour
+du deuxième mois suivant leur date de fin de validité ; les titres présentés
+après cette date sont définitivement périmés.
@@ -26,22 +25,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514551.xml
Références faites par l'article
- -
- 2016-11-29 DEPLACE cible Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2021-11-29 CITATION cible Décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 relatif à la revalorisation du chèque énergie au titre de l'année 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02
-
2022-11-05 CITATION cible Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-07
+ -
+ 2022-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24
@@ -52,7 +66,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/45/LEGIARTI000033514551.xml
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R124-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-09-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-09 au 2018-01-01