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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000036436150
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/61/LEGIARTI000036436150.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2023-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000047302208
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/22/LEGIARTI000047302208.xml
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Article L342-3
@@ -13,13 +13,13 @@ A l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux
d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité, le délai
de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de
sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à
-trois kilovoltampères ne peut excéder deux mois à compter de l'acceptation, par
-le demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de
+trois kilovoltampères ne peut excéder un mois à compter de l'acceptation, par le
+demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de
raccordement doit être adressée par le gestionnaire de réseau dans le délai d'un
mois à compter de la réception d'une demande complète de raccordement.
Pour les autres installations de production d'électricité à partir de sources
-d'énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois.
+d'énergie renouvelable, le délai de raccordement ne peut excéder douze mois.
Toutefois, l'autorité administrative peut accorder, sur demande motivée du
gestionnaire de réseau, une prorogation du délai de raccordement en fonction de
la taille des installations et de leur localisation par rapport au réseau ou
@@ -61,7 +61,25 @@ raccordement par catégorie d'installations.
@@ -78,10 +96,13 @@ raccordement par catégorie d'installations.
2012-01-10 CITATION cible Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-13 au 2016-01-01
- 2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+ 2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer VIGUEUR
- 2018-03-30 CITATION cible Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer VIGUEUR
+ 2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 105 ENTIEREMENT_MODIF
+
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+ 2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 106 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-12
@@ -114,7 +135,7 @@ raccordement par catégorie d'installations.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-11-10
2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10