Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031738398
NOR: DEVR1510508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748669
- [Chapitre VII : Les tarifs et les prix](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : L'achat pour revente](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité](chapitre_v/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,17 +1,18 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGISCTA000031748723
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037672511
---
<h1>Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité</h1>
<h1>Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité</h1>
- [Section 1 : Définitions](section_1/README.md)
- [Section 2 : Obligations de capacité des fournisseurs d'électricité](section_2/README.md)
- [Section 4 : Echange et cession des garanties de capacité](section_4/README.md)
- [Section 5 : Dispositions particulières](section_5/README.md)
- [Section 6 : Dispositif de sécurisation](section_6/README.md)
- [Section 7 : Sanctions](section_7/README.md)
- [Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés](section_2/README.md)
- [Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France](section_3/README.md)
- [Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions](section_4/README.md)
- [Section 6 : Échange et cession des garanties de capacité](section_6/README.md)
- [Section 7 : Dispositions particulières](section_7/README.md)
- [Section 5 : Ecarts et règlements financiers](section_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -20,10 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748723
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,154 +1,373 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748727.xml
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037673177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/31/LEGIARTI000037673177.xml
---
<h1>Article R335-1</h1>
Au sens et pour l'application du présent chapitre :<br />
1° Le " risque de défaillance " est le risque de rupture de l'équilibre entre
1° Un acteur obligé est une personne soumise à l'obligation de capacité au sens
du présent chapitre. Il s'agit de chaque fournisseur dont des clients sont
situés sur le territoire de la France métropolitaine continentale, ainsi que des
consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes situées
sur le territoire de la France métropolitaine continentale qui, pour tout ou
partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur,
et des consommateurs finals auxquels l'obligation de capacité a été transférée,
le cas échéant, en application de l'article L. 335-5 ;<br />
2° Le " risque de défaillance " est le risque de rupture de l'équilibre entre
l'offre et la demande d'électricité en France métropolitaine continentale ;<br />
2° Une " période de pointe " désigne les heures d'une année de livraison durant
3° Une " période de pointe " désigne les heures d'une année de livraison durant
lesquelles le risque de défaillance est le plus élevé, en particulier celles
durant lesquelles la consommation nationale est la plus élevée.<br />
La " période de pointe PP1 " est la période de pointe servant à calculer la
puissance de référence des consommateurs ; la " période de pointe PP2 " est la
période de pointe utilisée dans les méthodes de certification et de contrôle des
capacités.<br />
capacités et des interconnexions.<br />
Les périodes de pointe PP1 et PP2 sont déterminées de manière à ne pas s'écarter
significativement du principe de non-discrimination entre la réduction du
montant de l'obligation de capacité par une réduction de la consommation et la
certification de capacité d'effacement.<br />
3° Une " année de livraison " est une période de douze mois, pouvant ne pas
4° Une " année de livraison " est une période de douze mois, pouvant ne pas
coïncider avec l'année civile, incluant une période de pointe PP1 et une période
de pointe PP2. La première année de livraison commence en 2016 et couvre les
périodes de pointe de l'hiver 2016-2017.<br />
de pointe PP2.<br />
4° Une " capacité " est une capacité de production ou une capacité correspondant
à l'effacement d'un consommateuR. L'installation de production ou le
consommateur en effacement est situé en France métropolitaine continentale et
est raccordé, soit directement en bénéficiant d'un contrat d'accès au réseau,
soit indirectement par un contrat de service de décompte, au réseau public de
transport d'électricité ou au réseau public de distribution.<br />
5° Une capacité correspond à une installation de production ou à un consommateur
réalisant des effacements, situé sur le territoire de la France métropolitaine
continentale ou d'un Etat participant interconnecté, dans le cadre de
l'application des articles R. 335-10 à R. 335-18. Une installation de production
ou un consommateur réalisant des effacements est raccordé au réseau public de
transport d'électricité ou au réseau public de distribution dans l'Etat où est
situé cette installation ou ce consommateur, soit directement en bénéficiant
d'un contrat d'accès au réseau, soit indirectement lorsque l'installation de
production est raccordée à l'installation intérieure d'un site lui-même raccordé
directement au réseau public de transport ou de distribution dans l'Etat où est
situé cette installation ou ce consommateur et que cette installation intérieure
est équipée d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire d'un de ces
réseaux publics.<br />
5° L'" obligation de capacité " désigne l'obligation, pour tout fournisseur, de
contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité conformément à
l'article L. 335-1 en disposant, pour chaque année de livraison, de garanties de
capacité valables pour cette année de livraison, dont le montant est calculé en
fonction de la puissance de référence de ses clients et d'un coefficient de
sécurité tenant compte du risque de défaillance.<br />
L'installation de production ou le consommateur réalisant des effacements ne
peut prétendre à la certification de capacité au titre des volumes
autoconsommés.<br />
6° La " puissance de référence " d'un consommateur d'électricité est une
6° Une courbe de demande administrée, prenant en compte s'il y a lieu un
coefficient d'abattement, est élaborée par le gestionnaire du réseau de
transport français pour chaque appel d'offres réalisé au titre du dispositif de
contractualisation pluriannuelle prévu à l'article R. 335-71. Elle est utilisée
pour sélectionner les capacités lauréates du dispositif d'appel d'offres de
contractualisation pluriannuelle. Elle permet également de déterminer le prix
garanti dont bénéficient les éventuelles capacités lauréates. L'appel d'offres
n'est organisé que si la courbe de demande administrée garantit que la sélection
de lauréats s'accompagnerait d'un bénéfice économique pour la collectivité.<br />
7° Conformément à l'article L. 335-1, l'obligation de capacité désigne
l'obligation, pour tout fournisseur dont des clients sont situés sur le
territoire de la France métropolitaine continentale, de contribuer à la sécurité
d'approvisionnement en électricité en disposant, pour chaque année de livraison,
de garanties de capacité valables pour cette année de livraison.<br />
Les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
situées sur le territoire de la France métropolitaine continentale qui, pour
tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un
fournisseur ont également obligation de contribuer à la sécurité
d'approvisionnement en électricité et sont de ce fait également soumis à
l'obligation de capacité.<br />
Le montant de l'obligation de capacité d'un acteur obligé est calculé en
fonction :<br />
-de la puissance de référence des consommateurs et des gestionnaires de réseaux
pour leurs pertes, pour lesquels l'acteur obligé est responsable de la
couverture de l'obligation de capacité, conformément aux articles L. 335-1 et L.
335-5 ;<br />
-d'un coefficient de sécurité tenant compte du risque de défaillance.<br />
8° Le prix garanti est le prix, permettant le calcul de la compensation devant
être perçue, ou de la somme devant être restituée, pour une année de livraison
donnée, par un lauréat de l'appel d'offres, comme prévu à l'article R.
335-80.<br />
9° La " puissance de référence " d'un consommateur d'électricité est une
puissance normative, fondée sur la consommation de ce consommateur durant la
période de pointe PP1 et reflétant sa contribution au risque de défaillance
pendant l'année de livraison considérée. Elle sert à calculer le montant de
l'obligation de capacité des fournisseurs.<br />
l'obligation de capacité des acteurs obligés.<br />
7° Une " garantie de capacité " est un bien meuble incorporel, fongible,
échangeable et cessible, correspondant à une puissance unitaire normative, émis
par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et délivré à un
exploitant de capacité à la suite de la certification d'une capacité et valable
pour une année de livraison donnée.<br />
10° Une garantie de capacité est un bien meuble incorporel, fongible et
cessible, correspondant à une puissance unitaire normative, émis par le
gestionnaire du réseau de transport français, valable pour une année de
livraison donnée.<br />
Les garanties de capacité sont délivrées :<br />
-soit à un exploitant de capacité à la suite de la certification d'une capacité
;<br />
-soit au gestionnaire du réseau de transport français à la suite de la
certification d'une interconnexion régulée ;<br />
-soit au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire à la suite de la
certification de cette interconnexion.<br />
Une garantie de capacité ne confère à son détenteur aucun droit d'accès à
l'énergie produite par la capacité ayant donné lieu à sa délivrance.<br />
l'énergie produite par la capacité dans le cas de la certification d'une
capacité ou transitant sur l'interconnexion dans le cas de la certification
d'une interconnexion.<br />
8° Le " contrat de certification de capacité " est le contrat conclu par chaque
exploitant de capacité avec le gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité en application de l'article L. 335-3. Par ce contrat, l'exploitant
s'engage sur le caractère effectif de sa capacité.<br />
Le niveau de capacité certifié est le montant de garanties de capacité émis par
le gestionnaire de réseau de transport et délivré à l'exploitant d'une capacité
certifiée, pour une année de livraison donnée. Il reflète la contribution de
cette capacité à la réduction du risque de défaillance pendant l'année de
livraison. Il tient compte notamment de la disponibilité prévisionnelle de
celle-ci durant la période de pointe PP2 de l'année de livraison.<br />
11° Le contrat de certification d'une capacité est le contrat conclu par chaque
exploitant de capacité avec le gestionnaire du réseau de transport français en
application de l'article L. 335-3. Par ce contrat, l'exploitant s'engage sur la
disponibilité effective de sa capacité. Conformément à cet engagement, le
contrat de certification fixe le niveau de capacité certifié de la capacité
concernée.<br />
Le contrat de certification est indissociable de la capacité sur laquelle il
porte. En particulier, si cette capacité est cédée à un autre exploitant, le
porte. En particulier, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de
l'article L. 335-5, si cette capacité est cédée à un autre exploitant, le
contrat de certification ainsi que les engagements afférents sont intégralement
transférés au nouvel exploitant.<br />
9° Le " responsable de périmètre de certification " est la personne morale tenue
pour responsable des engagements, pris par les exploitants des capacités dans
son périmètre, relatifs au règlement de la pénalité mentionnée à l'article L.
335-3. Il est soumis, à ce titre, au règlement financier relatif à l'écart du
responsable de périmètre de certification. La qualité de responsable de
périmètre de certification s'acquiert par signature d'un contrat dédié avec le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Toute capacité est
rattachée à un périmètre de certification par un contrat conclu entre son
exploitant et le responsable de périmètre de certification.<br />
12° Le contrat de certification d'une interconnexion dérogatoire est le contrat
conclu par chaque gestionnaire d'interconnexion dérogatoire avec le gestionnaire
du réseau de transport français. Par ce contrat, le gestionnaire de
l'interconnexion dérogatoire s'engage sur la disponibilité effective de son
interconnexion. Conformément à cet engagement, le contrat de certification fixe
le niveau de capacité certifié de l'interconnexion dérogatoire concernée.<br />
10° Le " rééquilibrage d'un fournisseur " est la modification, par le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, avant la date limite
de recouvrement des garanties de capacité, de l'obligation d'un fournisseur,
Le contrat de certification est indissociable de l'interconnexion sur laquelle
il porte. En particulier, si cette interconnexion dérogatoire est cédée à un
autre gestionnaire d'interconnexion, le contrat de certification ainsi que les
engagements afférents sont intégralement transférés au nouveau gestionnaire
d'interconnexion de l'interconnexion dérogatoire.<br />
13° La déclaration de certification d'une interconnexion régulée est une
déclaration signée par le gestionnaire du réseau de transport français par
laquelle il s'engage unilatéralement sur la disponibilité effective de
l'interconnexion. Conformément à cet engagement, la déclaration de certification
fixe le niveau de capacité certifié de l'interconnexion régulée concernée.<br />
14° Les Etats participants interconnectés sont :<br />
a) Les Etats membres de l'Union européenne dont le réseau électrique est relié
par une interconnexion au réseau électrique de la France métropolitaine
continentale ;<br />
b) Les Etats non membres de l'Union européenne, dont le réseau électrique est
directement relié par une interconnexion au réseau électrique de la France
métropolitaine continentale, et ayant mis en place un mécanisme de capacité,
valorisant l'ensemble des contributions à leur sécurité d'approvisionnement,
notamment les contributions de leurs interconnexions avec la France
métropolitaine continentale, ou celles des capacités françaises. La liste de ces
Etats est établie par arrêté du ministre chargé de l'énergie.<br />
15° Le gestionnaire du réseau de transport français est le gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité de la France métropolitaine
continentale.<br />
16° Une interconnexion est une ligne de transport d'électricité qui traverse ou
enjambe une frontière entre des Etats et qui relie les réseaux de transport des
Etats. Une interconnexion peut être régulée ou dérogatoire.<br />
17° Une interconnexion régulée est une interconnexion ne bénéficiant pas, au
titre de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009, d'une dérogation aux
obligations imposées aux gestionnaires de réseau de transport par ce règlement
et la directive 2009/72/ CE.<br />
18° Une interconnexion dérogatoire est une interconnexion bénéficiant, au titre
de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009, d'une dérogation aux obligations
imposées aux gestionnaires de réseau de transport par ce règlement et la
directive 2009/72/ CE.<br />
19° Un mécanisme de capacité est un dispositif mis en place à l'initiative des
pouvoirs publics, visant à garantir la disponibilité de capacités de production
ou d'effacement afin de garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité
sur le territoire national.<br />
20° Le mécanisme de capacité français est le dispositif de contribution des
acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité régi par les
articles L. 321-16 à L. 321-17, L. 335-1 à L. 335-7 et R. 335-1 à D. 335-89.<br />
21° Le niveau de capacité certifié d'une capacité ou d'une interconnexion
dérogatoire ou régulée reflète, pour une année de livraison donnée, la
contribution de cette capacité ou de cette interconnexion à la réduction du
risque de défaillance pendant l'année de livraison. Il est calculé à partir de
la disponibilité prévisionnelle de la capacité ou de l'interconnexion régulée ou
dérogatoire durant la période de pointe PP2 de l'année de livraison considérée
et il figure dans le contrat de certification de la capacité ou de
l'interconnexion dérogatoire, ou dans la déclaration de certification de
l'interconnexion régulée.<br />
Le montant des garanties de capacité émis par le gestionnaire du réseau de
transport français, égal au niveau de capacité certifié, est délivré :<br />
-à l'exploitant ou à une personne mandatée par lui, à la suite de la conclusion
du contrat de certification dans le cas de la certification d'une capacité ;<br />
-au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire ou à une personne mandatée par
lui, à la suite de la conclusion du contrat de certification d'une
interconnexion dérogatoire ;<br />
-au gestionnaire du réseau de transport français lui-même à la suite de la
conclusion du contrat de certification d'une interconnexion régulée.<br />
Le niveau de capacité certifié peut être modifié à la hausse ou à la baisse à la
suite d'un rééquilibrage dans les conditions prévues aux articles R. 335-36 à R.
335-40 et R. 335-45.<br />
22° La prise en compte des contributions transfrontalières à la sécurité
d'approvisionnement en France, lorsqu'elle est explicite, consiste :<br />
a) Soit à certifier une interconnexion régulée ;<br />
b) Soit à certifier une interconnexion dérogatoire ;<br />
c) Soit à certifier des capacités situées sur le territoire des Etats
participants interconnectés.<br />
23° La prise en compte des contributions transfrontalières à la sécurité
d'approvisionnement en France métropolitaine continentale, lorsqu'elle est
implicite, consiste à leur prise en compte uniquement dans la détermination de
l'obligation de capacité des acteurs obligés via l'application du coefficient de
sécurité mentionné à l'article R. 335-8.<br />
24° La procédure approfondie de participation transfrontalière, décrite aux
articles R. 335-10 à R. 335-18, est une procédure de prise en compte explicite
de certaines contributions de l'interconnexion du marché français avec les
autres marchés européens à la sécurité d'approvisionnement en France. Applicable
à partir de l'année de livraison 2019, elle consiste en la certification
d'installations de production et de consommateurs réalisant des effacements sur
le territoire d'un Etat participant interconnecté, ayant acquis au préalable des
tickets d'accès au marché de capacité français.<br />
Cette procédure ne peut être mise en œuvre, pour une année de livraison donnée,
que si une convention entre le gestionnaire du réseau de transport français et
le ou les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat participant
interconnecté a été signée, et annexée aux règles du mécanisme de capacité par
un arrêté du ministre chargé de l'énergie, avant une date limite fixée dans les
règles du mécanisme de capacité.<br />
25° La procédure simplifiée de participation transfrontalière, décrite aux
articles R. 335-19 à R. 335-22, est une procédure de prise en compte explicite
de certaines contributions de l'interconnexion du marché français avec les
autres marchés européens à la sécurité d'approvisionnement en France. Elle peut
être appliquée à partir de l'année de livraison 2019 et permet la certification
des interconnexions régulées ou dérogatoires de la France avec un Etat
participant interconnecté.<br />
Cette procédure n'est applicable que lorsque les conditions d'application de la
procédure approfondie ne sont pas satisfaites.<br />
26° Le responsable de périmètre de certification est la personne morale tenue
pour responsable des engagements, pris par les personnes morales ayant conclu
des contrats de certification des capacités ou des interconnexions dans son
périmètre, relatifs au règlement de la pénalité mentionnée à l'article L. 335-3.
Il est soumis, à ce titre, au règlement financier relatif à l'écart constaté sur
son périmètre de certification. La qualité de responsable de périmètre de
certification s'acquiert par signature d'un contrat dédié avec le gestionnaire
du réseau de transport français, ou d'une déclaration dédiée dans le cas où le
gestionnaire du réseau de transport français serait responsable de périmètre de
certification pour la certification des interconnexions régulées. Toute capacité
est rattachée à un périmètre de certification par un contrat conclu entre son
exploitant et le responsable de périmètre de certification. Toute interconnexion
régulée certifiée est rattachée à un périmètre de certification par une
déclaration du gestionnaire du réseau de transport français. Toute
interconnexion dérogatoire certifiée est rattachée à un périmètre de
certification par un contrat conclu entre son gestionnaire et le responsable de
périmètre de certification.<br />
27° Le " rééquilibrage d'un acteur obligé " est la modification, par le
gestionnaire du réseau de transport français, avant la date limite de
recouvrement des garanties de capacité, de l'obligation d'un fournisseur,
accompagnée d'un règlement financier.<br />
11° Le " règlement financier relatif au rééquilibrage d'un fournisseur " est la
transaction financière réalisée entre ce fournisseur et le gestionnaire du
réseau de transport à l'occasion d'un rééquilibrage, pour une année de livraison
donnée.<br />
28° Le règlement financier relatif au rééquilibrage d'un acteur obligé est la
transaction financière réalisée entre cet acteur obligé et le gestionnaire du
réseau de transport français, au titre des articles R. 335-46 à R. 335-50, à
l'occasion d'un rééquilibrage, pour une année de livraison donnée.<br />
12° Le " rééquilibrage d'un exploitant de capacité " désigne une modification du
niveau de certification d'une capacité ; il se traduit par la signature d'un
nouveau contrat de certification remplaçant et annulant le contrat en
vigueur.<br />
29° Le rééquilibrage d'un exploitant de capacité ou, dans le cadre de la
procédure simplifiée de participations transfrontalières, du gestionnaire d'une
interconnexion dérogatoire ou régulée, est une modification du niveau de
capacité certifié de la capacité ou de l'interconnexion concernée.<br />
13° Le " niveau de capacité effectif " reflète, pour une année de livraison
donnée, la contribution réelle de la capacité à la réduction du risque de
défaillance pour une année de livraison donnée.<br />
Il se traduit :<br />
14° Le " règlement financier relatif à l'écart d'un responsable du périmètre de
certification " désigne la transaction financière réalisée par ce responsable
lorsque le niveau de capacité effectif total dans son périmètre diffère du
niveau de capacité certifié total ou lorsqu'un rééquilibrage d'un des
exploitants de capacité est intervenu dans son périmètre.<br />
-par la signature d'un nouveau contrat de certification remplaçant et annulant
le contrat en vigueur dans le cas d'une capacité ou d'une interconnexion
dérogatoire ;<br />
15° Le " registre des capacités certifiées " est un registre tenu par le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, à caractère public,
répertoriant les capacités certifiées et leurs caractéristiques.<br />
-par la signature d'une nouvelle déclaration de certification, remplaçant et
annulant la précédente dans le cas d'une interconnexion régulée.<br />
30° Le " niveau de capacité effectif " reflète, pour une année de livraison
donnée, la contribution réelle d'une capacité ou d'une interconnexion à la
réduction du risque de défaillance pour une année de livraison donnée.<br />
31° Le " règlement financier d'un responsable du périmètre de certification "
désigne la transaction financière réalisée par ce responsable lorsque le niveau
de capacité effectif total dans son périmètre diffère du niveau de capacité
certifié total ou lorsqu'un rééquilibrage d'un des exploitants de capacité ou
d'un des gestionnaires d'interconnexion dérogatoire ou du gestionnaire du réseau
de transport français est intervenu dans son périmètre.<br />
32° Le " registre des capacités certifiées " est un registre tenu par le
gestionnaire du réseau de transport français, à caractère public, répertoriant
les capacités et les interconnexions certifiées et leurs caractéristiques.<br />
Toute capacité figurant dans ce registre pour une année de livraison à venir,
présente ou échue est une capacité existante.<br />
Une capacité en projet, dont l'exploitation est envisagée et qui ne figure dans
le registre pour aucune année de livraison, est une capacité nouvelle.<br />
Une capacité, dont l'exploitation est envisagée et qui ne figure dans le
registre pour aucune année de livraison, est une capacité nouvelle.<br />
16° Le " registre des garanties de capacité " est un registre tenu par le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, à caractère
confidentiel, comptabilisant de manière sécurisée toutes les opérations de
délivrance, de transaction et de destruction de garanties de capacité. Il
comporte un compte pour chaque personne qui détient des garanties de capacité.
La propriété d'une garantie de capacité résulte de son inscription, par le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, au compte du
33° Le " registre des garanties de capacité " est un registre tenu par le
gestionnaire du réseau de transport français, à caractère confidentiel,
comptabilisant de manière sécurisée toutes les opérations de délivrance, de
transaction-au comptant ou à terme-et de destruction de garanties de capacité.
Il comporte un compte pour chaque personne qui détient des garanties de
capacité. La propriété d'une garantie de capacité résulte de son inscription,
par le gestionnaire du réseau de transport français, au compte du
propriétaire.<br />
17° Les " règles du mécanisme de capacité " comprennent :<br />
34° Les " règles du mécanisme de capacité français " comprennent :<br />
a) Les dispositions déterminant les années de livraison et les périodes de
pointe PP1 et PP2 ;<br />
b) L'ensemble des dispositions relatives à l'obligation de capacité, notamment
au mode de calcul de la puissance de référence et à la détermination de
l'obligation des fournisseurs, à la puissance unitaire de la garantie de
capacité et au recouvrement des garanties de capacité ;<br />
b) Des dispositions relatives à l'obligation de capacité, notamment au mode de
calcul de la puissance de référence et à la détermination de l'obligation des
fournisseurs, à la puissance unitaire de la garantie de capacité et au
recouvrement des garanties de capacité ;<br />
c) L'ensemble des dispositions relatives à la certification de capacité,
notamment les méthodes de certification et les conditions du contrôle des
capacités certifiées, les modalités d'adaptation prévue par l'article L. 321-16
pour la certification des capacités dont la participation à la sécurité
d'approvisionnement est réduite, le rééquilibrage des exploitants de capacités
et le règlement financier relatif à ce rééquilibrage.
c) Des dispositions relatives à la certification de capacité, notamment les
méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités
certifiées, les modalités d'adaptation prévue par l'article L. 321-16 pour la
certification des capacités dont la participation à la sécurité
d'approvisionnement est réduite, le rééquilibrage des exploitants de capacités,
des gestionnaires d'interconnexion dérogatoire, et du gestionnaire du réseau de
transport français ;<br />
d) Des dispositions relatives aux règlements financiers relatifs aux
rééquilibrages des acteurs obligés, ainsi qu'aux règlements financiers des
responsables de périmètre de certification.<br />
35° Les tickets d'accès au mécanisme de capacité français sont des biens
meubles, incorporels et correspondant à une puissance unitaire normative, mis en
vente initialement par le gestionnaire du réseau de transport français et
pouvant être acquis par des exploitants de capacités situés sur le territoire
d'Etats participants interconnectés lors d'enchères dédiées. Les tickets d'accès
sont fongibles au sein d'un Etat participant interconnecté donné. Ils sont
valables pour une année de livraison donnée.
<details>
@ -158,97 +377,43 @@ et le règlement financier relatif à ce rééquilibrage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045805469?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité livrées à l'ARENH, pris en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037648492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037648507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037648516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037648498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673218?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037648504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037648540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037648495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045805471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité livrées à l'ARENH, pris en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033372869?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées à l'ARENH - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-14 au 2022-05-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033372868?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées à l'ARENH - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-14 au 2022-05-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039642236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -256,10 +421,7 @@ et le règlement financier relatif à ce rééquilibrage.
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2016-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033372868?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées à l'ARENH - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-14 au 2022-05-18</a>
@ -267,6 +429,9 @@ et le règlement financier relatif à ce rééquilibrage.
<li>
2016-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033372869?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées à l'ARENH - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-14 au 2022-05-18</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039642236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a>
</li>
@ -279,11 +444,17 @@ et le règlement financier relatif à ce rééquilibrage.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
@ -306,6 +477,9 @@ et le règlement financier relatif à ce rééquilibrage.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748729.xml
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037673193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/31/LEGIARTI000037673193.xml
---
<h1>Article R335-2</h1>
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 sont
approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire
du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de
régulation de l'énergie. Elles sont transparentes et non discriminatoires.
de réseau de transport français, après avis de la Commission de régulation de
l'énergie. Elles sont transparentes et non discriminatoires.<br />
Les règles peuvent prévoir que certaines sections ou dispositions qu'elles
contiennent puissent être modifiées sur proposition du gestionnaire de réseau de
transport français, après que la Commission de régulation de l'énergie a rendu
au ministre en charge de l'énergie son avis sur cette proposition et sous
réserve que le ministre en charge de l'énergie ne s'oppose pas aux modifications
proposées dans un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis.
<details>
@ -22,56 +29,42 @@ régulation de l'énergie. Elles sont transparentes et non discriminatoires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2023-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036925496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048908438?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039684528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038214915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2011-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048908438?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036925496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGISCTA000031748731
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037672505
---
<h1>Section 2 : Obligations de capacité des fournisseurs d'électricité</h1>
<h1>Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés</h1>
- [Article R335-3](article_r335-3.md)
- [Sous-section 1 : Calcul de la puissance de référence](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Rééquilibrage en capacité](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Règlement des écarts](sous-section_3/README.md)
- [Article R335-4](article_r335-4.md)
- [Article R335-5](article_r335-5.md)
- [Article R335-6](article_r335-6.md)
- [Article R335-7](article_r335-7.md)
- [Article R335-8](article_r335-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -18,10 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748731
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,24 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748733.xml
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037673201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/32/LEGIARTI000037673201.xml
---
<h1>Article R335-3</h1>
L'obligation de capacité des fournisseurs est établie, pour chaque année de
livraison, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité à partir de
la puissance de référence des clients de chaque fournisseur, qu'il calcule selon
une méthode permettant de satisfaire l'objectif de sécurité d'approvisionnement
en électricité mentionné à l'article L. 335-2.<br />
L'obligation de capacité des acteurs obligés est établie, pour chaque année de
livraison, par le gestionnaire du réseau de transport français.<br />
Les interconnexions du marché français de l'électricité avec les autres marchés
européens sont prises en compte dans la détermination de l'obligation de
capacité. Leur effet est intégré dans la détermination du coefficient de
sécurité tenant compte du risque de défaillance.
L'obligation de capacité d'un acteur obligé est calculée comme le produit :<br />
1° De la puissance de référence des consommateurs et des gestionnaires de
réseaux pour leurs pertes, pour lesquels l'acteur obligé est responsable de la
couverture de l'obligation de capacité, pour tout ou partie de leurs
consommations, conformément aux articles L. 335-1 et L. 335-5 ;<br />
2° D'un coefficient de sécurité déterminé dans les modalités prévues à l'article
R. 335-9.<br />
Le gestionnaire du réseau de transport français calcule l'obligation de capacité
selon une méthode permettant de satisfaire l'objectif de sécurité
d'approvisionnement en électricité mentionné à l'article L. 335-2.
<details>
@ -28,22 +34,22 @@ sécurité tenant compte du risque de défaillance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,13 +57,19 @@ sécurité tenant compte du risque de défaillance.
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/29/LEGIARTI000037672976.xml
---
<h1>Article R335-4</h1>
Dans le cadre du calcul de l'obligation de capacité des acteurs obligés, pour
chaque année de livraison, la puissance de référence d'un acteur obligé est
calculée à partir des consommations constatées, pour lesquelles l'acteur obligé
est responsable de la couverture de l'obligation de capacité, conformément aux
articles L. 335-1 et L. 335-5. Ces consommations peuvent être, en tout ou
partie, celles de consommateurs finals ou celles de gestionnaires de réseaux de
transport ou de distribution d'électricité pour leurs pertes.<br />
Pour ce calcul :<br />
1° La consommation constatée de chaque consommateur et des gestionnaires de
réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour leurs pertes
est corrigée pour prendre en compte la sensibilité de leur consommation à la
température ;<br />
2° La consommation constatée d'un consommateur final qui a contribué à la
constitution d'une capacité d'effacement certifiée est corrigée de la puissance
effacée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/29/LEGIARTI000037672967.xml
---
<h1>Article R335-5</h1>
Afin de permettre au gestionnaire du réseau de transport français de déterminer
les puissances de référence des acteurs obligés, les gestionnaires des réseaux
publics de distribution d'électricité lui transmettent :<br />
1° La puissance de référence des consommateurs finals raccordés à leurs réseaux,
par acteur obligé concerné ;<br />
2° Leur puissance de référence pour leurs pertes, par acteur obligé concerné.<br />
La puissance de référence transmise par les gestionnaires de réseaux publics de
distribution d'électricité au gestionnaire du réseau de transport français prend
en compte les corrections mentionnées à l'article R. 335-4. Les données et
paramètres utilisés pour réaliser ces corrections sont transmis par les
gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au gestionnaire
du réseau de transport français en même temps que les puissances de référence
auxquelles elles s'appliquent.<br />
Des conventions conclues entre le gestionnaire du réseau de transport français
et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité,
approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de deux
mois à compter du dépôt de la demande complète d'approbation, déterminent les
modalités et délais de transmission de ces données.<br />
Pour permettre le calcul de la puissance de référence d'un acteur obligé, les
règles du mécanisme de capacité peuvent prévoir que les responsables
d'équilibres dont le périmètre d'équilibre contient un ou des consommateurs
finals situés sur le territoire de la France métropolitaine continentale
transmettent les informations nécessaires à ce calcul sur le ou les fournisseurs
en électricité de ce ou de ces consommateurs finals aux gestionnaires des
réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/29/LEGIARTI000037672958.xml
---
<h1>Article R335-6</h1>
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 fixent la
méthode de calcul de la consommation constatée mentionnée à l'article R. 335-4,
en distinguant la méthode applicable aux consommateurs finals et celle
applicable aux acheteurs pour leur pertes, au sens de l'article R. 336-5-1.<br />
Dans le cas d'un acheteur pour les pertes s'approvisionnant pour tout ou partie
de sa consommation auprès d'un fournisseur, ce calcul est réalisé à partir du
volume d'énergie vendu par le fournisseur aux gestionnaires de réseaux de
transport et de distribution d'électricité pour leurs pertes dans le cadre des
contrats spécifiques ouvrant droit à l'accès régulé à l'électricité nucléaire
historique (ARENH), mentionnés à l'article R. 336-30 et des contrats distincts
des contrats spécifiques ouvrant droit à l'ARENH.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/29/LEGIARTI000037672951.xml
---
<h1>Article R335-7</h1>
Les frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de
distribution d'électricité pour le calcul et les transmissions de données liés à
la puissance de référence sont à la charge des acteurs obligés. Leurs modalités
de recouvrement et leur niveau sont approuvés par la Commission de régulation de
l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français et
des gestionnaires des réseaux publics de distribution.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/28/LEGIARTI000037672863.xml
---
<h1>Article R335-8</h1>
Les contributions de l'interconnexion du marché français avec les autres marchés
européens à la sécurité d'approvisionnement en France, hors contributions
faisant l'objet d'une prise en compte explicite, sont prises en compte
forfaitairement dans la détermination de l'obligation de capacité. A cette fin,
leur effet est intégré dans le calcul du coefficient de sécurité tenant compte
du risque de défaillance, mentionné à l'article R. 335-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,38 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGISCTA000031748735
---
<h1>Sous-section 1 : Calcul de la puissance de référence</h1>
- [Article R335-4](article_r335-4.md)
- [Article R335-5](article_r335-5.md)
- [Article R335-6](article_r335-6.md)
- [Article R335-7](article_r335-7.md)
- [Article R335-13](article_r335-13.md)
- [Article R335-14](article_r335-14.md)
- [Article R335-15](article_r335-15.md)
- [Article R335-16](article_r335-16.md)
- [Article R335-17](article_r335-17.md)
- [Article R335-18](article_r335-18.md)
- [Article R335-19](article_r335-19.md)
- [Article R335-20](article_r335-20.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,106 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748761.xml
---
<h1>Article R335-13</h1>
Tout exploitant d'une capacité, ou une personne mandatée par lui, présente, pour
chaque année de livraison, une demande de certification de sa capacité, avant
une date limite déterminée en fonction des caractéristiques techniques de la
capacité et, pour une capacité nouvelle, de l'état d'avancement du projet.<br />
Le dossier de demande de certification est présenté au gestionnaire du réseau de
transport ou au gestionnaire du réseau de distribution selon le réseau auquel
est raccordée la capacité ; il comprend les éléments suivants :<br />
1° L'engagement ferme de signer le contrat de certification ;<br />
2° L'année de livraison pour laquelle la capacité doit être certifiée ;<br />
3° L'identité du responsable du périmètre de certification auquel est rattachée
la capacité ;<br />
4° Les informations nécessaires à l'évaluation de la contribution de cette
capacité à la réduction du risque de défaillance ;<br />
5° Les modalités d'activation et de contrôle de la capacité ;<br />
6° La disponibilité prévisionnelle de la capacité durant la période de pointe
PP2.<br />
La présentation du dossier vaut engagement ferme de l'exploitant à signer le
contrat de certification mentionné à l'article R. 335-15.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,89 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748763.xml
---
<h1>Article R335-14</h1>
Lorsqu'un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité reçoit le
dossier de demande de certification mentionné à l'article R. 335-13, il conclut
avec l'exploitant un contrat et transmet au gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité le dossier de demande de certification, accompagné d'un
exemplaire de ce contrat et d'une proposition de contrat de certification.<br />
Le contrat conclu entre l'exploitant de capacité et le gestionnaire du réseau de
distribution prévoit :<br />
1° Les modalités du contrôle de la capacité ;<br />
2° Les modalités de facturation, par le gestionnaire de réseau auquel est
raccordée la capacité, des frais exposés par celui-ci pour la certification et
le contrôle de la capacité.<br />
La conclusion de ce contrat est une condition préalable à la conclusion du
contrat de certification entre le gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité et l'exploitant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,63 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748765.xml
---
<h1>Article R335-15</h1>
Le contrat de certification de capacité est signé par le gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité puis par l'exploitant de la capacité. Le
contrat entièrement signé est renvoyé au gestionnaire du réseau de transport et,
le cas échéant, au gestionnaire de réseau de distribution concerné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,101 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748767.xml
---
<h1>Article R335-16</h1>
Le contrat de certification d'une capacité est établi à partir des éléments
transmis dans le dossier de demande de certification, selon les méthodes de
certification précisées dans les règles relatives au mécanisme de capacité et en
fonction des caractéristiques techniques de chaque capacité.<br />
Le contrat de certification comprend :<br />
1° Les conditions dans lesquelles l'exploitant s'engage à maintenir effective sa
capacité ;<br />
2° Les modalités selon lesquelles le contrôle de la capacité est effectué ;<br />
3° Le niveau de capacité certifié pour cette capacité et les conditions et
délais de délivrance des garanties de capacité ;<br />
4° Le cas échéant, notamment lorsqu'il s'agit de nouvelles capacités, le montant
du dépôt de garantie à régler par l'exploitant ;<br />
5° Une attestation de la signature, d'une part, du contrat conclu entre le
responsable de périmètre de certification auquel est rattachée cette capacité et
le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'autre part, du
contrat conclu entre le même responsable de périmètre de certification et
l'exploitant de capacité ;<br />
6° Les modalités de règlement de la pénalité mentionnée à l'article L. 335-3,
acquittée par le responsable de périmètre de certification pour le compte de
l'exploitant ;<br />
7° Les modalités de rééquilibrage ;<br />
8° Les modalités de facturation, par le gestionnaire de réseau auquel est
raccordée la capacité, des frais exposés par celui-ci pour la certification et
le contrôle de la capacité ;<br />
9° Les cas de force majeure susceptibles de suspendre les obligations de
l'exploitant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,67 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748769.xml
---
<h1>Article R335-17</h1>
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité sont
responsables du contrôle des capacités raccordées à leurs réseaux. Ils informent
le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité du résultat de ce
contrôle.<br />
Pour l'exercice de ces missions, les gestionnaires de réseaux publics de
distribution d'électricité peuvent se regrouper ou désigner un tiers,
indépendant des fournisseurs et des exploitants de capacité, mandaté par eux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,72 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748771.xml
---
<h1>Article R335-18</h1>
Des conventions passées entre les gestionnaires de réseaux publics de
distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un
délai de deux mois à compter du dépôt de la demande complète d'approbation,
précisent les modalités et les délais de transmission des éléments mentionnés
aux articles R. 335-14 et R. 335-15 et des informations mentionnées à l'article
R. 335-17.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748773.xml
---
<h1>Article R335-19</h1>
Le niveau et les modalités du recouvrement des frais exposés par les
gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité
pour la certification et le contrôle des capacités sont approuvés, sur
proposition du gestionnaire du réseau de transport, par la Commission de
régulation de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,72 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748775.xml
---
<h1>Article R335-20</h1>
Les méthodes de certification et de contrôle des capacités dont la contribution
à la sécurité d'approvisionnement est réduite sont adaptées de manière
proportionnée, de manière à ce que les coûts exposés par les gestionnaires de
réseaux de transport ou de distribution d'électricité demeurent
significativement inférieurs à la valeur économique de la contribution de ces
capacités à la sécurité d'approvisionnement. Les caractéristiques techniques de
ces capacités sont définies dans les règles relatives au mécanisme de
capacité.<br />
La demande de certification de ces capacités n'est recevable que de manière
groupée, par la transmission d'un seul dossier de demande de certification pour
plusieurs d'entre elles, selon des modalités définies dans les règles relatives
au mécanisme de capacité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748737.xml
---
<h1>Article R335-4</h1>
Pour chaque année de livraison, la puissance de référence est calculée à partir
de la consommation constatée de chaque consommateur et des gestionnaires de
réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour leurs
pertes.<br />
Pour ce calcul :<br />
1° La consommation constatée de chaque consommateur et des gestionnaires de
réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour leurs pertes
est corrigée pour prendre en compte la sensibilité de leur consommation à la
température ;<br />
2° La consommation constatée d'un client qui a contribué à la constitution d'une
capacité d'effacement certifiée est corrigée de la puissance effacée
conformément aux règles relatives au mécanisme de capacité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748739.xml
---
<h1>Article R335-5</h1>
Afin de permettre au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de
déterminer les puissances de référence, les gestionnaires des réseaux publics de
distribution d'électricité lui transmettent :<br />
1° La puissance de référence des consommateurs finals raccordés à leurs réseaux,
par fournisseur ;<br />
2° Leur puissance de référence pour leurs pertes, par fournisseur.<br />
La puissance de référence transmise par les gestionnaires de réseaux publics de
distribution d'électricité au gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité prend en compte les corrections mentionnées à l'article R. 335-4.
Les données et paramètres utilisés pour réaliser ces corrections sont transmis
par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en même temps que les
puissances de référence auxquelles elles s'appliquent.<br />
Des conventions conclues entre le gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution
d'électricité, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un
délai de deux mois à compter du dépôt de la demande complète d'approbation,
déterminent les modalités et délais de transmission de ces données.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748741.xml
---
<h1>Article R335-6</h1>
Pour les sous-catégories des petits consommateurs et des grands consommateurs au
sens du chapitre VI du présent titre, la méthode de calcul de la consommation
constatée est approuvée, sur proposition du gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.<br />
Pour la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes, au sens du chapitre VI du
présent titre, la consommation constatée est calculée, selon des modalités
définies par la Commission de régulation de l'énergie, à partir du volume
d'énergie vendu par le fournisseur aux gestionnaires de réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité pour leurs pertes dans le cadre des
contrats spécifiques ouvrant droit à l'accès régulé à l'électricité nucléaire
historique (ARENH), mentionnés à l'article R. 336-30 et des contrats distincts
des contrats spécifiques ouvrant droit à l'ARENH.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748743.xml
---
<h1>Article R335-7</h1>
Les frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de
distribution d'électricité pour le calcul et les transmissions de données liés à
la puissance de référence sont à la charge des fournisseurs. Leurs modalités de
recouvrement et leur niveau sont approuvés par la Commission de régulation de
l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGISCTA000031748745
---
<h1>Sous-section 2 : Rééquilibrage en capacité</h1>
- [Article R335-8](article_r335-8.md)
- [Article R335-9](article_r335-9.md)
- [Article R335-10](article_r335-10.md)
- [Article R335-11](article_r335-11.md)
- [Article R335-12](article_r335-12.md)
- [Article R335-21](article_r335-21.md)
- [Article R335-22](article_r335-22.md)
- [Article R335-23](article_r335-23.md)
- [Article R335-24](article_r335-24.md)
- [Article R335-25](article_r335-25.md)
- [Article R335-26](article_r335-26.md)
- [Article R335-27](article_r335-27.md)
- [Article R335-28](article_r335-28.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,96 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748751.xml
---
<h1>Article R335-10</h1>
Quinze jours au moins avant la date limite de cession des garanties de capacité,
le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité notifie à chaque
fournisseur le montant de son obligation de capacité. Immédiatement après la
date limite de cession des garanties de capacité, le gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité calcule, pour chaque fournisseur, le
déséquilibre entre le montant de l'obligation de capacité du fournisseur et le
montant de garanties de capacité figurant sur le compte du fournisseur dans le
registre des garanties de capacité prévu à l'article R. 335-35.<br />
Au plus tard quinze jours après la date limite de cession, il notifie à chaque
fournisseur son déséquilibre et le règlement financier correspondant à son
rééquilibrage en capacité. Pour chaque fournisseur, le règlement financier de
rééquilibrage est calculé à partir d'un prix unitaire : il est positif lorsque
le fournisseur en est redevable et négatif lorsque le fournisseur a droit à ce
règlement.<br />
Le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des fournisseurs est
proportionnel au déséquilibre du fournisseur et à un prix unitaire dépendant du
signe du déséquilibre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,99 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748753.xml
---
<h1>Article R335-11</h1>
La méthode de calcul du prix unitaire du règlement financier relatif au
rééquilibrage en capacité est approuvée par la Commission de régulation de
l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport.<br />
Elle est déterminée de manière à :<br />
- assurer à moyen terme une incitation économique à la satisfaction de
l'obligation de capacité des fournisseurs ;<br />
- inciter les fournisseurs à évaluer leurs besoins en garanties de capacité, en
vue de remplir leur obligation de capacité, sur la base d'une estimation de
bonne foi de la puissance de référence de leurs clients ;<br />
- limiter les possibilités d'arbitrage entre le règlement financier relatif à
l'écart du responsable de périmètre de certification et le règlement financier
relatif au rééquilibrage des fournisseurs.<br />
Toutefois, lorsque la sécurité d'approvisionnement n'est pas menacée de manière
significative au regard de l'objectif de sécurité d'approvisionnement en
électricité mentionné à l'article L. 335-2, la méthode de calcul du prix
unitaire du règlement financier du rééquilibrage des fournisseurs est adaptée en
fonction de la somme des écarts des responsables de périmètre de certification
et de la différence entre la somme des montants d'obligation de capacité de tous
les fournisseurs et le montant global de garanties de capacité que ceux-ci
possédaient à la date limite de cession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,106 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748755.xml
---
<h1>Article R335-12</h1>
Le rééquilibrage des fournisseurs intervient avant la date limite de
recouvrement des garanties de capacité. Les fournisseurs dont le règlement
financier est de signe positif versent sur le fonds pour le règlement du
rééquilibrage en capacité des fournisseurs les montants correspondants calculés
par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité comme mentionné
à l'article R. 335-10.<br />
Les fournisseurs dont le règlement financier est de signe négatif reçoivent du
fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs les
montants correspondants, calculés par le gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité comme mentionné à l'article R. 335-10. La somme des
montants versés par le fonds ne peut être supérieure à la somme des montants
effectivement versés par les fournisseurs dont le règlement financier est
positif pour cette année de livraison ; le cas échéant, les montants
correspondant aux règlements financiers négatifs sont réduits de manière
proportionnée de telle manière que leur somme soit égale au montant disponible
sur le compte.<br />
Le solde éventuel restant sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en
capacité des fournisseurs, qui n'est pas la propriété du gestionnaire de réseau
public de transport d'électricité, est intégralement redistribué aux
utilisateurs du réseau public de transport d'électricité selon des modalités
fixées par la Commission de régulation de l'énergie.<br />
A la date limite de recouvrement des garanties de capacité, le gestionnaire du
réseau public de transport d'électricité contrôle, pour chaque fournisseur,
qu'il remplit son obligation de capacité. Pour chaque fournisseur, il notifie à
la Commission de régulation de l'énergie, pour l'application des dispositions de
l'article L. 335-7, l'écart entre :<br />
- d'une part, le montant de son obligation de capacité, déduction faite du
montant versé au titre du règlement financier relatif au rééquilibrage en
capacité, divisé par le prix du règlement financier relatif au rééquilibrage en
capacité de ce fournisseur ;<br />
- d'autre part, le montant de garanties qu'il détient effectivement à la date
limite de recouvrement, sur la base des informations contenues dans le registre
des garanties de capacité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,73 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748779.xml
---
<h1>Article R335-21</h1>
L'exploitant d'une capacité certifiée, ou la personne mandatée par lui, tient
informé le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution
d'électricité auquel est raccordée sa capacité de toute évolution ou précision
relative aux caractéristiques de la capacité et aux conditions de son
exploitation susceptible d'avoir une incidence sur la disponibilité
prévisionnelle de celle-ci durant la période de pointe PP2. Les gestionnaires de
réseaux publics de distribution d'électricité partagent ces informations avec le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,84 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748781.xml
---
<h1>Article R335-22</h1>
Si l'exploitant d'une capacité existante, non encore certifiée pour une année de
livraison donnée, prévoit que celle-ci fermera d'ici là, il transmet au
gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité
auquel est raccordée sa capacité, avant la date limite de demande de
certification, un avis de fermeture de capacité. Cet avis mentionne la date
prévue de la fermeture de la capacité et le caractère définitif ou non de la
fermeture. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
transmettent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les
avis qu'ils reçoivent et les informations sur les conditions de fermeture
effectivement constatées.<br />
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet à la
Commission de régulation de l'énergie l'avis de fermeture de capacité.<br />
Si le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité constate que
l'exploitant n'a pas fermé la capacité conformément à l'avis de fermeture, il en
informe la Commission de régulation de l'énergie. Une capacité qui n'a pas donné
lieu à fermeture effective ne peut donner lieu à délivrance d'une garantie de
capacité pour l'année de livraison considérée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,78 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748783.xml
---
<h1>Article R335-23</h1>
Lorsque l'exploitant d'une capacité qui existe mais n'a pas encore été certifiée
pour une année de livraison donnée n'a ni fait de demande de certification à la
date limite prévue à l'article R. 335-9, ni envoyé l'avis de fermeture de
capacité mentionné à l'article R. 335-22, le gestionnaire du réseau public de
transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée la capacité
l'invite à faire sa demande de certification dans un délai de dix jours ouvrés à
compter de la date limite de demande de certification. Si, à l'issue de ce
délai, aucune demande n'a été reçue par le gestionnaire du réseau public de
transport ou de distribution d'électricité concerné, celui-ci en informe la
Commission de régulation de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,78 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748785.xml
---
<h1>Article R335-24</h1>
Des conventions passées entre les gestionnaires du réseau public de distribution
d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et
les exploitants de capacité précisent les modalités et délais de transmission
des informations par les exploitants ainsi que l'organisation des flux
d'information entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution
d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et la
Commission de régulation de l'énergie mentionnés aux articles R. 335-21 à R.
335-23. Ces conventions sont approuvées dans un délai de deux mois par la
Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,89 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748787.xml
---
<h1>Article R335-25</h1>
Lorsque l'exploitant d'une capacité certifiée anticipe, avant la date limite de
cession des garanties de capacité mentionnée à l'article R. 335-9, que son
niveau de capacité effectif sera inférieur ou supérieur au niveau de capacité
certifié, le responsable de périmètre de certification dont relève l'exploitant
peut faire une demande de rééquilibrage.<br />
La demande de rééquilibrage donne lieu à la transmission par le responsable de
périmètre de certification, selon les modalités prévues à l'article R. 335-13,
d'un nouveau dossier de demande de certification ainsi que de l'accord de
l'exploitant de la capacité concernée.<br />
Cette demande de rééquilibrage intervient dans des conditions fixées dans les
règles relatives au mécanisme de capacité. Ces conditions concernent notamment
les périodes pendant lesquelles les demandes de rééquilibrages sont recevables
et le nombre de demandes de rééquilibrage possibles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,82 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748789.xml
---
<h1>Article R335-26</h1>
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité notifie au
responsable de périmètre de certification le volume de rééquilibrage retenu pour
la capacité concernée, qui correspond à la différence entre le niveau de
capacité certifié initialement et le nouveau niveau de capacité. Le
rééquilibrage peut se faire à la hausse ou à la baisse.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,80 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748791.xml
---
<h1>Article R335-27</h1>
A la suite de la notification mentionnée à l'article R. 335-26, dans le cas d'un
rééquilibrage à la baisse, le responsable de périmètre de certification restitue
au gestionnaire du réseau de transport, dans un délai prévu par les règles du
mécanisme de capacité et selon les modalités prévues à l'article R. 335-37 les
garanties de capacité correspondant au volume de rééquilibrage retenu.<br />
Si le montant de garanties de capacité est effectivement restitué dans le délai
imparti, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet à
l'exploitant de capacité le nouveau contrat de certification qui annule et
remplace le précédent. L'exploitant de capacité signe le contrat ; lorsque la
capacité est raccordée au réseau public de distribution d'électricité, le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet un exemplaire
du contrat de certification au gestionnaire de réseau public de distribution
d'électricité concerné.<br />
Si les garanties ne sont pas restituées ou si elles le sont au-delà du délai
imparti, la demande de rééquilibrage est réputée nulle et non avenue. Aucun
rééquilibrage de l'exploitant de capacité ne peut intervenir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748793.xml
---
<h1>Article R335-28</h1>
A la suite de la notification mentionnée à l'article R. 335-26, dans le cas d'un
rééquilibrage à la hausse, le gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité transmet à l'exploitant de capacité, pour signature, le nouveau
contrat de certification, qui annule et remplace le précédent. Lorsque la
capacité est raccordée au réseau public de distribution d'électricité, le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet un exemplaire
du contrat de certification au gestionnaire de réseau public de distribution
d'électricité concerné. Les garanties de capacité correspondant au volume de
rééquilibrage retenu sont délivrées à l'exploitant de capacité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748747.xml
---
<h1>Article R335-8</h1>
Un compte spécifique appelé " Fonds pour le règlement du rééquilibrage en
capacité des fournisseurs " est ouvert par le gestionnaire du réseau de
transport d'électricité dans ses écritures. Ce compte retrace et centralise les
flux financiers entre les fournisseurs et le gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité relatifs au règlement financier mentionné à l'article R.
335-10.<br />
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure la gestion
administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la
comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du versement
des règlements financiers relatifs au rééquilibrage en capacité des fournisseurs
ainsi que de la constatation des éventuels défauts de paiement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,95 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748749.xml
---
<h1>Article R335-9</h1>
Pour chaque année de livraison, sont fixées :<br />
1° La date limite de cession des garanties de capacité, au-delà de laquelle les
cessions de garanties de capacité ne sont plus possibles ;<br />
2° La date limite de recouvrement des garanties de capacité, à laquelle chaque
fournisseur doit disposer du montant de garanties de capacité correspondant à
son obligation ; elle est fixée au plus tard deux mois après la date limite de
cession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGISCTA000031748795
---
<h1>Sous-section 3 : Règlement des écarts</h1>
- [Article R335-29](article_r335-29.md)
- [Article R335-30](article_r335-30.md)
- [Article R335-31](article_r335-31.md)
- [Article R335-32](article_r335-32.md)
- [Article R335-33](article_r335-33.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,78 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748797.xml
---
<h1>Article R335-29</h1>
Un compte appelé " Fonds pour le règlement des écarts des responsables de
périmètre de certification " est ouvert par le gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité dans ses écritures. Ce compte retrace et centralise les
flux financiers entre les responsables de périmètre de certification et le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité relatifs au règlement
financier mentionné à l'article R. 335-31.<br />
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure la gestion
administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la
comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du versement
des règlements financiers relatifs au règlement financier des responsables de
périmètre de certification et de la constatation des éventuels défauts de
paiement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,73 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748799.xml
---
<h1>Article R335-30</h1>
Pour chaque année de livraison et pour chaque capacité certifiée, le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité calcule, après la
période de pointe PP2, le niveau de capacité effectif, conformément aux règles
relatives au mécanisme de capacité.<br />
Il en déduit, pour chaque périmètre de certification, l'écart du responsable de
périmètre de certification. Cet écart est la différence entre le niveau de
capacité effectif cumulé des capacités certifiées rattachées à son périmètre et
le niveau de capacité certifié cumulé des capacités certifiées rattachées à son
périmètre, compte tenu, le cas échéant, des contrats de certification conclus
après rééquilibrage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,105 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748801.xml
---
<h1>Article R335-31</h1>
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité notifie à chaque
responsable de périmètre de certification :<br />
1° Son écart ;<br />
2° Le cas échéant, les volumes de rééquilibrage effectués pour certaines
capacités du périmètre de certification ;<br />
3° Le règlement financier.<br />
Le règlement financier est positif si le responsable de périmètre de
certification est redevable de son montant. Un tel règlement est requis, en
application des dispositions de l'article L. 335-3, lorsque le niveau de
capacité effectif est inférieur au niveau de capacité certifié.<br />
Un règlement financier négatif donnant lieu à un versement au profit du
responsable de périmètre de certification peut également intervenir lorsque le
niveau de capacité effectif du responsable de périmètre de certification est
supérieur au niveau de capacité certifié. Sa mise en œuvre effective est
subordonnée à la disponibilité des sommes nécessaires sur le Fonds pour le
règlement des écarts des responsables de périmètre de certification, dans les
conditions prévues à l'article R. 335-33.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D335-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,101 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748803.xml
---
<h1>Article R335-32</h1>
La méthode de calcul du règlement financier relatif à l'écart du responsable de
périmètre de certification est déterminée de manière à :<br />
1° Assurer à moyen terme une incitation économique à la satisfaction de
l'engagement des exploitants ;<br />
2° Inciter les exploitants de capacité à transmettre, lors des demandes de
certification et de rééquilibrage, des informations sincères, en particulier
pour ce qui concerne la disponibilité prévisionnelle de leur capacité ;<br />
3° Limiter les possibilités d'arbitrage entre le règlement financier relatif à
l'écart du responsable de périmètre de certification et le règlement financier
relatif au rééquilibrage des fournisseurs.<br />
Le règlement financier est fonction de l'écart du responsable de périmètre de
certification et, en cas de recours au rééquilibrage, de la somme algébrique des
volumes de rééquilibrage effectués ainsi que, dans le cas où plusieurs
rééquilibrages successifs ont eu lieu, du nombre et du sens de ces
rééquilibrages successifs. Pour un même écart, le recours au rééquilibrage
augmente la valeur algébrique du règlement financier par rapport à une situation
sans rééquilibrage.<br />
Toutefois, lorsque la sécurité d'approvisionnement n'est pas menacée de manière
significative au regard de l'objectif mentionné à l'article L. 335-2, la méthode
de calcul du règlement financier relatif à l'écart du responsable de périmètre
de certification est adaptée en fonction de la somme des écarts des responsables
de périmètre de certification et de la différence entre la somme des montants
d'obligation de capacité des fournisseurs et le montant global de garanties de
capacité que ceux-ci détiennent à la date limite de cession des garanties de
capacité prévue au I de l'article R. 335-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748805.xml
---
<h1>Article R335-33</h1>
Les responsables de périmètre de certification dont le règlement financier est
de signe positif versent le montant de ce règlement sur le fonds pour le
règlement des écarts des responsables de périmètre de certification. En cas de
défaut de paiement d'un responsable de périmètre de certification, le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité met l'intéressé en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de cinq jours ouvrés.<br />
Les responsables de périmètre de certification dont le règlement financier est
de signe négatif reçoivent du fonds pour le règlement des écarts des
responsables de périmètre de certification le montant du règlement. La somme de
ces règlements est au plus égale, pour une année de livraison donnée, à la somme
des versements effectués au titre des règlements financiers positifs. Le cas
échéant, les règlements financiers négatifs sont ramenés de manière
proportionnelle à un niveau cohérent avec cette somme.<br />
Le solde éventuel restant sur le Fonds pour le règlement des écarts des
responsables de périmètre de certification, qui n'est pas la propriété du
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, est intégralement
redistribué aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité selon
des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037649259
---
<h1>Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France</h1>
- [Article R335-9](article_r335-9.md)
- [Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalière](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Procédure simplifiée de participation transfrontalière](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures de participation transfrontalière](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/28/LEGIARTI000037672848.xml
---
<h1>Article R335-9</h1>
La valeur globale des contributions transfrontalières à la sécurité
d'approvisionnement, les coefficients de répartition de cette valeur globale par
Etat interconnecté avec le territoire de la France métropolitaine continentale,
et le coefficient de sécurité sont déterminés, pour une année de livraison
donnée, quatre années avant le début de l'année de livraison. Ils sont ensuite
figés pour l'année de livraison considérée, sauf évolution du cadre
réglementaire imposant une révision exceptionnelle d'un ou plusieurs de ces
paramètres.<br />
Ces paramètres sont calculés par le gestionnaire du réseau de transport français
sur la base d'une étude d'adéquation probabiliste sur les importations
d'électricité en situation de défaillance en France, tenant compte du
fonctionnement constaté des marchés européens de l'énergie en situation de
tension. Ils sont approuvés conformément à la procédure décrite au second alinéa
de l'article R. 335-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037649283
---
<h1>Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalière</h1>
- [Article R335-10](article_r335-10.md)
- [Article R335-11](article_r335-11.md)
- [Article R335-12](article_r335-12.md)
- [Article R335-13](article_r335-13.md)
- [Article R335-14](article_r335-14.md)
- [Article R335-15](article_r335-15.md)
- [Article R335-16](article_r335-16.md)
- [Article R335-17](article_r335-17.md)
- [Article R335-18](article_r335-18.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/28/LEGIARTI000037672827.xml
---
<h1>Article R335-10</h1>
La procédure approfondie de participation transfrontalière s'applique avec un
Etat participant interconnecté lorsque les deux conditions suivantes sont
remplies :<br />
1° Une convention, telle que décrite à l'article R. 335-11, est signée entre le
gestionnaire du réseau de transport français et le ou, le cas échéant et sous
peine de nullité, tous les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat
participant interconnecté ;<br />
2° Cette convention est signée après approbation de la Commission de régulation
de l'énergie, et est homologuée par le ministre chargé de l'énergie avant une
date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à
l'article R. 335-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,139 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/28/LEGIARTI000037672802.xml
---
<h1>Article R335-11</h1>
En cas d'application de la procédure approfondie de participation
transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, la convention signée
par le gestionnaire du réseau de transport français et le ou les gestionnaires
de réseau de transport de l'Etat participant interconnecté encadre les modalités
de participation des capacités situées dans ces Etats au mécanisme de capacité
français.<br />
Cette convention traite notamment :<br />
1° De l'accord de principe de la participation au mécanisme de capacité français
de tout ou partie des capacités situées sur le territoire de l'Etat participant
interconnecté ;<br />
2° Des processus de pré-certification et de certification des capacités situées
sur le territoire de l'Etat participant interconnecté ;<br />
3° Des modalités de contrôle de la disponibilité des capacités situées sur le
territoire de l'Etat participant interconnecté selon les mécanismes de marché en
place dans cet Etat ;<br />
4° De l'obligation pour les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat
participant interconnecté de mettre en place les échanges de données nécessaires
avec les gestionnaires de réseaux de distribution de ce même Etat pour la
pré-certification, la certification et le contrôle des capacités situées sur le
territoire de cet Etat ;<br />
5° Des modalités de recouvrement des frais de certification et de contrôle des
capacités situées sur le territoire de l'Etat participant interconnecté, ainsi
que le niveau de ces frais ;<br />
6° Des modalités d'allocation des revenus perçus par le gestionnaire du réseau
de transport français dans le cadre de la vente des tickets d'accès au mécanisme
de capacité français ou de la vente des garanties de capacité octroyées aux
interconnexions régulées, conformément aux articles R. 335-18 et R. 335-21.<br />
En outre, la convention précise les modalités de traitement des capacités
situées sur le territoire d'un Etat participant interconnecté, participant déjà
à un ou plusieurs autres mécanismes de capacité, et souhaitant participer au
mécanisme de capacité français. Un avenant à la convention peut être signé dans
le cas où les capacités dont il s'agit se voient ouvrir ultérieurement la
possibilité de participer à un autre mécanisme de capacité. La convention ou, le
cas échéant, l'avenant, prévoit notamment que chaque capacité d'un Etat
participant interconnecté souhaitant participer au mécanisme de capacité
français fournit au gestionnaire du réseau de transport français, lors de la
demande de pré-certification, une déclaration sur l'honneur attestant ses
participations éventuelles à un ou plusieurs autres mécanismes de capacité. Ces
modalités devront par ailleurs respecter les principes suivants :<br />
a) La participation au mécanisme de capacité français d'une capacité située sur
le territoire d'un Etat participant interconnecté et participant à un mécanisme
de capacité autre que le mécanisme de capacité en France n'est pas autorisée en
cas d'incompatibilité des engagements de disponibilité sur ces deux mécanismes
;<br />
b) Si une capacité située sur le territoire d'un Etat participant interconnecté
participe à la fois au mécanisme de capacité en France et à un autre mécanisme
de capacité, alors cette capacité ne peut pas recevoir deux rémunérations sur
une même période d'engagement de disponibilité dans les deux mécanismes de
capacité : l'engagement prioritaire doit être défini dans les conventions entre
gestionnaires de réseau de transport.<br />
Enfin, sont prévues dans la convention :<br />
a) Sa durée ;<br />
b) Les modalités de sa révision ;<br />
c) Les modalités de son annulation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,78 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/27/LEGIARTI000037672781.xml
---
<h1>Article R335-12</h1>
En cas d'application de la procédure approfondie de participation
transfrontalière avec un Etat participant interconnecté pour lequel il existe
une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de
livraison, le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire souhaitant intégrer les
contributions transitant sur l'interconnexion dérogatoire considérée au volume
de tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis sur la frontière entre
la France et l'Etat participant interconnecté, doit signer avec le gestionnaire
du réseau de transport français un accord de participation avant une date limite
définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnée à l'article R.
335-1.<br />
A défaut, si le gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire n'a pas signé un
engagement tel que décrit au premier alinéa, alors les contributions européennes
à la sécurité d'approvisionnement en France transitant sur l'interconnexion
dérogatoire sont prises en compte de manière implicite dans la détermination de
l'obligation de capacité.<br />
Le modèle d'accord de participation est soumis à l'approbation préalable de la
Commission de régulation de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/27/LEGIARTI000037672761.xml
---
<h1>Article R335-13</h1>
Conformément aux modalités définies dans la convention entre gestionnaires de
réseau de transport, l'exploitant d'une capacité située sur le territoire de
l'Etat participant interconnecté concerné souhaitant participer au mécanisme de
capacité français pour une année de livraison donnée, dépose au préalable une
demande de pré-certification de sa capacité auprès du gestionnaire du réseau de
transport français, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme
de capacité mentionnées à l'articles R. 335-1.<br />
Le niveau de capacité pré-certifié est exprimé en mégawatts et il correspond au
niveau de disponibilité prévisionnelle de la capacité. Un coefficient
d'abattement peut être utilisé dans le calcul du niveau de capacité pré-certifié
d'une capacité dans le cas où cette capacité est située dans une zone de prix
non adjacente au territoire métropolitain continental français. Les modalités de
définition d'un tel coefficient sont définies dans les conventions mentionnées à
l'article R. 335-11.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/27/LEGIARTI000037672753.xml
---
<h1>Article R335-14</h1>
Pour chaque année de livraison, un volume de tickets d'accès au mécanisme de
capacité français est émis par le gestionnaire du réseau de transport français
pour la frontière avec l'Etat participant interconnecté concerné.<br />
Ce volume est cohérent avec la valeur globale des contributions
transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement et les coefficients de
répartition par frontière de cette valeur globale, définis à l'article R. 335-9.
Ce volume correspond aux contributions européennes transitant sur les
interconnexions régulées entre la France et l'Etat participant interconnecté,
ainsi que sur les interconnexions dérogatoires dans le cas où des accords de
participation mentionnés à l'article R. 335-12 ont été signés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/27/LEGIARTI000037672747.xml
---
<h1>Article R335-15</h1>
Sur chaque frontière où la procédure approfondie de participation
transfrontalière est appliquée et pour une année de livraison donnée, le
gestionnaire du réseau de transport français alloue lors d'une enchère les
tickets d'accès au mécanisme de capacité français, selon des modalités
techniques précisées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à
l'article R. 335-1. Cette allocation est réalisée après la date limite de
pré-certification des capacités dans un délai fixé dans ces mêmes règles, et
conduit à la mise en vente, par le gestionnaire du réseau de transport français,
de l'intégralité des tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis pour
chacune de ces frontières.<br />
Les exploitants de capacités de l'Etat participant interconnecté concerné
autorisés à participer au mécanisme de capacité français, conformément à la
convention entre gestionnaires de réseaux de transport, peuvent déposer des
offres d'achat sur ces enchères pour un montant maximal égal à la somme des
niveaux de capacité pré-certifiés de leurs capacités.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/27/LEGIARTI000037672740.xml
---
<h1>Article R335-16</h1>
Si, à la suite de la tenue d'une enchère de tickets d'accès au mécanisme de
capacité, certains tickets d'accès demeurent invendus, ils sont détruits.<br />
Un volume de garanties de capacité équivalent au volume de tickets d'accès au
mécanisme de capacité français détruits est ensuite émis et conservé par le
gestionnaire du réseau de transport français, qui peut les valoriser. Les
dispositions des articles R. 335-19 à R. 335-22 relatives à la procédure
simplifiée de participation transfrontalière s'appliquent alors pour ce volume
de garanties de capacité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/27/LEGIARTI000037672734.xml
---
<h1>Article R335-17</h1>
Un exploitant de capacité ayant acquis des tickets d'accès au mécanisme de
capacité français présente au gestionnaire du réseau de transport français,
avant une date limite fixée dans les règles du mécanisme de capacité, une
demande de certification pour ses capacités pré-certifiées, selon des modalités
conformes à celles décrites à la sous-section 1 de la section 4 du présent
chapitre, à hauteur du volume de tickets qu'il a acquis. Les règles du mécanisme
de capacité et les conventions conclues entre gestionnaires de réseau de
transport précisent le détail des pièces justificatives devant être fournies
lors des phases de pré-certification et de certification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,93 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/27/LEGIARTI000037672724.xml
---
<h1>Article R335-18</h1>
Si les contributions européennes à la sécurité d'approvisionnement en France
transitant sur une interconnexion dérogatoire ont été prises en compte dans le
volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis sur une
frontière donnée, alors une partie des revenus perçus par le gestionnaire du
réseau de transport français correspondant aux contributions transitant sur
l'interconnexion dérogatoire est reversée par le gestionnaire du réseau de
transport français au gestionnaire d'interconnexion dérogatoire concerné. Les
règles du mécanisme de capacité fixent la méthodologie de calcul permettant de
déterminer la part des revenus de la vente des tickets d'accès au mécanisme qui
doit revenir aux gestionnaires d'interconnexion dérogatoire.<br />
Les autres revenus perçus par le gestionnaire du réseau de transport français
lors de la vente des tickets d'accès au mécanisme de capacité relatifs à un Etat
participant interconnecté donné sont partagés avec le ou les gestionnaires de
réseau de transport de cet Etat uniquement dans le cas où cet Etat a également
mis en place un mécanisme de capacité valorisant l'ensemble des contributions à
sa sécurité d'approvisionnement, et notamment les contributions françaises, et
procède à un partage des revenus capacitaires liés à l'interconnexion sur des
principes similaires.<br />
La part des revenus revenant au gestionnaire du réseau de transport français
lors de la vente des tickets d'accès au mécanisme de capacité relatifs à un Etat
participant interconnecté donné est utilisée par le gestionnaire du réseau de
transport français selon des modalités définies par la Commission de régulation
de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037649464
---
<h1>Sous-section 2 : Procédure simplifiée de participation transfrontalière</h1>
- [Article R335-19](article_r335-19.md)
- [Article R335-20](article_r335-20.md)
- [Article R335-21](article_r335-21.md)
- [Article R335-22](article_r335-22.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/27/LEGIARTI000037672719.xml
---
<h1>Article R335-19</h1>
Le niveau et les modalités du recouvrement des frais exposés par les
gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité
pour la certification et le contrôle des capacités sont approuvés, sur
proposition du gestionnaire du réseau de transport, par la Commission de
régulation de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/27/LEGIARTI000037672714.xml
---
<h1>Article R335-20</h1>
En cas d'application de la procédure simplifiée de participation
transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, pour chaque année de
livraison, le gestionnaire du réseau de transport français signe une déclaration
de certification avant une date limite définie dans les règles pour chaque
interconnexion régulée entre la France et l'Etat participant interconnecté.<br />
La certification des capacités d'interconnexion régulées s'effectue conformément
aux dispositions à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre.<br />
Ces certificats sont valorisés selon des modalités transparentes et publiques,
approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du
gestionnaire de réseau de transport français.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/27/LEGIARTI000037672707.xml
---
<h1>Article R335-21</h1>
En cas d'application de la procédure simplifiée de participation
transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, les revenus perçus par
le gestionnaire du réseau de transport français lors de la vente des garanties
de capacité relatives à une frontière donnée sont partagés avec le ou les
gestionnaires de réseau de transport de l'Etat participant interconnecté selon
des modalités fixés dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à
l'article R. 335-1, uniquement dans le cas où cet Etat a également mis en place
un mécanisme de capacité valorisant l'ensemble des contributions à sa sécurité
d'approvisionnement, et notamment les contributions françaises, et procède à un
partage des revenus capacitaires liés à l'interconnexion selon des principes
similaires.<br />
La part des revenus revenant au gestionnaire du réseau de transport français
lors de la vente des garanties de capacité relatives à une frontière donnée est
utilisée par le gestionnaire du réseau de transport français selon des modalités
définies par la Commission de régulation de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/27/LEGIARTI000037672701.xml
---
<h1>Article R335-22</h1>
En cas d'application de la procédure simplifiée de participation
transfrontalière avec un Etat participant interconnecté pour lequel il existe
une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de
livraison, le gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire souhaitant la faire
certifier dans le cadre du mécanisme de capacité français doit signer avec le
gestionnaire du réseau de transport français un accord de participation avant
une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité. Le modèle
d'accord de participation est soumis à l'approbation préalable de la Commission
de régulation de l'énergie.<br />
En cas de signature d'un tel engagement de participation avant la date limite,
le gestionnaire d'interconnexion doit déposer une demande de certification pour
cette interconnexion pour l'année de livraison concernée, conformément aux
modalités de la sous-section 1 de la section 4 du présent chapitre.<br />
En cas d'absence de signature d'un tel engagement de participation au mécanisme
de capacité français avant la date limite précisée au premier alinéa pour une
interconnexion dérogatoire donnée, alors le volume de contributions européennes
transitant sur cette interconnexion, calculé en cohérence avec les modalités de
l'article R. 335-9, est pris en compte implicitement et est intégré dans le
calcul du coefficient de sécurité, tel que décrit au même article.<br />
Dans les deux cas, la répartition de la valeur capacitaire entre les
interconnexions régulées et chaque interconnexion dérogatoire se fait
conformément à des modalités fixées dans les règles du mécanisme de capacité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037649655
---
<h1>Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures de participation transfrontalière</h1>
- [Article R335-23](article_r335-23.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/26/LEGIARTI000037672693.xml
---
<h1>Article R335-23</h1>
I.-Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté la liste des mécanismes de
capacité remplissant les conditions définies aux articles R. 335-18 et R.
335-21.<br />
II.-Les règles du mécanisme de capacité définissent les modalités spécifiques de
contrôle de la disponibilité technique des interconnexions régulées et
dérogatoires durant la période de pointe PP2. Ces modalités sont équivalentes
pour les interconnexions dérogatoires et régulées.<br />
III.-Dans le cas de la procédure approfondie de participation transfrontalière
et si la disponibilité technique de l'interconnexion n'est pas cohérente avec le
volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité mentionné à l'article R.
335-14, les revenus du gestionnaire de l'interconnexion issus de la vente de
tickets d'accès au mécanisme sont diminués selon des modalités définies dans les
règles du mécanisme de capacité. Les sommes correspondant à cette diminution
sont reversées aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité
selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGISCTA000031748807
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037673115
---
<h1>Section 4 : Echange et cession des garanties de capacité</h1>
<h1>Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions</h1>
- [Article R335-34](article_r335-34.md)
- [Article R335-35](article_r335-35.md)
- [Article R335-36](article_r335-36.md)
- [Article R335-37](article_r335-37.md)
- [Article R335-38](article_r335-38.md)
- [Article R335-39](article_r335-39.md)
- [Article R335-40](article_r335-40.md)
- [Article R335-41](article_r335-41.md)
- [Article R335-42](article_r335-42.md)
- [Article R335-43](article_r335-43.md)
- [Article R335-44](article_r335-44.md)
- [Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Certification des interconnexions régulées](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -25,10 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748807
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,98 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748809.xml
---
<h1>Article R335-34</h1>
I. - Pour chaque année de livraison, le registre des capacités certifiées
mentionne notamment, pour chaque capacité certifiée :<br />
1° La date de certification ;<br />
2° Le niveau de capacité certifié ;<br />
3° Les caractéristiques techniques de la capacité ;<br />
4° Sa disponibilité prévisionnelle durant la période de pointe PP2 ;<br />
5° Le responsable de périmètre de certification auquel est rattachée cette
capacité.<br />
II. - Le registre est réactualisé dans les plus brefs délais, notamment :<br />
1° A chaque transmission d'information, prévue à l'article R. 335-13 relative à
la disponibilité prévisionnelle d'une capacité certifiée ou sa fermeture
éventuelle ;<br />
2° En cas de demande de rééquilibrage prévue à l'article R. 335-25 ;<br />
3° Lorsqu'une capacité change de responsable de périmètre de certification.<br />
Les modalités de gestion du registre des capacités certifiées sont approuvées,
sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, par
la Commission de régulation de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,95 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748811.xml
---
<h1>Article R335-35</h1>
Toute personne souhaitant ouvrir un compte dans le registre des garanties de
capacité adresse une déclaration au gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité.<br />
Au titre de son obligation prévue à l'article L. 335-2, chaque fournisseur doit
être titulaire en propre d'un compte.<br />
Chaque exploitant de capacité titulaire d'un contrat de certification doit être
titulaire en propre d'un compte au titre de la certification de ses
capacités.<br />
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet chaque
année au ministre chargé de l'énergie la liste des titulaires d'un compte. Le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est titulaire d'un
compte spécifique, pour l'émission ou la restitution de garanties.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748813.xml
---
<h1>Article R335-36</h1>
L'émission d'une garantie de capacité résulte de son inscription par le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur le compte dont il
est titulaire. Chaque garantie de capacité émise est numérotée.<br />
La délivrance d'une garantie de capacité résulte du transfert, effectué par le
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'une garantie de
capacité du compte du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
vers le compte du bénéficiaire.<br />
La cession d'une garantie de capacité consiste dans le transfert, effectué par
le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'une garantie de
capacité du compte du détenteur vers le compte de l'acquéreur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,78 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748815.xml
---
<h1>Article R335-37</h1>
Pour procéder à une cession de garantie de capacité, l'acquéreur et le détenteur
conjointement, ou une personne mandatée par eux, ou le même titulaire des deux
comptes présentent une demande conjointe au gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité.<br />
Dans le cadre du rééquilibrage mentionné à l'article R. 335-27, le responsable
de périmètre de certification peut restituer des garanties de capacité, pour le
volume de rééquilibrage retenu. A cette fin, le responsable, ou une personne
mandatée par lui, présente une demande de restitution de garanties au
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, qui transfère alors
les garanties à restituer vers le compte du gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité. Cette opération a pour effet de bloquer définitivement
les garanties.<br />
En dehors du rééquilibrage, aucun détenteur de garanties de capacité ne peut
demander à restituer ces garanties.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748817.xml
---
<h1>Article R335-38</h1>
Le registre des garanties de capacité, pour une année de livraison, est clos à
la date limite de cession des garanties de capacité, mentionnée à l'article R.
335-9.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748819.xml
---
<h1>Article R335-39</h1>
La Commission de régulation de l'énergie a accès au registre des garanties de
capacité. Les modalités de gestion du registre des garanties de capacité, y
compris les éléments que doit contenir la déclaration mentionnée à l'article R.
335-35, sont approuvées, sur proposition du gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748821.xml
---
<h1>Article R335-40</h1>
Toute personne qui procède à la cession d'une garantie de capacité ou d'un
produit dérivé ou qui fait une offre publique d'achat ou de vente de garanties
de capacité ou d'un produit dérivé informe la Commission de régulation de
l'énergie, directement ou par un tiers, des caractéristiques de cette cession ou
de cette offre, notamment de son prix.<br />
Les modalités de cette collecte d'informations sont définies par la Commission
de régulation de l'énergie, après consultation du gestionnaire du réseau public
de transport d'électricité. Au moins une fois par an, la Commission de
régulation de l'énergie publie par tout moyen approprié des données statistiques
concernant l'ensemble des transactions et des offres publiques de transaction de
garanties de capacité et de produits dérivés et rendant compte des volumes
échangés ou offerts et de leur prix.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748823.xml
---
<h1>Article R335-41</h1>
Pendant la période de quatre ans précédant chaque année de livraison, et au
moins une fois par an pour chaque année de livraison, le gestionnaire du réseau
public de transport d'électricité publie des prévisions relatives au niveau
global de garanties de capacité permettant de satisfaire l'obligation de
capacité de tous les fournisseurs. Le format de ces prévisions et le calendrier
de publication sont approuvés, sur proposition du gestionnaire du réseau public
de transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748825.xml
---
<h1>Article R335-42</h1>
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité crée un registre,
renseigné par les fournisseurs et les consommateurs, des mesures visant à
maîtriser la consommation pendant les périodes de pointe. Les informations du
registre nécessaires au bon fonctionnement du marché sont rendues publiques et
réactualisées dans les plus brefs délais en fonction de leur évolution.<br />
La nature de ces informations et les modalités de gestion de ce registre sont
approuvées, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport
d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037673109
---
<h1>Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires</h1>
- [Article R335-24](article_r335-24.md)
- [Article R335-25](article_r335-25.md)
- [Article R335-26](article_r335-26.md)
- [Article R335-27](article_r335-27.md)
- [Article R335-28](article_r335-28.md)
- [Article R335-29](article_r335-29.md)
- [Article R335-30](article_r335-30.md)
- [Article R335-31](article_r335-31.md)
- [Article R335-32](article_r335-32.md)
- [Article R335-33](article_r335-33.md)
- [Article R335-34](article_r335-34.md)
- [Article R335-35](article_r335-35.md)
- [Article R335-36](article_r335-36.md)
- [Article R335-37](article_r335-37.md)
- [Article R335-38](article_r335-38.md)
- [Article R335-39](article_r335-39.md)
- [Article R335-40](article_r335-40.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,153 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/26/LEGIARTI000037672675.xml
---
<h1>Article R335-24</h1>
Tout exploitant d'une capacité située sur le territoire métropolitain
continental de la France, ou une personne mandatée par lui, présente, pour
chaque année de livraison, une demande de certification de sa capacité, avant
une date limite déterminée en fonction des caractéristiques techniques de la
capacité et, pour une capacité nouvelle, de l'état d'avancement du projet.<br />
En cas d'application de la procédure approfondie de participation
transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, le contrat de
pré-certification prévoit l'obligation de se certifier pour les capacités dont
les exploitants ont acquis des tickets d'accès au mécanisme de capacité
français. Tout exploitant d'une telle capacité, ou une personne mandatée par
lui, présente, pour chaque année de livraison, une demande de certification de
sa capacité, avant une date limite déterminée en fonction des caractéristiques
techniques de la capacité et, pour une capacité nouvelle, de l'état d'avancement
du projet.<br />
Tout gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire entre la France et un Etat
participant interconnecté, s'étant engagé à certifier cette interconnexion
conformément à l'article R. 335-22, ou une personne mandatée par lui présente
alors, pour l'année de livraison concernée, une demande de certification de son
interconnexion dérogatoire, avant une date limite déterminée en fonction des
caractéristiques techniques de la capacité et, pour une capacité nouvelle, de
l'état d'avancement du projet.<br />
Le dossier de demande de certification est présenté :<br />
-au gestionnaire du réseau de transport français dans le cas d'une capacité
raccordée directement ou indirectement au réseau de transport sur le territoire
de la France continentale métropolitaine, d'une capacité située sur le
territoire d'un Etat participant interconnecté, ou d'une interconnexion
dérogatoire entre la France et un Etat participant interconnecté ;<br />
-au gestionnaire du réseau de distribution public auquel est raccordée
directement ou indirectement la capacité, dans le cas d'une capacité située sur
le territoire de la France continentale métropolitaine.<br />
Le dossier de demande de certification comprend les éléments suivants :<br />
1° L'engagement ferme de signer le contrat de certification ;<br />
2° L'année de livraison pour laquelle la capacité ou l'interconnexion
dérogatoire doit être certifiée ;<br />
3° L'identité du responsable du périmètre de certification auquel est rattachée
la capacité ou l'interconnexion dérogatoire ;<br />
4° La disponibilité prévisionnelle de la capacité ou de l'interconnexion
dérogatoire durant la période de pointe PP2 ; dans le cas d'une interconnexion
dérogatoire, cette disponibilité est calculée en prenant en compte la valeur
globale du système interconnecté, le coefficient de répartition par frontière
correspondant et la valeur des contributions européennes transitant sur les
autres interconnexions avec l'Etat membre interconnecté, conformément à
l'article R. 335-9.<br />
Dans le cas d'une capacité, la demande de certification contient également les
informations nécessaires à l'évaluation de la contribution de cette capacité à
la réduction du risque de défaillance en France.<br />
Dans le cas d'une interconnexion dérogatoire, les modalités de contrôle de la
disponibilité sont adaptées, en raison de l'impossibilité de commander les flux
d'énergie circulant sur les interconnexions.<br />
La présentation du dossier vaut engagement ferme de l'exploitant ou du
gestionnaire d'interconnexion dérogatoire de signer le contrat de certification
mentionné à l'article R. 335-26.<br />
En cas de mise en œuvre de la procédure approfondie de participation
transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, conformément à
l'article R. 335-10, la somme des niveaux de disponibilité prévisionnelle
précisés dans les demandes de certification des capacités situées sur le
territoire de l'Etat participant interconnecté d'un même exploitant de capacité
ne peut être supérieur au volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité
français acquis par l'exploitant de la capacité concernée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/26/LEGIARTI000037672655.xml
---
<h1>Article R335-25</h1>
Lorsqu'un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité reçoit le
dossier de demande de certification mentionné à l'article R. 335-24, il conclut
avec l'exploitant un contrat et transmet au gestionnaire du réseau de transport
français le dossier de demande de certification, accompagné d'un exemplaire de
ce contrat et d'une proposition de contrat de certification.<br />
Le contrat conclu entre l'exploitant de capacité et le gestionnaire du réseau de
distribution prévoit :<br />
1° Les modalités du contrôle de la capacité ;<br />
2° Les modalités de facturation, par le gestionnaire de réseau auprès duquel la
demande de certification est déposée, des frais exposés par celui-ci pour la
certification et le contrôle de la capacité.<br />
La conclusion de ce contrat est une condition préalable à la conclusion du
contrat de certification entre le gestionnaire du réseau de transport français
et l'exploitant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/26/LEGIARTI000037672640.xml
---
<h1>Article R335-26</h1>
Le contrat de certification de capacité est signé par le gestionnaire du réseau
de transport français puis par l'exploitant de la capacité ou le gestionnaire
d'interconnexion dérogatoire. Le contrat entièrement signé est renvoyé au
gestionnaire du réseau de transport français et, le cas échéant, au gestionnaire
de réseau de distribution concerné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,112 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/26/LEGIARTI000037672621.xml
---
<h1>Article R335-27</h1>
Le contrat de certification est établi à partir des éléments transmis dans le
dossier de demande de certification, selon les méthodes de certification
précisées dans les règles du mécanisme de capacité et en fonction des
caractéristiques techniques de chaque capacité ou interconnexion dérogatoire.<br />
Le contrat de certification précise, en tant qu'ils complètent les règles
relatives au mécanisme de capacité, les éléments suivants :<br />
1° Les conditions dans lesquelles l'exploitant ou le gestionnaire
d'interconnexion dérogatoire s'engage à maintenir effective sa capacité ;<br />
2° Les modalités selon lesquelles le contrôle de la capacité ou l'interconnexion
dérogatoire est effectué ;<br />
3° Le niveau de capacité certifié et les conditions et délais de délivrance des
garanties de capacité ;<br />
4° Le cas échéant, notamment lorsqu'il s'agit de nouvelles capacités ou de
nouvelles interconnexions dérogatoires, le montant du dépôt de garantie à régler
par l'exploitant ;<br />
5° Une attestation de la signature, d'une part, du contrat conclu entre le
responsable de périmètre de certification auquel est rattachée cette capacité ou
interconnexion dérogatoire et le gestionnaire du réseau de transport français,
d'autre part, du contrat conclu entre le même responsable de périmètre de
certification et l'exploitant de capacité ou le gestionnaire d'interconnexion
dérogatoire ;<br />
6° Les modalités de règlement de la pénalité mentionnée à l'article L. 335-3 du
code de l'énergie, acquittée par le responsable de périmètre de certification
pour le compte de l'exploitant ou du gestionnaire d'interconnexion ;<br />
7° Les modalités de rééquilibrage ;<br />
8° Les modalités de facturation, par le gestionnaire de réseau auprès duquel la
demande de certification a été déposée, des frais exposés par celui-ci pour la
certification et le contrôle de la capacité ou de l'interconnexion dérogatoire
;<br />
9° Les cas de force majeure susceptibles de suspendre les obligations de
l'exploitant ou du gestionnaire d'interconnexion dérogatoire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/26/LEGIARTI000037672604.xml
---
<h1>Article R335-28</h1>
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité sont
responsables du contrôle des capacités raccordées à leurs réseaux. Ils informent
le gestionnaire du réseau de transport français du résultat de ce contrôle.<br />
Pour l'exercice de ces missions, les gestionnaires de réseaux publics de
distribution d'électricité peuvent se regrouper ou désigner un tiers,
indépendant des acteurs obligés et des exploitants de capacité, mandaté par eux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,83 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/25/LEGIARTI000037672587.xml
---
<h1>Article R335-29</h1>
Des conventions passées entre les gestionnaires de réseaux publics de
distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport français
approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de deux
mois à compter du dépôt de la demande complète d'approbation, précisent les
modalités et les délais de transmission des éléments mentionnés aux articles R.
335-25 et R. 335-26 et des informations mentionnées à l'article R. 335-28.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/25/LEGIARTI000037672570.xml
---
<h1>Article R335-30</h1>
Le niveau et les modalités du recouvrement des frais exposés par les
gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité
pour la certification et le contrôle des capacités sont approuvés, sur
proposition du gestionnaire du réseau de transport français et des gestionnaires
des réseaux publics de distribution, par la Commission de régulation de
l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,134 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/25/LEGIARTI000037672549.xml
---
<h1>Article R335-31</h1>
Les méthodes de certification et de contrôle des capacités dont la contribution
à la sécurité d'approvisionnement est réduite sont adaptées de manière
proportionnée, de manière à ce que les coûts exposés par les gestionnaires de
réseaux de transport ou de distribution d'électricité demeurent
significativement inférieurs à la valeur économique de la contribution de ces
capacités à la sécurité d'approvisionnement. Les caractéristiques techniques de
ces capacités sont définies dans les règles du mécanisme de capacité.<br />
La demande de certification de ces capacités n'est recevable que de manière
groupée, par la transmission d'un seul dossier de demande de certification pour
plusieurs d'entre elles, selon des modalités définies dans les règles du
mécanisme de capacité.<br />
Les capacités de production bénéficiant d'un contrat d'achat d'électricité
établi en application des articles L. 121-27, L. 311-3, L. 314-1, L. 314-6-1 et,
le cas échéant, des dispositions dérogatoires de l'article L. 314-26, peuvent
être certifiés selon la méthode normative définie dans les règles du mécanisme
de capacité mentionnées à l'article R. 335-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/25/LEGIARTI000037672531.xml
---
<h1>Article R335-32</h1>
L'exploitant d'une capacité certifiée, ou la personne mandatée par lui, tient
informé le gestionnaire du réseau auquel il a transmis sa demande de
certification de toute évolution ou précision relative aux caractéristiques de
la capacité et aux conditions de son exploitation susceptible d'avoir une
incidence sur la disponibilité prévisionnelle de celle-ci durant la période de
pointe PP2. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
partagent ces informations avec le gestionnaire du réseau de transport
français.<br />
Le gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire certifiée, ou la personne
mandatée par lui, tient informé le gestionnaire du réseau de transport français
de toute évolution de la disponibilité prévisionnelle d'une interconnexion
dérogatoire certifiée durant la période de pointe PP2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/25/LEGIARTI000037672520.xml
---
<h1>Article R335-33</h1>
Si l'exploitant d'une capacité existante située sur le territoire métropolitain
continental de la France, non encore certifiée pour une année de livraison
donnée, prévoit que celle-ci fermera d'ici là, il transmet au gestionnaire du
réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée
sa capacité, avant la date limite de demande de certification, un avis de
fermeture de capacité. Cet avis mentionne la date prévue de la fermeture de la
capacité et le caractère définitif ou non de la fermeture. Les gestionnaires de
réseaux publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du
réseau de transport français les avis qu'ils reçoivent et les informations sur
les conditions de fermeture effectivement constatées.<br />
Le gestionnaire du réseau de transport français transmet à la Commission de
régulation de l'énergie l'avis de fermeture de capacité.<br />
Si le gestionnaire du réseau de transport français constate que l'exploitant n'a
pas fermé la capacité conformément à l'avis de fermeture, il en informe la
Commission de régulation de l'énergie. Une capacité qui n'a pas donné lieu à
fermeture effective ne peut se voir délivrer des garanties de capacité pour
l'année de livraison considérée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,88 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/26/LEGIARTI000037672684.xml
---
<h1>Article R335-34</h1>
Lorsque l'exploitant d'une capacité située sur le territoire continental de la
France, qui existe mais n'a pas encore été certifiée pour une année de livraison
donnée n'a ni fait de demande de certification à la date limite prévue à
l'article R. 335-47, ni envoyé l'avis de fermeture de capacité mentionné à
l'article R. 335-33, le gestionnaire du réseau public de transport ou de
distribution d'électricité auquel est raccordée la capacité l'invite à faire sa
demande de certification dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date
limite de demande de certification. Si, à l'issue de ce délai, aucune demande
n'a été reçue par le gestionnaire du réseau public de transport ou de
distribution d'électricité concerné, celui-ci en informe la Commission de
régulation de l'énergie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/26/LEGIARTI000037672666.xml
---
<h1>Article R335-35</h1>
Des conventions passées entre les gestionnaires du réseau public de distribution
d'électricité, le gestionnaire du réseau de transport français et les
exploitants de capacité précisent les modalités et délais de transmission des
informations par les exploitants ainsi que l'organisation des flux d'information
entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, le
gestionnaire du réseau de transport français et la Commission de régulation de
l'énergie mentionnés aux articles R. 335-32 à R. 335-34. Ces conventions sont
approuvées dans un délai de deux mois par la Commission de régulation de
l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,94 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/26/LEGIARTI000037672647.xml
---
<h1>Article R335-36</h1>
Lorsque l'exploitant d'une capacité certifiée anticipe, avant une date limite
définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R.
335-1, que son niveau de capacité effectif sera inférieur ou supérieur au niveau
de capacité certifié, le responsable de périmètre de certification dont relève
l'exploitant peut faire une demande de rééquilibrage.<br />
Lorsque le gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire certifiée anticipe,
avant une date limite définie dans les règles du mécanisme, que son niveau de
capacité effectif sera inférieur ou supérieur au niveau de capacité certifié, le
responsable de périmètre de certification dont relève le gestionnaire
d'interconnexion dérogatoire peut faire une demande de rééquilibrage. Pour une
année de livraison donnée, le niveau de certification d'une interconnexion
dérogatoire ne peut jamais excéder le niveau de certification initial.<br />
La demande de rééquilibrage donne lieu à la transmission par le responsable de
périmètre de certification, selon les modalités prévues à l'article R. 335-24,
d'un nouveau dossier de demande de certification ainsi que de l'accord de
l'exploitant de la capacité concernée ou du gestionnaire d'interconnexion
dérogatoire concernée.<br />
Cette demande de rééquilibrage intervient dans des conditions fixées dans les
règles du mécanisme de capacité. Ces conditions concernent notamment les
périodes pendant lesquelles les demandes de rééquilibrages sont recevables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,70 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/26/LEGIARTI000037672631.xml
---
<h1>Article R335-37</h1>
Le gestionnaire du réseau de transport français notifie au responsable de
périmètre de certification le volume de rééquilibrage retenu pour la capacité ou
l'interconnexion dérogatoire concernées, qui correspond à la différence entre le
niveau de capacité certifié à la date de la demande de rééquilibrage et le
nouveau niveau de capacité certifié.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,89 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/26/LEGIARTI000037672613.xml
---
<h1>Article R335-38</h1>
A la suite de la notification mentionnée à l'article R. 335-37, dans le cas d'un
rééquilibrage à la baisse, le responsable de périmètre de certification restitue
au gestionnaire du réseau de transport français, dans un délai prévu par les
règles du mécanisme de capacité et selon les modalités prévues à l'article R.
335-61 les garanties de capacité correspondant au volume de rééquilibrage
retenu.<br />
Si ce montant de garanties de capacité est effectivement restitué dans le délai
imparti, le gestionnaire du réseau de transport français transmet à l'exploitant
de capacité ou au gestionnaire d'interconnexion dérogatoire le nouveau contrat
de certification qui annule et remplace le précédent. L'exploitant de capacité
ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire signe le contrat. Dans le cas
d'une capacité, lorsque celle-ci est raccordée à un réseau public de
distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau de transport français
transmet un exemplaire du contrat de certification au gestionnaire de réseau
public de distribution d'électricité concerné.<br />
Si les garanties ne sont pas restituées ou si elles le sont au-delà du délai
imparti, la demande de rééquilibrage est réputée nulle et non avenue. Aucun
rééquilibrage de l'exploitant de capacité ou du gestionnaire d'interconnexion
dérogatoire ne peut intervenir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/25/LEGIARTI000037672596.xml
---
<h1>Article R335-39</h1>
A la suite de la notification mentionnée à l'article R. 335-37, dans le cas d'un
rééquilibrage à la hausse, le le gestionnaire du réseau de transport français
transmet à l'exploitant de capacité concernée ou au gestionnaire de
l'interconnexion dérogatoire concernée, pour signature, le nouveau contrat de
certification, qui annule et remplace le précédent. Lorsque la capacité est
raccordée au réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du
réseau de transport français transmet un exemplaire du contrat de certification
au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné. Les
garanties de capacité correspondant au volume de rééquilibrage retenu sont
délivrées à l'exploitant de capacité concernée ou au gestionnaire de
l'interconnexion dérogatoire concernée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,74 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/29/LEGIARTI000037672921.xml
---
<h1>Article R335-40</h1>
Dans le cas d'une mise en œuvre de la procédure approfondie de participation
transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, conformément à
l'article R. 335-10 :<br />
1° Un rééquilibrage à la hausse doit être précédé, dans un délai prévu par les
règles du mécanisme de capacité, de l'acquisition d'un volume équivalent de
tickets d'accès au mécanisme de capacité français relatifs à l'Etat participant
interconnecté concerné ;<br />
2° Un rééquilibrage à la baisse doit être précédé, dans un délai prévu par les
règles du mécanisme de capacité, de la restitution d'un volume équivalent de
tickets d'accès au mécanisme de capacité français relatifs à l'Etat participant
interconnecté concerné ;<br />
3° Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1
précisent les modalités d'acquisition et de restitution des tickets d'accès au
mécanisme de capacité par les exploitants de capacités situées sur le territoire
d'Etats participants interconnectés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037673103
---
<h1>Sous-section 2 : Certification des interconnexions régulées</h1>
- [Article R335-41](article_r335-41.md)
- [Article R335-42](article_r335-42.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/29/LEGIARTI000037672913.xml
---
<h1>Article R335-41</h1>
Les interconnexions régulées certifiées dans le cadre de la procédure simplifiée
sont toutes rattachées au périmètre de certification du gestionnaire du réseau
de transport français.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/29/LEGIARTI000037672903.xml
---
<h1>Article R335-42</h1>
La déclaration de certification d'une interconnexion régulée, telle que
mentionnée à l'article R. 335-20, est réalisée par le gestionnaire de réseau de
transport français. Elle comprend les éléments suivants : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° L'année de livraison pour laquelle l'interconnexion est
certifiée ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° La disponibilité prévisionnelle de l'interconnexion
pendant les périodes de pointe PP2 : elle est calculée en prenant en compte la
valeur globale du système interconnecté, le coefficient de répartition par
frontière correspondant et la valeur des contributions européennes transitant
sur les autres interconnexions avec l'Etat membre interconnecté, conformément à
l'article R. 335-9 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Les conditions et délais d'émission des garanties de
capacités ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° La déclaration signée liée à l'acquisition du statut de
responsable de périmètre de certification par le gestionnaire du réseau de
transport français ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° La déclaration signée de rattachement de l'interconnexion
au périmètre de certification du gestionnaire du réseau de transport français ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />6° Les modalités de contrôle de l'interconnexion ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />7° Les modalités de règlement de la pénalité mentionnée à l'
article L. 335-3 du code de l'énergie , acquittée par le gestionnaire de réseau
de transport en sa qualité de responsable de périmètre de certification pour le
compte de l'exploitant ; <br clear="none" />
<br clear="none" />8° Les modalités de rééquilibrage ; <br clear="none" />
<br clear="none" />9° Les cas de force majeure susceptibles de suspendre les
obligations du gestionnaire du réseau de transport français en tant que
gestionnaire de l'interconnexion entre la France et l'Etat participant
interconnecté concerné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGISCTA000031748831
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037648568
---
<h1>Section 5 : Dispositions particulières</h1>
<h1>Section 5 : Ecarts et règlements financiers</h1>
- [Article R335-45](article_r335-45.md)
- [Article R335-46](article_r335-46.md)
- [Sous-section 1 : Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Règlement financier des responsables du périmètre de certification](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -16,10 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748831
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,97 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-18
Identifiant: LEGIARTI000031748835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748835.xml
---
<h1>Article R335-46</h1>
Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54, pour
transférer son obligation de capacité à une autre entreprise locale de
distribution, comme prévu à l'article L. 335-5, conclut un contrat avec
celle-ci. L'entreprise locale de distribution désignée remplit alors
l'obligation de capacité pour ses clients propres et pour les clients de cette
entreprise locale de distribution. Elle notifie au gestionnaire du réseau public
de transport d'électricité le transfert d'obligation.<br />
Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à
l'article L. 337-10 dont bénéficient les entreprises locales de distribution
mentionnées à l'article L. 111-54 sont réputés inclure la cession d'un montant
de garanties de capacité. La Commission de régulation de l'énergie transmet aux
ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées
concernant les conditions, notamment de prix et de montant, dans lesquelles les
garanties de capacité sont prises en compte dans les tarifs de cession. La
décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres
dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037652530
---
<h1>Sous-section 1 : Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés</h1>
- [Article R335-46](article_r335-46.md)
- [Article R335-47](article_r335-47.md)
- [Article R335-48](article_r335-48.md)
- [Article R335-49](article_r335-49.md)
- [Article R335-50](article_r335-50.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/28/LEGIARTI000037672856.xml
---
<h1>Article R335-46</h1>
Un compte spécifique appelé " Fonds pour le règlement du rééquilibrage en
capacité des acteurs obligés " est ouvert par le gestionnaire du réseau de
transport français dans ses écritures comptables. Ce compte retrace les flux
financiers entre les acteurs obligés et le gestionnaire du réseau de transport
français relatifs au règlement financier mentionné à l'article R. 335-48.<br />
Le gestionnaire du réseau de transport français assure la gestion administrative
et financière de ce compte, ainsi que sa gestion comptable selon les règles de
la comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du
versement des règlements financiers relatifs au rééquilibrage en capacité des
acteurs obligés ainsi que de la constatation des éventuels défauts de paiement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,102 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/28/LEGIARTI000037672835.xml
---
<h1>Article R335-47</h1>
Pour chaque année de livraison, sont fixées dans les règles du mécanisme de
capacité mentionnées à l'article R. 335-1 :<br />
1° La date limite de notification de l'obligation de capacité, avant laquelle le
gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque acteur obligé le
montant de son obligation de capacité ;<br />
2° La date limite de cession des garanties de capacité, au-delà de laquelle les
cessions de garanties de capacité ne sont plus possibles ;<br />
3° La date limite de notification du règlement financier relatif au
rééquilibrage en capacité des acteurs obligés, avant laquelle le gestionnaire du
réseau de transport français notifie à chaque acteur obligé le montant du
règlement financier relatif à son rééquilibrage en capacité ;<br />
4° La date limite de recouvrement des garanties de capacité, à laquelle chaque
acteur obligé doit disposer du montant de garanties de capacité correspondant à
son obligation : elle est fixée au plus tard trois mois après la date limite de
notification de l'obligation de capacité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,102 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037672810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/28/LEGIARTI000037672810.xml
---
<h1>Article R335-48</h1>
Au plus tard quinze jours après la date de notification de l'obligation de
capacité, le gestionnaire du réseau de transport français calcule, pour chaque
acteur obligé, le déséquilibre entre le montant de son obligation de capacité et
le montant de garanties de capacité figurant sur son compte dans le registre des
garanties de capacité prévu à l'article R. 335-59. A cette occasion, il notifie
à chaque acteur obligé son déséquilibre et le règlement financier correspondant
à son rééquilibrage en capacité. Pour chaque acteur obligé, le règlement
financier de rééquilibrage est calculé à partir d'un prix unitaire négatif
lorsque l'acteur obligé est redevable du règlement financier et d'un prix
unitaire positif, de valeur absolue inférieure à celle de la valeur absolue du
prix unitaire précédent, lorsque l'acteur obligé a droit à ce règlement.<br />
Le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des acteurs obligés
est proportionnel au déséquilibre du fournisseur, au prix unitaire dépendant du
signe du déséquilibre. En outre, ce règlement peut être modulé en fonction de
l'ampleur du déséquilibre de l'acteur obligé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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