Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748669
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- [Chapitre VII : Les tarifs et les prix](chapitre_vii/README.md)
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- [Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur](chapitre_ier/README.md)
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- [Chapitre III : L'achat pour revente](chapitre_iii/README.md)
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- [Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité](chapitre_v/README.md)
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- [Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité](chapitre_v/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -1,17 +1,18 @@
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-11-18
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Identifiant: LEGISCTA000031748723
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Date de début: 2018-11-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037672511
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<h1>Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité</h1>
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<h1>Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité</h1>
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- [Section 1 : Définitions](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Obligations de capacité des fournisseurs d'électricité](section_2/README.md)
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- [Section 4 : Echange et cession des garanties de capacité](section_4/README.md)
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- [Section 5 : Dispositions particulières](section_5/README.md)
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- [Section 6 : Dispositif de sécurisation](section_6/README.md)
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- [Section 7 : Sanctions](section_7/README.md)
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- [Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés](section_2/README.md)
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- [Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France](section_3/README.md)
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- [Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions](section_4/README.md)
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- [Section 6 : Échange et cession des garanties de capacité](section_6/README.md)
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||||
- [Section 7 : Dispositions particulières](section_7/README.md)
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||||
- [Section 5 : Ecarts et règlements financiers](section_5/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -20,10 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748723
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -1,154 +1,373 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-11-18
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Identifiant: LEGIARTI000031748727
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748727.xml
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Date de début: 2018-11-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037673177
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/31/LEGIARTI000037673177.xml
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<h1>Article R335-1</h1>
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Au sens et pour l'application du présent chapitre :<br />
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1° Le " risque de défaillance " est le risque de rupture de l'équilibre entre
|
||||
1° Un acteur obligé est une personne soumise à l'obligation de capacité au sens
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||||
du présent chapitre. Il s'agit de chaque fournisseur dont des clients sont
|
||||
situés sur le territoire de la France métropolitaine continentale, ainsi que des
|
||||
consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes situées
|
||||
sur le territoire de la France métropolitaine continentale qui, pour tout ou
|
||||
partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur,
|
||||
et des consommateurs finals auxquels l'obligation de capacité a été transférée,
|
||||
le cas échéant, en application de l'article L. 335-5 ;<br />
|
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||||
2° Le " risque de défaillance " est le risque de rupture de l'équilibre entre
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||||
l'offre et la demande d'électricité en France métropolitaine continentale ;<br />
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||||
2° Une " période de pointe " désigne les heures d'une année de livraison durant
|
||||
3° Une " période de pointe " désigne les heures d'une année de livraison durant
|
||||
lesquelles le risque de défaillance est le plus élevé, en particulier celles
|
||||
durant lesquelles la consommation nationale est la plus élevée.<br />
|
||||
|
||||
La " période de pointe PP1 " est la période de pointe servant à calculer la
|
||||
puissance de référence des consommateurs ; la " période de pointe PP2 " est la
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||||
période de pointe utilisée dans les méthodes de certification et de contrôle des
|
||||
capacités.<br />
|
||||
capacités et des interconnexions.<br />
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||||
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||||
Les périodes de pointe PP1 et PP2 sont déterminées de manière à ne pas s'écarter
|
||||
significativement du principe de non-discrimination entre la réduction du
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||||
montant de l'obligation de capacité par une réduction de la consommation et la
|
||||
certification de capacité d'effacement.<br />
|
||||
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||||
3° Une " année de livraison " est une période de douze mois, pouvant ne pas
|
||||
4° Une " année de livraison " est une période de douze mois, pouvant ne pas
|
||||
coïncider avec l'année civile, incluant une période de pointe PP1 et une période
|
||||
de pointe PP2. La première année de livraison commence en 2016 et couvre les
|
||||
périodes de pointe de l'hiver 2016-2017.<br />
|
||||
de pointe PP2.<br />
|
||||
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||||
4° Une " capacité " est une capacité de production ou une capacité correspondant
|
||||
à l'effacement d'un consommateuR. L'installation de production ou le
|
||||
consommateur en effacement est situé en France métropolitaine continentale et
|
||||
est raccordé, soit directement en bénéficiant d'un contrat d'accès au réseau,
|
||||
soit indirectement par un contrat de service de décompte, au réseau public de
|
||||
transport d'électricité ou au réseau public de distribution.<br />
|
||||
5° Une capacité correspond à une installation de production ou à un consommateur
|
||||
réalisant des effacements, situé sur le territoire de la France métropolitaine
|
||||
continentale ou d'un Etat participant interconnecté, dans le cadre de
|
||||
l'application des articles R. 335-10 à R. 335-18. Une installation de production
|
||||
ou un consommateur réalisant des effacements est raccordé au réseau public de
|
||||
transport d'électricité ou au réseau public de distribution dans l'Etat où est
|
||||
situé cette installation ou ce consommateur, soit directement en bénéficiant
|
||||
d'un contrat d'accès au réseau, soit indirectement lorsque l'installation de
|
||||
production est raccordée à l'installation intérieure d'un site lui-même raccordé
|
||||
directement au réseau public de transport ou de distribution dans l'Etat où est
|
||||
situé cette installation ou ce consommateur et que cette installation intérieure
|
||||
est équipée d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire d'un de ces
|
||||
réseaux publics.<br />
|
||||
|
||||
5° L'" obligation de capacité " désigne l'obligation, pour tout fournisseur, de
|
||||
contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité conformément à
|
||||
l'article L. 335-1 en disposant, pour chaque année de livraison, de garanties de
|
||||
capacité valables pour cette année de livraison, dont le montant est calculé en
|
||||
fonction de la puissance de référence de ses clients et d'un coefficient de
|
||||
sécurité tenant compte du risque de défaillance.<br />
|
||||
L'installation de production ou le consommateur réalisant des effacements ne
|
||||
peut prétendre à la certification de capacité au titre des volumes
|
||||
autoconsommés.<br />
|
||||
|
||||
6° La " puissance de référence " d'un consommateur d'électricité est une
|
||||
6° Une courbe de demande administrée, prenant en compte s'il y a lieu un
|
||||
coefficient d'abattement, est élaborée par le gestionnaire du réseau de
|
||||
transport français pour chaque appel d'offres réalisé au titre du dispositif de
|
||||
contractualisation pluriannuelle prévu à l'article R. 335-71. Elle est utilisée
|
||||
pour sélectionner les capacités lauréates du dispositif d'appel d'offres de
|
||||
contractualisation pluriannuelle. Elle permet également de déterminer le prix
|
||||
garanti dont bénéficient les éventuelles capacités lauréates. L'appel d'offres
|
||||
n'est organisé que si la courbe de demande administrée garantit que la sélection
|
||||
de lauréats s'accompagnerait d'un bénéfice économique pour la collectivité.<br />
|
||||
|
||||
7° Conformément à l'article L. 335-1, l'obligation de capacité désigne
|
||||
l'obligation, pour tout fournisseur dont des clients sont situés sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine continentale, de contribuer à la sécurité
|
||||
d'approvisionnement en électricité en disposant, pour chaque année de livraison,
|
||||
de garanties de capacité valables pour cette année de livraison.<br />
|
||||
|
||||
Les consommateurs finals et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
|
||||
situées sur le territoire de la France métropolitaine continentale qui, pour
|
||||
tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un
|
||||
fournisseur ont également obligation de contribuer à la sécurité
|
||||
d'approvisionnement en électricité et sont de ce fait également soumis à
|
||||
l'obligation de capacité.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'obligation de capacité d'un acteur obligé est calculé en
|
||||
fonction :<br />
|
||||
|
||||
-de la puissance de référence des consommateurs et des gestionnaires de réseaux
|
||||
pour leurs pertes, pour lesquels l'acteur obligé est responsable de la
|
||||
couverture de l'obligation de capacité, conformément aux articles L. 335-1 et L.
|
||||
335-5 ;<br />
|
||||
|
||||
-d'un coefficient de sécurité tenant compte du risque de défaillance.<br />
|
||||
|
||||
8° Le prix garanti est le prix, permettant le calcul de la compensation devant
|
||||
être perçue, ou de la somme devant être restituée, pour une année de livraison
|
||||
donnée, par un lauréat de l'appel d'offres, comme prévu à l'article R.
|
||||
335-80.<br />
|
||||
|
||||
9° La " puissance de référence " d'un consommateur d'électricité est une
|
||||
puissance normative, fondée sur la consommation de ce consommateur durant la
|
||||
période de pointe PP1 et reflétant sa contribution au risque de défaillance
|
||||
pendant l'année de livraison considérée. Elle sert à calculer le montant de
|
||||
l'obligation de capacité des fournisseurs.<br />
|
||||
l'obligation de capacité des acteurs obligés.<br />
|
||||
|
||||
7° Une " garantie de capacité " est un bien meuble incorporel, fongible,
|
||||
échangeable et cessible, correspondant à une puissance unitaire normative, émis
|
||||
par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et délivré à un
|
||||
exploitant de capacité à la suite de la certification d'une capacité et valable
|
||||
pour une année de livraison donnée.<br />
|
||||
10° Une garantie de capacité est un bien meuble incorporel, fongible et
|
||||
cessible, correspondant à une puissance unitaire normative, émis par le
|
||||
gestionnaire du réseau de transport français, valable pour une année de
|
||||
livraison donnée.<br />
|
||||
|
||||
Les garanties de capacité sont délivrées :<br />
|
||||
|
||||
-soit à un exploitant de capacité à la suite de la certification d'une capacité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-soit au gestionnaire du réseau de transport français à la suite de la
|
||||
certification d'une interconnexion régulée ;<br />
|
||||
|
||||
-soit au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire à la suite de la
|
||||
certification de cette interconnexion.<br />
|
||||
|
||||
Une garantie de capacité ne confère à son détenteur aucun droit d'accès à
|
||||
l'énergie produite par la capacité ayant donné lieu à sa délivrance.<br />
|
||||
l'énergie produite par la capacité dans le cas de la certification d'une
|
||||
capacité ou transitant sur l'interconnexion dans le cas de la certification
|
||||
d'une interconnexion.<br />
|
||||
|
||||
8° Le " contrat de certification de capacité " est le contrat conclu par chaque
|
||||
exploitant de capacité avec le gestionnaire du réseau public de transport
|
||||
d'électricité en application de l'article L. 335-3. Par ce contrat, l'exploitant
|
||||
s'engage sur le caractère effectif de sa capacité.<br />
|
||||
|
||||
Le niveau de capacité certifié est le montant de garanties de capacité émis par
|
||||
le gestionnaire de réseau de transport et délivré à l'exploitant d'une capacité
|
||||
certifiée, pour une année de livraison donnée. Il reflète la contribution de
|
||||
cette capacité à la réduction du risque de défaillance pendant l'année de
|
||||
livraison. Il tient compte notamment de la disponibilité prévisionnelle de
|
||||
celle-ci durant la période de pointe PP2 de l'année de livraison.<br />
|
||||
11° Le contrat de certification d'une capacité est le contrat conclu par chaque
|
||||
exploitant de capacité avec le gestionnaire du réseau de transport français en
|
||||
application de l'article L. 335-3. Par ce contrat, l'exploitant s'engage sur la
|
||||
disponibilité effective de sa capacité. Conformément à cet engagement, le
|
||||
contrat de certification fixe le niveau de capacité certifié de la capacité
|
||||
concernée.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat de certification est indissociable de la capacité sur laquelle il
|
||||
porte. En particulier, si cette capacité est cédée à un autre exploitant, le
|
||||
porte. En particulier, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 335-5, si cette capacité est cédée à un autre exploitant, le
|
||||
contrat de certification ainsi que les engagements afférents sont intégralement
|
||||
transférés au nouvel exploitant.<br />
|
||||
|
||||
9° Le " responsable de périmètre de certification " est la personne morale tenue
|
||||
pour responsable des engagements, pris par les exploitants des capacités dans
|
||||
son périmètre, relatifs au règlement de la pénalité mentionnée à l'article L.
|
||||
335-3. Il est soumis, à ce titre, au règlement financier relatif à l'écart du
|
||||
responsable de périmètre de certification. La qualité de responsable de
|
||||
périmètre de certification s'acquiert par signature d'un contrat dédié avec le
|
||||
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Toute capacité est
|
||||
rattachée à un périmètre de certification par un contrat conclu entre son
|
||||
exploitant et le responsable de périmètre de certification.<br />
|
||||
12° Le contrat de certification d'une interconnexion dérogatoire est le contrat
|
||||
conclu par chaque gestionnaire d'interconnexion dérogatoire avec le gestionnaire
|
||||
du réseau de transport français. Par ce contrat, le gestionnaire de
|
||||
l'interconnexion dérogatoire s'engage sur la disponibilité effective de son
|
||||
interconnexion. Conformément à cet engagement, le contrat de certification fixe
|
||||
le niveau de capacité certifié de l'interconnexion dérogatoire concernée.<br />
|
||||
|
||||
10° Le " rééquilibrage d'un fournisseur " est la modification, par le
|
||||
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, avant la date limite
|
||||
de recouvrement des garanties de capacité, de l'obligation d'un fournisseur,
|
||||
Le contrat de certification est indissociable de l'interconnexion sur laquelle
|
||||
il porte. En particulier, si cette interconnexion dérogatoire est cédée à un
|
||||
autre gestionnaire d'interconnexion, le contrat de certification ainsi que les
|
||||
engagements afférents sont intégralement transférés au nouveau gestionnaire
|
||||
d'interconnexion de l'interconnexion dérogatoire.<br />
|
||||
|
||||
13° La déclaration de certification d'une interconnexion régulée est une
|
||||
déclaration signée par le gestionnaire du réseau de transport français par
|
||||
laquelle il s'engage unilatéralement sur la disponibilité effective de
|
||||
l'interconnexion. Conformément à cet engagement, la déclaration de certification
|
||||
fixe le niveau de capacité certifié de l'interconnexion régulée concernée.<br />
|
||||
|
||||
14° Les Etats participants interconnectés sont :<br />
|
||||
|
||||
a) Les Etats membres de l'Union européenne dont le réseau électrique est relié
|
||||
par une interconnexion au réseau électrique de la France métropolitaine
|
||||
continentale ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les Etats non membres de l'Union européenne, dont le réseau électrique est
|
||||
directement relié par une interconnexion au réseau électrique de la France
|
||||
métropolitaine continentale, et ayant mis en place un mécanisme de capacité,
|
||||
valorisant l'ensemble des contributions à leur sécurité d'approvisionnement,
|
||||
notamment les contributions de leurs interconnexions avec la France
|
||||
métropolitaine continentale, ou celles des capacités françaises. La liste de ces
|
||||
Etats est établie par arrêté du ministre chargé de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
15° Le gestionnaire du réseau de transport français est le gestionnaire du
|
||||
réseau public de transport d'électricité de la France métropolitaine
|
||||
continentale.<br />
|
||||
|
||||
16° Une interconnexion est une ligne de transport d'électricité qui traverse ou
|
||||
enjambe une frontière entre des Etats et qui relie les réseaux de transport des
|
||||
Etats. Une interconnexion peut être régulée ou dérogatoire.<br />
|
||||
|
||||
17° Une interconnexion régulée est une interconnexion ne bénéficiant pas, au
|
||||
titre de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009, d'une dérogation aux
|
||||
obligations imposées aux gestionnaires de réseau de transport par ce règlement
|
||||
et la directive 2009/72/ CE.<br />
|
||||
|
||||
18° Une interconnexion dérogatoire est une interconnexion bénéficiant, au titre
|
||||
de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009, d'une dérogation aux obligations
|
||||
imposées aux gestionnaires de réseau de transport par ce règlement et la
|
||||
directive 2009/72/ CE.<br />
|
||||
|
||||
19° Un mécanisme de capacité est un dispositif mis en place à l'initiative des
|
||||
pouvoirs publics, visant à garantir la disponibilité de capacités de production
|
||||
ou d'effacement afin de garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité
|
||||
sur le territoire national.<br />
|
||||
|
||||
20° Le mécanisme de capacité français est le dispositif de contribution des
|
||||
acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité régi par les
|
||||
articles L. 321-16 à L. 321-17, L. 335-1 à L. 335-7 et R. 335-1 à D. 335-89.<br />
|
||||
|
||||
21° Le niveau de capacité certifié d'une capacité ou d'une interconnexion
|
||||
dérogatoire ou régulée reflète, pour une année de livraison donnée, la
|
||||
contribution de cette capacité ou de cette interconnexion à la réduction du
|
||||
risque de défaillance pendant l'année de livraison. Il est calculé à partir de
|
||||
la disponibilité prévisionnelle de la capacité ou de l'interconnexion régulée ou
|
||||
dérogatoire durant la période de pointe PP2 de l'année de livraison considérée
|
||||
et il figure dans le contrat de certification de la capacité ou de
|
||||
l'interconnexion dérogatoire, ou dans la déclaration de certification de
|
||||
l'interconnexion régulée.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des garanties de capacité émis par le gestionnaire du réseau de
|
||||
transport français, égal au niveau de capacité certifié, est délivré :<br />
|
||||
|
||||
-à l'exploitant ou à une personne mandatée par lui, à la suite de la conclusion
|
||||
du contrat de certification dans le cas de la certification d'une capacité ;<br />
|
||||
|
||||
-au gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire ou à une personne mandatée par
|
||||
lui, à la suite de la conclusion du contrat de certification d'une
|
||||
interconnexion dérogatoire ;<br />
|
||||
|
||||
-au gestionnaire du réseau de transport français lui-même à la suite de la
|
||||
conclusion du contrat de certification d'une interconnexion régulée.<br />
|
||||
|
||||
Le niveau de capacité certifié peut être modifié à la hausse ou à la baisse à la
|
||||
suite d'un rééquilibrage dans les conditions prévues aux articles R. 335-36 à R.
|
||||
335-40 et R. 335-45.<br />
|
||||
|
||||
22° La prise en compte des contributions transfrontalières à la sécurité
|
||||
d'approvisionnement en France, lorsqu'elle est explicite, consiste :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit à certifier une interconnexion régulée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit à certifier une interconnexion dérogatoire ;<br />
|
||||
|
||||
c) Soit à certifier des capacités situées sur le territoire des Etats
|
||||
participants interconnectés.<br />
|
||||
|
||||
23° La prise en compte des contributions transfrontalières à la sécurité
|
||||
d'approvisionnement en France métropolitaine continentale, lorsqu'elle est
|
||||
implicite, consiste à leur prise en compte uniquement dans la détermination de
|
||||
l'obligation de capacité des acteurs obligés via l'application du coefficient de
|
||||
sécurité mentionné à l'article R. 335-8.<br />
|
||||
|
||||
24° La procédure approfondie de participation transfrontalière, décrite aux
|
||||
articles R. 335-10 à R. 335-18, est une procédure de prise en compte explicite
|
||||
de certaines contributions de l'interconnexion du marché français avec les
|
||||
autres marchés européens à la sécurité d'approvisionnement en France. Applicable
|
||||
à partir de l'année de livraison 2019, elle consiste en la certification
|
||||
d'installations de production et de consommateurs réalisant des effacements sur
|
||||
le territoire d'un Etat participant interconnecté, ayant acquis au préalable des
|
||||
tickets d'accès au marché de capacité français.<br />
|
||||
|
||||
Cette procédure ne peut être mise en œuvre, pour une année de livraison donnée,
|
||||
que si une convention entre le gestionnaire du réseau de transport français et
|
||||
le ou les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat participant
|
||||
interconnecté a été signée, et annexée aux règles du mécanisme de capacité par
|
||||
un arrêté du ministre chargé de l'énergie, avant une date limite fixée dans les
|
||||
règles du mécanisme de capacité.<br />
|
||||
|
||||
25° La procédure simplifiée de participation transfrontalière, décrite aux
|
||||
articles R. 335-19 à R. 335-22, est une procédure de prise en compte explicite
|
||||
de certaines contributions de l'interconnexion du marché français avec les
|
||||
autres marchés européens à la sécurité d'approvisionnement en France. Elle peut
|
||||
être appliquée à partir de l'année de livraison 2019 et permet la certification
|
||||
des interconnexions régulées ou dérogatoires de la France avec un Etat
|
||||
participant interconnecté.<br />
|
||||
|
||||
Cette procédure n'est applicable que lorsque les conditions d'application de la
|
||||
procédure approfondie ne sont pas satisfaites.<br />
|
||||
|
||||
26° Le responsable de périmètre de certification est la personne morale tenue
|
||||
pour responsable des engagements, pris par les personnes morales ayant conclu
|
||||
des contrats de certification des capacités ou des interconnexions dans son
|
||||
périmètre, relatifs au règlement de la pénalité mentionnée à l'article L. 335-3.
|
||||
Il est soumis, à ce titre, au règlement financier relatif à l'écart constaté sur
|
||||
son périmètre de certification. La qualité de responsable de périmètre de
|
||||
certification s'acquiert par signature d'un contrat dédié avec le gestionnaire
|
||||
du réseau de transport français, ou d'une déclaration dédiée dans le cas où le
|
||||
gestionnaire du réseau de transport français serait responsable de périmètre de
|
||||
certification pour la certification des interconnexions régulées. Toute capacité
|
||||
est rattachée à un périmètre de certification par un contrat conclu entre son
|
||||
exploitant et le responsable de périmètre de certification. Toute interconnexion
|
||||
régulée certifiée est rattachée à un périmètre de certification par une
|
||||
déclaration du gestionnaire du réseau de transport français. Toute
|
||||
interconnexion dérogatoire certifiée est rattachée à un périmètre de
|
||||
certification par un contrat conclu entre son gestionnaire et le responsable de
|
||||
périmètre de certification.<br />
|
||||
|
||||
27° Le " rééquilibrage d'un acteur obligé " est la modification, par le
|
||||
gestionnaire du réseau de transport français, avant la date limite de
|
||||
recouvrement des garanties de capacité, de l'obligation d'un fournisseur,
|
||||
accompagnée d'un règlement financier.<br />
|
||||
|
||||
11° Le " règlement financier relatif au rééquilibrage d'un fournisseur " est la
|
||||
transaction financière réalisée entre ce fournisseur et le gestionnaire du
|
||||
réseau de transport à l'occasion d'un rééquilibrage, pour une année de livraison
|
||||
donnée.<br />
|
||||
28° Le règlement financier relatif au rééquilibrage d'un acteur obligé est la
|
||||
transaction financière réalisée entre cet acteur obligé et le gestionnaire du
|
||||
réseau de transport français, au titre des articles R. 335-46 à R. 335-50, à
|
||||
l'occasion d'un rééquilibrage, pour une année de livraison donnée.<br />
|
||||
|
||||
12° Le " rééquilibrage d'un exploitant de capacité " désigne une modification du
|
||||
niveau de certification d'une capacité ; il se traduit par la signature d'un
|
||||
nouveau contrat de certification remplaçant et annulant le contrat en
|
||||
vigueur.<br />
|
||||
29° Le rééquilibrage d'un exploitant de capacité ou, dans le cadre de la
|
||||
procédure simplifiée de participations transfrontalières, du gestionnaire d'une
|
||||
interconnexion dérogatoire ou régulée, est une modification du niveau de
|
||||
capacité certifié de la capacité ou de l'interconnexion concernée.<br />
|
||||
|
||||
13° Le " niveau de capacité effectif " reflète, pour une année de livraison
|
||||
donnée, la contribution réelle de la capacité à la réduction du risque de
|
||||
défaillance pour une année de livraison donnée.<br />
|
||||
Il se traduit :<br />
|
||||
|
||||
14° Le " règlement financier relatif à l'écart d'un responsable du périmètre de
|
||||
certification " désigne la transaction financière réalisée par ce responsable
|
||||
lorsque le niveau de capacité effectif total dans son périmètre diffère du
|
||||
niveau de capacité certifié total ou lorsqu'un rééquilibrage d'un des
|
||||
exploitants de capacité est intervenu dans son périmètre.<br />
|
||||
-par la signature d'un nouveau contrat de certification remplaçant et annulant
|
||||
le contrat en vigueur dans le cas d'une capacité ou d'une interconnexion
|
||||
dérogatoire ;<br />
|
||||
|
||||
15° Le " registre des capacités certifiées " est un registre tenu par le
|
||||
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, à caractère public,
|
||||
répertoriant les capacités certifiées et leurs caractéristiques.<br />
|
||||
-par la signature d'une nouvelle déclaration de certification, remplaçant et
|
||||
annulant la précédente dans le cas d'une interconnexion régulée.<br />
|
||||
|
||||
30° Le " niveau de capacité effectif " reflète, pour une année de livraison
|
||||
donnée, la contribution réelle d'une capacité ou d'une interconnexion à la
|
||||
réduction du risque de défaillance pour une année de livraison donnée.<br />
|
||||
|
||||
31° Le " règlement financier d'un responsable du périmètre de certification "
|
||||
désigne la transaction financière réalisée par ce responsable lorsque le niveau
|
||||
de capacité effectif total dans son périmètre diffère du niveau de capacité
|
||||
certifié total ou lorsqu'un rééquilibrage d'un des exploitants de capacité ou
|
||||
d'un des gestionnaires d'interconnexion dérogatoire ou du gestionnaire du réseau
|
||||
de transport français est intervenu dans son périmètre.<br />
|
||||
|
||||
32° Le " registre des capacités certifiées " est un registre tenu par le
|
||||
gestionnaire du réseau de transport français, à caractère public, répertoriant
|
||||
les capacités et les interconnexions certifiées et leurs caractéristiques.<br />
|
||||
|
||||
Toute capacité figurant dans ce registre pour une année de livraison à venir,
|
||||
présente ou échue est une capacité existante.<br />
|
||||
|
||||
Une capacité en projet, dont l'exploitation est envisagée et qui ne figure dans
|
||||
le registre pour aucune année de livraison, est une capacité nouvelle.<br />
|
||||
Une capacité, dont l'exploitation est envisagée et qui ne figure dans le
|
||||
registre pour aucune année de livraison, est une capacité nouvelle.<br />
|
||||
|
||||
16° Le " registre des garanties de capacité " est un registre tenu par le
|
||||
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, à caractère
|
||||
confidentiel, comptabilisant de manière sécurisée toutes les opérations de
|
||||
délivrance, de transaction et de destruction de garanties de capacité. Il
|
||||
comporte un compte pour chaque personne qui détient des garanties de capacité.
|
||||
La propriété d'une garantie de capacité résulte de son inscription, par le
|
||||
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, au compte du
|
||||
33° Le " registre des garanties de capacité " est un registre tenu par le
|
||||
gestionnaire du réseau de transport français, à caractère confidentiel,
|
||||
comptabilisant de manière sécurisée toutes les opérations de délivrance, de
|
||||
transaction-au comptant ou à terme-et de destruction de garanties de capacité.
|
||||
Il comporte un compte pour chaque personne qui détient des garanties de
|
||||
capacité. La propriété d'une garantie de capacité résulte de son inscription,
|
||||
par le gestionnaire du réseau de transport français, au compte du
|
||||
propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
17° Les " règles du mécanisme de capacité " comprennent :<br />
|
||||
34° Les " règles du mécanisme de capacité français " comprennent :<br />
|
||||
|
||||
a) Les dispositions déterminant les années de livraison et les périodes de
|
||||
pointe PP1 et PP2 ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'ensemble des dispositions relatives à l'obligation de capacité, notamment
|
||||
au mode de calcul de la puissance de référence et à la détermination de
|
||||
l'obligation des fournisseurs, à la puissance unitaire de la garantie de
|
||||
capacité et au recouvrement des garanties de capacité ;<br />
|
||||
b) Des dispositions relatives à l'obligation de capacité, notamment au mode de
|
||||
calcul de la puissance de référence et à la détermination de l'obligation des
|
||||
fournisseurs, à la puissance unitaire de la garantie de capacité et au
|
||||
recouvrement des garanties de capacité ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'ensemble des dispositions relatives à la certification de capacité,
|
||||
notamment les méthodes de certification et les conditions du contrôle des
|
||||
capacités certifiées, les modalités d'adaptation prévue par l'article L. 321-16
|
||||
pour la certification des capacités dont la participation à la sécurité
|
||||
d'approvisionnement est réduite, le rééquilibrage des exploitants de capacités
|
||||
et le règlement financier relatif à ce rééquilibrage.
|
||||
c) Des dispositions relatives à la certification de capacité, notamment les
|
||||
méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités
|
||||
certifiées, les modalités d'adaptation prévue par l'article L. 321-16 pour la
|
||||
certification des capacités dont la participation à la sécurité
|
||||
d'approvisionnement est réduite, le rééquilibrage des exploitants de capacités,
|
||||
des gestionnaires d'interconnexion dérogatoire, et du gestionnaire du réseau de
|
||||
transport français ;<br />
|
||||
|
||||
d) Des dispositions relatives aux règlements financiers relatifs aux
|
||||
rééquilibrages des acteurs obligés, ainsi qu'aux règlements financiers des
|
||||
responsables de périmètre de certification.<br />
|
||||
|
||||
35° Les tickets d'accès au mécanisme de capacité français sont des biens
|
||||
meubles, incorporels et correspondant à une puissance unitaire normative, mis en
|
||||
vente initialement par le gestionnaire du réseau de transport français et
|
||||
pouvant être acquis par des exploitants de capacités situés sur le territoire
|
||||
d'Etats participants interconnectés lors d'enchères dédiées. Les tickets d'accès
|
||||
sont fongibles au sein d'un Etat participant interconnecté donné. Ils sont
|
||||
valables pour une année de livraison donnée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -158,97 +377,43 @@ et le règlement financier relatif à ce rééquilibrage.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045805469?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité livrées à l'ARENH, pris en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037648492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037648507?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037648516?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037648498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673218?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037648504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037648540?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037648495?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045805471?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2022 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité livrées à l'ARENH, pris en application de l'article R. 335-69 du code de l'énergie - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033372869?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées à l'ARENH - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-14 au 2022-05-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033372868?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées à l'ARENH - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-14 au 2022-05-18</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039642236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -256,10 +421,7 @@ et le règlement financier relatif à ce rééquilibrage.
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<ul>
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<li>
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||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033372868?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées à l'ARENH - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-14 au 2022-05-18</a>
|
||||
|
@ -267,6 +429,9 @@ et le règlement financier relatif à ce rééquilibrage.
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<li>
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||||
2016-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033372869?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées à l'ARENH - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-14 au 2022-05-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2019-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039642236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -279,11 +444,17 @@ et le règlement financier relatif à ce rééquilibrage.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986479?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986481?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L321-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
|
@ -306,6 +477,9 @@ et le règlement financier relatif à ce rééquilibrage.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748729.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037673193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/31/LEGIARTI000037673193.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R335-2</h1>
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||||
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 sont
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approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire
|
||||
du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie. Elles sont transparentes et non discriminatoires.
|
||||
de réseau de transport français, après avis de la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie. Elles sont transparentes et non discriminatoires.<br />
|
||||
|
||||
Les règles peuvent prévoir que certaines sections ou dispositions qu'elles
|
||||
contiennent puissent être modifiées sur proposition du gestionnaire de réseau de
|
||||
transport français, après que la Commission de régulation de l'énergie a rendu
|
||||
au ministre en charge de l'énergie son avis sur cette proposition et sous
|
||||
réserve que le ministre en charge de l'énergie ne s'oppose pas aux modifications
|
||||
proposées dans un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -22,56 +29,42 @@ régulation de l'énergie. Elles sont transparentes et non discriminatoires.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-16 au 2023-12-29</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036925496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048908438?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039684528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038214915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mars 2019 modifiant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2011-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048908438?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033387106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036925496?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031748731
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037672505
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Section 2 : Obligations de capacité des fournisseurs d'électricité</h1>
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||||
<h1>Section 2 : Obligations de capacité des acteurs obligés</h1>
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||||
- [Article R335-3](article_r335-3.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Calcul de la puissance de référence](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Rééquilibrage en capacité](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Règlement des écarts](sous-section_3/README.md)
|
||||
- [Article R335-4](article_r335-4.md)
|
||||
- [Article R335-5](article_r335-5.md)
|
||||
- [Article R335-6](article_r335-6.md)
|
||||
- [Article R335-7](article_r335-7.md)
|
||||
- [Article R335-8](article_r335-8.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
@ -18,10 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748731
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748733.xml
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037673201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/32/LEGIARTI000037673201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-3</h1>
|
||||
|
||||
L'obligation de capacité des fournisseurs est établie, pour chaque année de
|
||||
livraison, par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité à partir de
|
||||
la puissance de référence des clients de chaque fournisseur, qu'il calcule selon
|
||||
une méthode permettant de satisfaire l'objectif de sécurité d'approvisionnement
|
||||
en électricité mentionné à l'article L. 335-2.<br />
|
||||
L'obligation de capacité des acteurs obligés est établie, pour chaque année de
|
||||
livraison, par le gestionnaire du réseau de transport français.<br />
|
||||
|
||||
Les interconnexions du marché français de l'électricité avec les autres marchés
|
||||
européens sont prises en compte dans la détermination de l'obligation de
|
||||
capacité. Leur effet est intégré dans la détermination du coefficient de
|
||||
sécurité tenant compte du risque de défaillance.
|
||||
L'obligation de capacité d'un acteur obligé est calculée comme le produit :<br />
|
||||
|
||||
1° De la puissance de référence des consommateurs et des gestionnaires de
|
||||
réseaux pour leurs pertes, pour lesquels l'acteur obligé est responsable de la
|
||||
couverture de l'obligation de capacité, pour tout ou partie de leurs
|
||||
consommations, conformément aux articles L. 335-1 et L. 335-5 ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'un coefficient de sécurité déterminé dans les modalités prévues à l'article
|
||||
R. 335-9.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau de transport français calcule l'obligation de capacité
|
||||
selon une méthode permettant de satisfaire l'objectif de sécurité
|
||||
d'approvisionnement en électricité mentionné à l'article L. 335-2.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -28,22 +34,22 @@ sécurité tenant compte du risque de défaillance.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,13 +57,19 @@ sécurité tenant compte du risque de défaillance.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672976
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/29/LEGIARTI000037672976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-4</h1>
|
||||
|
||||
Dans le cadre du calcul de l'obligation de capacité des acteurs obligés, pour
|
||||
chaque année de livraison, la puissance de référence d'un acteur obligé est
|
||||
calculée à partir des consommations constatées, pour lesquelles l'acteur obligé
|
||||
est responsable de la couverture de l'obligation de capacité, conformément aux
|
||||
articles L. 335-1 et L. 335-5. Ces consommations peuvent être, en tout ou
|
||||
partie, celles de consommateurs finals ou celles de gestionnaires de réseaux de
|
||||
transport ou de distribution d'électricité pour leurs pertes.<br />
|
||||
|
||||
Pour ce calcul :<br />
|
||||
|
||||
1° La consommation constatée de chaque consommateur et des gestionnaires de
|
||||
réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour leurs pertes
|
||||
est corrigée pour prendre en compte la sensibilité de leur consommation à la
|
||||
température ;<br />
|
||||
|
||||
2° La consommation constatée d'un consommateur final qui a contribué à la
|
||||
constitution d'une capacité d'effacement certifiée est corrigée de la puissance
|
||||
effacée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672967?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,80 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/29/LEGIARTI000037672967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-5</h1>
|
||||
|
||||
Afin de permettre au gestionnaire du réseau de transport français de déterminer
|
||||
les puissances de référence des acteurs obligés, les gestionnaires des réseaux
|
||||
publics de distribution d'électricité lui transmettent :<br />
|
||||
|
||||
1° La puissance de référence des consommateurs finals raccordés à leurs réseaux,
|
||||
par acteur obligé concerné ;<br />
|
||||
|
||||
2° Leur puissance de référence pour leurs pertes, par acteur obligé concerné.<br />
|
||||
|
||||
La puissance de référence transmise par les gestionnaires de réseaux publics de
|
||||
distribution d'électricité au gestionnaire du réseau de transport français prend
|
||||
en compte les corrections mentionnées à l'article R. 335-4. Les données et
|
||||
paramètres utilisés pour réaliser ces corrections sont transmis par les
|
||||
gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au gestionnaire
|
||||
du réseau de transport français en même temps que les puissances de référence
|
||||
auxquelles elles s'appliquent.<br />
|
||||
|
||||
Des conventions conclues entre le gestionnaire du réseau de transport français
|
||||
et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité,
|
||||
approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de deux
|
||||
mois à compter du dépôt de la demande complète d'approbation, déterminent les
|
||||
modalités et délais de transmission de ces données.<br />
|
||||
|
||||
Pour permettre le calcul de la puissance de référence d'un acteur obligé, les
|
||||
règles du mécanisme de capacité peuvent prévoir que les responsables
|
||||
d'équilibres dont le périmètre d'équilibre contient un ou des consommateurs
|
||||
finals situés sur le territoire de la France métropolitaine continentale
|
||||
transmettent les informations nécessaires à ce calcul sur le ou les fournisseurs
|
||||
en électricité de ce ou de ces consommateurs finals aux gestionnaires des
|
||||
réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672976?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/29/LEGIARTI000037672958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-6</h1>
|
||||
|
||||
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 fixent la
|
||||
méthode de calcul de la consommation constatée mentionnée à l'article R. 335-4,
|
||||
en distinguant la méthode applicable aux consommateurs finals et celle
|
||||
applicable aux acheteurs pour leur pertes, au sens de l'article R. 336-5-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un acheteur pour les pertes s'approvisionnant pour tout ou partie
|
||||
de sa consommation auprès d'un fournisseur, ce calcul est réalisé à partir du
|
||||
volume d'énergie vendu par le fournisseur aux gestionnaires de réseaux de
|
||||
transport et de distribution d'électricité pour leurs pertes dans le cadre des
|
||||
contrats spécifiques ouvrant droit à l'accès régulé à l'électricité nucléaire
|
||||
historique (ARENH), mentionnés à l'article R. 336-30 et des contrats distincts
|
||||
des contrats spécifiques ouvrant droit à l'ARENH.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/29/LEGIARTI000037672951.xml
|
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---
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||||
<h1>Article R335-7</h1>
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||||
Les frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de
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||||
distribution d'électricité pour le calcul et les transmissions de données liés à
|
||||
la puissance de référence sont à la charge des acteurs obligés. Leurs modalités
|
||||
de recouvrement et leur niveau sont approuvés par la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français et
|
||||
des gestionnaires des réseaux publics de distribution.
|
||||
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619976?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/28/LEGIARTI000037672863.xml
|
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||||
|
||||
<h1>Article R335-8</h1>
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||||
|
||||
Les contributions de l'interconnexion du marché français avec les autres marchés
|
||||
européens à la sécurité d'approvisionnement en France, hors contributions
|
||||
faisant l'objet d'une prise en compte explicite, sont prises en compte
|
||||
forfaitairement dans la détermination de l'obligation de capacité. A cette fin,
|
||||
leur effet est intégré dans le calcul du coefficient de sécurité tenant compte
|
||||
du risque de défaillance, mentionné à l'article R. 335-9.
|
||||
|
||||
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031748735
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Calcul de la puissance de référence</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R335-4](article_r335-4.md)
|
||||
- [Article R335-5](article_r335-5.md)
|
||||
- [Article R335-6](article_r335-6.md)
|
||||
- [Article R335-7](article_r335-7.md)
|
||||
- [Article R335-13](article_r335-13.md)
|
||||
- [Article R335-14](article_r335-14.md)
|
||||
- [Article R335-15](article_r335-15.md)
|
||||
- [Article R335-16](article_r335-16.md)
|
||||
- [Article R335-17](article_r335-17.md)
|
||||
- [Article R335-18](article_r335-18.md)
|
||||
- [Article R335-19](article_r335-19.md)
|
||||
- [Article R335-20](article_r335-20.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,106 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748761
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748761.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-13</h1>
|
||||
|
||||
Tout exploitant d'une capacité, ou une personne mandatée par lui, présente, pour
|
||||
chaque année de livraison, une demande de certification de sa capacité, avant
|
||||
une date limite déterminée en fonction des caractéristiques techniques de la
|
||||
capacité et, pour une capacité nouvelle, de l'état d'avancement du projet.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier de demande de certification est présenté au gestionnaire du réseau de
|
||||
transport ou au gestionnaire du réseau de distribution selon le réseau auquel
|
||||
est raccordée la capacité ; il comprend les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'engagement ferme de signer le contrat de certification ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'année de livraison pour laquelle la capacité doit être certifiée ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'identité du responsable du périmètre de certification auquel est rattachée
|
||||
la capacité ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les informations nécessaires à l'évaluation de la contribution de cette
|
||||
capacité à la réduction du risque de défaillance ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les modalités d'activation et de contrôle de la capacité ;<br />
|
||||
|
||||
6° La disponibilité prévisionnelle de la capacité durant la période de pointe
|
||||
PP2.<br />
|
||||
|
||||
La présentation du dossier vaut engagement ferme de l'exploitant à signer le
|
||||
contrat de certification mentionné à l'article R. 335-15.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,89 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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||||
Date de fin: 2018-11-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031748763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748763.xml
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||||
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<h1>Article R335-14</h1>
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||||
Lorsqu'un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité reçoit le
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dossier de demande de certification mentionné à l'article R. 335-13, il conclut
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||||
avec l'exploitant un contrat et transmet au gestionnaire du réseau public de
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||||
transport d'électricité le dossier de demande de certification, accompagné d'un
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||||
exemplaire de ce contrat et d'une proposition de contrat de certification.<br />
|
||||
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||||
Le contrat conclu entre l'exploitant de capacité et le gestionnaire du réseau de
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distribution prévoit :<br />
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||||
1° Les modalités du contrôle de la capacité ;<br />
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||||
2° Les modalités de facturation, par le gestionnaire de réseau auquel est
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||||
raccordée la capacité, des frais exposés par celui-ci pour la certification et
|
||||
le contrôle de la capacité.<br />
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||||
La conclusion de ce contrat est une condition préalable à la conclusion du
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||||
contrat de certification entre le gestionnaire du réseau public de transport
|
||||
d'électricité et l'exploitant.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,63 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748765.xml
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||||
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||||
<h1>Article R335-15</h1>
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|
||||
Le contrat de certification de capacité est signé par le gestionnaire du réseau
|
||||
public de transport d'électricité puis par l'exploitant de la capacité. Le
|
||||
contrat entièrement signé est renvoyé au gestionnaire du réseau de transport et,
|
||||
le cas échéant, au gestionnaire de réseau de distribution concerné.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,101 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748767
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748767.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-16</h1>
|
||||
|
||||
Le contrat de certification d'une capacité est établi à partir des éléments
|
||||
transmis dans le dossier de demande de certification, selon les méthodes de
|
||||
certification précisées dans les règles relatives au mécanisme de capacité et en
|
||||
fonction des caractéristiques techniques de chaque capacité.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat de certification comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions dans lesquelles l'exploitant s'engage à maintenir effective sa
|
||||
capacité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités selon lesquelles le contrôle de la capacité est effectué ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le niveau de capacité certifié pour cette capacité et les conditions et
|
||||
délais de délivrance des garanties de capacité ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le cas échéant, notamment lorsqu'il s'agit de nouvelles capacités, le montant
|
||||
du dépôt de garantie à régler par l'exploitant ;<br />
|
||||
|
||||
5° Une attestation de la signature, d'une part, du contrat conclu entre le
|
||||
responsable de périmètre de certification auquel est rattachée cette capacité et
|
||||
le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'autre part, du
|
||||
contrat conclu entre le même responsable de périmètre de certification et
|
||||
l'exploitant de capacité ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les modalités de règlement de la pénalité mentionnée à l'article L. 335-3,
|
||||
acquittée par le responsable de périmètre de certification pour le compte de
|
||||
l'exploitant ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les modalités de rééquilibrage ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les modalités de facturation, par le gestionnaire de réseau auquel est
|
||||
raccordée la capacité, des frais exposés par celui-ci pour la certification et
|
||||
le contrôle de la capacité ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les cas de force majeure susceptibles de suspendre les obligations de
|
||||
l'exploitant.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,67 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748769
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-17</h1>
|
||||
|
||||
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité sont
|
||||
responsables du contrôle des capacités raccordées à leurs réseaux. Ils informent
|
||||
le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité du résultat de ce
|
||||
contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de ces missions, les gestionnaires de réseaux publics de
|
||||
distribution d'électricité peuvent se regrouper ou désigner un tiers,
|
||||
indépendant des fournisseurs et des exploitants de capacité, mandaté par eux.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
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</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
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<ul>
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<li>
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||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,72 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748771
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748771.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R335-18</h1>
|
||||
|
||||
Des conventions passées entre les gestionnaires de réseaux publics de
|
||||
distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau public de transport
|
||||
d'électricité, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un
|
||||
délai de deux mois à compter du dépôt de la demande complète d'approbation,
|
||||
précisent les modalités et les délais de transmission des éléments mentionnés
|
||||
aux articles R. 335-14 et R. 335-15 et des informations mentionnées à l'article
|
||||
R. 335-17.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,64 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748773
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748773.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R335-19</h1>
|
||||
|
||||
Le niveau et les modalités du recouvrement des frais exposés par les
|
||||
gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité
|
||||
pour la certification et le contrôle des capacités sont approuvés, sur
|
||||
proposition du gestionnaire du réseau de transport, par la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,72 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-20</h1>
|
||||
|
||||
Les méthodes de certification et de contrôle des capacités dont la contribution
|
||||
à la sécurité d'approvisionnement est réduite sont adaptées de manière
|
||||
proportionnée, de manière à ce que les coûts exposés par les gestionnaires de
|
||||
réseaux de transport ou de distribution d'électricité demeurent
|
||||
significativement inférieurs à la valeur économique de la contribution de ces
|
||||
capacités à la sécurité d'approvisionnement. Les caractéristiques techniques de
|
||||
ces capacités sont définies dans les règles relatives au mécanisme de
|
||||
capacité.<br />
|
||||
|
||||
La demande de certification de ces capacités n'est recevable que de manière
|
||||
groupée, par la transmission d'un seul dossier de demande de certification pour
|
||||
plusieurs d'entre elles, selon des modalités définies dans les règles relatives
|
||||
au mécanisme de capacité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,59 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-4</h1>
|
||||
|
||||
Pour chaque année de livraison, la puissance de référence est calculée à partir
|
||||
de la consommation constatée de chaque consommateur et des gestionnaires de
|
||||
réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour leurs
|
||||
pertes.<br />
|
||||
|
||||
Pour ce calcul :<br />
|
||||
|
||||
1° La consommation constatée de chaque consommateur et des gestionnaires de
|
||||
réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour leurs pertes
|
||||
est corrigée pour prendre en compte la sensibilité de leur consommation à la
|
||||
température ;<br />
|
||||
|
||||
2° La consommation constatée d'un client qui a contribué à la constitution d'une
|
||||
capacité d'effacement certifiée est corrigée de la puissance effacée
|
||||
conformément aux règles relatives au mécanisme de capacité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,66 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-5</h1>
|
||||
|
||||
Afin de permettre au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de
|
||||
déterminer les puissances de référence, les gestionnaires des réseaux publics de
|
||||
distribution d'électricité lui transmettent :<br />
|
||||
|
||||
1° La puissance de référence des consommateurs finals raccordés à leurs réseaux,
|
||||
par fournisseur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Leur puissance de référence pour leurs pertes, par fournisseur.<br />
|
||||
|
||||
La puissance de référence transmise par les gestionnaires de réseaux publics de
|
||||
distribution d'électricité au gestionnaire du réseau public de transport
|
||||
d'électricité prend en compte les corrections mentionnées à l'article R. 335-4.
|
||||
Les données et paramètres utilisés pour réaliser ces corrections sont transmis
|
||||
par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au
|
||||
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en même temps que les
|
||||
puissances de référence auxquelles elles s'appliquent.<br />
|
||||
|
||||
Des conventions conclues entre le gestionnaire du réseau public de transport
|
||||
d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution
|
||||
d'électricité, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un
|
||||
délai de deux mois à compter du dépôt de la demande complète d'approbation,
|
||||
déterminent les modalités et délais de transmission de ces données.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748737?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,54 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748741.xml
|
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||||
|
||||
<h1>Article R335-6</h1>
|
||||
|
||||
Pour les sous-catégories des petits consommateurs et des grands consommateurs au
|
||||
sens du chapitre VI du présent titre, la méthode de calcul de la consommation
|
||||
constatée est approuvée, sur proposition du gestionnaire du réseau public de
|
||||
transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Pour la sous-catégorie des acheteurs pour les pertes, au sens du chapitre VI du
|
||||
présent titre, la consommation constatée est calculée, selon des modalités
|
||||
définies par la Commission de régulation de l'énergie, à partir du volume
|
||||
d'énergie vendu par le fournisseur aux gestionnaires de réseaux publics de
|
||||
transport et de distribution d'électricité pour leurs pertes dans le cadre des
|
||||
contrats spécifiques ouvrant droit à l'accès régulé à l'électricité nucléaire
|
||||
historique (ARENH), mentionnés à l'article R. 336-30 et des contrats distincts
|
||||
des contrats spécifiques ouvrant droit à l'ARENH.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R336-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748743
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-7</h1>
|
||||
|
||||
Les frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de
|
||||
distribution d'électricité pour le calcul et les transmissions de données liés à
|
||||
la puissance de référence sont à la charge des fournisseurs. Leurs modalités de
|
||||
recouvrement et leur niveau sont approuvés par la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,39 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031748745
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 2 : Rééquilibrage en capacité</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R335-8](article_r335-8.md)
|
||||
- [Article R335-9](article_r335-9.md)
|
||||
- [Article R335-10](article_r335-10.md)
|
||||
- [Article R335-11](article_r335-11.md)
|
||||
- [Article R335-12](article_r335-12.md)
|
||||
- [Article R335-21](article_r335-21.md)
|
||||
- [Article R335-22](article_r335-22.md)
|
||||
- [Article R335-23](article_r335-23.md)
|
||||
- [Article R335-24](article_r335-24.md)
|
||||
- [Article R335-25](article_r335-25.md)
|
||||
- [Article R335-26](article_r335-26.md)
|
||||
- [Article R335-27](article_r335-27.md)
|
||||
- [Article R335-28](article_r335-28.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,96 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-10</h1>
|
||||
|
||||
Quinze jours au moins avant la date limite de cession des garanties de capacité,
|
||||
le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité notifie à chaque
|
||||
fournisseur le montant de son obligation de capacité. Immédiatement après la
|
||||
date limite de cession des garanties de capacité, le gestionnaire du réseau
|
||||
public de transport d'électricité calcule, pour chaque fournisseur, le
|
||||
déséquilibre entre le montant de l'obligation de capacité du fournisseur et le
|
||||
montant de garanties de capacité figurant sur le compte du fournisseur dans le
|
||||
registre des garanties de capacité prévu à l'article R. 335-35.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard quinze jours après la date limite de cession, il notifie à chaque
|
||||
fournisseur son déséquilibre et le règlement financier correspondant à son
|
||||
rééquilibrage en capacité. Pour chaque fournisseur, le règlement financier de
|
||||
rééquilibrage est calculé à partir d'un prix unitaire : il est positif lorsque
|
||||
le fournisseur en est redevable et négatif lorsque le fournisseur a droit à ce
|
||||
règlement.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des fournisseurs est
|
||||
proportionnel au déséquilibre du fournisseur et à un prix unitaire dépendant du
|
||||
signe du déséquilibre.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,99 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
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Date de fin: 2018-11-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031748753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748753.xml
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<h1>Article R335-11</h1>
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||||
La méthode de calcul du prix unitaire du règlement financier relatif au
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rééquilibrage en capacité est approuvée par la Commission de régulation de
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||||
l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport.<br />
|
||||
|
||||
Elle est déterminée de manière à :<br />
|
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|
||||
- assurer à moyen terme une incitation économique à la satisfaction de
|
||||
l'obligation de capacité des fournisseurs ;<br />
|
||||
|
||||
- inciter les fournisseurs à évaluer leurs besoins en garanties de capacité, en
|
||||
vue de remplir leur obligation de capacité, sur la base d'une estimation de
|
||||
bonne foi de la puissance de référence de leurs clients ;<br />
|
||||
|
||||
- limiter les possibilités d'arbitrage entre le règlement financier relatif à
|
||||
l'écart du responsable de périmètre de certification et le règlement financier
|
||||
relatif au rééquilibrage des fournisseurs.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque la sécurité d'approvisionnement n'est pas menacée de manière
|
||||
significative au regard de l'objectif de sécurité d'approvisionnement en
|
||||
électricité mentionné à l'article L. 335-2, la méthode de calcul du prix
|
||||
unitaire du règlement financier du rééquilibrage des fournisseurs est adaptée en
|
||||
fonction de la somme des écarts des responsables de périmètre de certification
|
||||
et de la différence entre la somme des montants d'obligation de capacité de tous
|
||||
les fournisseurs et le montant global de garanties de capacité que ceux-ci
|
||||
possédaient à la date limite de cession.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,106 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748755.xml
|
||||
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||||
<h1>Article R335-12</h1>
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||||
|
||||
Le rééquilibrage des fournisseurs intervient avant la date limite de
|
||||
recouvrement des garanties de capacité. Les fournisseurs dont le règlement
|
||||
financier est de signe positif versent sur le fonds pour le règlement du
|
||||
rééquilibrage en capacité des fournisseurs les montants correspondants calculés
|
||||
par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité comme mentionné
|
||||
à l'article R. 335-10.<br />
|
||||
|
||||
Les fournisseurs dont le règlement financier est de signe négatif reçoivent du
|
||||
fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs les
|
||||
montants correspondants, calculés par le gestionnaire du réseau public de
|
||||
transport d'électricité comme mentionné à l'article R. 335-10. La somme des
|
||||
montants versés par le fonds ne peut être supérieure à la somme des montants
|
||||
effectivement versés par les fournisseurs dont le règlement financier est
|
||||
positif pour cette année de livraison ; le cas échéant, les montants
|
||||
correspondant aux règlements financiers négatifs sont réduits de manière
|
||||
proportionnée de telle manière que leur somme soit égale au montant disponible
|
||||
sur le compte.<br />
|
||||
|
||||
Le solde éventuel restant sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en
|
||||
capacité des fournisseurs, qui n'est pas la propriété du gestionnaire de réseau
|
||||
public de transport d'électricité, est intégralement redistribué aux
|
||||
utilisateurs du réseau public de transport d'électricité selon des modalités
|
||||
fixées par la Commission de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
A la date limite de recouvrement des garanties de capacité, le gestionnaire du
|
||||
réseau public de transport d'électricité contrôle, pour chaque fournisseur,
|
||||
qu'il remplit son obligation de capacité. Pour chaque fournisseur, il notifie à
|
||||
la Commission de régulation de l'énergie, pour l'application des dispositions de
|
||||
l'article L. 335-7, l'écart entre :<br />
|
||||
|
||||
- d'une part, le montant de son obligation de capacité, déduction faite du
|
||||
montant versé au titre du règlement financier relatif au rééquilibrage en
|
||||
capacité, divisé par le prix du règlement financier relatif au rééquilibrage en
|
||||
capacité de ce fournisseur ;<br />
|
||||
|
||||
- d'autre part, le montant de garanties qu'il détient effectivement à la date
|
||||
limite de recouvrement, sur la base des informations contenues dans le registre
|
||||
des garanties de capacité.
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986646?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,73 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748779.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R335-21</h1>
|
||||
|
||||
L'exploitant d'une capacité certifiée, ou la personne mandatée par lui, tient
|
||||
informé le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution
|
||||
d'électricité auquel est raccordée sa capacité de toute évolution ou précision
|
||||
relative aux caractéristiques de la capacité et aux conditions de son
|
||||
exploitation susceptible d'avoir une incidence sur la disponibilité
|
||||
prévisionnelle de celle-ci durant la période de pointe PP2. Les gestionnaires de
|
||||
réseaux publics de distribution d'électricité partagent ces informations avec le
|
||||
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,84 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-11-18
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Identifiant: LEGIARTI000031748781
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748781.xml
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<h1>Article R335-22</h1>
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Si l'exploitant d'une capacité existante, non encore certifiée pour une année de
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livraison donnée, prévoit que celle-ci fermera d'ici là, il transmet au
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gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité
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auquel est raccordée sa capacité, avant la date limite de demande de
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certification, un avis de fermeture de capacité. Cet avis mentionne la date
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||||
prévue de la fermeture de la capacité et le caractère définitif ou non de la
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||||
fermeture. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
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transmettent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les
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avis qu'ils reçoivent et les informations sur les conditions de fermeture
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effectivement constatées.<br />
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||||
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet à la
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Commission de régulation de l'énergie l'avis de fermeture de capacité.<br />
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Si le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité constate que
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l'exploitant n'a pas fermé la capacité conformément à l'avis de fermeture, il en
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||||
informe la Commission de régulation de l'énergie. Une capacité qui n'a pas donné
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lieu à fermeture effective ne peut donner lieu à délivrance d'une garantie de
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capacité pour l'année de livraison considérée.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,78 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031748783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748783.xml
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<h1>Article R335-23</h1>
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Lorsque l'exploitant d'une capacité qui existe mais n'a pas encore été certifiée
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pour une année de livraison donnée n'a ni fait de demande de certification à la
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||||
date limite prévue à l'article R. 335-9, ni envoyé l'avis de fermeture de
|
||||
capacité mentionné à l'article R. 335-22, le gestionnaire du réseau public de
|
||||
transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée la capacité
|
||||
l'invite à faire sa demande de certification dans un délai de dix jours ouvrés à
|
||||
compter de la date limite de demande de certification. Si, à l'issue de ce
|
||||
délai, aucune demande n'a été reçue par le gestionnaire du réseau public de
|
||||
transport ou de distribution d'électricité concerné, celui-ci en informe la
|
||||
Commission de régulation de l'énergie.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -1,78 +0,0 @@
|
|||
---
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||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748785.xml
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||||
<h1>Article R335-24</h1>
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|
||||
Des conventions passées entre les gestionnaires du réseau public de distribution
|
||||
d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et
|
||||
les exploitants de capacité précisent les modalités et délais de transmission
|
||||
des informations par les exploitants ainsi que l'organisation des flux
|
||||
d'information entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution
|
||||
d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et la
|
||||
Commission de régulation de l'énergie mentionnés aux articles R. 335-21 à R.
|
||||
335-23. Ces conventions sont approuvées dans un délai de deux mois par la
|
||||
Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau
|
||||
public de transport d'électricité.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-11-18
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Identifiant: LEGIARTI000031748787
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748787.xml
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<h1>Article R335-25</h1>
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Lorsque l'exploitant d'une capacité certifiée anticipe, avant la date limite de
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cession des garanties de capacité mentionnée à l'article R. 335-9, que son
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niveau de capacité effectif sera inférieur ou supérieur au niveau de capacité
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certifié, le responsable de périmètre de certification dont relève l'exploitant
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peut faire une demande de rééquilibrage.<br />
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La demande de rééquilibrage donne lieu à la transmission par le responsable de
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périmètre de certification, selon les modalités prévues à l'article R. 335-13,
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d'un nouveau dossier de demande de certification ainsi que de l'accord de
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l'exploitant de la capacité concernée.<br />
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Cette demande de rééquilibrage intervient dans des conditions fixées dans les
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règles relatives au mécanisme de capacité. Ces conditions concernent notamment
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les périodes pendant lesquelles les demandes de rééquilibrages sont recevables
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et le nombre de demandes de rééquilibrage possibles.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-11-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031748789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748789.xml
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<h1>Article R335-26</h1>
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||||
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité notifie au
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responsable de périmètre de certification le volume de rééquilibrage retenu pour
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||||
la capacité concernée, qui correspond à la différence entre le niveau de
|
||||
capacité certifié initialement et le nouveau niveau de capacité. Le
|
||||
rééquilibrage peut se faire à la hausse ou à la baisse.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,80 +0,0 @@
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|||
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748791.xml
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---
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||||
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||||
<h1>Article R335-27</h1>
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||||
|
||||
A la suite de la notification mentionnée à l'article R. 335-26, dans le cas d'un
|
||||
rééquilibrage à la baisse, le responsable de périmètre de certification restitue
|
||||
au gestionnaire du réseau de transport, dans un délai prévu par les règles du
|
||||
mécanisme de capacité et selon les modalités prévues à l'article R. 335-37 les
|
||||
garanties de capacité correspondant au volume de rééquilibrage retenu.<br />
|
||||
|
||||
Si le montant de garanties de capacité est effectivement restitué dans le délai
|
||||
imparti, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet à
|
||||
l'exploitant de capacité le nouveau contrat de certification qui annule et
|
||||
remplace le précédent. L'exploitant de capacité signe le contrat ; lorsque la
|
||||
capacité est raccordée au réseau public de distribution d'électricité, le
|
||||
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet un exemplaire
|
||||
du contrat de certification au gestionnaire de réseau public de distribution
|
||||
d'électricité concerné.<br />
|
||||
|
||||
Si les garanties ne sont pas restituées ou si elles le sont au-delà du délai
|
||||
imparti, la demande de rééquilibrage est réputée nulle et non avenue. Aucun
|
||||
rééquilibrage de l'exploitant de capacité ne peut intervenir.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,68 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748793.xml
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<h1>Article R335-28</h1>
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A la suite de la notification mentionnée à l'article R. 335-26, dans le cas d'un
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||||
rééquilibrage à la hausse, le gestionnaire du réseau public de transport
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d'électricité transmet à l'exploitant de capacité, pour signature, le nouveau
|
||||
contrat de certification, qui annule et remplace le précédent. Lorsque la
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||||
capacité est raccordée au réseau public de distribution d'électricité, le
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||||
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet un exemplaire
|
||||
du contrat de certification au gestionnaire de réseau public de distribution
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||||
d'électricité concerné. Les garanties de capacité correspondant au volume de
|
||||
rééquilibrage retenu sont délivrées à l'exploitant de capacité.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,68 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748747.xml
|
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||||
<h1>Article R335-8</h1>
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||||
Un compte spécifique appelé " Fonds pour le règlement du rééquilibrage en
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||||
capacité des fournisseurs " est ouvert par le gestionnaire du réseau de
|
||||
transport d'électricité dans ses écritures. Ce compte retrace et centralise les
|
||||
flux financiers entre les fournisseurs et le gestionnaire du réseau public de
|
||||
transport d'électricité relatifs au règlement financier mentionné à l'article R.
|
||||
335-10.<br />
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||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure la gestion
|
||||
administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la
|
||||
comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du versement
|
||||
des règlements financiers relatifs au rééquilibrage en capacité des fournisseurs
|
||||
ainsi que de la constatation des éventuels défauts de paiement.
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,95 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748749
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748749.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R335-9</h1>
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||||
|
||||
Pour chaque année de livraison, sont fixées :<br />
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||||
1° La date limite de cession des garanties de capacité, au-delà de laquelle les
|
||||
cessions de garanties de capacité ne sont plus possibles ;<br />
|
||||
|
||||
2° La date limite de recouvrement des garanties de capacité, à laquelle chaque
|
||||
fournisseur doit disposer du montant de garanties de capacité correspondant à
|
||||
son obligation ; elle est fixée au plus tard deux mois après la date limite de
|
||||
cession.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031748795
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Sous-section 3 : Règlement des écarts</h1>
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||||
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||||
- [Article R335-29](article_r335-29.md)
|
||||
- [Article R335-30](article_r335-30.md)
|
||||
- [Article R335-31](article_r335-31.md)
|
||||
- [Article R335-32](article_r335-32.md)
|
||||
- [Article R335-33](article_r335-33.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,78 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-11-18
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Identifiant: LEGIARTI000031748797
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748797.xml
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<h1>Article R335-29</h1>
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Un compte appelé " Fonds pour le règlement des écarts des responsables de
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périmètre de certification " est ouvert par le gestionnaire du réseau public de
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transport d'électricité dans ses écritures. Ce compte retrace et centralise les
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flux financiers entre les responsables de périmètre de certification et le
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gestionnaire du réseau public de transport d'électricité relatifs au règlement
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financier mentionné à l'article R. 335-31.<br />
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Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure la gestion
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administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la
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comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du versement
|
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des règlements financiers relatifs au règlement financier des responsables de
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périmètre de certification et de la constatation des éventuels défauts de
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paiement.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,73 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031748799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/87/LEGIARTI000031748799.xml
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<h1>Article R335-30</h1>
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Pour chaque année de livraison et pour chaque capacité certifiée, le
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gestionnaire du réseau public de transport d'électricité calcule, après la
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période de pointe PP2, le niveau de capacité effectif, conformément aux règles
|
||||
relatives au mécanisme de capacité.<br />
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||||
Il en déduit, pour chaque périmètre de certification, l'écart du responsable de
|
||||
périmètre de certification. Cet écart est la différence entre le niveau de
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||||
capacité effectif cumulé des capacités certifiées rattachées à son périmètre et
|
||||
le niveau de capacité certifié cumulé des capacités certifiées rattachées à son
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||||
périmètre, compte tenu, le cas échéant, des contrats de certification conclus
|
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après rééquilibrage.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,105 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-31</h1>
|
||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité notifie à chaque
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||||
responsable de périmètre de certification :<br />
|
||||
|
||||
1° Son écart ;<br />
|
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|
||||
2° Le cas échéant, les volumes de rééquilibrage effectués pour certaines
|
||||
capacités du périmètre de certification ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le règlement financier.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement financier est positif si le responsable de périmètre de
|
||||
certification est redevable de son montant. Un tel règlement est requis, en
|
||||
application des dispositions de l'article L. 335-3, lorsque le niveau de
|
||||
capacité effectif est inférieur au niveau de capacité certifié.<br />
|
||||
|
||||
Un règlement financier négatif donnant lieu à un versement au profit du
|
||||
responsable de périmètre de certification peut également intervenir lorsque le
|
||||
niveau de capacité effectif du responsable de périmètre de certification est
|
||||
supérieur au niveau de capacité certifié. Sa mise en œuvre effective est
|
||||
subordonnée à la disponibilité des sommes nécessaires sur le Fonds pour le
|
||||
règlement des écarts des responsables de périmètre de certification, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 335-33.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748855?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article D335-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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<ul>
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<li>
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2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,101 +0,0 @@
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|||
---
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-11-18
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Identifiant: LEGIARTI000031748803
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748803.xml
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<h1>Article R335-32</h1>
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La méthode de calcul du règlement financier relatif à l'écart du responsable de
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périmètre de certification est déterminée de manière à :<br />
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1° Assurer à moyen terme une incitation économique à la satisfaction de
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l'engagement des exploitants ;<br />
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2° Inciter les exploitants de capacité à transmettre, lors des demandes de
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certification et de rééquilibrage, des informations sincères, en particulier
|
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pour ce qui concerne la disponibilité prévisionnelle de leur capacité ;<br />
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3° Limiter les possibilités d'arbitrage entre le règlement financier relatif à
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l'écart du responsable de périmètre de certification et le règlement financier
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relatif au rééquilibrage des fournisseurs.<br />
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Le règlement financier est fonction de l'écart du responsable de périmètre de
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certification et, en cas de recours au rééquilibrage, de la somme algébrique des
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volumes de rééquilibrage effectués ainsi que, dans le cas où plusieurs
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rééquilibrages successifs ont eu lieu, du nombre et du sens de ces
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rééquilibrages successifs. Pour un même écart, le recours au rééquilibrage
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augmente la valeur algébrique du règlement financier par rapport à une situation
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sans rééquilibrage.<br />
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Toutefois, lorsque la sécurité d'approvisionnement n'est pas menacée de manière
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significative au regard de l'objectif mentionné à l'article L. 335-2, la méthode
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de calcul du règlement financier relatif à l'écart du responsable de périmètre
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de certification est adaptée en fonction de la somme des écarts des responsables
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de périmètre de certification et de la différence entre la somme des montants
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d'obligation de capacité des fournisseurs et le montant global de garanties de
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capacité que ceux-ci détiennent à la date limite de cession des garanties de
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capacité prévue au I de l'article R. 335-9.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,91 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
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Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748805
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748805.xml
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<h1>Article R335-33</h1>
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Les responsables de périmètre de certification dont le règlement financier est
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de signe positif versent le montant de ce règlement sur le fonds pour le
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règlement des écarts des responsables de périmètre de certification. En cas de
|
||||
défaut de paiement d'un responsable de périmètre de certification, le
|
||||
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité met l'intéressé en
|
||||
demeure de régulariser sa situation dans un délai de cinq jours ouvrés.<br />
|
||||
|
||||
Les responsables de périmètre de certification dont le règlement financier est
|
||||
de signe négatif reçoivent du fonds pour le règlement des écarts des
|
||||
responsables de périmètre de certification le montant du règlement. La somme de
|
||||
ces règlements est au plus égale, pour une année de livraison donnée, à la somme
|
||||
des versements effectués au titre des règlements financiers positifs. Le cas
|
||||
échéant, les règlements financiers négatifs sont ramenés de manière
|
||||
proportionnelle à un niveau cohérent avec cette somme.<br />
|
||||
|
||||
Le solde éventuel restant sur le Fonds pour le règlement des écarts des
|
||||
responsables de périmètre de certification, qui n'est pas la propriété du
|
||||
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, est intégralement
|
||||
redistribué aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité selon
|
||||
des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037649259
|
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||||
<h1>Section 3 : Contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement en France</h1>
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||||
- [Article R335-9](article_r335-9.md)
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||||
- [Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalière](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Procédure simplifiée de participation transfrontalière](sous-section_2/README.md)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures de participation transfrontalière](sous-section_3/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,86 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672848
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/28/LEGIARTI000037672848.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R335-9</h1>
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||||
|
||||
La valeur globale des contributions transfrontalières à la sécurité
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||||
d'approvisionnement, les coefficients de répartition de cette valeur globale par
|
||||
Etat interconnecté avec le territoire de la France métropolitaine continentale,
|
||||
et le coefficient de sécurité sont déterminés, pour une année de livraison
|
||||
donnée, quatre années avant le début de l'année de livraison. Ils sont ensuite
|
||||
figés pour l'année de livraison considérée, sauf évolution du cadre
|
||||
réglementaire imposant une révision exceptionnelle d'un ou plusieurs de ces
|
||||
paramètres.<br />
|
||||
|
||||
Ces paramètres sont calculés par le gestionnaire du réseau de transport français
|
||||
sur la base d'une étude d'adéquation probabiliste sur les importations
|
||||
d'électricité en situation de défaillance en France, tenant compte du
|
||||
fonctionnement constaté des marchés européens de l'énergie en situation de
|
||||
tension. Ils sont approuvés conformément à la procédure décrite au second alinéa
|
||||
de l'article R. 335-2.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748817?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
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|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037649283
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||||
<h1>Sous-section 1 : Procédure approfondie de participation transfrontalière</h1>
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||||
- [Article R335-10](article_r335-10.md)
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||||
- [Article R335-11](article_r335-11.md)
|
||||
- [Article R335-12](article_r335-12.md)
|
||||
- [Article R335-13](article_r335-13.md)
|
||||
- [Article R335-14](article_r335-14.md)
|
||||
- [Article R335-15](article_r335-15.md)
|
||||
- [Article R335-16](article_r335-16.md)
|
||||
- [Article R335-17](article_r335-17.md)
|
||||
- [Article R335-18](article_r335-18.md)
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,87 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/28/LEGIARTI000037672827.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article R335-10</h1>
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||||
La procédure approfondie de participation transfrontalière s'applique avec un
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Etat participant interconnecté lorsque les deux conditions suivantes sont
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||||
remplies :<br />
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||||
1° Une convention, telle que décrite à l'article R. 335-11, est signée entre le
|
||||
gestionnaire du réseau de transport français et le ou, le cas échéant et sous
|
||||
peine de nullité, tous les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat
|
||||
participant interconnecté ;<br />
|
||||
|
||||
2° Cette convention est signée après approbation de la Commission de régulation
|
||||
de l'énergie, et est homologuée par le ministre chargé de l'énergie avant une
|
||||
date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à
|
||||
l'article R. 335-1.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,139 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672802
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/28/LEGIARTI000037672802.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-11</h1>
|
||||
|
||||
En cas d'application de la procédure approfondie de participation
|
||||
transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, la convention signée
|
||||
par le gestionnaire du réseau de transport français et le ou les gestionnaires
|
||||
de réseau de transport de l'Etat participant interconnecté encadre les modalités
|
||||
de participation des capacités situées dans ces Etats au mécanisme de capacité
|
||||
français.<br />
|
||||
|
||||
Cette convention traite notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'accord de principe de la participation au mécanisme de capacité français
|
||||
de tout ou partie des capacités situées sur le territoire de l'Etat participant
|
||||
interconnecté ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des processus de pré-certification et de certification des capacités situées
|
||||
sur le territoire de l'Etat participant interconnecté ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des modalités de contrôle de la disponibilité des capacités situées sur le
|
||||
territoire de l'Etat participant interconnecté selon les mécanismes de marché en
|
||||
place dans cet Etat ;<br />
|
||||
|
||||
4° De l'obligation pour les gestionnaires de réseau de transport de l'Etat
|
||||
participant interconnecté de mettre en place les échanges de données nécessaires
|
||||
avec les gestionnaires de réseaux de distribution de ce même Etat pour la
|
||||
pré-certification, la certification et le contrôle des capacités situées sur le
|
||||
territoire de cet Etat ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des modalités de recouvrement des frais de certification et de contrôle des
|
||||
capacités situées sur le territoire de l'Etat participant interconnecté, ainsi
|
||||
que le niveau de ces frais ;<br />
|
||||
|
||||
6° Des modalités d'allocation des revenus perçus par le gestionnaire du réseau
|
||||
de transport français dans le cadre de la vente des tickets d'accès au mécanisme
|
||||
de capacité français ou de la vente des garanties de capacité octroyées aux
|
||||
interconnexions régulées, conformément aux articles R. 335-18 et R. 335-21.<br />
|
||||
|
||||
En outre, la convention précise les modalités de traitement des capacités
|
||||
situées sur le territoire d'un Etat participant interconnecté, participant déjà
|
||||
à un ou plusieurs autres mécanismes de capacité, et souhaitant participer au
|
||||
mécanisme de capacité français. Un avenant à la convention peut être signé dans
|
||||
le cas où les capacités dont il s'agit se voient ouvrir ultérieurement la
|
||||
possibilité de participer à un autre mécanisme de capacité. La convention ou, le
|
||||
cas échéant, l'avenant, prévoit notamment que chaque capacité d'un Etat
|
||||
participant interconnecté souhaitant participer au mécanisme de capacité
|
||||
français fournit au gestionnaire du réseau de transport français, lors de la
|
||||
demande de pré-certification, une déclaration sur l'honneur attestant ses
|
||||
participations éventuelles à un ou plusieurs autres mécanismes de capacité. Ces
|
||||
modalités devront par ailleurs respecter les principes suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) La participation au mécanisme de capacité français d'une capacité située sur
|
||||
le territoire d'un Etat participant interconnecté et participant à un mécanisme
|
||||
de capacité autre que le mécanisme de capacité en France n'est pas autorisée en
|
||||
cas d'incompatibilité des engagements de disponibilité sur ces deux mécanismes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Si une capacité située sur le territoire d'un Etat participant interconnecté
|
||||
participe à la fois au mécanisme de capacité en France et à un autre mécanisme
|
||||
de capacité, alors cette capacité ne peut pas recevoir deux rémunérations sur
|
||||
une même période d'engagement de disponibilité dans les deux mécanismes de
|
||||
capacité : l'engagement prioritaire doit être défini dans les conventions entre
|
||||
gestionnaires de réseau de transport.<br />
|
||||
|
||||
Enfin, sont prévues dans la convention :<br />
|
||||
|
||||
a) Sa durée ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les modalités de sa révision ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les modalités de son annulation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,78 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/27/LEGIARTI000037672781.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-12</h1>
|
||||
|
||||
En cas d'application de la procédure approfondie de participation
|
||||
transfrontalière avec un Etat participant interconnecté pour lequel il existe
|
||||
une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de
|
||||
livraison, le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire souhaitant intégrer les
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contributions transitant sur l'interconnexion dérogatoire considérée au volume
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de tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis sur la frontière entre
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la France et l'Etat participant interconnecté, doit signer avec le gestionnaire
|
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du réseau de transport français un accord de participation avant une date limite
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définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnée à l'article R.
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335-1.<br />
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A défaut, si le gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire n'a pas signé un
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||||
engagement tel que décrit au premier alinéa, alors les contributions européennes
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à la sécurité d'approvisionnement en France transitant sur l'interconnexion
|
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dérogatoire sont prises en compte de manière implicite dans la détermination de
|
||||
l'obligation de capacité.<br />
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Le modèle d'accord de participation est soumis à l'approbation préalable de la
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Commission de régulation de l'énergie.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,86 @@
|
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672761
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/27/LEGIARTI000037672761.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R335-13</h1>
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||||
|
||||
Conformément aux modalités définies dans la convention entre gestionnaires de
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||||
réseau de transport, l'exploitant d'une capacité située sur le territoire de
|
||||
l'Etat participant interconnecté concerné souhaitant participer au mécanisme de
|
||||
capacité français pour une année de livraison donnée, dépose au préalable une
|
||||
demande de pré-certification de sa capacité auprès du gestionnaire du réseau de
|
||||
transport français, avant une date limite définie dans les règles du mécanisme
|
||||
de capacité mentionnées à l'articles R. 335-1.<br />
|
||||
|
||||
Le niveau de capacité pré-certifié est exprimé en mégawatts et il correspond au
|
||||
niveau de disponibilité prévisionnelle de la capacité. Un coefficient
|
||||
d'abattement peut être utilisé dans le calcul du niveau de capacité pré-certifié
|
||||
d'une capacité dans le cas où cette capacité est située dans une zone de prix
|
||||
non adjacente au territoire métropolitain continental français. Les modalités de
|
||||
définition d'un tel coefficient sont définies dans les conventions mentionnées à
|
||||
l'article R. 335-11.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/27/LEGIARTI000037672753.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R335-14</h1>
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|
||||
Pour chaque année de livraison, un volume de tickets d'accès au mécanisme de
|
||||
capacité français est émis par le gestionnaire du réseau de transport français
|
||||
pour la frontière avec l'Etat participant interconnecté concerné.<br />
|
||||
|
||||
Ce volume est cohérent avec la valeur globale des contributions
|
||||
transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement et les coefficients de
|
||||
répartition par frontière de cette valeur globale, définis à l'article R. 335-9.
|
||||
Ce volume correspond aux contributions européennes transitant sur les
|
||||
interconnexions régulées entre la France et l'Etat participant interconnecté,
|
||||
ainsi que sur les interconnexions dérogatoires dans le cas où des accords de
|
||||
participation mentionnés à l'article R. 335-12 ont été signés.
|
||||
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|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,69 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/27/LEGIARTI000037672747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-15</h1>
|
||||
|
||||
Sur chaque frontière où la procédure approfondie de participation
|
||||
transfrontalière est appliquée et pour une année de livraison donnée, le
|
||||
gestionnaire du réseau de transport français alloue lors d'une enchère les
|
||||
tickets d'accès au mécanisme de capacité français, selon des modalités
|
||||
techniques précisées dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à
|
||||
l'article R. 335-1. Cette allocation est réalisée après la date limite de
|
||||
pré-certification des capacités dans un délai fixé dans ces mêmes règles, et
|
||||
conduit à la mise en vente, par le gestionnaire du réseau de transport français,
|
||||
de l'intégralité des tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis pour
|
||||
chacune de ces frontières.<br />
|
||||
|
||||
Les exploitants de capacités de l'Etat participant interconnecté concerné
|
||||
autorisés à participer au mécanisme de capacité français, conformément à la
|
||||
convention entre gestionnaires de réseaux de transport, peuvent déposer des
|
||||
offres d'achat sur ces enchères pour un montant maximal égal à la somme des
|
||||
niveaux de capacité pré-certifiés de leurs capacités.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,68 @@
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|||
---
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672740
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/27/LEGIARTI000037672740.xml
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<h1>Article R335-16</h1>
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||||
Si, à la suite de la tenue d'une enchère de tickets d'accès au mécanisme de
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||||
capacité, certains tickets d'accès demeurent invendus, ils sont détruits.<br />
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||||
Un volume de garanties de capacité équivalent au volume de tickets d'accès au
|
||||
mécanisme de capacité français détruits est ensuite émis et conservé par le
|
||||
gestionnaire du réseau de transport français, qui peut les valoriser. Les
|
||||
dispositions des articles R. 335-19 à R. 335-22 relatives à la procédure
|
||||
simplifiée de participation transfrontalière s'appliquent alors pour ce volume
|
||||
de garanties de capacité.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/27/LEGIARTI000037672734.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article R335-17</h1>
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|
||||
Un exploitant de capacité ayant acquis des tickets d'accès au mécanisme de
|
||||
capacité français présente au gestionnaire du réseau de transport français,
|
||||
avant une date limite fixée dans les règles du mécanisme de capacité, une
|
||||
demande de certification pour ses capacités pré-certifiées, selon des modalités
|
||||
conformes à celles décrites à la sous-section 1 de la section 4 du présent
|
||||
chapitre, à hauteur du volume de tickets qu'il a acquis. Les règles du mécanisme
|
||||
de capacité et les conventions conclues entre gestionnaires de réseau de
|
||||
transport précisent le détail des pièces justificatives devant être fournies
|
||||
lors des phases de pré-certification et de certification.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,93 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/27/LEGIARTI000037672724.xml
|
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---
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||||
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||||
<h1>Article R335-18</h1>
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||||
|
||||
Si les contributions européennes à la sécurité d'approvisionnement en France
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||||
transitant sur une interconnexion dérogatoire ont été prises en compte dans le
|
||||
volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis sur une
|
||||
frontière donnée, alors une partie des revenus perçus par le gestionnaire du
|
||||
réseau de transport français correspondant aux contributions transitant sur
|
||||
l'interconnexion dérogatoire est reversée par le gestionnaire du réseau de
|
||||
transport français au gestionnaire d'interconnexion dérogatoire concerné. Les
|
||||
règles du mécanisme de capacité fixent la méthodologie de calcul permettant de
|
||||
déterminer la part des revenus de la vente des tickets d'accès au mécanisme qui
|
||||
doit revenir aux gestionnaires d'interconnexion dérogatoire.<br />
|
||||
|
||||
Les autres revenus perçus par le gestionnaire du réseau de transport français
|
||||
lors de la vente des tickets d'accès au mécanisme de capacité relatifs à un Etat
|
||||
participant interconnecté donné sont partagés avec le ou les gestionnaires de
|
||||
réseau de transport de cet Etat uniquement dans le cas où cet Etat a également
|
||||
mis en place un mécanisme de capacité valorisant l'ensemble des contributions à
|
||||
sa sécurité d'approvisionnement, et notamment les contributions françaises, et
|
||||
procède à un partage des revenus capacitaires liés à l'interconnexion sur des
|
||||
principes similaires.<br />
|
||||
|
||||
La part des revenus revenant au gestionnaire du réseau de transport français
|
||||
lors de la vente des tickets d'accès au mécanisme de capacité relatifs à un Etat
|
||||
participant interconnecté donné est utilisée par le gestionnaire du réseau de
|
||||
transport français selon des modalités définies par la Commission de régulation
|
||||
de l'énergie.
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||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037649464
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 2 : Procédure simplifiée de participation transfrontalière</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R335-19](article_r335-19.md)
|
||||
- [Article R335-20](article_r335-20.md)
|
||||
- [Article R335-21](article_r335-21.md)
|
||||
- [Article R335-22](article_r335-22.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/27/LEGIARTI000037672719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-19</h1>
|
||||
|
||||
Le niveau et les modalités du recouvrement des frais exposés par les
|
||||
gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité
|
||||
pour la certification et le contrôle des capacités sont approuvés, sur
|
||||
proposition du gestionnaire du réseau de transport, par la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672570?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672714
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/27/LEGIARTI000037672714.xml
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<h1>Article R335-20</h1>
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|
||||
En cas d'application de la procédure simplifiée de participation
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transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, pour chaque année de
|
||||
livraison, le gestionnaire du réseau de transport français signe une déclaration
|
||||
de certification avant une date limite définie dans les règles pour chaque
|
||||
interconnexion régulée entre la France et l'Etat participant interconnecté.<br />
|
||||
|
||||
La certification des capacités d'interconnexion régulées s'effectue conformément
|
||||
aux dispositions à la sous-section 2 de la section 4 du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Ces certificats sont valorisés selon des modalités transparentes et publiques,
|
||||
approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du
|
||||
gestionnaire de réseau de transport français.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/27/LEGIARTI000037672707.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article R335-21</h1>
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|
||||
En cas d'application de la procédure simplifiée de participation
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transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, les revenus perçus par
|
||||
le gestionnaire du réseau de transport français lors de la vente des garanties
|
||||
de capacité relatives à une frontière donnée sont partagés avec le ou les
|
||||
gestionnaires de réseau de transport de l'Etat participant interconnecté selon
|
||||
des modalités fixés dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à
|
||||
l'article R. 335-1, uniquement dans le cas où cet Etat a également mis en place
|
||||
un mécanisme de capacité valorisant l'ensemble des contributions à sa sécurité
|
||||
d'approvisionnement, et notamment les contributions françaises, et procède à un
|
||||
partage des revenus capacitaires liés à l'interconnexion selon des principes
|
||||
similaires.<br />
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||||
|
||||
La part des revenus revenant au gestionnaire du réseau de transport français
|
||||
lors de la vente des garanties de capacité relatives à une frontière donnée est
|
||||
utilisée par le gestionnaire du réseau de transport français selon des modalités
|
||||
définies par la Commission de régulation de l'énergie.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672802?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672701
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/27/LEGIARTI000037672701.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-22</h1>
|
||||
|
||||
En cas d'application de la procédure simplifiée de participation
|
||||
transfrontalière avec un Etat participant interconnecté pour lequel il existe
|
||||
une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de
|
||||
livraison, le gestionnaire de l'interconnexion dérogatoire souhaitant la faire
|
||||
certifier dans le cadre du mécanisme de capacité français doit signer avec le
|
||||
gestionnaire du réseau de transport français un accord de participation avant
|
||||
une date limite définie dans les règles du mécanisme de capacité. Le modèle
|
||||
d'accord de participation est soumis à l'approbation préalable de la Commission
|
||||
de régulation de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
En cas de signature d'un tel engagement de participation avant la date limite,
|
||||
le gestionnaire d'interconnexion doit déposer une demande de certification pour
|
||||
cette interconnexion pour l'année de livraison concernée, conformément aux
|
||||
modalités de la sous-section 1 de la section 4 du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence de signature d'un tel engagement de participation au mécanisme
|
||||
de capacité français avant la date limite précisée au premier alinéa pour une
|
||||
interconnexion dérogatoire donnée, alors le volume de contributions européennes
|
||||
transitant sur cette interconnexion, calculé en cohérence avec les modalités de
|
||||
l'article R. 335-9, est pris en compte implicitement et est intégré dans le
|
||||
calcul du coefficient de sécurité, tel que décrit au même article.<br />
|
||||
|
||||
Dans les deux cas, la répartition de la valeur capacitaire entre les
|
||||
interconnexions régulées et chaque interconnexion dérogatoire se fait
|
||||
conformément à des modalités fixées dans les règles du mécanisme de capacité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037649655
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux procédures de participation transfrontalière</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R335-23](article_r335-23.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/26/LEGIARTI000037672693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-23</h1>
|
||||
|
||||
I.-Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté la liste des mécanismes de
|
||||
capacité remplissant les conditions définies aux articles R. 335-18 et R.
|
||||
335-21.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les règles du mécanisme de capacité définissent les modalités spécifiques de
|
||||
contrôle de la disponibilité technique des interconnexions régulées et
|
||||
dérogatoires durant la période de pointe PP2. Ces modalités sont équivalentes
|
||||
pour les interconnexions dérogatoires et régulées.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dans le cas de la procédure approfondie de participation transfrontalière
|
||||
et si la disponibilité technique de l'interconnexion n'est pas cohérente avec le
|
||||
volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité mentionné à l'article R.
|
||||
335-14, les revenus du gestionnaire de l'interconnexion issus de la vente de
|
||||
tickets d'accès au mécanisme sont diminués selon des modalités définies dans les
|
||||
règles du mécanisme de capacité. Les sommes correspondant à cette diminution
|
||||
sont reversées aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité
|
||||
selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619980?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,22 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031748807
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037673115
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Section 4 : Echange et cession des garanties de capacité</h1>
|
||||
<h1>Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions</h1>
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||||
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||||
- [Article R335-34](article_r335-34.md)
|
||||
- [Article R335-35](article_r335-35.md)
|
||||
- [Article R335-36](article_r335-36.md)
|
||||
- [Article R335-37](article_r335-37.md)
|
||||
- [Article R335-38](article_r335-38.md)
|
||||
- [Article R335-39](article_r335-39.md)
|
||||
- [Article R335-40](article_r335-40.md)
|
||||
- [Article R335-41](article_r335-41.md)
|
||||
- [Article R335-42](article_r335-42.md)
|
||||
- [Article R335-43](article_r335-43.md)
|
||||
- [Article R335-44](article_r335-44.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Certification des interconnexions régulées](sous-section_2/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
@ -25,10 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748807
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,98 +0,0 @@
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|
||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748809.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-34</h1>
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|
||||
I. - Pour chaque année de livraison, le registre des capacités certifiées
|
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mentionne notamment, pour chaque capacité certifiée :<br />
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||||
1° La date de certification ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le niveau de capacité certifié ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les caractéristiques techniques de la capacité ;<br />
|
||||
|
||||
4° Sa disponibilité prévisionnelle durant la période de pointe PP2 ;<br />
|
||||
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||||
5° Le responsable de périmètre de certification auquel est rattachée cette
|
||||
capacité.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le registre est réactualisé dans les plus brefs délais, notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° A chaque transmission d'information, prévue à l'article R. 335-13 relative à
|
||||
la disponibilité prévisionnelle d'une capacité certifiée ou sa fermeture
|
||||
éventuelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas de demande de rééquilibrage prévue à l'article R. 335-25 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsqu'une capacité change de responsable de périmètre de certification.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de gestion du registre des capacités certifiées sont approuvées,
|
||||
sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, par
|
||||
la Commission de régulation de l'énergie.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,95 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748811.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R335-35</h1>
|
||||
|
||||
Toute personne souhaitant ouvrir un compte dans le registre des garanties de
|
||||
capacité adresse une déclaration au gestionnaire du réseau public de transport
|
||||
d'électricité.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de son obligation prévue à l'article L. 335-2, chaque fournisseur doit
|
||||
être titulaire en propre d'un compte.<br />
|
||||
|
||||
Chaque exploitant de capacité titulaire d'un contrat de certification doit être
|
||||
titulaire en propre d'un compte au titre de la certification de ses
|
||||
capacités.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet chaque
|
||||
année au ministre chargé de l'énergie la liste des titulaires d'un compte. Le
|
||||
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est titulaire d'un
|
||||
compte spécifique, pour l'émission ou la restitution de garanties.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,71 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748813.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-36</h1>
|
||||
|
||||
L'émission d'une garantie de capacité résulte de son inscription par le
|
||||
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur le compte dont il
|
||||
est titulaire. Chaque garantie de capacité émise est numérotée.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance d'une garantie de capacité résulte du transfert, effectué par le
|
||||
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'une garantie de
|
||||
capacité du compte du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
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vers le compte du bénéficiaire.<br />
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La cession d'une garantie de capacité consiste dans le transfert, effectué par
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le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'une garantie de
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capacité du compte du détenteur vers le compte de l'acquéreur.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,78 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031748815
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748815.xml
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<h1>Article R335-37</h1>
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Pour procéder à une cession de garantie de capacité, l'acquéreur et le détenteur
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conjointement, ou une personne mandatée par eux, ou le même titulaire des deux
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comptes présentent une demande conjointe au gestionnaire du réseau public de
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||||
transport d'électricité.<br />
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||||
Dans le cadre du rééquilibrage mentionné à l'article R. 335-27, le responsable
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||||
de périmètre de certification peut restituer des garanties de capacité, pour le
|
||||
volume de rééquilibrage retenu. A cette fin, le responsable, ou une personne
|
||||
mandatée par lui, présente une demande de restitution de garanties au
|
||||
gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, qui transfère alors
|
||||
les garanties à restituer vers le compte du gestionnaire du réseau public de
|
||||
transport d'électricité. Cette opération a pour effet de bloquer définitivement
|
||||
les garanties.<br />
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||||
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||||
En dehors du rééquilibrage, aucun détenteur de garanties de capacité ne peut
|
||||
demander à restituer ces garanties.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,68 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748817.xml
|
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---
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||||
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||||
<h1>Article R335-38</h1>
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||||
Le registre des garanties de capacité, pour une année de livraison, est clos à
|
||||
la date limite de cession des garanties de capacité, mentionnée à l'article R.
|
||||
335-9.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,64 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-39</h1>
|
||||
|
||||
La Commission de régulation de l'énergie a accès au registre des garanties de
|
||||
capacité. Les modalités de gestion du registre des garanties de capacité, y
|
||||
compris les éléments que doit contenir la déclaration mentionnée à l'article R.
|
||||
335-35, sont approuvées, sur proposition du gestionnaire du réseau public de
|
||||
transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -1,63 +0,0 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031748821
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748821.xml
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<h1>Article R335-40</h1>
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Toute personne qui procède à la cession d'une garantie de capacité ou d'un
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produit dérivé ou qui fait une offre publique d'achat ou de vente de garanties
|
||||
de capacité ou d'un produit dérivé informe la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie, directement ou par un tiers, des caractéristiques de cette cession ou
|
||||
de cette offre, notamment de son prix.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de cette collecte d'informations sont définies par la Commission
|
||||
de régulation de l'énergie, après consultation du gestionnaire du réseau public
|
||||
de transport d'électricité. Au moins une fois par an, la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie publie par tout moyen approprié des données statistiques
|
||||
concernant l'ensemble des transactions et des offres publiques de transaction de
|
||||
garanties de capacité et de produits dérivés et rendant compte des volumes
|
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échangés ou offerts et de leur prix.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,63 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748823
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748823.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article R335-41</h1>
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|
||||
Pendant la période de quatre ans précédant chaque année de livraison, et au
|
||||
moins une fois par an pour chaque année de livraison, le gestionnaire du réseau
|
||||
public de transport d'électricité publie des prévisions relatives au niveau
|
||||
global de garanties de capacité permettant de satisfaire l'obligation de
|
||||
capacité de tous les fournisseurs. Le format de ces prévisions et le calendrier
|
||||
de publication sont approuvés, sur proposition du gestionnaire du réseau public
|
||||
de transport d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,59 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748825
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748825.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R335-42</h1>
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||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité crée un registre,
|
||||
renseigné par les fournisseurs et les consommateurs, des mesures visant à
|
||||
maîtriser la consommation pendant les périodes de pointe. Les informations du
|
||||
registre nécessaires au bon fonctionnement du marché sont rendues publiques et
|
||||
réactualisées dans les plus brefs délais en fonction de leur évolution.<br />
|
||||
|
||||
La nature de ces informations et les modalités de gestion de ce registre sont
|
||||
approuvées, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport
|
||||
d'électricité, par la Commission de régulation de l'énergie.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037673109
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R335-24](article_r335-24.md)
|
||||
- [Article R335-25](article_r335-25.md)
|
||||
- [Article R335-26](article_r335-26.md)
|
||||
- [Article R335-27](article_r335-27.md)
|
||||
- [Article R335-28](article_r335-28.md)
|
||||
- [Article R335-29](article_r335-29.md)
|
||||
- [Article R335-30](article_r335-30.md)
|
||||
- [Article R335-31](article_r335-31.md)
|
||||
- [Article R335-32](article_r335-32.md)
|
||||
- [Article R335-33](article_r335-33.md)
|
||||
- [Article R335-34](article_r335-34.md)
|
||||
- [Article R335-35](article_r335-35.md)
|
||||
- [Article R335-36](article_r335-36.md)
|
||||
- [Article R335-37](article_r335-37.md)
|
||||
- [Article R335-38](article_r335-38.md)
|
||||
- [Article R335-39](article_r335-39.md)
|
||||
- [Article R335-40](article_r335-40.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,153 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672675
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/26/LEGIARTI000037672675.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-24</h1>
|
||||
|
||||
Tout exploitant d'une capacité située sur le territoire métropolitain
|
||||
continental de la France, ou une personne mandatée par lui, présente, pour
|
||||
chaque année de livraison, une demande de certification de sa capacité, avant
|
||||
une date limite déterminée en fonction des caractéristiques techniques de la
|
||||
capacité et, pour une capacité nouvelle, de l'état d'avancement du projet.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'application de la procédure approfondie de participation
|
||||
transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, le contrat de
|
||||
pré-certification prévoit l'obligation de se certifier pour les capacités dont
|
||||
les exploitants ont acquis des tickets d'accès au mécanisme de capacité
|
||||
français. Tout exploitant d'une telle capacité, ou une personne mandatée par
|
||||
lui, présente, pour chaque année de livraison, une demande de certification de
|
||||
sa capacité, avant une date limite déterminée en fonction des caractéristiques
|
||||
techniques de la capacité et, pour une capacité nouvelle, de l'état d'avancement
|
||||
du projet.<br />
|
||||
|
||||
Tout gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire entre la France et un Etat
|
||||
participant interconnecté, s'étant engagé à certifier cette interconnexion
|
||||
conformément à l'article R. 335-22, ou une personne mandatée par lui présente
|
||||
alors, pour l'année de livraison concernée, une demande de certification de son
|
||||
interconnexion dérogatoire, avant une date limite déterminée en fonction des
|
||||
caractéristiques techniques de la capacité et, pour une capacité nouvelle, de
|
||||
l'état d'avancement du projet.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier de demande de certification est présenté :<br />
|
||||
|
||||
-au gestionnaire du réseau de transport français dans le cas d'une capacité
|
||||
raccordée directement ou indirectement au réseau de transport sur le territoire
|
||||
de la France continentale métropolitaine, d'une capacité située sur le
|
||||
territoire d'un Etat participant interconnecté, ou d'une interconnexion
|
||||
dérogatoire entre la France et un Etat participant interconnecté ;<br />
|
||||
|
||||
-au gestionnaire du réseau de distribution public auquel est raccordée
|
||||
directement ou indirectement la capacité, dans le cas d'une capacité située sur
|
||||
le territoire de la France continentale métropolitaine.<br />
|
||||
|
||||
Le dossier de demande de certification comprend les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'engagement ferme de signer le contrat de certification ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'année de livraison pour laquelle la capacité ou l'interconnexion
|
||||
dérogatoire doit être certifiée ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'identité du responsable du périmètre de certification auquel est rattachée
|
||||
la capacité ou l'interconnexion dérogatoire ;<br />
|
||||
|
||||
4° La disponibilité prévisionnelle de la capacité ou de l'interconnexion
|
||||
dérogatoire durant la période de pointe PP2 ; dans le cas d'une interconnexion
|
||||
dérogatoire, cette disponibilité est calculée en prenant en compte la valeur
|
||||
globale du système interconnecté, le coefficient de répartition par frontière
|
||||
correspondant et la valeur des contributions européennes transitant sur les
|
||||
autres interconnexions avec l'Etat membre interconnecté, conformément à
|
||||
l'article R. 335-9.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'une capacité, la demande de certification contient également les
|
||||
informations nécessaires à l'évaluation de la contribution de cette capacité à
|
||||
la réduction du risque de défaillance en France.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'une interconnexion dérogatoire, les modalités de contrôle de la
|
||||
disponibilité sont adaptées, en raison de l'impossibilité de commander les flux
|
||||
d'énergie circulant sur les interconnexions.<br />
|
||||
|
||||
La présentation du dossier vaut engagement ferme de l'exploitant ou du
|
||||
gestionnaire d'interconnexion dérogatoire de signer le contrat de certification
|
||||
mentionné à l'article R. 335-26.<br />
|
||||
|
||||
En cas de mise en œuvre de la procédure approfondie de participation
|
||||
transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, conformément à
|
||||
l'article R. 335-10, la somme des niveaux de disponibilité prévisionnelle
|
||||
précisés dans les demandes de certification des capacités situées sur le
|
||||
territoire de l'Etat participant interconnecté d'un même exploitant de capacité
|
||||
ne peut être supérieur au volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité
|
||||
français acquis par l'exploitant de la capacité concernée.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-11-18
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037672655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/26/LEGIARTI000037672655.xml
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<h1>Article R335-25</h1>
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||||
Lorsqu'un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité reçoit le
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dossier de demande de certification mentionné à l'article R. 335-24, il conclut
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||||
avec l'exploitant un contrat et transmet au gestionnaire du réseau de transport
|
||||
français le dossier de demande de certification, accompagné d'un exemplaire de
|
||||
ce contrat et d'une proposition de contrat de certification.<br />
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||||
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||||
Le contrat conclu entre l'exploitant de capacité et le gestionnaire du réseau de
|
||||
distribution prévoit :<br />
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||||
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||||
1° Les modalités du contrôle de la capacité ;<br />
|
||||
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||||
2° Les modalités de facturation, par le gestionnaire de réseau auprès duquel la
|
||||
demande de certification est déposée, des frais exposés par celui-ci pour la
|
||||
certification et le contrôle de la capacité.<br />
|
||||
|
||||
La conclusion de ce contrat est une condition préalable à la conclusion du
|
||||
contrat de certification entre le gestionnaire du réseau de transport français
|
||||
et l'exploitant.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672753?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620044?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/26/LEGIARTI000037672640.xml
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||||
<h1>Article R335-26</h1>
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||||
|
||||
Le contrat de certification de capacité est signé par le gestionnaire du réseau
|
||||
de transport français puis par l'exploitant de la capacité ou le gestionnaire
|
||||
d'interconnexion dérogatoire. Le contrat entièrement signé est renvoyé au
|
||||
gestionnaire du réseau de transport français et, le cas échéant, au gestionnaire
|
||||
de réseau de distribution concerné.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620046?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748765?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,112 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/26/LEGIARTI000037672621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-27</h1>
|
||||
|
||||
Le contrat de certification est établi à partir des éléments transmis dans le
|
||||
dossier de demande de certification, selon les méthodes de certification
|
||||
précisées dans les règles du mécanisme de capacité et en fonction des
|
||||
caractéristiques techniques de chaque capacité ou interconnexion dérogatoire.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat de certification précise, en tant qu'ils complètent les règles
|
||||
relatives au mécanisme de capacité, les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Les conditions dans lesquelles l'exploitant ou le gestionnaire
|
||||
d'interconnexion dérogatoire s'engage à maintenir effective sa capacité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités selon lesquelles le contrôle de la capacité ou l'interconnexion
|
||||
dérogatoire est effectué ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le niveau de capacité certifié et les conditions et délais de délivrance des
|
||||
garanties de capacité ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le cas échéant, notamment lorsqu'il s'agit de nouvelles capacités ou de
|
||||
nouvelles interconnexions dérogatoires, le montant du dépôt de garantie à régler
|
||||
par l'exploitant ;<br />
|
||||
|
||||
5° Une attestation de la signature, d'une part, du contrat conclu entre le
|
||||
responsable de périmètre de certification auquel est rattachée cette capacité ou
|
||||
interconnexion dérogatoire et le gestionnaire du réseau de transport français,
|
||||
d'autre part, du contrat conclu entre le même responsable de périmètre de
|
||||
certification et l'exploitant de capacité ou le gestionnaire d'interconnexion
|
||||
dérogatoire ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les modalités de règlement de la pénalité mentionnée à l'article L. 335-3 du
|
||||
code de l'énergie, acquittée par le responsable de périmètre de certification
|
||||
pour le compte de l'exploitant ou du gestionnaire d'interconnexion ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les modalités de rééquilibrage ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les modalités de facturation, par le gestionnaire de réseau auprès duquel la
|
||||
demande de certification a été déposée, des frais exposés par celui-ci pour la
|
||||
certification et le contrôle de la capacité ou de l'interconnexion dérogatoire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
9° Les cas de force majeure susceptibles de suspendre les obligations de
|
||||
l'exploitant ou du gestionnaire d'interconnexion dérogatoire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748767?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,75 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672604
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/26/LEGIARTI000037672604.xml
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||||
<h1>Article R335-28</h1>
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||||
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité sont
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responsables du contrôle des capacités raccordées à leurs réseaux. Ils informent
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||||
le gestionnaire du réseau de transport français du résultat de ce contrôle.<br />
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|
||||
Pour l'exercice de ces missions, les gestionnaires de réseaux publics de
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||||
distribution d'électricité peuvent se regrouper ou désigner un tiers,
|
||||
indépendant des acteurs obligés et des exploitants de capacité, mandaté par eux.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620070?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748769?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,83 @@
|
|||
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/25/LEGIARTI000037672587.xml
|
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|
||||
<h1>Article R335-29</h1>
|
||||
|
||||
Des conventions passées entre les gestionnaires de réseaux publics de
|
||||
distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport français
|
||||
approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de deux
|
||||
mois à compter du dépôt de la demande complète d'approbation, précisent les
|
||||
modalités et les délais de transmission des éléments mentionnés aux articles R.
|
||||
335-25 et R. 335-26 et des informations mentionnées à l'article R. 335-28.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620072?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748771?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672575?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,65 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/25/LEGIARTI000037672570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-30</h1>
|
||||
|
||||
Le niveau et les modalités du recouvrement des frais exposés par les
|
||||
gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité
|
||||
pour la certification et le contrôle des capacités sont approuvés, sur
|
||||
proposition du gestionnaire du réseau de transport français et des gestionnaires
|
||||
des réseaux publics de distribution, par la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748773?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672560?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,134 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/25/LEGIARTI000037672549.xml
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||||
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||||
<h1>Article R335-31</h1>
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||||
Les méthodes de certification et de contrôle des capacités dont la contribution
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||||
à la sécurité d'approvisionnement est réduite sont adaptées de manière
|
||||
proportionnée, de manière à ce que les coûts exposés par les gestionnaires de
|
||||
réseaux de transport ou de distribution d'électricité demeurent
|
||||
significativement inférieurs à la valeur économique de la contribution de ces
|
||||
capacités à la sécurité d'approvisionnement. Les caractéristiques techniques de
|
||||
ces capacités sont définies dans les règles du mécanisme de capacité.<br />
|
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|
||||
La demande de certification de ces capacités n'est recevable que de manière
|
||||
groupée, par la transmission d'un seul dossier de demande de certification pour
|
||||
plusieurs d'entre elles, selon des modalités définies dans les règles du
|
||||
mécanisme de capacité.<br />
|
||||
|
||||
Les capacités de production bénéficiant d'un contrat d'achat d'électricité
|
||||
établi en application des articles L. 121-27, L. 311-3, L. 314-1, L. 314-6-1 et,
|
||||
le cas échéant, des dispositions dérogatoires de l'article L. 314-26, peuvent
|
||||
être certifiés selon la méthode normative définie dans les règles du mécanisme
|
||||
de capacité mentionnées à l'article R. 335-1.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817875?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814580?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969945?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032969978?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031053550?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985612?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986328?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986400?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-26
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L314-6-1
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748797?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672541?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,99 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672531
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/25/LEGIARTI000037672531.xml
|
||||
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||||
|
||||
<h1>Article R335-32</h1>
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||||
|
||||
L'exploitant d'une capacité certifiée, ou la personne mandatée par lui, tient
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||||
informé le gestionnaire du réseau auquel il a transmis sa demande de
|
||||
certification de toute évolution ou précision relative aux caractéristiques de
|
||||
la capacité et aux conditions de son exploitation susceptible d'avoir une
|
||||
incidence sur la disponibilité prévisionnelle de celle-ci durant la période de
|
||||
pointe PP2. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
|
||||
partagent ces informations avec le gestionnaire du réseau de transport
|
||||
français.<br />
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||||
Le gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire certifiée, ou la personne
|
||||
mandatée par lui, tient informé le gestionnaire du réseau de transport français
|
||||
de toute évolution de la disponibilité prévisionnelle d'une interconnexion
|
||||
dérogatoire certifiée durant la période de pointe PP2.
|
||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986634?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
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</li>
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</ul>
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</details>
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-11-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037672520
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/25/LEGIARTI000037672520.xml
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<h1>Article R335-33</h1>
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Si l'exploitant d'une capacité existante située sur le territoire métropolitain
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continental de la France, non encore certifiée pour une année de livraison
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donnée, prévoit que celle-ci fermera d'ici là, il transmet au gestionnaire du
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réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée
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sa capacité, avant la date limite de demande de certification, un avis de
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||||
fermeture de capacité. Cet avis mentionne la date prévue de la fermeture de la
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capacité et le caractère définitif ou non de la fermeture. Les gestionnaires de
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réseaux publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du
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réseau de transport français les avis qu'ils reçoivent et les informations sur
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les conditions de fermeture effectivement constatées.<br />
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Le gestionnaire du réseau de transport français transmet à la Commission de
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régulation de l'énergie l'avis de fermeture de capacité.<br />
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Si le gestionnaire du réseau de transport français constate que l'exploitant n'a
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pas fermé la capacité conformément à l'avis de fermeture, il en informe la
|
||||
Commission de régulation de l'énergie. Une capacité qui n'a pas donné lieu à
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||||
fermeture effective ne peut se voir délivrer des garanties de capacité pour
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l'année de livraison considérée.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672701?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620064?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748781?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000037672684
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/26/LEGIARTI000037672684.xml
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<h1>Article R335-34</h1>
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Lorsque l'exploitant d'une capacité située sur le territoire continental de la
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France, qui existe mais n'a pas encore été certifiée pour une année de livraison
|
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donnée n'a ni fait de demande de certification à la date limite prévue à
|
||||
l'article R. 335-47, ni envoyé l'avis de fermeture de capacité mentionné à
|
||||
l'article R. 335-33, le gestionnaire du réseau public de transport ou de
|
||||
distribution d'électricité auquel est raccordée la capacité l'invite à faire sa
|
||||
demande de certification dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date
|
||||
limite de demande de certification. Si, à l'issue de ce délai, aucune demande
|
||||
n'a été reçue par le gestionnaire du réseau public de transport ou de
|
||||
distribution d'électricité concerné, celui-ci en informe la Commission de
|
||||
régulation de l'énergie.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672693?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672835?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620066?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748783?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748805?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748839?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,86 @@
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|||
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672666
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/26/LEGIARTI000037672666.xml
|
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||||
<h1>Article R335-35</h1>
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||||
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||||
Des conventions passées entre les gestionnaires du réseau public de distribution
|
||||
d'électricité, le gestionnaire du réseau de transport français et les
|
||||
exploitants de capacité précisent les modalités et délais de transmission des
|
||||
informations par les exploitants ainsi que l'organisation des flux d'information
|
||||
entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, le
|
||||
gestionnaire du réseau de transport français et la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie mentionnés aux articles R. 335-32 à R. 335-34. Ces conventions sont
|
||||
approuvées dans un délai de deux mois par la Commission de régulation de
|
||||
l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français.
|
||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748803?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,94 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037672647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/26/LEGIARTI000037672647.xml
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<h1>Article R335-36</h1>
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Lorsque l'exploitant d'une capacité certifiée anticipe, avant une date limite
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définie dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R.
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335-1, que son niveau de capacité effectif sera inférieur ou supérieur au niveau
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||||
de capacité certifié, le responsable de périmètre de certification dont relève
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l'exploitant peut faire une demande de rééquilibrage.<br />
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|
||||
Lorsque le gestionnaire d'une interconnexion dérogatoire certifiée anticipe,
|
||||
avant une date limite définie dans les règles du mécanisme, que son niveau de
|
||||
capacité effectif sera inférieur ou supérieur au niveau de capacité certifié, le
|
||||
responsable de périmètre de certification dont relève le gestionnaire
|
||||
d'interconnexion dérogatoire peut faire une demande de rééquilibrage. Pour une
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||||
année de livraison donnée, le niveau de certification d'une interconnexion
|
||||
dérogatoire ne peut jamais excéder le niveau de certification initial.<br />
|
||||
|
||||
La demande de rééquilibrage donne lieu à la transmission par le responsable de
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||||
périmètre de certification, selon les modalités prévues à l'article R. 335-24,
|
||||
d'un nouveau dossier de demande de certification ainsi que de l'accord de
|
||||
l'exploitant de la capacité concernée ou du gestionnaire d'interconnexion
|
||||
dérogatoire concernée.<br />
|
||||
|
||||
Cette demande de rééquilibrage intervient dans des conditions fixées dans les
|
||||
règles du mécanisme de capacité. Ces conditions concernent notamment les
|
||||
périodes pendant lesquelles les demandes de rééquilibrages sont recevables.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672655?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
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</li>
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<li>
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2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672675?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652755?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652795?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672631
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/26/LEGIARTI000037672631.xml
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<h1>Article R335-37</h1>
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Le gestionnaire du réseau de transport français notifie au responsable de
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périmètre de certification le volume de rééquilibrage retenu pour la capacité ou
|
||||
l'interconnexion dérogatoire concernées, qui correspond à la différence entre le
|
||||
niveau de capacité certifié à la date de la demande de rééquilibrage et le
|
||||
nouveau niveau de capacité certifié.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620054?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748789?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672613?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,89 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/26/LEGIARTI000037672613.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R335-38</h1>
|
||||
|
||||
A la suite de la notification mentionnée à l'article R. 335-37, dans le cas d'un
|
||||
rééquilibrage à la baisse, le responsable de périmètre de certification restitue
|
||||
au gestionnaire du réseau de transport français, dans un délai prévu par les
|
||||
règles du mécanisme de capacité et selon les modalités prévues à l'article R.
|
||||
335-61 les garanties de capacité correspondant au volume de rééquilibrage
|
||||
retenu.<br />
|
||||
|
||||
Si ce montant de garanties de capacité est effectivement restitué dans le délai
|
||||
imparti, le gestionnaire du réseau de transport français transmet à l'exploitant
|
||||
de capacité ou au gestionnaire d'interconnexion dérogatoire le nouveau contrat
|
||||
de certification qui annule et remplace le précédent. L'exploitant de capacité
|
||||
ou le gestionnaire d'interconnexion dérogatoire signe le contrat. Dans le cas
|
||||
d'une capacité, lorsque celle-ci est raccordée à un réseau public de
|
||||
distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau de transport français
|
||||
transmet un exemplaire du contrat de certification au gestionnaire de réseau
|
||||
public de distribution d'électricité concerné.<br />
|
||||
|
||||
Si les garanties ne sont pas restituées ou si elles le sont au-delà du délai
|
||||
imparti, la demande de rééquilibrage est réputée nulle et non avenue. Aucun
|
||||
rééquilibrage de l'exploitant de capacité ou du gestionnaire d'interconnexion
|
||||
dérogatoire ne peut intervenir.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672621?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672631?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748791?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652799?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,70 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-11-18
|
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Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/25/LEGIARTI000037672596.xml
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<h1>Article R335-39</h1>
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A la suite de la notification mentionnée à l'article R. 335-37, dans le cas d'un
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rééquilibrage à la hausse, le le gestionnaire du réseau de transport français
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transmet à l'exploitant de capacité concernée ou au gestionnaire de
|
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l'interconnexion dérogatoire concernée, pour signature, le nouveau contrat de
|
||||
certification, qui annule et remplace le précédent. Lorsque la capacité est
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||||
raccordée au réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du
|
||||
réseau de transport français transmet un exemplaire du contrat de certification
|
||||
au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné. Les
|
||||
garanties de capacité correspondant au volume de rééquilibrage retenu sont
|
||||
délivrées à l'exploitant de capacité concernée ou au gestionnaire de
|
||||
l'interconnexion dérogatoire concernée.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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|
||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672604?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748793?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,74 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672921
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/29/LEGIARTI000037672921.xml
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||||
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||||
<h1>Article R335-40</h1>
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||||
|
||||
Dans le cas d'une mise en œuvre de la procédure approfondie de participation
|
||||
transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, conformément à
|
||||
l'article R. 335-10 :<br />
|
||||
|
||||
1° Un rééquilibrage à la hausse doit être précédé, dans un délai prévu par les
|
||||
règles du mécanisme de capacité, de l'acquisition d'un volume équivalent de
|
||||
tickets d'accès au mécanisme de capacité français relatifs à l'Etat participant
|
||||
interconnecté concerné ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un rééquilibrage à la baisse doit être précédé, dans un délai prévu par les
|
||||
règles du mécanisme de capacité, de la restitution d'un volume équivalent de
|
||||
tickets d'accès au mécanisme de capacité français relatifs à l'Etat participant
|
||||
interconnecté concerné ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1
|
||||
précisent les modalités d'acquisition et de restitution des tickets d'accès au
|
||||
mécanisme de capacité par les exploitants de capacités situées sur le territoire
|
||||
d'Etats participants interconnectés.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037673103
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Sous-section 2 : Certification des interconnexions régulées</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R335-41](article_r335-41.md)
|
||||
- [Article R335-42](article_r335-42.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672913
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/29/LEGIARTI000037672913.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-41</h1>
|
||||
|
||||
Les interconnexions régulées certifiées dans le cadre de la procédure simplifiée
|
||||
sont toutes rattachées au périmètre de certification du gestionnaire du réseau
|
||||
de transport français.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,89 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672903
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/29/LEGIARTI000037672903.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-42</h1>
|
||||
|
||||
La déclaration de certification d'une interconnexion régulée, telle que
|
||||
mentionnée à l'article R. 335-20, est réalisée par le gestionnaire de réseau de
|
||||
transport français. Elle comprend les éléments suivants : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />1° L'année de livraison pour laquelle l'interconnexion est
|
||||
certifiée ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° La disponibilité prévisionnelle de l'interconnexion
|
||||
pendant les périodes de pointe PP2 : elle est calculée en prenant en compte la
|
||||
valeur globale du système interconnecté, le coefficient de répartition par
|
||||
frontière correspondant et la valeur des contributions européennes transitant
|
||||
sur les autres interconnexions avec l'Etat membre interconnecté, conformément à
|
||||
l'article R. 335-9 ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />3° Les conditions et délais d'émission des garanties de
|
||||
capacités ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />4° La déclaration signée liée à l'acquisition du statut de
|
||||
responsable de périmètre de certification par le gestionnaire du réseau de
|
||||
transport français ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />5° La déclaration signée de rattachement de l'interconnexion
|
||||
au périmètre de certification du gestionnaire du réseau de transport français ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />6° Les modalités de contrôle de l'interconnexion ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />7° Les modalités de règlement de la pénalité mentionnée à l'
|
||||
article L. 335-3 du code de l'énergie , acquittée par le gestionnaire de réseau
|
||||
de transport en sa qualité de responsable de périmètre de certification pour le
|
||||
compte de l'exploitant ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />8° Les modalités de rééquilibrage ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />9° Les cas de force majeure susceptibles de suspendre les
|
||||
obligations du gestionnaire du réseau de transport français en tant que
|
||||
gestionnaire de l'interconnexion entre la France et l'Etat participant
|
||||
interconnecté concerné.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2021-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043215189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037620076?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748775?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652845?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031748831
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037648568
|
||||
---
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||||
<h1>Section 5 : Dispositions particulières</h1>
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||||
<h1>Section 5 : Ecarts et règlements financiers</h1>
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||||
- [Article R335-45](article_r335-45.md)
|
||||
- [Article R335-46](article_r335-46.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés](sous-section_1/README.md)
|
||||
- [Sous-section 2 : Règlement financier des responsables du périmètre de certification](sous-section_2/README.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
@ -16,10 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031748831
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,97 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-11-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031748835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/74/88/LEGIARTI000031748835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-46</h1>
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||||
Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54, pour
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||||
transférer son obligation de capacité à une autre entreprise locale de
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||||
distribution, comme prévu à l'article L. 335-5, conclut un contrat avec
|
||||
celle-ci. L'entreprise locale de distribution désignée remplit alors
|
||||
l'obligation de capacité pour ses clients propres et pour les clients de cette
|
||||
entreprise locale de distribution. Elle notifie au gestionnaire du réseau public
|
||||
de transport d'électricité le transfert d'obligation.<br />
|
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|
||||
Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à
|
||||
l'article L. 337-10 dont bénéficient les entreprises locales de distribution
|
||||
mentionnées à l'article L. 111-54 sont réputés inclure la cession d'un montant
|
||||
de garanties de capacité. La Commission de régulation de l'énergie transmet aux
|
||||
ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées
|
||||
concernant les conditions, notamment de prix et de montant, dans lesquelles les
|
||||
garanties de capacité sont prises en compte dans les tarifs de cession. La
|
||||
décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres
|
||||
dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions.
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||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027319699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-17 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031067663?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
2015-12-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031743221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985377?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L111-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-07-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986640?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2013-04-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023986704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L337-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037652530
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Sous-section 1 : Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés</h1>
|
||||
|
||||
- [Article R335-46](article_r335-46.md)
|
||||
- [Article R335-47](article_r335-47.md)
|
||||
- [Article R335-48](article_r335-48.md)
|
||||
- [Article R335-49](article_r335-49.md)
|
||||
- [Article R335-50](article_r335-50.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672856
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/28/LEGIARTI000037672856.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article R335-46</h1>
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Un compte spécifique appelé " Fonds pour le règlement du rééquilibrage en
|
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capacité des acteurs obligés " est ouvert par le gestionnaire du réseau de
|
||||
transport français dans ses écritures comptables. Ce compte retrace les flux
|
||||
financiers entre les acteurs obligés et le gestionnaire du réseau de transport
|
||||
français relatifs au règlement financier mentionné à l'article R. 335-48.<br />
|
||||
|
||||
Le gestionnaire du réseau de transport français assure la gestion administrative
|
||||
et financière de ce compte, ainsi que sa gestion comptable selon les règles de
|
||||
la comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du
|
||||
versement des règlements financiers relatifs au rééquilibrage en capacité des
|
||||
acteurs obligés ainsi que de la constatation des éventuels défauts de paiement.
|
||||
|
||||
|
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,102 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037672835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/28/LEGIARTI000037672835.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R335-47</h1>
|
||||
|
||||
Pour chaque année de livraison, sont fixées dans les règles du mécanisme de
|
||||
capacité mentionnées à l'article R. 335-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° La date limite de notification de l'obligation de capacité, avant laquelle le
|
||||
gestionnaire du réseau de transport français notifie à chaque acteur obligé le
|
||||
montant de son obligation de capacité ;<br />
|
||||
|
||||
2° La date limite de cession des garanties de capacité, au-delà de laquelle les
|
||||
cessions de garanties de capacité ne sont plus possibles ;<br />
|
||||
|
||||
3° La date limite de notification du règlement financier relatif au
|
||||
rééquilibrage en capacité des acteurs obligés, avant laquelle le gestionnaire du
|
||||
réseau de transport français notifie à chaque acteur obligé le montant du
|
||||
règlement financier relatif à son rééquilibrage en capacité ;<br />
|
||||
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4° La date limite de recouvrement des garanties de capacité, à laquelle chaque
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acteur obligé doit disposer du montant de garanties de capacité correspondant à
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son obligation : elle est fixée au plus tard trois mois après la date limite de
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notification de l'obligation de capacité.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037673177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748727?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672684?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037652810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748749?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,102 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-11-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037672810
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/28/LEGIARTI000037672810.xml
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<h1>Article R335-48</h1>
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Au plus tard quinze jours après la date de notification de l'obligation de
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capacité, le gestionnaire du réseau de transport français calcule, pour chaque
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acteur obligé, le déséquilibre entre le montant de son obligation de capacité et
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le montant de garanties de capacité figurant sur son compte dans le registre des
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garanties de capacité prévu à l'article R. 335-59. A cette occasion, il notifie
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à chaque acteur obligé son déséquilibre et le règlement financier correspondant
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à son rééquilibrage en capacité. Pour chaque acteur obligé, le règlement
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financier de rééquilibrage est calculé à partir d'un prix unitaire négatif
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lorsque l'acteur obligé est redevable du règlement financier et d'un prix
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unitaire positif, de valeur absolue inférieure à celle de la valeur absolue du
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prix unitaire précédent, lorsque l'acteur obligé a droit à ce règlement.<br />
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Le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des acteurs obligés
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est proportionnel au déséquilibre du fournisseur, au prix unitaire dépendant du
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signe du déséquilibre. En outre, ce règlement peut être modulé en fonction de
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l'ampleur du déséquilibre de l'acteur obligé.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672788?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672827?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
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</li>
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<li>
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CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031738398?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619962?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-15 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037619986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748751?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672913?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031748843?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672768?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R335-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18</a>
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