Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039698617
NOR: TRER1934334D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/86/JORFTEXT000039698617.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-07-26
Identifiant: LEGIARTI000037976004 Identifiant: LEGIARTI000039809128
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###### Article D251-11-1 ###### Article D251-11-1
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les
aides directement à leur bénéficiaire, les collectivités locales et les aides directement à leur bénéficiaire, les collectivités territoriales et les
établissements publics de coopération intercommunale franciliens peuvent établissements publics de coopération intercommunale franciliens peuvent
conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention concernant les conclure avec l'Agence de services et de paiement une convention concernant les
modalités d'instruction et de versement des aides allouées par la collectivité modalités d'instruction et de versement des aides allouées par la collectivité
ou l'intercommunalité. Cette convention est signée entre le président-directeur ou l'intercommunalité. Cette convention est signée entre le président-directeur
général de l'Agence de services et de paiement et la collectivité locale ou général de l'Agence de services et de paiement et la collectivité territoriale
l'établissement public de coopération intercommunale. ou l'établissement public de coopération intercommunale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036467006 Identifiant: LEGIARTI000039809114
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###### Article D251-7-1 ###### Article D251-7-1
<p align="left"> <p align="left">
Le montant de l'aide instituée à l'article D. 251-2 complète le montant de Le montant de l'aide instituée à l'article D. 251-2 complète le montant de
l'aide allouée par une collectivité locale sans jamais lui être supérieur et l'aide allouée par une collectivité territoriale ou un groupement de
ne peut avoir effet de porter le cumul des deux aides au-delà du plus faible collectivités territoriales sans jamais lui être supérieur et ne peut avoir
des deux montants suivants :<br /> effet de porter le cumul des deux aides au-delà du plus faible des deux
montants suivants :<br />
- 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises ;<br /> - 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038030514 Identifiant: LEGIARTI000041949377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/05/LEGIARTI000038030514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/94/93/LEGIARTI000041949377.xml
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###### Article D251-7 ###### Article D251-7
Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1 est fixé comme suit :<br /> Le montant de l'aide prévue à l'article D. 251-1 est fixé comme suit :<br />
1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1, le montant de 1° Pour les véhicules mentionnés au 5° de l'article D. 251-1 et dont le coût
d'acquisition est inférieur à 45 000 euros toutes taxes comprises, incluant le
cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, le montant de
l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le
cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la
limite de 6 000 euros ;<br /> limite de 6 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne
physique ou de 3 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne
morale ;<br />
2° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article, qui n'utilisent pas de 2° Pour les véhicules mentionnés au 5° du même article et dont le coût
d'acquisition est compris entre 45 000 et 60 000 euros toutes taxes comprises,
incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie, le
montant de l'aide est fixé à 3 000 euros ;<br />
3° Pour les camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ou
pour les véhicules dont la source d'énergie comprend l'hydrogène, mentionnés au
5° de l'article D. 251-1 et dont le coût d'acquisition est supérieur à 60 000
euros toutes taxes comprises, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou
de location de la batterie, le montant de l'aide est fixé à 3 000 euros.<br />
4° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article, qui n'utilisent pas de
batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est supérieure
ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement ou égale à 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la
@ -29,7 +44,7 @@ coût de la batterie si celle-ci est prise en location ;<br />
b) 900 euros.<br /> b) 900 euros.<br />
3° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article qui n'utilisent pas de 5° Pour les véhicules mentionnés au 6° du même article qui n'utilisent pas de
batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à batterie au plomb et dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure à
2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et 2 kilowatts en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive
@ -37,7 +52,7 @@ du Conseil du 15 janvier 2013 ou à 3 kilowatts en application de la directive
l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans être l'aide est fixé à 20 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, sans être
supérieur à 100 euros ;<br /> supérieur à 100 euros ;<br />
4° Pour les véhicules mentionnés au 7° de l'article D. 251-1, le montant de 6° Pour les véhicules mentionnés au 7° de l'article D. 251-1, le montant de
l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le
cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la
limite de 4 000 euros. limite de 4 000 euros.